Rapport d`enquête publique - préfecture de Corse du Sud

Transcription

COLONNA D’ISTRIA Raphaël
La Piuvanaccia
20167 Appietto
Commissaire Enquêteur
Enquête publique relative au projet de construction de
deux postes de refoulement des effluents de BALEONE et
CALDANICCIA (commune de SARROLA CORCOPINO) en vue de
leur raccordement à la station d’épuration de CAMPO
DELL’ORO située sur la commune d’AJACCIO.
Rapport d’enquête
publique
Sommaire
Pages
1 Le cadre général
......................................................................................................................... 3
1.1 L’object de l'enquête publique ............................................................................................................3
1.2 Le cadre juridique de l’enquête publique ..........................................................................................3
1.3 La règlementation du projet ................................................................................................................3
2 La nature et les caractéristiques du projet ........................................................................ 4
2.1 Le contexte territorial .............................................................................................................................4
2.2 Le projet ..................................................................................................................................................4
2.3 La localisation et les caractéristiques des ouvrages .......................................................................5
2.4 Le planning et l’impact financier ........................................................................................................5
2.5 L’impact sur l’environnement .............................................................................................................6
3 L’enquête publique ...................................................................................................................... 7
3.1 La présentation du dossier d’enquête publique
.............................................................................7
3.2 La mise en place de l’enquête publique .............................................................................................7
3.3 L’affichage et la publicité
...................................................................................................................8
3.4 Les permanences ................................................................................................................................8
4 Les observations du public et les différents avis............................................................... 9
4.1 Les observations consignées dans le registre .................................................................................9
4.2 Le mémoire en réponse du Maire......................................................................................................10
4.3 L’avis du commissaire enquêteur ....................................................................................................10
4.4 L’ avis des personnes publiques associées
.................................................................................11
4.5 L’analyse de l’avis des personnes publiques associées ..............................................................11
4.6 L’avis des conseils municipaux ........................................................................................................12
5 Glossaire ........................................................................................................................................ 13
6 La table des annexes ................................................................................................................ 13
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Dossier n° E14000003 / 20 - Communes de SARROLA CARCOPINO et AJACCIO - Juin / Juillet 2014
1- Le cadre général
1.1 L’objet de l’enquête publique :
Cette enquête publique environnementale s’est déroulée sur les communes de
SARROLA CARCOPINO et d’AJACCIO, sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du
Pays Ajaccien. Elle avait vocation à informer la population du contenu du projet, à permettre au public
de formuler des observations, des suggestions et des contre-propositions.
Cette enquête publique porte d’une part sur la construction de deux postes de
refoulement (PR2 et PR3) des effluents de la zone de BALEONE-CALDANICCIA en vue de leur
traitement par la station d’épuration (STEP) de CAMPO DELL’ORO et d’autre part sur la délivrance
d’une autorisation au titre de la loi sur l’eau.
1.2 Le cadre juridique de l’enquête publique:
Le code de l'environnement, et notamment ses articles L 123-1 à L 123-19, L 214-1 à L 214-6, R 123-1
à R123-27 et R 214-1 à 214-10;
La loi n°83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la
protection de l’environnement,
Le décret n° 2011-2018 du 29 Décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique,
Le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de
travaux, d’ouvrages ou d’aménagements,
L’ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bastia en date du 22 Janvier
2014 désignant le commissaire enquêteur titulaire et son suppléant,
L’arrêté préfectoral 2014136-0003 du 16 Mai 2014 portant ouverture d’enquête publique.
1.3 La réglementation du projet.
Les ouvrages prévus répondent à différentes dispositions réglementaires : le PR2 est
soumis à déclaration au titre de la rubrique 2.1.2.0-2, puisque la Demande Biochimique en Oxygène
pendant 5 jours (DBO5) du déversoir d’orage correspond à 186.6 kg alors que le PR3 relève du régime
de l’autorisation vis-à-vis de la rubrique 2.1.2.0-1 puisque la DBO5 s’élève à 1084.56 kg. Le seuil
entre l’autorisation et la déclaration pour cette rubrique se situe à 600 kg de DBO5. Les deux postes de
refoulement sont également soumis à déclaration au titre de la rubrique 2.2.1.0. Enfin, les travaux
effectués pour le PR 3 dans le lit majeur du cours d’eau « CAVALLU MORTU » relèvent du régime
de la déclaration vis-à-vis de la rubrique 3.2.2.0-2 puisque que l’impact sera limité. En effet, la surface
soustraite par l’ouvrage sera comprise entre 400 m² et 10000 m².
