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FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS
D’ACCUEIL ET DE REINSERTION SOCIALE
REGION ALSACE
Préfecture de Région
5 Place de la République
67 000 STRASBOURG
A l’attention de M. Pierre Etienne BISCH, Préfet de Région
Colmar, le 24 mars 2010
Monsieur le Préfet de Région,
Le secteur de l’accueil de l’hébergement et de l’insertion, qui a pour vocation d’accompagner vers la
réinsertion un grand nombre de personnes en situation d’exclusion.
Notre fédération accompagne les associations dans ce travail. En 2008‐2009, notre secteur a
participé à l’élaboration d’un plan triennal régional sous l’égide du DRASS. Ce plan issu, d’une forte
concertation avec nos adhérents, s’est mis en œuvre à partir de juillet 2009 et nous commençons
simplement à mettre en œuvre ses préconisations.
En novembre 2009, Monsieur Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat lançait la refondation de notre
secteur et nous replonge dans de nouveaux tumultes avec un délai de réalisation de 4 mois !
Notre fédération, qui réunit à de multiples reprises ses adhérents, a souhaité participer activement à
ces injonctions parisiennes qui répondent à notre avis plus à des problématiques plus franciliennes,
qu’à ce que nous vivons dans la région. Il nous semble important de vous faire remonter un certain
nombre de nos préoccupations et inquiétudes.
Sur l’élaboration des Plans Départementaux d’Accueil, d’Hébergement et d’Insertion (PDAHI) :
Ces Plans sont importants pour l’avenir de notre secteur, car ils ont vocation à déterminer une
programmation de l’offre pour les années à venir et à engager les évolutions nécessaires en termes
qualitatifs.
Malgré nos demandes répétées pour avoir un délai raisonnable de mise en place de ces plans, le
secrétaire d’Etat a fixé au 1er juin les délais de réalisation.
Notre fédération demande :
‐ que soient véritablement pris en compte dans les PDAHI l’intégralité des besoins
précédemment repérés sur les territoires (diagnostics territoriaux, refus d’hébergement liés
au manque de places disponibles, données statistiques des 115, propositions de dispositifs
nouveaux ou alternatifs, etc.) ; les PDAHI doivent être le reflet de la réalité de la situation de
notre secteur ;
‐ qu’après leur rédaction par les services de l’Etat, les PDAHI fassent l’objet d’une dernière
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consultation auprès des acteurs de terrain, avec possibilité de proposer des amendements,
avant finalisation et envoi au Ministère.
Sur la mise en œuvre des Services Intégrés d’Accueil et d’Orientation (SIAO urgence et/ou
insertion) :
Il nous semble essentiel de mettre en place une méthode de création des SIAO qui permette une
concertation préalable de l’ensemble des acteurs intervenant sur un même territoire. La concurrence
entre associations, au moyen des appels à projets ou appels d’offre, ne nous semble pas de nature à
poser les bases d’une coopération saine dans le futur, condition indispensable d’une meilleure prise
en charge des publics. « Les opérateurs retenus devront être légitimes et reconnus. C’est la garantie
de réussite des SIAO. De leur capacité à fédérer l’ensemble des acteurs locaux dépendra le bon
fonctionnement du dispositif » (courrier de M. Benoît Apparu à la Fnars – 12 mars 2010).
Notre fédération demande :
‐ que le délai accordé (« les SIAO devront être opérationnels d’ici le 15 septembre prochain »),
permette l’élaboration d’une solution qui fasse consensus entre tous les acteurs, quelle que
soit la formule finalement retenue (gestionnaire unique, opérateurs distincts pour les deux
SIAO Urgence et Insertion, portage collectif ou individuel, etc.), et qu’il soit tenu compte des
spécificités de chaque territoire ;
‐ que la méthode retenue dans chacun des départements favorise la recherche d’une solution
partagée, la diffusion d’appels à projets ou de cahiers des charges n’étant pas une méthode
exigée dans les directives nationales ;
‐ que des crédits de fonctionnement soient spécifiquement alloués aux SIAO et que ces crédits
ne viennent pas amputer les crédits existants affectés aux autres dispositifs AHI ;
‐ que le fonctionnement des futurs SIAO respecte les données confidentielles des publics qui
font appel au dispositif AHI.
Sur les crédits de fonctionnement des structures et établissements :
Si notre fédération participe activement à la mise en œuvre des points de la réforme proposée qui
nous semblent de nature à améliorer la qualité du service rendu (PDAHI, SIAO, etc.), elle continue de
vivement dénoncer la baisse des financements de notre secteur, dans un contexte où l’exclusion
continue de monter dans notre pays.
