les statuts de la sci la tourangelle

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S.C.I
La TOURANGELLE
Société Civile Immobilière
R.C.S. 06 GRASSE n°1999 d 00304
Siège Social :
Boite 197, 248 Chemin de la Veyrière
06560 VALBONNE
Statuts au 14 août 1999
S.C.I. La Tourangelle : Statuts du 15-08-1999 et Règlement Intérieur mis à jour 05-08-2000
.
R.C.S. GRASSE 1999 D 00304
HISTORIQUE DES STATUTS ET DE LEURS MODIFICATIONS
03.09.74 : Constitution de la S.C.I. sous réserve suspensive (Art 1 à 27)
30.12.74 : Arrêté Préfectoral N°2312.74 : Autorisation de Création de Caravaning.
30.01.75 : Réalisation de la condition suspensive (modifications art 8 & 15)
10.08.96 : A.G.E.. : modification de l'article 11C4 , des Art ZN 1.1 à ZN 1.13
14.08.99 : A.G.E.. : Refonte des Statuts
--=°O°=-Aux termes d'un acte reçu par M° J.DARMON, Notaire en résidence à Cannes (06) en date du 3 Septembre 1974, devenu définitif en date du
30.01.75 par réalisation de la condition suspensive contenue dans l'acte de constitution initial ci après indiquée, a été constituée la Société Civile
Immobilière LA TOURANGELLE par :


Monsieur Charles Eugène GUERIN, Commerçant, et Madame Marie Alice MERLIERE, sans profession, son épouse demeurant ensemble à
TOURS (Indre et Loire) 15 rue Jean de Metz,
tous deux de nationalité Française et résidant en France - nés savoir : le mari à ASNIERES sur BLOUR (Vienne) le dix-neuf Août mil neuf
cent vingt, et l'épouse à MILLAC (Vienne) le quatre Décembre mil neuf cent vingt-deux,
- mariés sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et d'acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée
à la Mairie d'ASNIERES sur BLOUR (Vienne) le 2 Juin 1945, - et aucune déclaration notariée d'option pour le nouveau régime légal ou de
changement de régime matrimonial n'ayant été effectuée par eux depuis le 1er Février 1966 (ainsi qu'ils le déclarent).
Et

Monsieur Jean SWIDZINSKI, Agent Général d'Assurances, et Madame Madeleine Marie COUTANT, sans profession, son épouse,
demeurant ensemble, à TOURS (Indre et Loire) 67 rue Michelet, tous deux de nationalité Française et résidant en France - nés savoir : le
mari à SAINT PIERRE DES CORPS (Indre et Loire) le quatorze Mars mil neuf cent vingt-cinq, et l'épouse à TOURS (Indre et Loire) le
vingt Juin mil neuf cent vingt-quatre, mariés sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et d'acquêts, à défaut de contrat de
mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de TOURS le 30 Juillet 1949, - et aucune déclaration notariée d'option pour le nouveau
régime légal ou de changement de régime matrimonial n'ayant été effectuée par eux depuis le 1er Février 1966 (ainsi qu'ils le déclarent)
Depuis la constitution de la société, diverses cessions de parts sociales sont intervenues et la répartition actuelle du capital social entre les associés
est indiquée à l'article CAR 5 et pages suivantes des présents statuts.
Il est précisé que la société a obtenu le 30.12.1974 par Arrêté Préfectoral n° 2312.74 des Alpes-Maritimes, l'autorisation de création d'un
caravaning, objet de la condition suspensive de sa création.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 août 1999, les Associés ont décidé de :
confirmer l'application à la société des dispositions de la Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et ses textes modificatifs et d'application,
de procéder à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse,
et de refondre les statuts de la S.C.I. comme suit, avec l'utilisation de la nomenclature suivante :
Associé
: Porteur de Groupe de Parts Sociales
A.S.
: Administration de la Société.
A.G.
: Assemblée Générale
A.G.E.
: Assemblée Générale Extraordinaire
A.G.O.
: Assemblée Générale Ordinaire (Annuelle)
CAR
: Caractéristiques de la S.C.I..
C.G.
: Collège de Gérants ( ex Bureau)
D.O.A
: Droits et Obligations des Associés.
Gérant-Président : Associé élu au Collège des Gérants (ex Président)
G.S
: Gestion de la S.C.I.
P.S
: Parts Sociales.
P.R.L.
: Parc Résidentiel de Loisirs
S.C.I.
: Société Civile Immobilière La Tourangelle
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Chapitre CAR :
CARACTERISTIQUES DE LA S.C.I.
Article CAR 1. : FORME
Il existe entre les propriétaires des parts sociales ci-après énumérées sous l'art. CAR 5, et de celles qui pourront l’être ultérieurement, une
société civile régie par les dispositions du Code Civil, par les Règlements éventuels pris pour son application et par les présents Statuts et le
Règlement Intérieur, le tout formant un ensemble indissociable.
Article CAR 2.1. : OBJET
La S.C.I. a pour objet la propriété, la gestion, l’administration, l’aménagement en Parc Résidentiel de Loisirs, sans qu’il puisse lui être
donné une autre destination en particulier commerciale ou locative, des immeubles apportés à la S.C.I. par les Associés d’origine, (Art CAR 4) et
de tous autres immeubles et biens dont elle pourrait devenir propriétaire par la suite, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement.
Article CAR 2.2. : PARTICULARITES
Compte tenu de la spécificité de son objet, la S.C.I. ne peut céder, sauf cas très particulier, en toute propriété les parcelles correspondantes
aux groupes de parts sociales, ni attribuer en toute propriété ces mêmes parcelles par voie de partage partiel ou total sous forme de réduction de
capital ou autrement, la S.C.I., personne morale demeurant propriétaire de l’ensemble sans division, étant seule responsable vis à vis des pouvoirs
publics, des obligations résultant tant des présents statuts que des prescriptions administratives, sauf cas exceptionnels discutés et décidés en A.G.
Article CAR 3. : DENOMINATION
Article CAR 3.1.
- SIEGE SOCIAL
: DENOMINATION
La société a la dénomination suivante, Société Civile Immobilière LA TOURANGELLE.
Elle a été constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf années à compter du 3 septembre 1974, sauf cas de prorogation ou de
dissolution anticipée suivant décision prise en A.G.E..
Article CAR 3.2. : SIEGE SOCIAL
Le siège de la S.C.I. est fixé au 248 chemin de la Verrière 06560 VALBONNE, anciennement dénommé Paradis Caravaning Route de
Biot ex Domaine Ste Hélène à VALBONNE.
Le siège pourra être transféré sur décision d’une A.G.E. en tout autre lieu.
Cependant tout courrier ou acte est à adresser, prioritairement, directement aux nom et adresse du Gérant indiqués dans le Règlement
Intérieur.
Article CAR 4
: APPORTS
Lors de la constitution de la société, il a été effectué les apports suivants :
Article CAR 4.1.1. : APPORTS EN NATURE : Apport immobilier par M. et Mme GUERIN et par M. et Mme SWIDZINSKI
M. et Mme GUERIN et M. et Mme SWIDZINSKI, ont apporté conjointement à la Société, en s'obligeant solidairement entre eux à toutes les
garanties ordinaires et de droit en pareille matière, mais sous la condition suspensive exprimée plus loin, l'immeuble ci-après désigné, leur
appartenant indivisiblement et à raison de moitié pour M. et Mme GUERIN, et de moitié par M. et Mme SWIDZINSKI,
Savoir : Commune de VALBONNE (06),
Une parcelle de terre sur laquelle se trouve un puits, située sur le territoire de la commune de VALBONNE , lieudit "Ville Bruc", d'une superficie
de vingt trois ares vingt centiares, figurant au cadastre rénové de ladite de VALBONNE, sous les références suivantes :
section B, numéro 435, lieudit "Ville Bruc" , pour une contenance de quinze ares cinquante centiares (15 ares 50 ca),
section B, numéro 443, lieudit "Ville Bruc", pour une contenance de sept ares soixante dix centiares (7 ares 70 ca) ,
cette parcelle confrontant, d'après d'anciens titres, du Levant et du Midi, Jacques FUNEL, du Nord, chemin communal et du Couchant, Armand
PONS,
le tout sauf meilleurs ou plus récents confronts s'il y a lieu.
Ainsi au surplus que ladite parcelle de terre existe, s'étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, attenances et dépendances,
ensemble tous droits et facultés y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Ledit immeuble évalué d'un commun accord entre les parties, à la somme de soixante trois mille cinq cent soixante dix francs (63 570
Fr), soit pour la moitié apportés par M. et Mme GUERIN, une valeur de 31 785 Fr, et pour la moitié apportée par M. et Mme SWIDZINSKI, une
valeur de 31 785 Fr.
Cet apport a été déclaré net de tout passif.
