Réglement statuts aménagés - UFR Staps

Université de Caen - Basse Normandie
UFR STAPS
REGLEMENT DES STATUTS AMENAGES
Ce statut pourra être attribué aux étudiants qui en font la demande, afin de concilier prioritairement la poursuite et la
réussite des études avec :
•
•
•
une ou plusieurs activités professionnelles significatives et quantifiées,
une pratique sportive certifiée de haut niveau,
ou tout autre cas particulier nécessitant un aménagement de l’assiduité aux cours ou aux examens.
ARTICLE 1 : Conditions d’obtention
•
L’obtention d’une des trois formules de statut aménagé est assujettie à des conditions particulières…
•
L’obtention d’un statut aménagé n’est pas automatique, elle fait l’objet d’un dossier complet fourni par l’étudiant (l’UFR
STAPS de Caen ne peut en aucune façon statuer sur le cas d’un étudiant qui n’en fait pas la demande formelle et explicite)…
•
L’obtention d’un statut aménagé n’est jamais garantie pour la durée des études, ou même de l’année universitaire (chaque
demande est annuelle et le non respect du contrat peut entraîner la suppression du statut et éventuellement des avantages
inhérents, même en cours de formation, sans effet rétroactif cependant…)…
1.1
SALARIE
Le statut aménagé d’étudiant salarié peut être accordé aux étudiants :
qui présentent des contrats de travail ou feuilles de paye pour une quantité minimale de 500 heures réparties sur 10 mois au
minimum… (ce statut est accordé directement par l’Université de Caen ; les étudiants concernés doivent cependant faire une
demande spécifique auprès de l’UFR STAPS de Caen).
1.2
HAUT NIVEAU
Le statut aménagé d’étudiant sportif de haut niveau peut être accordé aux étudiants :
1. inscrits sur les listes de Haut Niveau du Ministère de la Jeunesse et des Sports (ELITE, SENIOR, JEUNE,
RECONVERSION) ou les listes ESPOIR de la DRJS.
2. impliqués dans des structures sportives (clubs, centres de formation, pôles France ou pôles ESPOIR, ainsi que les centres de
formation universitaires de l’Université de Caen – Basse Normandie) conventionnées avec l’UFR STAPS de Caen, assurant
une formation spécifique au sport de haut niveau ou bénéficiant d’un contrat promotionnel, semi professionnel ou
professionnel avec un club sportif conventionné avec l’UFR STAPS de Caen.
1.3
ADAPTE
Le statut aménagé d’étudiant en adaptation peut être accordé aux étudiants :
ou tout autre cas pouvant justifier d’une demande d’aménagement de la scolarité ou de l’assiduité aux enseignements (problèmes
médicaux, familiaux ou personnels, … investissement associatif, syndical ou politique, …etc)
ARTICLE 2 Formulation de la demande
La demande devra être faite au Directeur de l’UFR STAPS de Caen, par écrit, chaque année, avant la date arrêtée par l’UFR et
être accompagnée de tous les éléments du dossier et des pièces justificatives certifiées par les instances de référence.
Le dossier se compose de :
1. Une fiche signalétique complète, fournie par le secrétariat,
2. 3 enveloppes timbrées (format standard) au tarif normal en vigueur,
3. Une photo d’identité récente au format standard,
4. Une lettre de motivation tenant lieu d’engagement et d’acceptation du contrat qui lie l’étudiant en fonction de son statut,
5. le planning de toutes les heures (semaine et/ou année) qui font l’objet de la demande de dispense d’assiduité (en cas
d’impossibilité de fournir un planning complet en début d’année, l’étudiant s’engage à fournir les compléments ou les
modifications, au cas par cas, dans un délai de 15 jours)
6. toutes les pièces justificatives attestant de la conformité aux conditions d’obtention du statut demandé.
ARTICLE 3 : Commission « statuts aménagés »
Le Conseil d’Unité confie l’application de ce statut à une commission permanente « statuts aménagés » composée de cinq
membres comme suit :
1. le Directeur de l’UFR STAPS ou son représentant ;
2. le Responsable administratif ou le Directeur des études ;
3. le professeur responsable du suivi des statuts aménagés ;
4. le professeur responsable du diplôme concerné ;
5. le professeur responsable de l’APS ou de l’option concernée (pour L1 et L2).
Les autres membres qui peuvent être présents lors de la tenue de cette commission, (professeurs d’options ou de diplômes, non
concernés par le cas étudié) n’ont qu’une voix consultative.
Cette commission a pour mission :
- d’attribuer ou de refuser initialement le statut demandé par l’étudiant,
- de suivre, par des réunions, l’évolution du travail des étudiants ayant obtenu ce statut,
- de proposer des modifications de statut en fonction des problèmes rencontrés,
- de retirer le statut dans le cas où l’étudiant ne remplit plus les conditions stipulées dans le contrat.
ARTICLE 4 : Commission d’appel
Le Conseil d’Unité confie, lors de sa première réunion de l’année, à une commission d’appel la gestion des dossiers refusés ou
des statuts retirés qui font l’objet d’un appel de l’étudiant. L’appel doit être formulé par écrit dans le mois qui suit la notification de la
décision concernée.
La commission d’appel est composée de sept membres comme suit :
1. le Directeur de l’UFR STAPS ou son représentant ;
2. le Responsable administratif ou le Directeur des études ;
3. le professeur responsable du suivi des étudiants aux statuts aménagés;
4. deux enseignants du Conseils d’Unité de l’UFR ;
5. deux représentants étudiants au Conseil d’Unité de l’UFR.
