ENTENTE COLLECTIVE RÉGISSANT LES ANNONCES

ENTENTE COLLECTIVE RÉGISSANT LES ANNONCES DESTINÉES
À L’INTERNET NOUVEAU MÉDIA (INM)
Depuis juin 2008, l’UDA et l’APC (Association des Producteurs Conjoints), déjà liées par une
entente collective portant sur les annonces destinées aux médias traditionnels (radio, télé,
publications, …), ont multiplié les échanges visant à convenir des conditions de travail et de
rémunération des artistes lors de la production et de l’utilisation d’annonces destinées à l’INM
(Internet et Nouveaux Médias).
Si ces deux parties se sont entendues sur la plupart des dispositions dites normatives d’une
nouvelle et première entente INM, leurs positions respectives sur la rémunération des artistes
étaient encore très éloignées, voire irréconciliables après des années de négociation. A noter que
pendant cette longue période, les pourparlers ont été entrecoupés de démarches de médiation,
de conciliation et autres recours, et ont aussi été suspendus pour permettre la négociation en vue
du renouvellement de l’entente collective des annonces traditionnelles (2012-2015).
À compter de l’automne 2013, Me Lyse Tousignant a donc été désignée pour agir comme arbitre
afin de trancher les questions qui restaient en litige. Elle a rendu sa décision le 5 décembre 2015,
fixant les conditions applicables pour une période de deux ans. L’UDA et l’APC ont convenu que
l’entente serait en vigueur à compter du 1er avril 2016 afin de disposer d’un temps raisonnable
pour procéder à la rédaction finale, mettre en place les procédures, concevoir les formulaires, etc.
Après une présentation générale, vous trouverez ci-dessous les faits saillants de cette entente
collective découlant d’une sentence arbitrale, dont la version complète est disponible sur le site
web de l’UDA. La numérotation entre parenthèses réfère aux numéros de sections ou d’articles
de l’entente collective.
Structure de l’entente collective
Dans leur ensemble, les sept (7) premiers chapitres se présentent sous la même forme que ceux
de l’entente des annonces traditionnelles (Reconnaissance, Définitions, Aire d’application,
Dispositions générales, Rapports entre le producteur et l’UDA, Contrat et Conditions de travail).
Les principaux changements de présentation sont au chapitre 6 où se trouvent maintenant les
dispositions sur le contrat et l’exclusivité, et au chapitre 7 qui couvre toujours les conditions de
travail, mais où se trouvent aussi notamment les dispositions sur l’audition (7-4.00), la mise en
disponibilité (7-5.00), la convocation différée (de date, d’heure ou pour des raisons de météo) et
le rappel au travail (7-6.00).
Le chapitre 8 contient les règles d’utilisation d’une annonce comme par exemple : le délai de mise
en ligne et sa prolongation, les conditions de remise en ligne après une période d’inactivité (81.02), l’utilisation sur les médias traditionnels (8-11.04), les modifications permises à une annonce
(8-1.11), l’utilisation de métrage existant (« stock shots », 8-1.12), etc.
Le chapitre 9 couvre des dispositions particulières comme le doublage, la participation par clichés,
la postsynchronisation, et au chapitre 10 on trouve les tarifs d’enregistrement et d’utilisation.
Les chapitres 11 et 12 traitent des frais de service et de la procédure de griefs et d’arbitrage.
1
Nous signalons ci-dessous les faits saillants, nouveautés et différences les plus marquantes par
rapport à l’entente des annonces traditionnelles.
Dispositions normatives
Les dispositions normatives comprennent les conditions de travail (durée des séances et des
journées de travail, repos, repas, déplacement, mise en ligne, conditions particulières pour les
enfants, danseurs, cascadeurs, etc.), des stipulations comme l’aire d’application, la définition des
termes, etc., alors que les dispositions relatives à la rémunération donnent les différents taux
horaires et tarifs minimums.
Dans l’ensemble les dispositions normatives ont été pour la plupart convenues par la négociation
entre les parties, et ont été importées de l’entente des annonces traditionnelles, soit telles
quelles, soit avec les modifications qui s’imposaient à cause des particularités de la production et
de l’utilisation INM.
Dans certains cas, le principe est le même que dans l’entente des annonces traditionnelles, mais
les parties ne s’entendaient pas lorsque l’article prévoyait le paiement d’une somme. L’arbitre a
alors fait le lien avec la tarification qu’elle a imposée.
Ainsi par exemple :