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Article CAR 4.1.2 : APPORTS EN NATURE : Apport Immobilier par M. et Mme GUERIN :
Monsieur et Mme GUERIN, susnommés, ont apporté conjointement à la société, en s'obligeant solidairement entre eux à toutes les garanties
ordinaires et de droit en pareille matière, mais sous la condition suspensive exprimée plus loin, l'immeuble ci-après désigné, leur appartenant
comme dépendant de la communauté de biens existant entre eux ,
Savoir : commune de VALBONNE, une parcelle de terre en friches, située sur le territoire de la commune de VALBONNE (06) , quartier de
"Peideisalle ", figurant au cadastre rénové de ladite commune de VALBONNE sous le numéro 533 de la section B, lieudit "Peideisalle", pour une
contenance de vingt cinq ares soixante centiares (25 ares 60 ca), cette parcelle confrontant, d'après d'anciens titres, du Levant, le Domaine Sté
Hélène, du Nord, le chemin de Peideisalle, du Couchant, un chemin et du Midi, le Domaine Ste Hélène, le tout sauf meilleurs ou plus récents
confronts s'il y lieu,
Ainsi au surplus que ladite parcelle de terre existe, s'étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, attenances et dépendances, ensemble
tous droits et facultés y attachés, sans aucune exception ni réserve. Ledit immeuble évalué d'un commun accord entre les parties, à la somme de
quatre vingt quatre mille sept cent soixante francs (84 760 Fr).
Cet apport a été déclaré net de tout passif.
Article CAR 4.2.1.: ORIGINE de Propriété de l'Immeuble Apporté
Immeuble apporté par M. et Mme GUERIN et M. et Mme SWIDZINSKI (cadastré à VALBONNE, lieudit "Ville Bruc", section B n° 435 et 443).
Du chef des apporteurs, cet immeuble appartenait à M. et Mme GUERIN et à M. et Mme SWIDZINSKI, susnommés, et dépend pour
moitié indivise de la
communauté existant entre les premiers (M. et Mme GUERIN) et pour moitié indivise de la communauté existant entre les seconds (M. et Mme
SWIDZINSKI), au moyen de l'acquisition que lesdits MM. GUERIN et SWIDZINSKI en ont faite conjointement, à raison de moitié indivise
pour chacun d'eux, suivant acte reçu par M° DARMON, Notaire soussigné, le vingt six avril mil neuf cent soixante et onze de
1 M. PLENT Eugène Marius Xavier Joseph, sans profession, et Mme ROLAND Séraphine, sans profession, son épouse, demeurant
ensemble à GATTIERES (06) rue Torrin Grassi, tous deux de nationalité française, nés savoir : le mari à NICE le 13 août 1896, et
l'épouse également à NICE le 4 février 1894, et mariés sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et d'acquêts, à défaut
de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de NICE le 9 octobre 1919,
2 M. PLENT Pierre Jean, garagiste, et Mme GUSTINELLI Lucie Madeleine, sans profession, son épouse, demeurant ensemble à NICE, 11
Bd de l'Armée des Alpes, tous deux de nationalité française, nés savoir : le mari à NICE le 20 septembre 1916, et l'épouse également à
NICE le 1er décembre 1915, mariés sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et d'acquêts, à défaut de contrat de mariage
préalable à leur union célébrée à la mairie de NICE le 24 juin 1937,
Cette acquisition a eu lieu, moyennant le prix principal de quarante mille francs, payé comptant aux termes dudit acte qui en porte quittance
définitive et sans réserve, avec désistement de tous droits de privilège et d'action résolutoire.
Au dit acte, il a été déclaré par les vendeurs :
Qu'ils n'étaient pas ni les uns ni les autres en instance de divorce ou de séparation de corps, et que leur régime matrimonial n'avait subi
aucune modification conventionnelle ou judiciaire, qu'ils n'étaient pas tuteurs de mineurs ou d'interdits ni chargés d'aucune autre fonction
emportant hypothèque légale, qu'ils n'étaient pas ou n'avaient jamais été en état de faillite, de règlement ou de liquidation judiciaire, ou de
cessation de paiements, qu'ils n'étaient pas en état d'interdiction ni pourvu de conseil judiciaire, et qu'ils n'avaient fait l'objet d'aucune des mesures
de protection légale des incapables majeurs prévues par la Loi du 3 janvier 1968 (placement, sauvegarde de justice, mise en tutelle, curatelle),
qu'ils n'étaient pas alors susceptibles d'être ultérieurement l'objet de poursuites pour profits illicites ou indignité nationale pouvant entraîner la
confiscation totale ou partielle de leurs biens,
Et d'une manière générale, qu'il n'existait de leur chef aucun obstacle ni aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition dudit
immeuble vendu,
Enfin, que cet immeuble était livre de tout privilège immobilier spécial ainsi que de toute hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale, et de
toute dette ou charge quelconque.
Au dit acte, Monsieur PLENT Eugène Marius Xavier Joseph et Madame ROLAND Séraphine, son épouse, susnommés, ont déclaré renoncer
expressément en faveur des acquéreurs et en ce qui concerne l'immeuble vendu, à tous droits, actions, restrictions ou interdictions de toute nature,
qui avaient pu être stipulés dans les actes de donation énoncés ci-après , ou qui pouvaient résulter à leur profit de la le ou de tous autres titres
quelconques, et notamment aux droits de retour ainsi qu'à l'action révocatoire leur profitant en cas d'inexécution des charges et conditions desdites
donations, ou pour toute autre cause, voulant et entendant que leur concours à ladite vente garantisse les acquéreurs contre tous troubles et risques
d'éviction pouvant résulter de la révocation ou de la résolution de ces donations, et en général, de leur fait personnel, de manière que ladite vente
puisse recevoir sa plainte et entière exécution et produire un effet définitif sans réaction.
Une expédition dudit acte de vente a été publiée au Troisième Bureau des Hypothèques de Grasse le 4 mai 1971, volume 214, n°14, sur cette
formalité et à la date du 7 juillet 1971, Monsieur le Conservateur audit bureau des hypothèques a délivré du chef des vendeurs susnommés, un
certificat entièrement négatif de toute inscription, saisie ou autre charge quelconque.
ANTERIEUREMENT (Parcelle cadastrée section B n° 435-443)
Du chef de M. et Mme PLENT-GUSTINELLI :
La parcelle de terre dont il s'agit appartenait à Monsieur et Madame PLENT-GUSTINELLI, plus haut nommés, au moyen des actes suivants :
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-I- Acquisition
par M. PLENT Eugène et Mlle ROLAND Augustine :
Aux termes d'un acte reçu par M° OUVRIER, notaire à VALBONNE, le vingt deux novembre mil neuf cent quarante trois,
Monsieur Eugène Marius Xavier Joseph PLENT, susnommé et Mademoiselle Augustine ROLAND, sans profession, célibataire,
demeurant à NICE, Rue de la Croix de Marbre n° 1,
Ont acquis indivisément, à raison de deux tiers pour M.PLENT Eugène et d'un tiers pour Mlle ROLAND,
De Monsieur Joseph Marius CIVATTE, électricien, et Mme Claire RAYMONDOU sans profession, son épouse, demeurant ensemble à
La Bocca de Cannes, 8 rue Marco Del Ponte, nés : le mari à Valbonne le six octobre mil neuf cent douze, et la dame à Mougins, le vingt six mai
mil neuf cent dix huit.
La totalité de la parcelle de terre dont il s'agit, moyennant le prix principal de six mille cinq cents francs, sur lequel la somme de mille
cinq cents francs a été payée comptant et quittancée audit acte, et les cinq mille francs de surplus, stipulés payables au porteur de la grosse créée
en cet acte, dans le délai d'un an, avec intérêts au taux de huit francs soixante centimes pour cent l'an, payables en même temps que le capital.
Cette somme de cinq mille francs a été payée depuis ainsi que le constate un acte de quittance reçu par M° OUVRIER, notaire à
Valbonne, susnommé, le vingt sept décembre mil neuf cent quarante quatre,
En l'acte du vingt deux novembre mil neuf cent quarante trois, en cours d'analyse, les vendeurs ont déclaré :
Qu'ils étaient mariés en premières noces sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union
célébrée à la mairie de Mougins le vingt et un janvier mil neuf cent trente sept, qu'ils ne remplissaient pas et n'avaient jamais rempli de fonctions
emportant hypothèque légale, et que l'immeuble vendu était franc et libre de tout privilège et de toute hypothèque,
Madame CIVATTE, susnommée, a déclaré, dans ce même acte renoncer, purement et simplement en faveur des acquéreurs à l'entier effet
de son hypothèque légale contre son mari sur l'immeuble vendu.
Une expédition dudit contrat de vente a été transcrite au bureau des hypothèques de Grasse le neuf décembre mil neuf cent quarante trois,
volume 2689, n° 33, avec inscription d'office du même jour, volume 940, n° 79.
Laquelle inscription d'office volume 940 n° 79 a été radiée définitivement le deux février mil neuf cent quarante cinq, ainsi qu'il résulte
d'un certificat délivré le même jour par M. le Conservateur audit bureau des hypothèques de GRASSE, et ce, en vertu de la mainlevée contenue
en l'acte de quittance en date du vingt sept décembre mil neuf cent quarante quatre précité.
