Haïti - cicad

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Mécanisme d’Évaluation
Multilatéral
Commission Interaméricaine de
Lutte Contre l’Abus des Drogues
(CICAD)
Secrétaríat à la Sécurité
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Haïti
ÉVALUAtioN sur le
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MISE EN ŒUVRE DE RECOMMANDATIONS
CINQUIÈME RONDE D’ÉVALUATION
2012
Mise en Oeuvre de Recommandations Cinquième Ronde d’Évaluations
progrès rapport 2012 | haïti
OEA/Ser.L/XIV.2.51
CICAD/Doc.1948/12bis
Mécanisme d’Évaluation Multilatéral
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Évaluation sur le Progrès de Contrôle des Drogues
Mise en Oeuvre de Recommandations
Cinquième Ronde d’Évaluations
2012
Mise en Oeuvre de Recommandations Cinquième Ronde d’Évaluations
progrès rapport 2012 | haïti
PRÉFaCe
Le Mécanisme d’évaluation multilatéral (MEM) est un instrument conçu pour mesurer
l’avancement des actions menées par les États membres de l’Organisation des États américains
(OEA) afin de s’attaquer au problème mondial de la drogue et crimes y afférents.
La Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD), une institution
spécialisée de l’OEA, a lancé ledit mécanisme en 1998, conformément au mandat du Deuxième
Sommet des Amériques tenu à Santiago du Chili en Avril de la même année.
Le MEM n’est pas seulement un outil de diagnostic, il est devenu un instrument de diffusion des
progrès réalisés par les efforts individuels et collectifs des gouvernements des États membres de
l’OEA. Il a également été un catalyseur pour la coopération hémisphérique, en encourageant le
dialogue parmi les autorités gouvernementales des États membres et en maximisant les ressources
pour acheminer l’assistance vers les zones nécessitant une attention accrue.
Les rapports d’évaluation sont rédigés par le Groupe d’experts gouvernementaux (GEG), un
groupe multidisciplinaire d’experts désignés par l’ensemble des États membres de l’OEA/CICAD.
Les experts travaillent indépendamment de leur gouvernement, et ne participent pas à l’évaluation
de leur propre pays. En outre, chaque pays a le droit d’examiner et de commenter le contenu de
l’évaluation, donnant ainsi lieu à un processus transparent et participatif.
La Cinquième Ronde d’évaluation, pour la période 2007-2009, a consisté en deux étapes. L’étape
d’évaluation complète évalue les progrès accomplis par les États membres dans la lutte antidrogues dans les domaines thématiques de renforcement institutionnel, de réduction de la
demande et de l’offre, et des mesures de contrôle.
Cette phase a abouti à la publication des rapports nationaux, comprenant au total 350
recommandations adressées aux États membres. L’étape de suivi évalue les progrès réalisés dans
la mise en œuvre des recommandations émises lors de la cinquième ronde.
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Mise en Oeuvre de Recommandations Cinquième Ronde d’Évaluations
progrès rapport 2012 | haïti
Recommandation 1
ApproUver un plan national anti-drogues pouvant servir de cadre de
reference pour toute activite anti-drogue, une recommandation reiteree
depuis La Premiere Ronde d’Évaluation, 1999-2000.
Haïti indique avoir adopté la Stratégie Nationale anti-drogues 2010-2015, en décembre 2010,
stratégie officiellement lancée le 15 mars 2011.
La CICAD se félicite de constater que cette recommandation a été suivie.
Recommandation 2
Adherer a la Convention Interamericaine sur l’entraide Judiciaire en Matiere
Penale, une recommandation reiteree depuis La Premiere Ronde d’Évaluation,
1999-2000.
Haïti n’a pas encore mis cette recommandation en œuvre.
La CICAD s’inquiète de l’absence de progrès et encourage le pays à satisfaire à cette
recommandation réitérée à maintes reprises depuis la Première Ronde d’Évaluation,
1999-2000.
Recommandation 3
AdhÉrer À la Convention des Nations Unies sur les Substances Psychotropes, de
1971, une recommandation maintes fois rÉiterÉe depuis La PremiÈre Ronde
d’Évaluation, de 1999-2000.