Au cours des années 2008 et 2009, nous avons travaillé avec les services déconcentrés de l’Etat, à
l’élaboration et la mise en place d’un programme d’actions 2009 – 2011. Notre implication dans la
démarche était conditionnée par la garantie, renouvelée par le Directeur de la DRASS, du maintien
de l’enveloppe budgétaire pour les structures d’hébergement à hauteur des engagements 2008,
permettant d’assurer ainsi le financement à la hauteur des besoins en 2009. Force a été de constater
que tel n’a pas été le cas puisque les CHRS du Bas‐Rhin ont connu une diminution de leur enveloppe
d’un montant de 126 000 €.
Pour l’année 2010, les négociations se font sur le même principe, à savoir, à minima, du maintien des
financements en référence à l’exercice précédent, mais là encore, nous constatons que les baisses
sont effectives et que nous sommes arrivés aujourd’hui à une gestion de la pénurie qu’il ne revient
pas aux structures d’assumer (annonce d’une diminution de 1,2 million d’euros pour l’enveloppe
globale BOP 177, et de 1,5% pour les budgets CHRS, diminution qui devrait être supportée par le
département du Haut‐Rhin).
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Avec un coût à la place largement inférieur au coût national et des résultats de sortie supérieurs au
taux nationaux, vous comprendrez qu’il est tout simplement inacceptable pour les structures
d’accepter une telle situation.
Notre fédération demande :
‐ que les crédits nécessaires au fonctionnement des dispositifs existants soient effectivement
alloués en 2010 (« je vous confirme que mon objectif est de parvenir à une enveloppe
suffisante pour répondre aux besoins identifiés en 2010 » ‐ courrier de M. Benoît Apparu à la
Fnars – 12 mars 2010) ;
‐ que les conséquences financières de la stricte application des conventions collectives du
secteur soient effectivement prises en compte ;
‐ que soit rapidement communiqué le montant de l’enveloppe régionale et sa répartition
départementale ;
‐ que la mise en œuvre de la convergence tarifaire ne se fasse pas de manière purement
comptable, mais tienne compte des prestations proposées par les structures, des publics
accueillis et du contexte local.
‐ que le versement de la dotation par douzième chaque mois pour les CHRS, CADA et CPH, soit
effectif dès le premier mois de l’année (de nombreux établissements nous ont indiqué ne pas
avoir perçu leur DGF en janvier et février, ce qui engendre de réelles difficultés de
trésorerie), et que le versement des financements des structures hors statut CHRS
n’intervienne pas seulement en fin d’année, mais fasse l’objet d’avance en début d’année.
Sur la fin du dispositif hivernal
Le mois de mars est toujours abordé avec appréhension par l’ensemble de nos adhérents car il signe
la fermeture de nombreuses places d’accueil d’urgence. En Alsace, région particulièrement touchée,
plusieurs centaines de places d’accueil disparaissent à la fin du mois. Malgré l’augmentation du
nombre de place dans le dispositif au cours de la période hivernale, il faut noter que toutes les
demandes n’ont pas trouvé de solution, plus d’une dizaine de personnes restaient encore à la rue
récemment.
Notre fédération demande qu’une réunion régionale soit provoquée en urgence pour faire le point
sur cette situation afin réfléchir ensemble aux solutions pouvant être développées ; des réflexions
devront également prendre en compte par anticipation les sorties de CADA et les situations
d’expulsion. Les réponses apportées à ce jour par les services déconcentrés ne peuvent nous
satisfaire. En effet, la remise à la rue de centaines de personnes va à l’encontre du Droit et de l’esprit
de la loi ( Article 4 de la loi DALO) et reste inconcevable pour notre fédération.
En conclusion, nous avons toujours fait la preuve de notre engagement et de notre volonté continue
de travailler à l’amélioration du dispositif pour être en mesure d’apporter une réponse qui soit la plus
adaptée aux besoins des publics que nous accueillons, le tout dans un souci de respect de la dignité
et de la citoyenneté des personnes.
Aujourd’hui, nous constatons que nous sommes dans une phase de démantèlement du dispositif
d’hébergement tel qu’il existe actuellement, situation que nous ne pouvons accepter. Il vous
appartient de nous éclairer quant aux décisions politiques prises pour notre secteur.
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Nous souhaitons, Monsieur le Préfet de région, vous rencontrer au plus vite, pour échanger de vive
voix sur tous ces sujets.
Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Préfet de Région, l’expression de nos respectueuses
salutations.
Raymond KOHLER
Président de la FNARS Alsace
Copie :
‐ Préfet du Haut‐Rhin
‐ DRJSCS, DDCS et DDCSPP
‐ FNARS nationale
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