-II- Donation
en nue-propriété par M. et Mme PLENT ROLAND à leur fils PLENT Pierre Jean :
Suivant acte reçu en présence de témoins, par M° Jean REYNAUD, notaire à La Colle sur Loup (06) le vingt trois novembre mil neuf
cent quarante cinq, dont une expédition a été transcrite au bureau des hypothèques de GRASSE le dix janvier mil neuf cent quarante six, volume
2769, n° 34,
Monsieur Eugène Marius Xavier Joseph PLENT et Madame Séraphine ROLAND, son épouse, susnommés, demeurant alors à Cagnes sur
Mer, Hameau du Cros, Chemin des Glycines, "Lou Villaret",
Ont fait donation entre vifs, à titre de préciput et hors part et à titre irrévocable , à Monsieur Pierre Jean PLENT, également susnommé,
époux de Mme Lucie GUSTINELLI, qui a accepté, de la nue-propriété de divers biens parmi lesquels :
Les deux tiers indivis, avec Mlle Augustine ROLAND propriétaire du dernier tiers, de la parcelle de terre sise à Valbonne, quartier de
Villebruc, lieudit Sainte Hélène, paraissant cadastrée section B, n° 435 et 443, pour une contenance de vingt trois ares vingt centiares, avec
réserve par les donateurs de l'usufruit des biens et des droits donnés, pendant leur vie et jusqu'au décès de survivant d'eux,
Dans lequel acte il a été stipulé notamment ce qui suit, littéralement rapporté :
" Réserve du droit de retour . Monsieur et Madame PLENT, donateurs, réservent expressément à leur profit, le droit de retour
conventionnel sur les biens par eux donnés pour le cas où le donataire viendrait à décéder sans enfant ou descendant, et pour le cas encore où les
enfants ou descendants dudit donataire viendraient eux-mêmes à décéder sans postérité avant les donateurs.
Toutefois, cette réserve ne mettra pas obstacle à l'exécution de toute donation ou legs en usufruit que le donataire a pu ou pourra faire à
son conjoint".
-III- Vente
par Mlle Augustine ROLAND à M. Pierre PLENT :
Aux termes d'un acte reçu par M° HUGUES, notaire à VENCE (06) les vingt sept et trente et un octobre mil neuf cent soixante deux,
mademoiselle Augustine ROLAND, susnommée, retraitée, demeurant à NICE, 1 rue Croix de l'Arbre, en résidence à GATTIERES, célibataire,
née à NICE le treize janvier mil huit cent quatre vingt onze,
A vendu à M. Pierre Jean PLENT, également susnommé, époux de Mme Lucie Madeleine GUSTINELLI,
Tous les droits immobiliers indivis quelconques, soit le tiers en pleine propriété , appartenant à la cédante, pour la parcelle dont il s'agit,
moyennant le prix principal de mille nouveaux francs, payé comptant aux termes dudit acte qui en porte quittance définitive,
Dans lequel acte, Mlle ROLAND, venderesse, a déclaré :
Qu'elle était célibataire, née aux lieu et date sus indiqués, qu'elle n'était pas et n'avait jamais été chargée de tutelles de mineurs ou
d'interdits, ni d'autres fonctions emportant hypothèque légale, qu'elle n'était pas frappée, ni susceptible de l'être, par les dispositions légales sur les
profits illicites ou l'indignité nationale, et que lesdits droits immobiliers cédés n'étaient pas grevés d'aucun privilège ou hypothèque.
Une expédition dudit contrat de vente a été publiée au bureau des hypothèques de GRASSE le trente et un janvier mil neuf cent soixante
trois, volume 5483, n° 28, sur cette formalité et à la même date, M. le Conservateur audit bureau des hypothèques a délivré, du chef de ROLAND
Augustine, à NICE et à GATTIERES, née à NICE le treize janvier mil huit cent quatre vingt onze, célibataire, un certificat négatif général.
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-IV- Donation
par M. et Mme PLENT-ROLAND à M. PLENT Pierre Jean :
Et aux termes d'un acte reçu par M° DUBOST, notaire à VENCE (06), le quatorze septembre mil neuf cent soixante dix, dont une
expédition a été publiée au 3ème Bureau des Hypothèques de GRASSE le dix sept octobre mil neuf cent soixante dix, volume 130 n° 19,
Monsieur Eugène Marius Xavier Joseph PLANT, et Madame Séraphine ROLAND, son épouse, susnommés, demeurant alors à
GATTIERES, rue Torrin Grassi, ont fait donation entre vifs actuelle et irrévocable,
A Monsieur Pierre Jean PLENT, également susnommé, époux de Madame Lucie Madeleine GUSTINELLI, qui a accepté,
Notamment de la pleine propriété de tous les droits immobiliers indivis quelconques , soit les deux tiers en pleine propriété sur la parcelle
de terre sise à VALBONNE, et figurant au cadastre rénové de cette commune, section B, lieudit Villebruc n°435 pour quinze ares cinquante
centiares, et n°443 pour sept ares soixante dix centiares, soit une surface cadastrale totale de vingt trois ares vingt centiares,
Observation ayant été faite audit acte, que M. Pierre PLENT, donataire, était déjà propriétaire du tiers indivis complémentaire, et est
devenu, par suite de la donation dont il s'agit, propriétaire de l'entier immeuble, en pleine propriété.
En l'acte de donation en cours d'analyse, M. et Mme PLENT, donateurs, ont déclaré :
Qu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale de meubles et d'acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur
union célébrée à la mairie de NICE le neuf octobre mil neuf cent dix neuf, et que leur régime matrimonial n'a subi aucun changement ou
modification à titre conventionnel ou judiciaire depuis leur mariage, qu'ils n'étaient pas ou n'avaient jamais été en état de faillite, règlement
judiciaire, cessation de paiements ou liquidation de biens, qu'ils n'étaient pas frappés et n'étaient pas susceptibles de l'être par les dispositions
légales sur les profits illicites ou d'indignité nationale, et que les droits immobiliers donnés n'étaient grevés d'aucun privilège ou hypothèque.
Que M. et Mme PLENT, donateurs, n'ont pas d'autre enfant vivant que M. Pierre PLENT, donataire.
-V - Etat "hors formalité" (renseignement préalable)
Un état hypothécaire requis "hors formalité", et délivré par M. le Conservateur au 3 ème bureau des hypothèques de GRASSE, le deux avril
mil neuf cent soixante et onze, du chef de :
M. Joseph Marius CIVATTE, né à VALBONNE le 6 octobre 1912,
M. Eugène Marius Xavier Joseph PLENT, né à NICE le 13 août 1896 époux de la suivante,
Mme Séraphina ROLAND, née à NICE le 4 février 1894, épouse du précédent,
Mlle Augustine ROLAND, née à NICE le 13 janvier 1891,
M. Pierre Jean PLENT, né à NICE le 20 septembre 1916, époux de la suivante,
Et Mme Lucie Madeleine GUSTINELLI, née à NICE le 1 er décembre 1925, épouse du précédent,
A été certifié négatif de toute inscription, saisie ou autre mention, et a révélé les transcriptions et publications suivantes :
Volume 2989 n° 33 du 9 décembre 1943,
Volume 2769 n° 34 du 18 janvier 1946,
Volume 130 n° 19 du 17 octobre 1970,
Volume 5483 n° 28 du 31 janvier 1963, toutes quatre énoncées plus haut, et, en outre,
Volume 2108 n° 67 du 7 septembre 1933, un acte SSP en date à VALBONNE du 1 er septembre 1933, contenant cession par M. Joseph
CIVATTE, né à VALBONNE le 6 décembre 1912, propriétaire à VALBONNE, au profit de la Société "Energie Electrique du Littoral
Méditerranéen" société anonyme ayant son siège social à PARIS, 5 avenue du Coq, du droit d'établir aériennement, lorsque la société le
jugerait convenable, les canalisations destinées à assurer l'exploitation générale de la Société, et leurs accessoires, suivant un tracé convenu
et accepté, avec autorisation de passage et droit d'appui, et notamment sous la condition suivante :" 2° Le propriétaire se réserve la
jouissance du terrain au-dessous des canalisations, mais à la condition de ne détériorer en rien ces dernières que la Société entretiendra et
réparera librement".
Du chef de M. CIVATTE :
En l'acte du vingt deux novembre mil neuf cent quarante trois, plus haut analysé, cette origine de propriété a été établie de la manière
suivante, ci-après littéralement reproduite :
"=I= L'immeuble vendu appartient en propre à M. CIVATTE, pour avoir été recueilli par lui dans la succession de son père M. Jacques
CIVATTE, en son vivant, cultivateur, demeurant à VALBONNE, veuf en premières noces de Mme Alphonsine CIVATTE et veuf en deuxièmes
noces de Mme Joséphine FUNEL, décédé à ANTIBES, le trois mars mil neuf cent quarante trois, duquel il a été l'unique fils et héritier, ainsi que
le constate un acte de notoriété dressé par M° OUVRIER, notaire soussigné, le vingt quatre juin mil neuf cent quarante trois.
La transmission après décès des immeubles dépendant de la succession dudit M. Jacques CIVATTE, au profit de son fils unique est
constatée par un acte d'attestation notariée aux présentes minutes du vingt trois juillet mil neuf cent quarante trois, dont une expédition a été
transcrite au bureau des hypothèques de GRASSE, le vingt sept août mil neuf cent quarante trois, volume 2674 n° 20.
