Confidentialité

Conditions Générales et Particulières de Vente EMS Conseil-Skillisy- REVENDEUR ou ‘’CGV ’’ et «
CPV
1. Conditions générales
Le logiciel Skillisy est un portail collaboratif conçu et créé par EMS Conseil. Le contrat de licence utilisateur final du logiciel
Skillisy est constitué par ordre d’importance décroissante, du Bon de Commande incluant des prérequis juridiques, des
présentes Conditions Générales et des prérequis techniques exigés par l’usage du logiciel Skillisy accessibles à l’adresse
https://www.yammer.com/skillisypartnernetwork/#/files/49559775, dont le Client déclare avoir pris connaissance et
acceptés, ci-après ensemble le Contrat. En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l'un
quelconque des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. Les Parties conviennent qu’un bon de
commande complémentaire peut être conclu entre eux, qui viendra s’adjoindre au Bon de Commande originel, et sera dès
lors soumis en son entier au présent Contrat.
2. Objet.
Le présent Contrat a pour objet de concéder au Licencié une licence d’utilisation en mode Saas, non exclusive, du logiciel
Skillisy dont le Licencié a préalablement pris connaissance, dans la version déclarée au Bon de Commande, ci-après le
Logiciel, à titre d’utilisateur final et pour les seuls besoins propres ou personnels du Licencié.
3. Livrables.
La licence d’utilisation du Logiciel inclut comme livrable
- Un compte d’activation sur la plateforme Skillmanager,
- Un guide d’utilisation des fonctions Skillisy au format PDF.
EMS Conseil ne fournit aucun autre matériel, infrastructure, logiciel ou consommable d’aucune sorte, au titre du présent
Contrat. Les données du Client sont hébergées sur Office 365 ou sur une autre application tierce – sur son tenant Office365
- ou tout autre logiciel ou infrastructure tiers de son choix, la prestation d’hébergement de contenu spécifique n’étant ni
offerte, ni proposée par EMS Conseil.
4. Droits concédés.
Le Logiciel est la propriété d’EMS Conseil qui l’a conçu et créé et se trouve protégé par la législation relative aux droits
d'auteur. EMS Conseil est investi de tous les droits d’auteur sur le Logiciel et seul un droit d’utilisation à distance est concédé
au travers du portail créé par EMS Conseil, aucun code, ni objet, ni source, n'étant remis au Licencié, cette concession étant
à titre non exclusif, selon les modalités du présent Contrat en tant qu’utilisateur final et pour les seuls besoins propres ou
personnels du Licencié. Le Logiciel ne peut être modifié, décompilé, altéré ou adapté, notamment par traduction, corrigé,
en tout ou en partie par le Licencié. De même, le présent Contrat n’autorise pas le Licencié à, même à titre temporaire,
vendre, louer, sous-licencier, donner en leasing, distribuer par tous moyens, le Logiciel.
5. Mise en place, assistance à l’utilisation.
La mise en place du Logiciel est à la seule charge du Licencié qui peut l’opérer en suivant toutes instructions qui lui seront
données à la première connexion au Logiciel. Dans le cadre du présent Contrat, EMS Conseil est susceptible de faire évoluer
le Logiciel par des mises à jour, qui peuvent correspondre soit à des développements complémentaires effectués à
l’initiative d’EMS Conseil, soit à des corrections mineures. EMS Conseil ne fournit aucun développement spécifique pour le
Licencié dans le cadre du présent Contrat. Dès la mise en place d’une mise à jour du Logiciel, le Licencié cesse toute
utilisation de la version précédente du Logiciel et ne doit plus utiliser dans le cadre du présent Contrat que le Logiciel mis
en place et déployé dans sa nouvelle mise à jour. Au titre de l’assistance fournie, EMS Conseil s’engage à répondre aux
questions mineures que pourrait se poser le Licencié au titre de l’utilisation du Logiciel, et à l’assister dans la résolution des
difficultés rencontrées sans obligation de résultat ni d’obligation quant au délai de réponse. Les questions devront être
communiquées par courriel à l’équipe en charge du développement du Logiciel.
6. Durée.
La licence est concédée par EMS Conseil au Licencié une durée ferme de trois (3) ans à compter de la date de signature
figurant au Bon de Commande. Le présent Contrat se reconduit de plein droit, tacitement et indéfiniment, pour de
nouvelles périodes d’une (1) année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé
de réception au moins trois mois avant le terme.
7. Prix
Le prix de la licence concédée figure au Bon de Commande. Les prix convenus sont automatiquement, de plein droit, sans
formalités préalables ni préavis, indexés sur l'indice Syntec une fois par an, le 1er Janvier de chaque année, en faisant
application de la formule suivante :
P = Po S / So, dans laquelle : P = nouveau prix et Po = prix initial
S = dernier indice Syntec publié à la date de facturation
So = dernier indice Syntec publié à la date de signature du présent Contrat.
