Règlement en matière de formation permanente FR
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Règlement en matière de formation permanente FR
CHAMBRE NATIONALE DES NOTAIRES Règlement en matière de formation permanente Ce règlement est pris en application de l’article 11, deuxième alinéa du Code de déontologie, approuvé par A.R. du 21 septembre 2005 Adopté par l’assemblée générale de la Chambre nationale des notaires du 24 avril 2007 et modifié par l’assemblée générale du 22 janvier 2008 et par l’assemblée générale du 20 janvier 2009 Article 1. Objectif et obligation La formation permanente a pour objectif de maintenir et promouvoir la qualité. Elle constitue une obligation déontologique pour chaque notaire, chaque notaire associé et chaque candidat-notaire. Cette obligation implique qu’ils doivent régulièrement compléter leur formation dans des matières juridiques et autres en rapport avec l’exercice de la profession notariale, notamment en suivant des cours, des formations internet, en assistant à des conférences, en participant à des cercles d’étude, à des congrès ou en prenant part à des échanges entre pairs. Article 2. Cycles et minimum Chaque notaire, chaque notaire associé et chaque candidat-notaire doit suivre au moins quarante heures de formations agréées par cycle de deux années civiles. Les formations non juridiques ne sont prises en compte qu’à concurrence d’un quart maximum de ce temps. En cas de nomination en cours de cycle, le délai de deux ans prend cours à partir du début du cycle suivant. Chaque notaire, chaque notaire associé et chaque candidat-notaire constitue son programme parmi l’offre de formations agréées. Les heures surnuméraires suivies durant un cycle ne peuvent pas être reportées au cycle suivant. Article 3. Commission d’homologation Une commission d’homologation est créée par la Chambre nationale. Elle comprend une section néerlandophone et une section francophone. La commission d’homologation est composée de huit membres désignés par le comité de direction : six sont choisis parmi les membres, effectifs ou suppléants, de l’assemblée générale, et deux parmi les membres du comité de direction, en tenant compte de la parité linguistique. Chaque section est présidée par le membre du comité de direction. La commission d’homologation peut se faire assister d’experts et inviter des observateurs. Article 4. Compétence des sections et de la commission d’homologation Les sections décident pour leur domaine linguistique quelles formations sont agréées et arrêtent pour chacune d’elles le nombre d’heures prises en considération. Les décisions des sections sont prises dans le mois qui suit la demande, avec une majorité de trois voix. La commission d’homologation peut elle-même, sur proposition de la section, délivrer des attestations à des notaires, notaires associés et candidats-notaires qui demandent individuellement à faire homologuer une activité (cours, conférences, publications, congrès, etc.). Elle ne peut décider valablement que lorsque au moins trois membres de chaque section sont présents. Elle statue avec une majorité de trois voix dans chaque section. Les décisions de la commission d’homologation sont transmises chaque mois pour information au comité de direction de la Chambre nationale. A la demande d’un des membres ou en cas de parité des voix, la décision doit être soumise à l’approbation du comité de direction de la Chambre nationale. La commission d’homologation est compétente pour établir un règlement d’ordre intérieur. Article 5. Demande d’agréation Tant un fournisseur de formations qu’un notaire individuel, un notaire associé et un candidat-notaire peuvent adresser une demande d’agréation à la commission d’homologation. La demande d’agréation qui est faite par le fournisseur d’une formation n’est recevable que pour autant qu’il ait réglé auprès de la Chambre nationale des notaires un montant égal à une fois le droit d’inscription complet d’un participant, avec un minimum de 100 euro et un maximum de 1.000 euro. Cette condition de recevabilité n’est pas d’application pour les formations qui sont organisées par les notaires, les notaires associés, les candidats-notaires et toutes institutions notariales (telles que les compagnies, les conseils communautaires, etc.), par les organisateurs d’échanges entre pairs, les universités et la Fédération Royale du Notariat belge. Article 6. Modalités Au moment de solliciter l’agréation d’une formation ou d’un échange entre pairs, le demandeur introduit un dossier dans lequel il s’engage à délivrer des attestations de présence, après avoir contrôlé ces présences, ainsi qu’un formulaire d’évaluation. La demande doit contenir au moins les données suivantes : 1. date et lieu de la formation ; 2. sujet de la formation, le cas échéant avec les titres des différentes conférences ; 3. nombre d’heures pour lesquelles l’agréation est demandée ; 4. identité du conférencier ; 5. groupe-cible ; 6. frais de participation ; 7. mention de l’existence d’un syllabus et date de sa remise aux participants. 8. mode de publicité relative à l’offre de formation. La section compétente peut contrôler sur place la qualité de la formation qui est donnée. Toute décision de ne pas donner une suite favorable à une demande d’agréation est motivée. Le fournisseur de la formation peut faire mention de l’agréation. L’offre de formation agréée est publiée sur l’e-notariat. Pour des formations identiques à des formations déjà agréées, il suffit d’envoyer une copie de l’agréation obtenue antérieurement. Article 7. Contrôle de la formation permanente La chambre provinciale contrôle l’application du présent règlement. A cet effet, le notaire, le notaire associé et le candidat-notaire communiquent par écrit à la chambre de leur compagnie, au plus tard le 31 janvier suivant la fin d’un cycle de formation, le programme qu’ils ont suivi en joignant les pièces justificatives demandées par celle-ci. Article 8. Dispositions transitoires A titre de mesure transitoire, le premier cycle de deux ans débutera le 1er janvier de l’année suivant l’approbation du présent règlement par l’assemblée générale de la Chambre nationale. Annexes A. Demande d’agréation (voir p. 13) (modifiée le 23.01.08) B. Inscription comme organisateur d’un échange entre pairs (voir p. 15) C. Liste de présences échange entre pairs (voir p. 16) D. Attestation de présences (voir p. 17) E. Formulaire d’évaluation (voir p. 18) F. Carte de formation individuelle 2008-2009 (voir p. 19)