C’est la nécessité de délivrer une autorisation pour les risques de rejets du PR 3 qui
impose la tenue de l’enquête publique.
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2- La nature et les caractéristiques du projet
Le maître d’ouvrage du projet est la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien
(CAPA) alors que le maître d’Oeuvre est l’Office d’Equipement Hydraulique de Corse (OEHC). La
CAPA détient la compétence assainissement. La gestion et l’entretien des postes de refoulement seront
confiés à un prestataire privé selon une délégation de service public.
2.1 Le contexte territorial.
Le territoire de la CAPA compte 80.000 habitants et se compose de 10 communes :
Ajaccio, Afa, Appietto, Alata, Cuttoli Cortichiatto, Peri, Sarrola Carcopino, Tavaco, Valle di Mezzana
et Villanova.
Cette collectivité bénéficie de la STEP des SANGUINAIRES (60.000 équivalent
habitants – EH) pour la partie « ouest » d’Ajaccio. Celle de CAMPO DELL’ORO, mise en service en
2011, est dimensionnée pour accueillir les eaux usées de 65.000 EH dont 4834 de matières de curage.
Actuellement, elle traite un volume qui correspond à 25.000 EH en provenance de la partie « EST »
d’Ajaccio.
Les communes de la CAPA, hors Ajaccio, bénéficient d’un assainissement collectif
partiel hormis celle de Villanova qui ne dispose que d’unités de traitement individuel. Les services de
la CAPA projettent de déployer progressivement, depuis la STEP de CAMPO DELL’ORO, un réseau
d’assainissement dans l’arrière pays ajaccien pour y collecter à terme, 18076 EH (Annexe 001).
2.2 Le projet
Le projet retenu par le maître d’ouvrage résulte d’un choix parmi 4 scénarii proposés
par le maître d’oeuvre. Les deux PR s’inséreront au sein d’un nouveau réseau de 12,8 km constitué de
deux branches principales (Annexe 002) qui bénéficient de pentes suffisantes sur l’essentiel du
parcours à l’exception des tronçons de réseaux situés en contre bas de la RN 193.
Le scénario choisi offre une plus large collecte d’eaux usées grâce à la création d’un
réseau gravitaire, le long du ruisseau de CAVALLU MORTU. Le maître d’ouvrage apporte ainsi des
solutions aux problèmes de pollution de ce cours d’eau d’une part suite à la suppression d’un PR privé
défaillant et difficile d’accès qui collecte les eaux usées du lotissement ARIA SERENA et d’autre part
grâce à la suppression du PR 1 de CALARIS lequel deviendra ainsi inutile. Cette partie du réseau
débutera au rond point de CALDANICCIA pour transiter, en direction de MEZZAVIA, par le pont de
la CONFINA afin de transporter les eaux usées vers le PR3. La canalisation qui traverse la zone de
CALDANICCIA et qui longe la RN 193 depuis le Rond point de Baléone, que prévoyait le deuxième
scénario, est conservée.
Le PR 2 permet de passer le point haut que constitue le carrefour entre la RD 72 et la
RN 193 alors que le PR 3, poste de refoulement principal, permettra de conduire l’ensemble des eaux
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usées vers la STEP de CAMPO DELL’ORO depuis un point situé en contre bas de la RN 193, près du
pont ferroviaire de CALDANICCIA. La conduite de refoulement du PR 2 se déverse dans le PR 3.
Ce nouveau réseau collectera à moyen terme les eaux usées de la zone de BALEONE et
de CALDANICCIA, aussi bien d’installations industrielles et commerciales (1000 EH) et de quelques
habitations actuelles que de logements et commerces futurs (2030 EH). Les effluents collectés sont
plutôt de nature domestique, à l’exception de matières provenant de quelques entreprises dont l’activité
implique la production de matières et déchets spécifiques.
