La donation immobilière mise à l`honneur en Région wallonne

La donation immobilière mise à l’honneur en Région wallonne
I. Amélioration du tarif préférentiel en cas de donation immobilière
Le 17 décembre 2015, le Gouvernement wallon a adopté le décret contenant le budget
des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2016.
Ce décret budgétaire, voté à l’approche de Noël, réserve une belle surprise aux
contribuables.
Il instaure un tarif avantageux des droits d’enregistrement dus par les donataires en cas
de donation d’un immeuble effectuée par acte authentique et ce, à compter du 1er janvier
2016.
Un exemple chiffré vaut mieux qu’un long discours.
Madame Donatienne Beaufond, résidant sur le territoire de la Région wallonne depuis plus
de cinq ans, est décédée le 7 mars 2016. Elle était propriétaire d’un immeuble situé à Liège,
évalué à 200.000 €. Elle laisse une sœur comme seule héritière.
1. Droits de succession
Si Madame Beaufond n’a pas préparé la transmission de son patrimoine de son vivant et
si sa sœur accepte la succession bénéficiaire, cette dernière devra s’acquitter du
paiement de droits de succession, à concurrence d’un montant de 89.375 €, par
application du taux progressif.
2. Droits de donation
Qu’en eût-il été si Madame Beaufond avait fait, de son vivant, donation à sa soeur, par
acte authentique, de l’entière propriété de sa maison ou de la nue-propriété de celle-ci,
en s’en réservant l’usufruit jusqu’à sa mort ?
2.1. Droits de donation dans le cadre de l’ancien régime
En cas de donation reçue avant le 1er janvier 2016, la sœur de Madame Beaufond, en
qualité de donataire, n’en aurait tiré aucun avantage fiscal par rapport au régime des
droits de succession. En effet, le montant des droits d’enregistrement aurait été fixé à
89.375 €, soit un montant identique à celui perçu au niveau des droits de succession.
2.2. Droits de donation à la suite de l’entrée en vigueur du décret du 17 décembre
2015
Dans l’hypothèse où Madame Beaufond aurait fait donation de son immeuble à sa sœur
après le 1er janvier 2016, cette dernière aurait bénéficié du nouveau tarif avantageux
instauré par le décret du 17 décembre 20151.
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Le nouveau régime est particulièrement intéressant lorsque les donataires sont des membres de la
famille du donateur, en ligne collatérale, ou des étrangers par rapport à ce dernier. Il n’en reste pas moins
que le décret diminue également le taux des droits d’enregistrement dus par des personnes se trouvant
dans des liens familiaux en ligne directe avec le donateur. Pour plus de détails,
http://www.wallonie.be/fr/actualites/reforme-des-droits-de-donations-immobilieres.
En vertu du nouveau régime, la sœur de Madame Beaufond aurait dû s’acquitter du
paiement de droits d’enregistrement d’un montant de 35.000 €, au lieu du montant de
89.375 € antérieurement exigé.
Les chiffres sont parlants et illustrent parfaitement l’avantage recueilli en cas de
donation d’un immeuble.
II. Conclusion
La seule incertitude qui demeure est celle de savoir si ce tarif avantageux sera pérenne.
En effet, le décret du 17 décembre 2015 étant un décret budgétaire, il n’est valable que
pour une année.
Nous ne pourrions donc que trop conseiller aux contribuables d’envisager de profiter de
cette année 2016 pour maximiser encore davantage leur planification patrimoniale en
faisant donation de leur(s) immeuble(s) à leurs proches.