Le prix de la licence Logiciel est payée d’avance et annuellement. Pour la première fois à date de signature du Bon de
Commande et au plus tard dans les quinze (15) jours suivants et, pour la suite, à date d’anniversaire annuelle du Contrat et
au plus tard dans les quinze (15) jours suivants.
En cas de retard de paiement, sans préjudice des autres recours contractuels ou non d’EMS Conseil, EMS Conseil pourra
facturer des intérêts moratoires capitalisables, à un taux égal au plus haut des deux taux suivants : trois (3) fois le taux de
l’intérêt légal en France ou le taux de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points. En outre, EMS Conseil est
en droit d'obtenir du Partenaire revendeur, au minimum, une somme fixe de 40 euros (ou tout autre montant fixé par les
réglementations applicables), à titre d'indemnité pour les frais de recouvrement. Conformément aux dispositions de
l’article L 441-6 du Code de Commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette
indemnité forfaitaire, EMS Conseil pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Enfin, EMS Conseil pourra également suspendre l’utilisation du Logiciel trente (30) jours après mise en demeure restée sans
effet, adressée par écrit et par tout moyen au Licencié, mentionnant les sommes impayées et se prévalant de l'application
du présent article en vue d'une éventuelle suspension, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts et de l’éventuelle
résiliation du présent Contrat.
8. Garantie et responsabilité.
Le Licencié reconnaît avoir reçu toutes les informations lui permettant de bien connaître le Logiciel, qui est standard, et
d'apprécier son adéquation à ses propres besoins. EMS Conseil garantit que le Logiciel sera mis à niveau gracieusement,
dès lors que toute évolution d’Office 365 le rend nécessaire pour une utilisation opérationnelle et optimale des principales
fonctionnalités du Logiciel. EMS Conseil ne garantit pas que le Logiciel répondra aux besoins du Licencié, ni qu'il
fonctionnera sans interruption ou sans erreur. EMS Conseil ne sera en aucun cas responsable à l'égard du Licencié de tous
dommages particuliers directs ou indirects, réclamations, pertes quelconques, découlant de l'utilisation ou de l'incapacité
d'utilisation du Logiciel, même si EMS Conseil a été avisé de l'éventualité de tels dommages. L’utilisation du Logiciel, son
éventuel paramétrage, en fonction des métriques et du dimensionnement choisi par le Licencié, est de la responsabilité de
ce dernier. Dans tous les cas, la responsabilité d’EMS Conseil est limitée au prix de la licence annuelle, tel que défini au Bon
de Commande. Toutes réclamations au titre de l’utilisation du Logiciel, d’une anomalie ou déficience alléguée, doit parvenir
à EMS Conseil, par écrit et par lettre recommandée ar, dans un délai maximum de 48 heures ouvrées après la survenance
du fait générateur donnant lieu à réclamation. Toute demande postérieure, sera irrecevable.
9. Résiliation.
Tout manquement aux clauses du présent Contrat entraînera sa résiliation un (1) mois après une lettre de mise en demeure
adressée à la Partie défaillante en lettre recommandée avec avis de réception, énonçant et détaillant le ou les
manquements allégués, et restée sans effet, sans préjudice d'une éventuelle demande en paiement de dommages et
intérêts. La résiliation du présent contrat entraîne la révocation de tous accès au Logiciel.
10. Général.
Le Licencié ne peut céder, totalement ou partiellement le Contrat, à titre gracieux ou onéreux, sous quelque forme que ce
soit, et notamment, cession partielle ou totale du fonds de commerce, fusion, ou transmission universelle de patrimoine,
sans l'accord écrit et préalable d’EMS Conseil. Aucune des Parties ne sera responsable au titre de l’inexécution ou du retard
dans l’exécution de ses obligations contractuelles dans la mesure où celle-ci ou celui-ci résulte d’un cas de force majeure,
c’est-à-dire une situation qualifiée comme telle par les juridictions françaises. Toutes informations relatives au Logiciel, son
fonctionnement, sa documentation sont strictement confidentielles, et le Licencié s’engage à conserver intacte cette
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confidentialité tant à l’égard de tiers qu’’à l’égard de son personnel non concerné par le Logiciel. Le présent contrat de
licence est régi par la loi française. Il ne peut être modifié que par un avenant signé par les représentants légaux des deux
Parties. Toute contestation relative à l’interprétation et/ou l’exécution du présent Contrat qui ne pourra être résolu à
l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
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