2.3 La localisation et les caractéristiques des ouvrages
Le PR 2 est prévu sur la parcelle n° C 803 (Annexe 003). Il sera accessible par un
chemin (4 m X 230 ml) qui traversera les parcelles n° C 801, n° C 803 et n° C 880, lesquelles
appartiennent à Monsieur Patrick ROCCA. Des contacts informels auraient eu lieu entre les services
de la CAPA et le propriétaire sans qu’aucun document ou engagement n’aient pu être joints au dossier.
La conduite du trop plein du PR2 traversera les parcelles n° C 801 & C 803 sur 160 mètres pour se
déverser dans un ruisseau intermittent, affluent de CAVALLU MORTU. Le PR 2 se situe à 827 ml de
la confluence entre la Gravona et CAVALLU MORTU. Ce PR nécessitera la création de deux locaux
techniques, l’un pour les équipements hydrauliques et l’autre pour le groupe électrogène.
Le PR 3 est prévu sur la parcelle n° C 849 (propriété de la Collectivité Territoriale de
Corse - CTC) (Annexe 004) à proximité de CAVALLU MORTU. Il sera accessible par un chemin
(4 m X 60 ml) qui traversera cette même parcelle. Un courrier (Annexe 005) permet d’envisager
l’établissement d’une convention entre le maître d’ouvrage et la CTC. La conduite du trop plein du
PR 3 traversera sur 25 ml la parcelle C 849 pour se déverser dans le ruisseau de CAVALLU MORTU.
Le PR 3 est à 263 ml de la confluence entre la GRAVONA et CAVALLU MORTU. Un seul local
suffira pour abriter ce PR.
Ces deux ouvrages disposent de capacités de traitement respectives de 3105 EH et
18076 EH pour des débits de 21 l/s et 125 l/s. Chacun d’entre eux disposera d’un système de
télésurveillance pour la sécurité des sites et de dispositifs de télégestion pour le traitement des données.
2.4 Le planning et l’impact financier
La consultation des entreprises est prévue trois mois après l’arrêté préfectoral, en cas
d’autorisation. Cette première phase précédera de cent vingt jours la notification du marché de travaux.
La mise en eau est envisagée douze mois après la consultation.
La construction des deux postes de relevage impliquera un coût de 1.081.904,04 € dont
294.341,04 € pour le PR 2 et 787.563,00 € pour le PR3. Même si l’enquête publique ne porte pas sur
les réseaux, il est intéressant de noter que la création de ceux-ci nécessitera la mobilisation
de 5.458.554.70 € auxquels s’ajouteront des frais annexes pour 406.813,79 €. Le coût total des travaux
de la zone de BALEONE-CALDANICCIA s’élèvera donc à 6.946.272,25 €.
Il n’y aucun plan de financement dans le dossier d’enquête publique.
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2.5 L’impact sur l’environnement.
Des études ont démontré que la qualité de l’eau de la GRAVONA était « très bonne »
depuis 2009 alors que celle du CAVALLU MORTU est mauvaise vers le PR d’ARIA SERENA puis
« très mauvaise » vers le lieu choisi pour la construction de PR 3. Cette situation est attribuée à
l’absence ou au dysfonctionnement d’unités d’assainissement dans le bassin versant de CAVALLU
MORTU.
Les PR et leurs zones de rejet sont hors périmètre de protection immédiats et rapprochés
des ressources en eau que la CAPA possède, en amont du site du projet, le long de la GRAVONA,
hors site NATURA 2000, hors ZNIEFF, hors site inscrit, hors Zone de Protection Spéciale, hors zone
humide et hors zone inondable. Cependant, les deux PR sont dans le périmètre de protection éloigné
des ressources d’eau potable citées ci-dessus.
L’impact d’éventuels rejets serait plus néfaste en période estivale. En effet, les rejets du
PR 2 constitueraient 100 % du débit du cours d’eau intermittent tandis que les rejets du PR 3
représenteraient 84% du débit de CAVALLU MORTU. En période hivernale, ils correspondraient à
68 % et 25 % des volumes d’eau qui s’écoulent.