Les définitions sont les mêmes sauf entre autres celle de l’annonce, qui tient compte de
la réalité de l’INM (2-1.02), mais certaines ont été éliminées parce qu’elles ne sont plus
pertinentes, comme celles des circuits traditionnels.
Une nouvelle annonce doit être mise en ligne dans les 90 jours de l’enregistrement alors
que le délai est de 6 mois pour une annonce télé. Il y a toujours un paiement de
prolongation possible, mais le paiement est adapté à la nouvelle tarification (8-1.01).
Audition : mêmes règles, même tarif (7-4.00) que pour les annonces traditionnelles.
Convocation différée : mêmes règles, mais l’arbitre impose un paiement au prorata du
tarif de la fonction occupée, alors que dans l’entente des annonces traditionnelles le
montant est le même pour toutes les fonctions (7-6.00).
Il faut souligner que pendant toute la durée du processus d’arbitrage, l’UDA a réitéré à l’arbitre
que bien que la technologie offre des possibilités propres à l’Internet, l’objectif de la publicité est
toujours de vendre des produits et services par le biais de messages audiovisuels et que la grande
majorité des règles existant dans l’entente des annonces traditionnelles demeurent applicables.
Exception faite des dispositions sur la rémunération, le résultat le confirme, malgré certaines
différences.
Faits saillants des dispositions normatives
Les dispositions relatives à l’aire d’application ont été négociées entre les parties avec le concours
de l’arbitre. Les autres dispositions citées comme faits saillants ci-dessous ont été décrétées par
l’arbitre à défaut d’entente entre les parties.
2
Aire d’application :





Comme dans les autres ententes collectives négociées par l’UDA, à l’exception de celles
des annonces traditionnelles et du doublage, la personne qui n’est pas membre actif ou
stagiaire de l’UDA peut obtenir un contrat pour une annonce INM dès qu’elle occupe une
des fonctions couvertes par l’entente et elle doit payer un permis de travail de 30 $;
cependant les conditions minimales sont les mêmes pour tous (voir le chapitre 3).
En d’autres termes, la notion d’atelier fermé, en vertu de laquelle le travail est réservé
aux membres actifs de l’UDA, n’existe pas dans l’entente des annonces INM.
N’est pas couverte par l’entente (donc n’a ni contrat ni cachet) la personne qui apparaît
en tant qu’elle-même sans interpréter ou personnifier un personnage; l’entente prévoit
une série de cas importés de l’entente des annonces traditionnelles (ex : témoignage de
consommateur, employé de l’annonceur, sommité, etc.).
Enfin, dans l’entente des annonces traditionnelles, dans certains de ces cas le producteur
doit embaucher un ou des membres UDA, ce qui n’est pas le cas dans les annonces INM.
Cependant lorsqu’il retient les services d’un artiste, le producteur doit favoriser
l’embauche de membres de l’UDA. (3-1.05).
Situation non prévue

Advenant que la production d’une annonce INM implique une situation non prévue, le
producteur peut s’entendre avec l’artiste de gré à gré (4-1.09).
*Attention : dans les autres ententes collectives c’est avec l’UDA qu’une telle entente
doit se faire, mais l’arbitre en a décidé ainsi.
**Attention : Nous vous recommandons fortement de communiquer avec l’UDA avant
de conclure ainsi toute entente de gré à gré. À l’usage nous pourrons ainsi,
éventuellement, établir des normes en vue du renouvellement de l’entente collective.
Journées de fin de semaine

L’entente prévoit que l’artiste peut livrer sa prestation le samedi ou le dimanche si cela
est convenu avec le producteur (7-1.02). En d’autres termes l’arbitre n’a pas retenu la
demande de l’UDA à l’effet que dans ce cas il y ait majoration des tarifs.
Attention : C’est encore une situation d’entente de gré à gré, et le commentaire ci-dessus
s’applique.
Utilisation après 12 mois