=II= M. Jacques CIVATTE l'avait lui-même recueilli dans la succession de sa seconde épouse, Mme Joséphine FUNEL, décédée à
VALBONNE le dix huit août mil neuf cent quarante, de laquelle il avait été légataire universel suivant testament reçu par M° OUVRIER, notaire
soussigné, le cinq février mil neuf cent trente trois.
Il est fait observer que ce legs universel avait pu recevoir sa pleine et entière exécution, ladite dame n'ayant laissé aucun héritier à
réserve, ainsi constaté par un acte notarié aux présentes minutes du dix huit février mil neuf cent quarante et un, et que la transmission après décès
des immeubles ayant dépendu de la succession de la dame Joséphine FUNEL, est constatée par un acte d'attestation notariée aux mêmes minutes
du neuf décembre mil neuf cent quarante deux, dont une expédition a été transcrite au bureau des hypothèques de GRASSE le vingt neuf
décembre mil neuf cent quarante deux, volume 2631 n° 37.
=III= Ce même immeuble provenait à Mme CIVATTE-FUNEL de la succession de sa mère, Mme Miette MOUTON, veuve de M.
Antoine FUNEL, décédée à VALBONNE le deux mai mil neuf cent vingt, laquelle avait été l'unique fille et héritière".
6
Article CAR 4.2.2 : IMMEUBLE apporté par M. et Mme GUERIN :
Cadastré à VALBONNE, quartier de Peideisalle, section B n° 533 :
Du chef des apporteurs :
Cet immeuble appartient à M. et Mme GUERIN, plus haut nommés, et dépend de la communauté de biens existant entre eux, au moyen de
l'acquisition que ledit M. GUERIN a faite au cours et des deniers de cette communauté,
Suivant acte reçu par M° Jean-Pierre OUVRIER, notaire à VALBONNE , le vingt août mil neuf cent soixante douze de :
1/ Mme Claire Jeanne HUGUES, sans profession, née à VALBONNE le 16 août 1897, demeurant à VALBONNE, route de Cannes, épouse de M.
Albert Aimé MAUREL, retraité, avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté légale de biens à défaut de contrat de mariage
préalable à leur union célébrée à la mairie de VALBONNE le 27 janvier 1923,
2/ Mme Françoise Henriette Joséphine HUGUES, sans profession, née à VALBONNE le 25 juillet 1901, demeurant à VALBONNE, épouse de
M. Joseph Théodore BENSA, retraité, avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté légale de biens à défaut de contrat de
mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de VALBONNE le 15 décembre 1921,
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de soixante quinze mille francs, payé comptant aux termes dudit acte qui en porte quittance
sans réserve.
Dans lequel acte, il a été déclaré par les venderesses :
Qu'elles n'étaient pas et n'avaient jamais été tutrices de mineurs ou d'interdits, ni comptables de deniers publics, qu'elles n'étaient pas en état
d'interdiction, de faillite, de règlement judiciaire, ni pourvu d'un conseil judiciaire, ou en état de cessation de paiements, qu'elles n'étaient pas
touchées ni susceptibles de l'être par les dispositions des ordonnances concernant les profits illicites et l'indignité nationale, et que l'immeuble
vendu était franc et libre de tout privilège et de toute hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale.
Une expédition dudit acte a été publiée au 3ème bureau des Hypothèques de GRASSE le 21 septembre 1972, volume 440 n° 8.
L'état hypothécaire qui a pu être délivré sur cette formalité n'ayant pas été représenté au notaire soussigné, ce dernier, pour y suppléer, a requis un
renseignement sommaire "hors formalité" du chef de :
M. GUERIN Charles Eugène époux de Mme MERLIERE,
Mme HUGUES Claire Jeanne, épouse de M. MAUREL,
Mme HUGUES Françoise Henriette, épouse de M. BENSA tous ci-dessus nommés et
Mme LAUTARD Marie veuve de M. Joseph HUGUES, cette dernière précédente propriétaire, ci-après nommée,
Lequel renseignement "hors formalité", délivré par M. le Conservateur du 3 ème bureau des hypothèques de GRASSE, le 15 février 1974, a été
certifié entièrement négatif de toute inscription, saisie ou autre charge.
"En l'acte du 29 août 1972, sus-énoncé, contenant vente du terrain dont il s'agit au profit dudit M. GUERIN, ce dernier a déclaré que le terrain par
lui acquis était destiné à l'édification dans un délai de quatre ans du jour de l'acte, d'une maison dont les trois quarts au moins de la superficie sera
à usage d'habitation, et il a sollicité en conséquence la réduction des droits prévue par l'article 1371 du Code Général des Impôts (TVA)".
A ce sujet, M. et Mme GUERIN s'obligent solidairement à acquitter à première réquisition, tous droits complémentaires et supplémentaires qui
deviendraient éventuellement exigibles, au cas de réalisation de la condition suspensive exprimée plus loin, par suite du défaut d'exécution de
l'engagement pris par M. GUERIN et précédemment relaté, le tout sans aucun recours contre la présente Société "La Tourangelle".
Antérieurement (parcelle cadastrée section B n°533)
Du chef des consorts HUGUES :
En l'acte du 29 août 1972, précédemment analysé, l'origine de propriété antérieure de l'immeuble dont il s'agit a été établie de la manière suivante,
littéralement rapportée :
=I= L'immeuble présentement vendu appartenait originairement à Mme Vve ISSERT-LAUTARD, ci-après nommée, pour lui avoir été attribué,
avec d'autres biens, aux termes d'un acte reçu par M° BERMOND, notaire à VALBONNE, prédécesseur médiat du notaire soussigné, le quinze
décembre mil neuf cent sept, régulièrement transcrit, contenant donation à titre de partage anticipé, conformément aux articles 1075 et suivants du
Code Civil, par M. Joseph LAUTARD, veuf de Mme Claire AUNE, de VALBONNE, à ses quatre enfants, dont Mme ISSERT, et partagé entre
les donataires tant des biens donnés que de ceux provenant de l
a succession de leur mère, Mme Claire AUNE prédécédée à VALBONNE, le
cinq juillet mil neuf cent quatre.
=II= Mme LAUTARD en son vivant, sans profession, née à OPIO (06)le cinq mars mil huit cent soixante quatorze, veuve en premières noces et
non remariée de M. Gaston ISSERT, est décédée en son domicile à NICE, le dix sept octobre mil neuf cent cinquante huit, intestat, laissant pour
seule héritière, à défaut de descendants et d'ascendants , Mme Marie LAUTARD, veuve de M. Joseph HUGUES, sa sœur germaine, issue avec
elle et M. Joséphin LAUTARD, prédécédé à VALBONNE, le premier juin mil neuf cent vingt et un, sans postérité, et Mme Marie Anne
LAUTARD, divorcée ASTIER, également prédécédée à VALBONNE, le vingt sept novembre mil neuf cent trente trois, sans postérité, du
mariage de M. Joseph LAUTARD et Mme Claire AUNE, prédécédée.
=III= Mme Marie LAUTARD, en son vivant sans profession, née à OPIO, le vingt neuf janvier mil huit cent soixante treize, veuve en premières
noces non remariée de M. Joseph HUGUES, susnommée, est décédée en son domicile à VALBONNE, le trente juillet mil neuf cent soixante et
un, intestat, laissant pour seules héritières, conjointement pour le tout et divisément chacune pour moitié, ses deux filles issues de son union avec
son époux prédécédé :
Mme Claire Jeanne HUGUES épouse MAUREL, et
Mme Françoise Henriette Joséphine HUGUES, épouse BENSA, venderesse aux présentes.
Ainsi que ces qualités sont constatées par un acte de notoriété dressé, à, défaut d'inventaire, par M° OUVRIER, notaire soussigné, après les décès
de Mme Veuve ISSERT et Mme Veuve HUGUES, par acte du six mai mil neuf cent soixante et onze.
7
La transmission des biens dépendant de ces successions a été constatée par un acte d'attestation notariée aux présentes minutes, du dix sept août
mil neuf cent soixante et onze, dont une expédition a été publiée au 3ème Bureau des Hypothèques de GRASSE, le six sept septembre mil neuf
cent soixante et onze, volume 265, n° 13, et les états sur cette formalité n'ont pas été présentés".
Article CAR 5. : CAPITAL SOCIAL
CAR 5.1 : Le capital social est fixé à la somme de UN MILLION SIX CENT VINGT HUIT MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIX
FRANCS (1 628 370 F)
CAR 5.2 : Il est divisé en NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX (9 990) parts sociales de CENT SOIXANTE TROIS
FRANCS (163F) de valeur nominale chacune, numérotées de UN à NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX (9 990), et
réparties entre les Associés, sous forme de groupes de parts leur donnant droit à la jouissance d'une parcelle également ci-après désignée
sous Article PS 1.1.3.
CAR 5.3 : Le Tableau de Répartition des Parts Sociales, Groupes de Parts, Parcelles, Surface et Tantièmes se trouve aux pages 18 à 23 de
ces statuts, après l'article GS 5.2.