Le PR3 est dans le lit majeur de CAVALLU MORTU. Il a été considéré que les ponts
situés à l’aval de PR 3 pouvaient générer des crues. Le maître d’ouvrage a prévu, pour parer au risque
d’inondation, que les équipements électriques seraient hors d’eau, que les canalisations
d’assainissement disposeraient de clapets anti-retour, que la bâche des effluents serait relevée de 2,9 m
au dessus du terrain naturel et enfin que le nitrate de calcium serait stocké dans une cuve à double
paroi étanche entourée d’un bac étanche d’une hauteur de 2.9 m, toujours au dessus du terrain naturel.
Les PR 2 et PR 3 sont l’un à 50 mètres et l’autre et 70 mètres de la nappe alluviale de la
GRAVONA alors que la zone des rejets de PR 2 et de PR 3 se situe respectivement à 821 m et 181 m
de la GRAVONA.
Il semblerait qu’un dysfonctionnement durable des deux PR ne surviendrait qu’en cas
d’une combinaison de nombreux phénomènes : panne simultanée du réseau EDF et des groupes
électrogènes ou panne de la pompe principale puis de la pompe de secours, le tout aggravé par une
crue centennale de la GRAVONA laquelle causerait, d’ailleurs, bien d’autres problèmes à la
microrégion étant donné la largeur du bassin versant de la GRAVONA et la densité de l’urbanisation
du secteur. Les épisodes météorologiques plus courants sont correctement appréhendés. En effet, le
surdimensionnement de chaque pompe principale, la possibilité d’un « ré-enclenchement »
automatique des disjoncteurs, la présence de systèmes de télésurveillance et de moyens autonomes de
production électrique semblent prémunir l’aval des PR d’une pollution majeure.
En phase de travaux, le milieu naturel des cours d’eau ne subirait aucune incidence
puisque le PR 2 se situe en dehors du lit mineur du ru alors que le PR 3 sera construit dans le lit majeur
du CAVALLU MORTU.
Enfin quelques forages privés figurent dans la zone de BALEONE mais ils ne sont pas
destinés à une alimentation au profit de la population mais plutôt à une utilisation industrielle. Ils ne
bénéficient pas de périmètres de protection.
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3- L’enquête publique
3.1 La présentation du dossier d’enquête publique
Le dossier se composait des pièces suivantes :
123456-
Le dossier d’autorisation au titre du code de l’environnement
L’étude d’impact,
Le résumé non technique,
Les différents avis obtenus,
Les registres d’enquête publique,
L’arrêté d’ouverture d’enquête publique.
Il convient de noter que le dossier comportait, en page 6, 34 et 132, des erreurs
matérielles au sujet de l’implantation de PR 2. Il y était indiqué, à tort, que le PR 2 serait implanté sur
la parcelle n° 806 section C, propriété de Madame SOTON Marie France et Monsieur ROGHI
Alexandre. La CAPA a adressé le 25 Juin 2014 au commissaire enquêteur, à la demande de celui-ci, un
document rectificatif (Annexe 006). Cette pièce a été rajoutée aux dossiers.
3.2 La mise en place de l’enquête publique
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Corse du Sud (DDTM 2A) a
sollicité le 09 Décembre 2013 le Préfet de Corse au sujet de la désignation d’un commissaire
enquêteur, en précisant que le périmètre de l’enquête publique comprenait les communes de
SARROLA CARCOPINO et d’AJACCIO, au regard de l’impact du projet.
Le Préfet de Corse du Sud a demandé le 20 Janvier 2014, la désignation d’un
commissaire enquêteur.
Le Président du Tribunal Administratif de Bastia, par décision n° E14000003 / 20
du 21 Janvier 2014 (Annexe 007), m’a missionné pour la présente enquête. Monsieur GAY
Dominique a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant alors que monsieur PONTIER
Jacques a été désigné commissaire enquêteur suppléant au titre de la formation.