L’utilisation d’une annonce INM plus de 12 mois suivant la première diffusion ne peut se
faire qu’avec l’accord de l’artiste, qui signe un nouveau contrat et reçoit un cachet
d’enregistrement
et
un
cachet
d’utilisation
(8-1.05).
Attention : Puisqu’il y a nouveau contrat, il doit y avoir acceptation de l’artiste, qui peut
refuser,
accepter
ou accepter en
négociant
un
cachet
différent.
De plus, il est possible que certains producteurs tentent d’obtenir votre accord dès la
signature du contrat pour acquérir des droits d’utilisation après cette période de douze
(12)
mois.
3
Nous vous déconseillons de le faire. Il s’agit d’une nouvelle entente collective, il faut être
prudent et voir l’évolution de ce marché nouvellement réglementé par une entente
collective de l’UDA. Vous avez tout à fait le droit de refuser une telle demande anticipée.
Nous vous conseillons de ne rien convenir au contrat pour une utilisation plus de 12 mois
suivant la première diffusion et de négocier au moment voulu, c’est-à-dire à la fin de la
période de 12 mois, les conditions d’une telle utilisation, si vous l’acceptez.
Prolongation de la période d’utilisation

La période peut être prolongée en cours d’utilisation (ex. : de 3 à 6 mois) en payant
l’ajustement requis, sous réserve de la période de 12 mois mentionnée ci-dessus (81.06).
Utilisation de métrage existant (« stock shots »)

L’entente permet que le producteur utilise du métrage d’archives produit à des fins autres
qu’une annonce publicitaire pour lequel il a négocié une licence d’utilisation (8-1.12).
Attention : dans ses communications, l’APC parle d’une « utilisation sans restriction de
matériel visuel existant ». L’UDA estime que cette formulation est trompeuse, mais
surtout qu’elle laisse présager des abus. Cette partie de la décision de l’arbitre risque
d’avoir un impact sur l’emploi des membres de l’UDA. Nous porterons une attention
particulière sur le recours à cet article.
Migration

Une annonce INM pourra être utilisée sur la télé ou la radio, en payant les tarifs prévus à
l’entente traditionnelle (8-1.04).
Sur ce point aussi, nous porterons une attention particulière, pour repérer les
producteurs qui tenteraient ainsi, de façon détournée, de produire une annonce destinée,
en fait, à la télé, mais en échappant aux règles de l’entente des annonces traditionnelles,
plus strictes, notamment en ce qui a trait à la priorité d’embauche des membres actifs de
l’UDA.
Nous vous invitons à suivre vous aussi l’utilisation des annonces auxquelles vous
participez et à communiquer avec nous en cas de doute.
Modifications

Comme dans l’entente des annonces traditionnelles, la moindre modification apportée à
une annonce en fait une annonce différente (donc entraîne un nouveau contrat et un
paiement distinct), sauf dans quelques cas précis (8-1.11), dont certains sont semblables
aux modifications permises à l’article 4-1.13 de l’entente des annonces traditionnelles,
mais d’autres sont inédits.
4
Par exemple, l’article 8-1.11c) de la nouvelle entente des annonces INM permet:
o « le tirage maximum de deux versions additionnelles de l’annonce
INM, de durée variable, produites à partir du matériel enregistré
pendant la session d’enregistrement »,
mais stipule que
o
« Toute modification doit respecter le concept tel que prévu à l’article 6-1.01. »
lequel article 6-1.01 prévoit que le producteur
o
« …précise … dans la mesure du possible une brève description du
scénario envisagé. Même si toutes les utilisations éventuelles de
l’enregistrement ne sont pas alors prévues (ndlr : à la signature du
contrat), un concept principal sera identifié par le producteur. »
En d’autres termes, le cachet payé permet au producteur d’utiliser trois versions de
l’annonce, s’il respecte ces conditions. Mais n’oubliez pas : vous avez toujours le droit de
négocier de meilleures conditions que celles prévues à l’entente collective…
Résiliation de contrat

Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties sans pénalité plus de 48 heures
avant l’heure de convocation (6-1.07), alors que dans l’entente des annonces
traditionnelles, le délai permis est de 96 heures, ou 48 heures pour une annonce radio
(voir art. 6-3.01 annonces traditionnelles).
Dispositions relatives à la rémunération
Tel que relaté plus haut, les parties ne se sont pas entendues sur la rémunération, laquelle a donc
été entièrement décrétée par l’arbitre.
Deux volets

Le modèle de rémunération est constitué de deux volets :
o Un tarif couvrant l’enregistrement seulement (donc n’incluant aucune utilisation).
o Un tarif couvrant l’utilisation, établi sur la base de quatre éléments :
 la fonction occupée par l’artiste,
 la période d’utilisation (3, 6 ou 12 mois),
 le territoire de diffusion,
 la langue de diffusion.
5
Tarif d’enregistrement
Les tarifs sont donnés à l’article 10-1.01. L’arbitre a, de façon générale, maintenu le prorata
existant entre les fonctions dans l’entente des annonces traditionnelles. Par exemple, pour une
annonce télé éclair, le tarif du rôle muet représente 69 % de celui de l’acteur principal. Dans les
tarifs INM décrétés par l’arbitre, il est également de 69%, et ainsi de suite pour les autres
fonctions.