Chapitre PS
PARTS SOCIALES :
PS 1.1. : DROITS DES PARTS SOCIALES :
Les droits et obligations sont attachés à des Groupes de Parts.
Chaque Groupe de Parts donne droit à une fraction proportionnelle dans la propriété de l’actif social.
Les droits et obligations attachés à chaque groupe de parts sociales la suivent dans quelque main qu’elle passe.
PS 1.1.1. : La propriété d’un groupe de parts emporte de droit l’adhésion aux Statuts, Règlement Intérieur et aux résolutions prises par les A.G.O.
et A.G.E. des Associés. Chaque part est indivisible à l’égard de la S.C.I..
Les droits de chaque Associé résultent uniquement des présentes, des actes ultérieurs qui modifieraient le capital Social, ainsi que des cessions ou
transferts qui pourraient intervenir.
PS 1.1.2. : Ainsi qu’il résulte de l’objet social, le domaine de la S.C.I. est affecté exclusivement à usage non commercial de P.R.L., sans qu’il
puisse lui être donné une autre destination.
Par ailleurs, pour des raisons de préservation du domaine, toute location de parcelle de quelque nature que ce soit est interdite.
PS 1.1.3. : Les parts sociales composant le Capital Social dont le nombre est fixé à NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX
(9990). , sont réparties en CENT QUATRE VINGT TREIZE (193) groupes de parts sociales (Arrêté Préfectoral Art. 2 du 30.12.74) , selon le
tableau visé ci avant sous CAR 5.3, et qui détermine pour chacun de ces groupes la parcelle qui lui est affectée, par référence à un plan de
situation en possession de chaque Associé.
Les parts sociales ne peuvent être cédées isolement, seuls les groupes de parts sont cessibles.
PS 1.1.4. : Chaque groupe de parts sociales donne le droit d’accéder aux services du P.R.L.
Le tout aura lieu aux conditions prévues aux Articles DOA ci-après.
PS 1.2 : CESSION DE GROUPE DE PARTS SOCIALES :
Toute cession à titre onéreux fait l’objet d’un appel de fonds de la part de la S.C.I. auprès du cessionnaire appelé "Droit d'Entrée" dont le montant
révisable est fixé en A.G.O. et dont les modalités d'affectation sont prévues par le Règlement Intérieur (Art RPS1.2.).
PS 1.2.1.1. : La cession à titre onéreux ou gratuit de groupe de parts sociales, doit être constatée par écrit.
La cession à titre onéreux n'est opposable à la S.C.I. qu'autant qu'elle aura été signifiée au Gérant-Président par acte extrajudiciaire ou qu'elle
aura été acceptée par elle dans un acte authentique.
La cession à titre gratuit n'est opposable à la S.C.I. qu'autant qu'elle aura été signifiée au Gérant-Président sous forme d'envoi d'une copie de l'acte
Toute cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et après publication conformément à la loi.
PS 1.2.1.2. : Les groupes de parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la S.C.I. qu'après agrément du cessionnaire proposé, par le Collège de Gérants se prononçant
dans les conditions prévues sous l'article PS 1.2.2.1 et suivants.
8
PS 1.2.1.3. : A l'effet d'obtenir cet agrément, l'Associé qui projette de céder son ou ses groupes de parts doit en faire la notification à la S.C.I. par
lettre recommandée avec avis de réception, indiquant le nombre de groupes de parts à céder, les noms, prénoms, nationalité, profession et
domicile du cessionnaire proposé et demandant l'agrément dudit cessionnaire, avec indication du prix de vente.
Par ailleurs, il doit justifier de l'adhésion dudit cessionnaire aux Statuts et Règlement Intérieur applicables à la S.C.I. en fournissant au Collège de
Gérants un exemplaire de chacun desdits documents paraphés et signés par le cessionnaire (PS1.2.2.2).
PS 1.2.2.1. : Dans le délai d’un mois de cette demande, le Collège de Gérants par la voie de son Gérant-Président statue sur l’agrément ou le
refus de la personne présentée comme futur Associé.
PS 1.2.2.2. : Cette décision n’est pas motivée et il en est donné connaissance aux cédant et cessionnaire par lettre recommandée en cas de refus.
En cas d'agrément, une Autorisation de Cession de Parts Sociales est délivrée par le Gérant-Président , mais cet agrément ne devient définitif
qu'après adhésion par le cessionnaire tant aux Statuts qu'au Règlement Intérieur de la S.C.I.
Cette adhésion est concrétisée par la signature et le retour au Gérant-Président d'un exemplaire de chacun des documents par le futur nouvel
Associé.
PS 1.2.3 : Les dispositions qui précédent sont applicables à tous les cas de cession à titre gratuit ou onéreux, même à celles qui auraient lieu par
adjudication publique, en vertu d’une décision judiciaire ou autrement. Toutefois, les dispositions d’agrément ne s’appliquent pas aux héritiers et
ayants droit de l'Associé.
PS 1.2.3.1 : Il est expressément rappelé que chaque cession doit s’appliquer à un groupe de parts sociales dans son intégralité, correspondant au
droit d’occupation d’une parcelle.
La cession d’une partie seulement des groupes de parts sociales détachées d’un groupe est interdite, cette interdiction s’appliquant également en
cas de décès d’un Associé.
PS 1.2.3.2 : L’occupation de la parcelle attachée au groupe de parts sociales ne peut être réalisée avant la signification de l'acte de cession du
groupe de parts sociales, dans les conditions exposées ci-avant.
PS 1.2.4 : Tous pouvoirs sont donnés au Collège de Gérants à l'effet de mettre à jour au moins une fois par an les statuts de la S.C.I., par rapport
aux cessions de parts sociales intervenues depuis la date de mise à jour des statuts précédents et d'effectuer les formalités de dépôt y relatives au
Registre du Commerce et des Sociétés.
PS 2 : DÉCÈS D’UN ASSOCIE :
La S.C.I. n'est pas dissoute par le décès de l'un ou de plusieurs Associés ; elle continue entre le ou les Associés survivants et les héritiers ou
représentants de ou des sociétés décédés.
PS 2.1 : Les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leurs qualités dans les trois mois du décès par la production d’un acte de
notoriété. L’exercice des droits attachés aux groupes de parts sociales de l'Associé décédé est subordonné à la production de cette justification,
sans préjudice du droit pour le Collège de Gérants de requérir de tout notaire, la délivrance d’expéditions ou d’extraits de tous actes établissant les
qualités desdits héritiers ayants droit et conjoint.
PS 2.2.1 : Tant qu’il n’aura pas été procédé entre les héritiers, ayants droit et conjoint, à l’attribution à l’un ou plusieurs d’entre eux des groupes
de parts sociales dépendant de la succession du Associé décédé, et éventuellement de la communauté de biens ayant existé entre cet Associé et
son conjoint, les droits attachés aux dites groupes de parts sociales seront exercés ainsi qu’il est dit aux Articles PS1.1 et suivants des Statuts et au
Chapitre DOA.
PS 2.2.2 : Les héritiers ou ayants droit d’un Associé ne peuvent sous aucun prétexte requérir l’apposition des scellés sur les biens et papiers de la
S.C.I., ni s’immiscer de quelque manière que ce soit dans son administration.
Chapitre DOA :
- DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS DOA 1. : CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT D’OCCUPATION DES PARCELLES RATTACHEES AUX GROUPES DE
PARTS:
DOA 1.1.1 : La S.C.I. ayant obtenu l'agrément de Parc Résidentiel de Loisirs, chacun des Associés devra impérativement respecter tout texte
législatif ou réglementaire y relatif, toute décision judiciaire, les présents Statuts, le Règlement
Intérieur, et plus généralement toute décision prise par le Collège de Gérants ou les Associés en A.G.
DOA 1.1.2 : Conformément à l’objet social ci-dessus, le terrain propriété de la S.C.I. est affecté à usage exclusif de P.R.L sans qu’il puisse lui
être donné une autre destination, en particulier commerciale ou locative.
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DOA 1.1.3 : L’ensemble des installations collectives, voies de circulation, jardins, blocs sanitaires, boîtes aux lettres, sont affectées pendant toute
la durée de la S.C.I. à l'utilisation commune des Associés et de leurs ayants droit.
La signalisation nécessaire sera matérialisée et tout Associé sera tenu de souffrir l’établissement et le maintien sur sa parcelle de tous poteaux
indicateurs ou autres.
La S.C.I. pourra abandonner, en cas de classement dans le domaine public, la propriété de ses voies, à condition que leur destination soit
préservée.
DOA 1.2.1 : Chaque Associé devra jouir de sa parcelle en bon père de famille et veiller à ce que ses ayants droit en fassent de même.
Par ailleurs, il s'engage à n'aménager sa parcelle que dans le cadre du strict respect des dispositions de la Z.A.C., du P.R.L. et du Cahier des
Charges Architectural et du Règlement Intérieur.
DOA 1.2.2 : Les Associés doivent respecter toutes servitudes qui grèvent ou pourront grever l’ensemble immobilier, qu’elles résultent des titres
de propriété et autres, des prescriptions d’urbanisme, du cahier des charges architectural, de la situation des lieux ou des présents statuts et
règlement.