J’ai sollicité le 07 Février 2014, par courriel, les services de la DDTM 2A et de la
CAPA afin de pouvoir disposer du dossier. Je me suis rendu en Préfecture de Corse du Sud, bureau de
l’environnement et de l’aménagement afin de récupérer un exemplaire. Les services de la CAPA m’ont
adressé un modèle au format numérique. Nous avons convenu d’une visite des lieux d’implantation
des PR suivie d’une réunion préalable à la mise en place de l’enquête publique en mairie annexe de
Sarrola Carcopino. Celles-ci se sont déroulées le Jeudi 13 Mars 2014. Un compte rendu en retrace le
déroulement (Annexe 008). Cependant, le planning qui y figure n’a pas pu être appliqué. Le
commissaire enquêteur a souhaité pouvoir disposer des différents avis transmis par les personnes
publiques.
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Le service instructeur a indiqué le Lundi 17 Mars 2014 au commissaire enquêteur que
l’avis de l’Autorité Environnementale (AE) n’avait pas été sollicité. L’ouverture de l’enquête publique
a donc été retardée. Cet avis a été obtenu le 14 Avril 2014 2014. A la lecture du contenu de celui-ci, le
commissaire enquêteur a demandé à la DDTM 2A de garantir certains points afin de s’assurer des
meilleures conditions de mise en place de l’enquête publique. Le 25 Avril 2014, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer a transmis une lettre d’observations au Président de la
CAPA (Annexe 009) dans laquelle il a considéré que l’enquête publique pourrait avoir lieu.
Une deuxième réunion s’est tenue le 28 Avril en Préfecture de Corse du Sud, bureau de
l’environnement et de l’aménagement afin de finaliser la mise en place de l’enquête publique. Le
calendrier des permanences a pu être conjointement fixé entre la CAPA, la Préfecture de Corse du Sud
et le commissaire enquêteur. C’est au cours de cette réunion que la chef du Bureau d’Etudes de la
Direction des Investissements d’Avenir de la CAPA a pris connaissance des avis de la DREAL et de
l’ARS (Annexe 010).
Le Préfet de Corse du Sud, par arrêté du 16 Mai 2014 (Annexe n° 011), a fixé les
modalités de déroulement de cette enquête. Les dates de permanences étaient les suivantes :
- Mardi 10 Juin 2014 de 09 h 00 à 12 h 00, à Sarrola Carcopino, siège de l’enquête,
- Samedi 21 Juin 2014 de 09 h 00 à 12 h 00, à Sarrola Carcopino,
- Lundi 23 Juin 2014 de 09 h 00 à 12 h 00, à Ajaccio,
- Vendredi 27 Juin 2014 de 13 h 30 à 16 h 30, à Sarrola Carcopino,
- Vendredi 04 Juillet 2014 de 09 h 00 à 12 h 00, à Ajaccio,
- Vendredi 11 Juillet 2014 de 13 h 30 à 16 h 30, à Sarrola Carcopino.
Outre des courriers postaux, la population pouvait adresser des courriels puisqu’une
adresse électronique a été mise à disposition par la CAPA, à la demande du commissaire enquêteur.
3.3 L’affichage et la publicité
L’avis d’enquête a été publié dans le quotidien local « Corse Matin » du Vendredi 23
Mai 2014 et du vendredi 13 Juin 2014 ainsi que dans l’hebdomadaire « Le journal de la Corse » lors
des parutions n° 10899 et n° 10891 couvrant les semaines du 23 au 29 Mai 2014 et du 13 au 19 Juin
2014 (Annexe 012).
Cet avis a également été affiché par les services de la CAPA sur les lieux du projet et
par les mairies de SARROLA CARCOPINO et d’AJACCIO sur les panneaux prévus à cet effet
comme l’attestent les différents certificats d’affichage (Annexe 013).
3.4 Les permanences :
Les permanences se sont déroulées à la mairie annexe de Sarrola Carcopino et dans les
locaux de la DGST de la mairie d’Ajaccio aux heures et dates précisées par l’arrêté préfectoral. Les
registres d’enquête publique ont été ouverts par le commissaire enquêteur lors de la première
permanence en ce qui concerne celui de la mairie annexe de Sarrola Carcopino et le Vendredi 06 Juin
2014 en ce qui concerne celui de la DGST de la mairie d’Ajaccio.