Haïti n’a pas encore mis cette recommandation en œuvre.
La CICAD s’inquiète de constater l’absence de progrès et encourage le pays à satisfaire à cette
recommandation déjà faite a maintes reprises, depuis la Première Ronde d’Évaluation,
1999-2000.
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Mise en Oeuvre de Recommandations Cinquième Ronde d’Évaluations
progrès rapport 2012 | haïti
Recommandation 4
RATIFIER LA CONVENTION DES NATIONS UNIES DE 2000 CONTRE LA CRIMINALITÉ
TRANSNATIONALE ORGANISÉE ET SES TROIS PROTOCOLES, RECOMMANDATION DÉJÀ
FORMULÉE LORS DE LA DEUXIÈME RONDE D’ÉVALUATION, EN 2001-2002:
A. LE PROTOCOLE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS PAR TERRE, AIR ET MER;
B.LE PROTOCOLE VISANT À PRÉVENIR, RÉPRIMER ET PUNIR LA TRAITE DES PERSONNES,
EN PARTICULIER DES FEMMES ET DES ENFANTS ; ET
C.LE PROTOCOLE CONTRE LA FABRICATION ET LE TRAFIC ILLICITES D’ARMES À FEU, DE
LEURS PIÈCES, ÉLÉMENTS ET MUNITIONS.
Haïti signale que le Parlement a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée et ses trois protocoles le 14 Mars 2009. Tous les instruments de
ratification ont été présentés au Secrétaire général dans le premier trimestre 2011.
La CICAD se félicite de constater le progrès accompli dans le sens de cette recommandation.
Recommandation 5
Établir des normes officielles de fonctionnement pour tout centre de
traitement spÉcialisÉ assurant le traitement de patients souffrant de
problÈmes liÉs a la toxicomanie, une recommandation rÉitÉrÉe depuis La
TroisiÈme Ronde d’Évaluation, 2003-2004.
Haïti signale que la Commission nationale anti-drogues, la CONALD, a créé un Sous-comité
d’Experts, et que ce Sous-comité a préparé un projet de normes minimales, lequel a été soumis
à l’approbation du Ministère de la Santé et la Population.
La CICAD reconnaît les progrès accomplis par le pays et l’encourage à mener à bien cette
recommandation déjà réitérée depuis la Troisième Ronde d’Évaluation, 2003-2004.
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Mise en Oeuvre de Recommandations Cinquième Ronde d’Évaluations
progrès rapport 2012 | haïti
Conclusions
Au cours de la Cinquième Ronde d’évaluation, Haïti avait fait l’objet de cinq recommandations,
dont trois qui remontaient à la Première Ronde d’Évaluation, en 1999-2000 ; la deuxième, en
2001-2002, et la troisième, 2003-2004. Deux de ces recommandations ont été pleinement mises
en œuvre ; une autre est en cours de réalisation ; les deux autres n’ont pas été commencées.
La CICAD reconnaît les progrès accomplis par le pays dans le domaine du renforcement des
institutions, mais aussi par l’approbation de son Plan national anti-drogues, et dans le cadre des
Conventions Internationales, sa ratification de la Convention des Nations Unies contre la
criminalité transnationale organisée (2000) et des Protocoles s’y rapportant: pour prévenir,
supprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ; contre le
trafic illicite de migrants par terre, air et mer ; et contre la fabrication et le trafic illicites d’armes
à feu, leurs pièces et éléments et munitions.
La CICAD prend note de l’absence de progrès vers l’adhésion à la Convention interaméricaine sur
l’entraide judiciaire en matière pénale et la Convention des Nations Unies sur les Substances
Psychotropes, deux recommandations maintes fois réitérées depuis la première ronde
d’évaluation, de 1999-2000.
La CICAD reconnaît les progrès accomplis vers l’établissement de normes d’exploitation officielles
pour les centres spécialisés de traitement de la toxicomanie.
La CICAD constate la participation d’Haïti dans le Mécanisme d’Évaluation Multilatéral et
encourage le pays à persévérer dans ses efforts pour mettre en œuvre lesdites recommandations.
9
ISBN 978-0-8270-5807-1
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