DOA 1.2.3 : Préalablement à leur exécution, tous travaux d'aménagement ou de constructions doivent être autorisés par la S.C.I. selon les
modalités prévues dans le Règlement Intérieur et la Commune de Valbonne.
DOA 1.2.4 : Tout Associé contrevenant aux prescriptions du Code de l’Urbanisme et du Règlement ZN1 et tout autre disposition réglementaire
supporte à titre personnel, tous les frais de procès, de démolition des travaux réalisés sans autorisation ou non conformes aux autorisations
données, et d'une façon générale tous les frais résultant de l'infraction.
DOA 1.2.5 : L’Associé contrevenant sera tenu de rembourser les frais qui pourraient être avancés, soit par la S.C.I., soit par toute Administration
dans le cadre de l'infraction commise. Des garanties de paiement pourront être exigées dont le nantissement des parts.
DOA 2. : DROITS
DOA 2.1. : Dans les quinze jours précédant chaque Assemblée Générale, chaque Associé pourra consulter les Registres des Délibérations et des
feuilles de présence des A.G. des Associés, et des réunions du Collège de Gérants .
DOA 2.2 : Chacun des Associés a le droit d’occuper dans le cadre du PRL la parcelle attachée à son (ses) groupe(s) de parts sociales, à condition
de ne pas nuire aux droits des autres Associés, en respect des Statuts et Règlement Intérieur de la S.C.I..
DOA 3. : OBLIGATIONS DES ASSOCIES :
DOA 3.1.1 : Tout Associé est responsable à l’égard de tout autre Associé des troubles de jouissance, des fautes ou négligence et des infractions
aux présents Statuts et Règlement Intérieur, dont lui-même, ses préposés, ses visiteurs, les occupants quelconques de sa parcelle seraient,
directement ou indirectement, les auteurs.
La responsabilité de la S.C.I. ne peut être recherchée ni à ce sujet ni en cas d’actes criminels ou délictueux, de vols commis sur une parcelle.
DOA 3.1.2 : Les présents Statuts et Règlement Intérieur sont opposables à tous les Associés successifs du seul fait de la cession de groupe de
parts sociales à leur profit et quelle que soit la cause pour laquelle la mutation a eu lieu.
DOA 3.2. : Les Associés doivent souffrir, sans indemnité ni exonérations, ni retard en paiement de charges, les réparations qui deviendraient
nécessaires à toutes les installations communes, et, si besoin est, laisser libre accès aux architectes, entrepreneurs et ouvriers chargés de surveiller,
conduire ou faire ces réparations.
DOA 3.3. : ASSURANCE
DOA 3.3.1 : Tout nouvel Associé ne peut être admis à s’installer sur sa parcelle sans avoir justifié au préalable qu’il est titulaire d’un contrat
d’assurance multirisque (dont incendie) en cours de validité couvrant sa responsabilité civile. Chaque Associé s’assure à ses frais, et doit justifier
de cette assurance, une fois par an, pour le 1 er janvier entre les mains du Collège de Gérants .
Cette assurance doit garantir non seulement les dommages matériels causés aux constructions ou installations, mais encore la privation de
jouissance, le recours des occupants, le recours des tiers.
DOA 3.3.2. : En cas de sinistre à un bâtiment appartenant à la S.C.I., les indemnités allouées en vertu des contrats d’assurance seront encaissées
par la S.C.I., à charge pour le Collège de Gérants de les affecter aux réparations ou à la reconstruction.
Toute différence, en plus ou en moins, entre le montant des travaux et l’indemnité reviendra aux Associés ou sera payée par eux selon le système
des tantièmes.
En cas de sinistre total ne permettant plus à la S.C.I. de réaliser son objet, une A.G.E. statuera sur l’emploi de l’indemnité et, éventuellement la
dissolution anticipée de la S.C.I., conformément aux statuts. (GS 3.3.)
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DOA 4. : INCAPACITÉS LÉGALES - FAILLITE – DEFAILLANCE – EXCLUSION
DOA 4.1.:Le placement sous sauvegarde de justice, la mise en tutelle ou curatelle, la faillite, la liquidation des biens, l’admission au bénéfice du
redressement ou/et de la liquidation judiciaire ou l’exclusion d’un Associé ne mettent pas fin à la S.C.I..
La S.C.I. continue entre les autres Associés.
DOA 4.2. : Défaillance d'un Associé
DOA 4.2.1 : Si un Associé ne contribue pas aux appels de fonds nécessités par les charges de gestion et d'investissement de la S.C.I., il ne
peut prétendre jouir de la parcelle liée à son groupe de part.
DOA 4.2.2 : Un mois après une mise en demeure par acte extra judiciaire restée sans effet, privant de plein droit le défaillant de son droit
de jouissance, la mise en vente publique de ses groupes de parts sociales sera autorisée par l'A.G.O. suivante.
l'A.G.O. décide de la mise en vente et fixe la mise à prix et prononce éventuellement l'exclusion de l'Associé.
Elle statue à la majorité requise à l'A.G.O.. Pour le calcul de cette majorité, il n'est pas tenu compte des parts sociales détenues par
l'Associé à l'encontre duquel la mise en vente est à l'ordre du jour de l'A.G.O..
DOA 4.2.3 : Si l'Associé défaillant est titulaire de plusieurs groupes de parts sociales, chacun d'eux peut être mis en vente séparément.
DOA 4.2.4 : La procédure de mise en vente est intentée devant le Tribunal de Grande Instance de Grasse qui fixe les conditions de la
vente.
DOA 5 : RESPONSABILITÉS DES ASSOCIÉS
DOA 5.1 : Dans leurs rapports avec les tiers, les Associés sont tenus des engagements de la S.C.I. conformément aux dispositions de l'article
1857 du Code Civil.
DOA 5.2 : Toutefois, dans leurs rapports entre eux, les Associés ne sont tenus des dettes de la S.C.I. que dans les proportions du nombre de parts
sociales leur appartenant respectivement.
DOA 6 : NANTISSEMENTS AU PROFIT DE LA S.C.I.
A la sûreté et garantie de toutes sommes dues à la S.C.I., de toutes avances faites pour quelque motif que ce soit, en principal, intérêts, frais et
accessoires, en vertu des présents Statuts, les parts sociales appartenant à chacun des Associés sont affectées à titre de nantissement en gage au
profit de la S.C.I..
DOA 6.1. : Ce nantissement est formellement consenti par chacun des Associés du seul fait de la possession d’un groupe de parts sociales, d’où
l’acceptation des présents Statuts et Règlement Intérieur.
Chaque Associé s'engage à signer tout document réitérant le nantissement de son ou ses groupes de parts sociales à première demande de la S.C.I.
DOA 6.2. : Au moyen du nantissement ainsi consenti, la S.C.I. exercera sur les groupes de parts sociales tous les droits et privilèges accordés par
la Loi au créancier nanti.
DOA 6.3. : A défaut, par un Associé défaillant, d’avoir remboursé dans les quinze jours de la notification, qui lui en est faite par acte
extrajudiciaire, les sommes pouvant être dues par lui, la réalisation aux enchères des groupes de parts sociales nanties pourra être poursuivie selon
les règles du Code de Procédure Civile.
DOA 6.4. : Sur le prix provenant de la vente est exercé le privilège que confère tout nantissement. Les sommes encaissées par la S.C.I. ou tout
mandataire sont imputées dans les termes de droit sur ce qui est dû par l'Associé, lequel reste passible de la différence ou profite de l’excédent.
DOA 6.5. : Par le fait de la cession, l'Associé est dépossédé des droits sociaux de toute nature, incorporés dans ses groupes de parts sociales, il
perd, en particulier, tous droits d’occupation sur les biens sociaux, et si besoin est, il sera expulsé de sa parcelle par simple ordonnance de référé
rendu par le Président du Tribunal de Grande Instance de Grasse.
Chapitre AS :
ADMINISTRATION DE LA S.C.I.
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AS 1. : LA GERANCE :
AS 1.1.1 : La S.C.I. est gérée par un Collège de Gérants composé de trois Gérants au moins et cinq au plus, choisis parmi les Associés, élus pour
un an lors d'une A.G.O..
AS 1.1.2 : Les Gérants sortants sont rééligibles.
AS 1.1.3 : Les fonctions de Gérant sont exercées gratuitement.
Toutefois, les frais engagés par eux pour les besoins de la S.C.I., leur seront remboursés sur présentation de pièces justificatives.
Concernant les frais de déplacement (indemnités kilométriques), les remboursements se feront sur la base du barème fiscal en vigueur.
AS 1.1.4 : Responsabilité des Gérants.
Chaque Gérant est responsable individuellement envers la S.C.I. et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la
violation des Statuts ou du Règlement Intérieur, soit des fautes commises dans sa gestion.
Si plusieurs Gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des Associés. Toutefois, dans leurs
rapports entre eux, le Tribunal pourra déterminer la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
AS 1.2. : POUVOIRS du COLLEGE de GERANTS :
AS 1.2.1 : Le Collège de Gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la S.C.I. et pour faire
établir et autoriser tout acte relatif à son objet.