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Le dossier était consultable, en dehors des permanences, du Lundi au Vendredi aux
horaires habituels d'ouverture du bureau du secrétariat de chaque mairie.
Au terme de la dernière permanence à la mairie annexe de SARROLA CARCOPINO,
j’ai clos et signé le registre. A mon départ, j’ai pu emporter l’ensemble des pièces du dossier et le
registre d’enquête. Le registre et le dossier déposé à la DGST de la mairie d’Ajaccio m’ont été
transmis par courrier postal dans des délais brefs.
4- Les observations du public et les différents avis
Ce chapitre du rapport comporte une synthèse des observations du public, l’avis du
maitre d’ouvrage obtenu à travers le mémoire en réponse, l’avis du commissaire enquêteur, les avis
des personnes publiques associées suivis de leur analyse et la position des conseils municipaux.
4.1 Les observations consignées dans le registre :
 Permanence du Mardi 10 Juin 2014:
Aucune visite.
 Permanence du Samedi 21 Juin 2014.
Deux visites :
Observation n° 01 – Monsieur ROCCA Patrick, propriétaire des parcelles où sera implanté le
PR2 ainsi que la piste d’accès à celui-ci.
Monsieur ROCCA Patrick souhaite qu’une convention soit établie entre lui-même et la
Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien avant que ne soient engagés les travaux du poste
de relevage, de la piste d’accès et des canalisations.
Visite avec observation orale : Madame SOTON Marie France s’est étonnée que le PR 2 soit
implanté sur sa parcelle C 806 tel qu’indiqué en plusieurs pages du dossier d’EP.
 Permanence du Lundi 23 Juin 2014.
Aucune visite.
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 Permanence du Vendredi 27 Juin 2014.
Aucune visite.
 Permanence du Vendredi 04 Juillet 2014.
Aucune visite.
 Permanence du Vendredi 11 Juillet 2014.
Une visite :
Observation n° 02 – Monsieur MONTHIEL Marcel, habitant de Baléone.
Cette personne est favorable au projet.
 Courriers postaux et électroniques reçus :
Aucun
4.2 Le mémoire en réponse du maitre d’ouvrage
L’avis du Président de la CAPA a été sollicité par le commissaire enquêteur le 18 Juillet
2014 par courriel (Annexe 014). Le mémoire en réponse (Annexe 015) est parvenu le 30 Juillet, soit
dans les délais.
4.3 L’avis du commissaire enquêteur :
Il conviendrait, à la suite de l’observation de Monsieur ROCCA Patrick, que le maître
d’ouvrage envisage de formaliser le mode d’utilisation des parcelles nécessaires à l’accès et la
construction du PR 3.
L’observation de Madame SOTON ont été bien utile puisqu’elle a permis de rectifier
une erreur dans le dossier.
Concernant le mémoire en réponse, le maître d’ouvrage y apporte des réponses qui
tendent à confirmer que le projet a été conçu et voulu en prévision d’une préservation optimum de
l’environnement.
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4.4 L’avis des personnes publiques associées (PPA) (Annexes 016)
L’avis de l’autorité environnementale (Préfet de Région) du 14 Avril 2014.
L’autorité environnementale a considéré que :
- l’étude d’impact est incomplète (absence de données sur les effets cumulés avec d’autres
projets connus, absence d’informations sur les méthodes employées, absence d’éléments sur les
difficultés rencontrées),
- les données hydro biologiques doivent être précisées en ce qui concerne la partie qui traite du
milieu aquatique,
- le volet faune / flore devra être complété car il apparaît peu développé. Dans le même thème,
la présence de « Blennies » et l’état initial du CAVALLU MORTU doivent retenir l’attention du
maître d’ouvrage durant la phase de travaux.
Les autres aspects ont été jugés conformes par l’AE.
L’avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) du 18 Novembre 2013.