La commission d’appel pourra entendre l’étudiant concerné. La décision de la commission d’appel est définitive.
ARTICLE 5 : Contrat d’étude personnalisé.
Chaque étudiant définira avec le professeur responsable des «statuts aménagés» une planification de ses études.
Un « contrat d’étude personnalisé » constitué du règlement spécifique du statut aménagé, du calendrier des indisponibilités de
l’étudiant, et du contrat spécifique de formation (feuille de note avec identification des enseignements et ECTS suivis) sera établi.
Dans le cas du Statut d’Etudiant Sportif de Haut Niveau, un livret de suivi servant de liaison entre l’UFR et l’institution sportive
(fourni par cette dernière) pourra être établi. En dehors de ce contrat, l’étudiant est astreint aux mêmes dispositions d’assiduité aux
cours et aux examens que les autres étudiants.
ARTICLE 6 : Aménagements des études
Des dispositions particulières peuvent être envisagées :
6.1. Aménagement des horaires :
L’étudiant peut être dispensé partiellement d’assiduité aux cours, selon son planning de travail, d’entraînements, de stages et de
compétitions ou de déplacements et pour tout autre cas validé par l’UFR STAPS de Caen. Dans tout autre cas, l’étudiant est tenu à
une assiduité complète à tous ses cours.
Les modifications en cours d’année doivent être enregistrées sur le contrat.
Les absences ponctuelles doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation au moins 15 jours à l’avance accompagnées d’un
justificatif de l’autorité concernée et compétente : Employeur, Président du club, Responsable du Centre de Formation, CTR, DTN,
Entraîneurs nationaux, médecin...
6. 2. Aménagement de l’évaluation
Pour un étudiant bénéficiant d’une dispense significative d’assiduité, un aménagement de l’évaluation est prévu.
Dans le cas où l’étudiant ne pourrait pas assister à au moins les 2/3 des enseignements obligatoires, l’évaluation suivante pourra
être proposée :
En pratique :
•
Note de performance pratique certifiée,
•
Contrôle terminal pratique spécifique,
• Note de cycle pratique (si au moins la moitié des enseignements ont été suivis),
En théorie :
•
Contrôle terminal théorique spécifique (écrit ou oral, ou travail personnalisé…),
• Contrôle terminal et/ou continu théorique prévu dans la formation générale,
Dans tous les cas, l’étudiant doit prendre contact avec le professeur de l’enseignement concerné, si possible en début de
formation et de toute façon au moins trois semaines avant la date prévue de l’évaluation. L’enseignant responsable proposera alors
une modalité de formation à l’étudiant, en tenant compte de la situation particulière de ce dernier, et informera le responsable des
études et celui des statuts aménagés des modifications éventuelles.
En l’absence de concertation, l’étudiant devra se soumettre aux modalités d’évaluation préalablement établies.
6.3. Aménagement des études :
Le principe de capitalisation des Unités d’Enseignement (UE) implique que toutes les notes obtenues sont acquises
définitivement et capitalisées, après chaque session.
Pour les UE non validées, toutes les notes inférieures à 10 sont annulées à l’issue de la 2ème session, sauf cas particulier précisé
dans le contrat (capitalisation des « enseignements » au sein d’une UE non capitalisée.
L’étudiant peut choisir à chaque session d’examen les épreuves auxquelles il se soumet.
L’étudiant peut bénéficier d’une aide spécifique sur tout ou partie de sa formation en dehors des modalités prévues par l’UFR
STAPS de Caen (tutorat, prise de note…). Dans ce cas, les frais engendrés par cette aide seront pris en charge par l’étudiant lui même,
(ou son employeur, ou la structure sportive) qui en fait la demande, de manière contractuelle avec l’UFR STAPS de Caen.
6.4. Aménagement des dates de contrôles et examens :
Une nouvelle épreuve (examen ou contrôle) pourra être fixée à une autre date pour les étudiants sportifs de « haut niveau » (avec
ou sans statut aménagé) qui seraient retenus pour une compétitions sportive majeure à la date initialement prévue.
La demande de report d’examen doit être formulée par écrit au moins quinze jours avant la date officielle de l’épreuve
accompagnée des pièces justificatives.
ARTICLE 7 : Compétitions FFSU
Le statut aménagé d’étudiant sportif de « haut-niveau » impose à l’étudiant la participation à toutes les compétitions de la
Fédération Française du Sport Universitaire pour lesquelles il est sélectionné, sous les couleurs de l’Association Sportive de l’UFR
STAPS de Caen. Seul le professeur de l’APS ou de l’option concernée à l’UFR STAPS de Caen, ou son remplaçant est responsable de
la participation ou non de l’étudiant aux compétitions F.F.S.U et peut éventuellement dispenser celui-ci des compétitions.
ARTICLE 8 : Retrait du statut
En cas de non respect du contrat d’étude ou si les conditions ayant permis d’obtenir le statut ne sont pas ou plus respectées, la
commission peut être amenée à retirer à l’étudiant son statut à tout moment, y compris en cours d’année. L’étudiant retrouve alors le
régime normal des études de l’année concernée mais conserve néanmoins le bénéfice de des avantages acquis durant la période
antérieure à la date de retrait du statut.
ARTICLE 9 : Validité
Le présent règlement prendra effet à la rentrée universitaire 2005/2006 et se substitue aux précédentes versions.
Validé par le Conseil d’Unité de l’UFR STAPS de Caen du 14 novembre 2005.