AS 1.2.2 : Il doit se conformer aux Lois, Règlements et textes administratifs en vigueur, aux Statuts et Règlement Intérieur de la S.C.I..
AS 1.2.3 : Il exerce une surveillance sur l'action des Gérants, des Gérant-Président et Gérant-Président-Adjoint qu'elle peut être amené à
démettre à tout moment en cas de faute grave.
AS 1.3. : FONCTIONNEMENT DU COLLEGE de GERANTS (C.G.) :
AS 1.3.1. : Le Collège de Gérants :
Parmi ses prérogatives, le Collège de Gérants
 Nomme parmi les Gérants un Gérant-Président pour une durée d'un an.
 Peut élire un Gérant-Président-Adjoint dans les conditions fixées à l'article AS 2.2.
 Peut désigner pour un an un Secrétaire,
 Doit prévoir la convocation des A.G. selon les présents textes et se conformer à leurs décisions.
 Se réunit aussi souvent que les besoins de la S.C.I. le demandent et au moins une fois l’an, pour la préparation de l’A.G.O. ou A.G.E., sur
l’invitation du Gérant-Président, chaque fois que celui-ci le jugera opportun, ou sur la demande de la moitié au moins des Gérants.
 Exerce une surveillance sur l'action du Gérant-Président ou du Gérant-Président-Adjoint.
AS 1.3.2 : Les Gérants peuvent être consultés par correspondance lorsqu’il s’agit de statuer sur des questions nettement délimitées, tous les
éléments d’appréciation nécessaires leur ayant été préalablement fournis.
AS 1.3.3. : La présence effective de la moitié au moins des Gérants est nécessaire pour que le Collège de Gérants puisse valablement
délibérer.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des Gérants présents ou représentés, chaque Gérant disposant d’une voix.
En cas de partage des voix, celle du Gérant-Président est prépondérante.
AS 1.3.4 : Tout Gérant absent à l’une des réunions du Collège de Gérants peut s’y faire représenter par un autre Gérant au moyen d’un
pouvoir écrit.
Ce pouvoir n’est valable que pour une seule réunion et un ordre du jour défini. Un Gérant ne peut produire plus d'un pouvoir.
AS 1.3.5 : Les délibérations du Collège de Gérants sont constatées par des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs. Ils sont signés
par le Gérant-Président et les Gérants présents et inclus dans un Registre des Délibérations du Collège de Gérants .
AS 2.1. : DIRECTION DE LA S.C.I.. : LE GÉRANT-PRESIDENT
Le Gérant–Président, parmi ses prérogatives :



Exécute les décisions du Collège de Gérants et des A.G., préside les séances du Collège de Gérants ainsi que les A.G.
Représente de plein droit la S.C.I. et son Collège de Gérants pour siéger dans toute commission ou réunion portant sur les intérêts de la
S.C.I..

12









Est, éventuellement, assisté dans sa tâche par un Gérant-Président-Adjoint à qui il peut conférer tout pouvoir pour un ou plusieurs objets
déterminés dans la limite de ceux qui lui sont attribués.
En cas d’empêchement grave ou prolongé, il est remplacé jusqu’à la prochaine A.G.O. au plus tard, par le Gérant-Président-Adjoint qui
assure les fonctions du Gérant-Président, soit à la demande du Gérant-Président lui-même qui en avise le Collège de Gérants , soit à la
demande de la majorité du Collège de Gérants en cas de carence dûment constatée du Gérant-Président.
A la signature sur l’ensemble des comptes et avoirs ouverts au nom de la S.C.I..
Est habilité à signer tout acte, tout contrat, tout document en harmonie avec les intérêts de la S.C.I., par délégation d'une A.G.O. ou du
Collège de Gérants
Délivre une autorisation de petits travaux relevant des attributions de la S.C.I., et en avise la Commune de Valbonne.
Après avis conforme du Collège de Gérants , qui peut être consulté par écrit, délivre l’Autorisation de Cession de Groupe de Parts Sociales en
indiquant éventuellement au Cédant et nouvel Associé, la part des charges annuelles qui leur revient.
Remet au nouvel Associé deux copies, pour adhésion par ce dernier, des Statuts et Règlement Intérieur de la S.C.I., dont un exemplaire doit
lui revenir contresigné.
Mandaté par le Collège de Gérants , il engage toutes poursuites par voie de droit à l’encontre de tout Associé débiteur envers la S.C.I., ces
poursuites pouvant aller jusqu’au nantissement des groupes de parts sociales.
S'occupe de la mise à jour annuelle des Statuts, relativement aux cessions de parts sociales et au dépôt annuel des Statuts mis à jour auprès du
Registre du Commerce et des Sociétés.
AS 2.2. : LE GERANT -PRESIDENT-ADJOINT
AS 2.2.1 : Un Gérant-Président-Adjoint peut être élu ou désigné pour aider ou remplacer temporairement le Gérant-Président en cas
d’empêchement.
Ses prérogatives sont celles du Gérant-Président lorsqu’il agit en ses lieu et place, ce durant le temps du remplacement qui ne peut courir
au maximum que jusqu’à la prochaine A.G.O..
AS 2.2.2 : Un Gérant peut prendre le titre de Gérant-Président-Adjoint dans l’une des trois conditions préférentielles suivantes :
1. Est élu en même temps que le Gérant-Président au sein et par les Gérants du Collège de Gérants .
2. Est désigné par le Gérant-Président qui avise les Gérants de sa décision.
3. Est élu ultérieurement au Gérant-Président, par la majorité des Gérants lors d’une séance exceptionnelle du Collège de Gérants , en cas
d’empêchement prolongé ou carence dûment constatée du Gérant-Président.
AS 3. : LES REVISEURS AUX COMPTES
Les Réviseurs élus chaque année en A.G.O. peuvent, à toute époque de l’année, opérer les vérifications ou contrôles qu’ils jugent
opportuns et présentent à l’A.G.O. suivante un rapport dans lequel ils attestent l’accomplissement de leur mission et les observations auxquelles
elle donne lieu.
Ces Réviseurs sont rééligibles et ont droit aux mêmes indemnisations que les Gérants et le Gérant-Président, leur fonction est également
exercée gratuitement.
Chapitre A.G. :
LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les Assemblées Générales des Associés sont qualifiées d’Ordinaires ou d’Extraordinaires, leurs réunions et prérogatives étant fixées dans
les articles A.G.O. et A.G.E. suivants, à défaut, les dispositions légales sont applicables.
Les Associés, copropriétaires indivis sont tenus pour exercer leurs droits, de se faire représenter auprès de la S.C.I. par l’un d’entre eux ou
par un mandataire commun choisi parmi les Associés.
REGLES COMMUNES aux A.G.O. et A.G.E.
AG 1 : GESTION des A.G :
AG 1.1. : Les A.G., où seuls les Associés ou leurs mandataires munis d'un pouvoir peuvent participer, sont présidées par le GérantPrésident de la S.C.I., assisté des autres Gérants.
AG 1.2. : Suivant l’ordre du jour, épaulé par les autres Gérants, le Gérant-Président dirige les débats, donne la parole aux intervenants, et
recueille les votes.
AG 1.3. : L’ordre du jour est arrêté par le Collège de Gérants
Toute proposition de point à débattre émanant d'Associés représentant un quart au moins des parts sociales, sera inscrite à l'ordre du jour
sous réserve qu'elle soit parvenue au Collège de Gérants au moins huit jours avant l'envoi des convocations à toute A.G.
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AG 1.4. : Dans les A.G.O., les questions diverses ou directes ne sont évoquées qu'après épuisement de l'ordre du jour.
AG 2 : CONSULTATION de PIECES ou DOSSIERS :
AG 2. : Tout Associé a le droit, pendant les quinze jours qui précèdent la tenue de l’AGO, de prendre communication du bilan, des
comptes d’exploitation et
des résultats, mais aussi de tout dossier volumineux ou complexe ainsi qu’il est dit à l’article AG 3.3.
AG 3 : CONVOCATIONS :
AG 3.1. : Sauf particularité ci-après les A.G.O. et A.G.E. font l'objet de convocations adressées à chaque Associé au moins quinze jours à
l'avance.
AG 3.1.1. : L'Assemblée Générale Ordinaire et Annuelle se tient au siège de la S.C.I. ou à tout autre endroit de la commune indiqué par le
Gérant-Président dans la convocation, tous les ans, le deuxième samedi du mois d'août, sauf indications contraires qui parviendraient à
chacun des Associés sous forme de convocation détaillée, au moins un mois avant l'A.G.O.
AG 3.1.2 : Pour éviter des frais, les Associés autorisent l'envoi de tous documents sociaux par envoi simple.
AG 3.1.3 : Pour le cas où les documents d'usage ne leur parviendraient pas pour le début du mois d'août, les Associés devront en avertir la
S.C.I.
AG 3.2. : Toute convocation écrite indique date, heure et lieu de réunion, son ordre du jour et copie de tout document ou pièce sur lesquels
les Associés seront amenés à voter.
AG 3.3. : Les dossiers trop importants en volume, ou complexes, (dont le bilan annuel complet), sont mis à disposition des Associés, pour
consultation, au Siège Social de la S.C.I., dans les quinze jours précédant l’A.G.
