AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2006 A L`ACCORD NATIONAL
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AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2006 A L`ACCORD NATIONAL
AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2006 A L'ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DU 1er JUILLET 2003 MODIFIE PAR LES AVENANTS DES 18 FEVRIER 2004 ET 28 SEPTEMBRE 2005 RELATIF À LA MISE EN PLACE D'UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE _____________DANS LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ;_____________ Article 1 Toute référence au G.N.P., assureur désigné par l'accord du 1er juillet 2003 pour les garanties Incapacité, Invalidité et Décès est remplacée par MEDERIC Prévoyance .En conséquence, les articles 5-1, 5-2, 5-4, 7 et 8 sont modifiés. Article 2 Les dispositions de l'article 6 - taux de cotisation sont remplacées par « Le taux global de cotisation en contrepartie des garanties est fixé à 0,69 % de la tranche A. façon suivante Cotisation totale 0,17 % Décès - Rentes Incapacité de travail Invalidité à la charge de l'employeur 0,13% 0,26 % 0,26 % est réparti de la à la charge du salarié 0,04 % 0,26 % 0,04 %. » 0,22 % Article 3 Date d'effet - Extension Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er janvier 2007. Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord. Fait à Paris le 3 novembre 2006 en 17 exemplaires originaux l'Union Française des Industries de l'Habillement pour : la Fédération Française du Prêt à Porter Féminin, la Fédération Française des Industries du Vêtement Masculin, la Fédération Française des Industries de Chemiserie-Lingerie, la Fédération des Industries Diverses de l'Habillement V Froddy M (RCY la Fédération Française du Textile, du Cuir et de l'Habillement CFTC 1ërreONILLO> fa Fédération Française de la Lingerie et du Balnéaire Ptt Bruno ROBERTY la Fédération HACUITEX - CFDT Brigitte PREVOST la Fédération Texttle-Hablllement-Cuir CGT le Syndicat National du Personnel d'Encadrement des Industries de l'Habillement CFE-CGC Kheira BOULOU Martine CANDEUER la Fédération Générale des Cuirs, Textile, Habillement FO Francis VAN DE ROSIEREN