Le tarif de l’acteur principal a été fixé à 680$ pour une journée de 8 heures incluses.
L’arbitre n’explique pas le calcul suivi pour y arriver. On peut cependant remarquer qu’il
représente 90 % du tarif d’enregistrement pour une annonce (qu’elle soit destinée à un
marché traditionnel ou à l’INM) prévu à l’entente entre l’ACTRA et l’APC, soit 756 $. Dans
les deux cas, le tarif ne couvre que le travail d’enregistrement (8 heures incluses) sans
inclure quelque utilisation que ce soit.
Tarif d’utilisation

Les tarifs sont donnés à l’article 10-2.04. L’arbitre n’explique pas comment ils ont été
établis. Tout au long du processus l’UDA a rappelé que l’entente des annonces
traditionnelles (voir son annexe C) prévoit le tarif pour utilisation sur l’INM d’une annonce
produite originalement pour la télé, à hauteur de 1003 $ pour l’acteur principal, par cycle
de 13 semaines, sans restriction de territoire.

On ne peut faire d’analogie directe avec les conditions stipulées dans l’entente collective
négociée par ACTRA pour les annonces publicitaires (incluant l’INM), vu la différence
entre les deux modèles de rémunération. Mais il demeure que c’est le seul point de
comparaison significatif disponible, si l’on veut en trouver un.

Sous réserve de cette précision, pour une annonce INM produite sous l’entente ACTRA,
l’acteur principal recevra 756 $ pour sa journée d’enregistrement, et 450 $ pour
l’utilisation sur l’INM pendant 12 mois, sans aucune limite de territoire, couvrant toute
utilisation, et aucun autre paiement n’est dû si l’annonce est doublée et utilisée dans une
autre langue.

Sous l’entente INM liant l’UDA et l’APC, l’acteur principal recevra 680 $ pour sa journée
d’enregistrement. Il recevra en plus entre 253 $ et 788$ selon le territoire et la langue de
diffusion pour une utilisation pendant 12 mois.
Si l’annonce est doublée il recevra un nouveau cachet d’enregistrement et un cachet
d’utilisation (incluant deux versions).

La photographie publicitaire d’un artiste identifié à un produit par une annonce INM qui
est utilisée à des fins commerciales dans le circuit des publications, produits de commerce
ou affichages se paie au même tarif que celui prévu dans l’entente des annonces
traditionnelles.
6
Éléments tarifaires (art. 10-1.10)
On entend par cette expression les taux et tarifs autres que les tarifs d’enregistrement et
d’utilisation à proprement parler, ceux-ci étant donnés dans les tableaux des articles 10-1.01 et
10-2.04.
Dans l’entente des annonces traditionnelles, ces éléments tarifaires sont uniformes, c’est-à-dire
qu’ils sont les mêmes pour toutes les fonctions. Ainsi, pour un acteur principal comme pour un
figurant, l’heure supplémentaire est la même (112 $), ainsi que l’heure de déplacement (99 $), le
dédommagement pour une date de convocation différée à moins de 40 km du centre-ville où se
trouve le bureau de l’UDA (462 $), etc.
Dans l’entente des annonces INM, ces tarifs sont fixés pour chaque fonction au pro-rata du tarif
d’enregistrement de cette fonction (le tarif divisé par le nombre d’heures incluses). Pour
reprendre les mêmes exemples, pour l’acteur principal et le figurant respectivement, l’heure
supplémentaire sera de 102 $ et 28 $, l’heure de déplacement de 64 $ et 17 $, le dédommagement
pour convocation différée de 510 $ et 139 $, etc.
Versions

Le paiement du tarif permet l’utilisation de deux versions additionnelles de l’annonce,
tel qu’expliqué ci-dessus à l’item Modification.
Ces quelques faits saillants donnent un aperçu de l’entente collective régissant les annonces
destinées à l’INM à compter du 1er avril 2016.
La mise place d’une nouvelle entente collective soulève inévitablement des questionnements, des
mises au point et autres imprévus. Nous vous invitons à prendre connaissance du texte complet
de l’entente, disponible sur le site de l’UDA, et à communiquer, pour toute question ou
information, avec l’un de nos agents du secteur des annonces, au poste 1002.
7