La DREAL souhaite :
- qu’il soit démontré d’une part que tout sera mis en œuvre pour prévenir et/ou éviter des
déversements dans le milieu naturel et d’autre part que d’éventuels rejets dans CAVALLU MORTU ne
viendront pas annihiler les effets bénéfiques de la création du réseau de collecte des eaux usées sur la
qualité de ce cours d’eau,
- que le maître d’ouvrage s’assure du comportement des industriels vis-à-vis de ce qu’ils
rejetteront dans le réseau de collecte des eaux usées,
- que les zones humides identifiées (Caldaniccia et rive gauche CAVALLU MORTU) soient
préservées notamment vis-à-vis des préconisations du SDAGE corse 2012-2015.
L’avis de l’agence Régionale de la Santé (ARS) du 21 Octobre 2013 : favorable.
4.5 L’analyse de l’avis des personnes publiques associées :
L’AE et la DREAL sollicitent des compléments d’informations et des confirmations de
données notamment au sujet de leur origine. Les zones humides citées par la DREAL et les
« Blennies » devront retenir toute l’attention durant la période des travaux. Le point principal soulevé
par la DREAL est traité dans le dossier, puisque les précautions pour éviter les déversements dans
CAVALLU MORTU y sont détaillées.
Globalement, les remarques formulées par ces PPA font l’objet de réponses dans le
mémoire du maitre d’ouvrage.
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4.6 La position des conseils municipaux :
L’article 4 de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique stipule que les conseils
municipaux de SARROLA CARCOPINO et d’AJACCIO devaient donner leur avis sur la demande
d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, au plus tard 15 jours après la clôture de l’EP. Ces avis ont été
respectivement pris les 11 Juillet 2014 et 30 Juin 2014 (Annexes 017), dans les délais impartis.
Il convient de relever que le conseil municipal de SARROLA CARCOPINO souhaite
que la CAPA veille à réduire les nuisances olfactives et sonores des PR en prévision du
réaménagement des abords de la source de CALDANICCIA qu’envisage la commune.
A Appietto, le 11 Août 2014
Colonna d’Istria Raphaël.
Commissaire enquêteur
Un exemplaire de ce rapport a été adressé en recommandé au Président du Tribunal Administratif de
Bastia, ainsi que trois exemplaires au format papier et un exemplaire au format numérique à la
Direction des Territoires et de la Mer de Corse du Sud.
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5 - GLOSSAIRE.
DBO5 : demande biochimique en oxygène (qualité de l’eau) ou quantité de matière organique biodégradable contenue
dans l’eau. Elle est calculé par l’oxygène consommée par les micro-organismes qui généré (ou facilite) l’épuration d’un
volume d’eau. La norme est 60 g de DBO5 /h/j.
PR : poste de refoulement.
CAPA : Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien.
STEP : Station d’Epuration.
CAPA : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux.
AE : Autorité Environnementale.
DDTM 2a: Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Corse du Sud.
DREAL : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
ARS : Agence Régionale de la Santé.
6 - Table des annexes.
Annexe 001 : Le plan du projet du réseau global,
Annexe 002 : Le plan du projet de réseau à BALEONE-CALDANICCIA,
Annexe 003 : Le plan d’implantation de PR 2,
Annexe 004 : Le plan d’implantation de PR 3,
Annexe 005 : Le courrier de la CTC,
Annexe 006 : Le courrier rectificatif de la CAPA,
Annexe 007 : La désignation du commissaire enquêteur,
Annexe 008 : Le compte rendu de réunion,
Annexe 009 : La lettre d’observations de la DDTM,
Annexe 010 : L’attestation de la CAPA,
Annexe 011 : L’arrêté d’ouverture d’EP,
Annexe 012 : Les parutions dans la presse,
Annexe 013 : Les certificats d’affichage,
Annexe 014 : La demande de mémoire en réponse,
Annexe 015 : Le mémoire en réponse,
Annexe 016 : Les avis des personnes publiques associées,
Annexe 017 : Les avis des conseils municipaux,
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13
Annexes
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14

Rapport d`enquête publique - préfecture de Corse du Sud

Transcription

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