AG 4 : QUORUM :
AG 4. : Si le nombre de parts sociales des Associés présents ou représentés n’atteint pas le quorum fixé pour délibérer valablement, une
nouvelle A.G. est convoquée avec le même ordre du jour.
Ses délibérations sont alors souveraines, en respect des articles A.G.O. et A.G.E. suivants.
AG 5 : VOTES :
AG 5.1. : Chaque Associé présent possède autant de voix que de groupes de parts sociales possédés ou représentés par ses mandats dans le
capital social.
Il ne peut présenter plus de trois mandats que ne seront valables que pour une A.G.
AG 5.2. : Les votes sont décomptés en groupes de parts sociales.
Ne peuvent participer au vote que les titulaires du ou des groupes de part sociales à jour du paiement de leurs charges.
AG 6 : BUREAU de VOTE :
AG 6.1.1 : Un Bureau de Vote comprenant au moins le Gérant-Président, deux Assesseurs et un Secrétaire est constitué lors de chaque A.G.
AG 6.1.2 : Une feuille de présence est signée par chaque Associé en entrant en séance.
Cette feuille de présence est certifiée exacte par le Gérant-Président, les Assesseurs et le Secrétaire .
Les voix des Associés qui ne peuvent participer au vote seront décomptées. (Art A.G.5.2.)
AG 6.2 : Chaque Associé émarge cette feuille de présence, présente ses mandats, émarge en lieu et place de ses mandataires après avoir
déposé ses mandats qui sont collectés et annexés à cette feuille archivée au siège de la S.C.I. à l’issue des scrutins.
AG 6.3 : Le Gérant-Président, ses Assesseurs et Secrétaire procèdent à tous décomptes, dépouillements de votes et en proclament les
résultats devant l’AG.
AG 7 : DECISIONS des ASSEMBLEES GENERALES :
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AG 7.1 : Les décisions des A.G. font l’objet de procès-verbaux retranscrits sur un Registre Spécial et signés par le Gérant-Président et les
membres du bureau de vote.
Les Associés reçoivent copie de ces décisions par courrier, afin que nul n’en ignore.
AG 7.2. : Ces décisions sont incluses si besoin dans le Règlement Intérieur.
A.G.O. : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES
A.G.O. 1 : CONVOCATION
A.G.O. 1 : Convoquée selon les termes de l'article AG3 et suivants ci-dessus, une A.G.O. est tenue une fois par an, dans les six mois de la
clôture de l’exercice écoulé à l'effet de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et sur l'affectation des résultats.
A.G.O. 2 : DELIBERATIONS – VOTES :
A.G.O. 2.1.: L’Assemblée, pour délibérer valablement, doit être composée d'Associés représentant le tiers au moins du capital social.
Les décisions sont prises à la majorité simple dudit tiers.
A.G.O. 2.2. : Si la condition du tiers n’est pas remplie, une nouvelle A.G.O. est convoquée dans les termes de l'article AG3 et suivants cidessus. Quel que soit alors le nombre de voix représentées, les décisions seront prises à la majorité simple.
A.G.O. 3. : POUVOIRS :
A.G.O. 3. : Parmi ses pouvoirs, l'A.G.O. :
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Entend les rapports moral et financier présentés par le Collège de Gérants, son Gérant-Président , tout Gérant ou tout homme de l’art mandaté
par le Collège de Gérants
Entend le rapport des Réviseurs aux Comptes,
Approuve ou rejette ses rapports,
Statue sur les affectations des bénéfices ou sur les mesures à prendre pour résorber les déficits éventuels,
Statue sur le projet de budget de l’exercice en cours,
Statue sur toute modification ou apport au Règlement Intérieur présenté par le Collège de Gérants ou les Associés.
Fixe le montant du Droit d'Entrée, seuil de consommation donnant lieu au paiement par virement bancaire,
Décide le cas échéant des poursuites et nantissement des Associés débiteurs envers la S.C.I.,
Se prononce sur toutes les questions figurant à l’ordre du jour relevant de sa compétence,
Mandate le Gérant-Président pour signer un acte au nom de la S.C.I.,
Procède à l’élection de nouveaux Gérants à échéance du mandat d'un an du Collège de Gérants
Désigne pour un an, un ou plusieurs Réviseurs aux Comptes chargés de vérifier tous les comptes de la S.C.I..
Statue sur toutes décisions de gestion ne relevant pas de la compétence du Collège de Gérants ,
Statue sur la révocation d'un Gérant,
A.G.E.. : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES
Est de la compétence de l'A.G.E. toute décision à prendre qui n'est pas de la compétence de l'A.G.O.
A.G.E. 1.1 : Convoquée dans les formes de l'article AG3 et suivants, l’A.G.E., pour délibérer valablement, doit être composée d'Associés
représentant la moitié au moins du capital social.
A.G.E. 1.2 : Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle A.G.E. est convoquée dans les termes de l'article AG3 et suivants, sur le même
ordre du jour.
Elle peut alors valablement délibérer si elle est composée d'Associés représentant le tiers au moins du capital social.
A.G.E. 1.3 : Dans les deux cas les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des Associés présents ou représentés.
A.G.E. 2. : Les A.G.E.. sont appelées à statuer notamment sur :
 La modification des statuts.
 La prorogation ou la dissolution de la S.C.I., ainsi qu’il est expliqué plus amplement aux Articles GS ci-après.
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CHAPITRE GS. :
GESTION DE LA S.C.I.
GS 1. : BILAN ANNUEL.
GS 1.1. : L’année sociale commence au 1er mars et finit le dernier jour de février.
Il est établi chaque année un compte de résultats et un bilan qui sont tenus à disposition des Associés au siège social (Art AG2).
GS 1.2. : COMPTES SOCIAUX :
GS 1.2.1. : A la clôture de chaque exercice, le Collège des Gérants établit l'inventaire, le compte de résultat, le bilan et ses annexes.
GS 1.2.2. : Le Collège des Gérants doit, au moins, une fois dans l'année rendre compte de sa gestion aux Associés lors de l'AGO.
Cette reddition de compte doit comporter un rapport d'ensemble sur l'activité de la S.C.I. au cours de l'année ou de l'exercice
écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
GS 1.2.3. : Les Associés doivent être convoqués en A.G.O. dans les six mois de la clôture de l'exercice à l'effet de statuer sur les comptes
de l'exercice écoulé et sur l'affectation des résultats. (Art A.G.O.1.)
GS 1.3. : AFFECTION et REPARTITION des RESULTATS :
GS 1.3.1.: Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux, des charges sociales,
ainsi que de tous amortissements et de doutes provisions.
GS 1.3.2. : Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports
bénéficiaires.
GS 1.3.3. : Toutefois, avant toute distribution de ce bénéfice sous forme de dividendes proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux, les Associés peuvent décider de prélever toutes sommes qu'ils jugeront convenables pour les porter en tout ou
partie à tous fonds de réserve ou encore pour les reporter à nouveau.
GS 1.3.4. : En outre, les Associés peuvent décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles; en ce cas, la
décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels des prélèvements sont effectués.
Les modalités de mise en paiement des sommes distribuées sont fixées par les Associés ou, à défaut, par le Collège de Gérants
GS 1.3.5 : Les pertes, s'il en existe, s'imputent d'abord sur les bénéfices non encore répartis, ensuite sur les réserves, puis sur le capital : le
solde s'il y a lieu, est supporté par les Associés proportionnellement à leurs parts sociales.
GS 2. : CHARGES DE GESTION ET INVESTISSEMENTS
Les charges de gestion et d'investissements comprennent notamment, sans que cette énonciation soit limitative :
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Les impôts, contributions et taxes sous quelque dénomination que ce soit auxquels sera assujettie la S.C.I..
L’entretien et réparations des bâtiments, des voies, jardins, clôtures, de toutes infrastructures souterraines ou aériennes de la S.C.I..
Les honoraires de toute personne ou société chargées de travaux ou mandatées pour représenter la SCI.
Les salaires et charges des Employés.
Les consommations d’eau et d’électricité.
Les primes d’assurances contre l’incendie, accidents, responsabilité civile et autres risques.
L’enlèvement des ordures ménagères.
D’une façon générale, tous frais d’entretien et de réparations de l’ensemble des installations collectives.
Tous investissements pour travaux d'amélioration ou d'embellissement de la S.C.I..
GS 2.1. : RÉPARTITION DES CHARGES DE GESTION & INVESTISSEMENTS
GS 2.1.1.1 : Les charges de gestion et d’investissement annuelles sont réparties en fonction du système des tantièmes définis par un
géomètre-expert.
La base de calcul est la surface de la parcelle occupée par chaque Associé, soit les charges globales de fonctionnement et
d’investissement, divisées par le nombre total des mètres carrés occupés par l’ensemble des Associés et multipliées par la surface de la
parcelle occupée par chaque Associé.
GS 2.1.1.2 : Chaque Associé paie ses charges en fonction des tantièmes selon le décompte du géomètre-expert.
Le tableau récapitulatif des tantièmes figure à l'article R DOA 2.4.1. du Règlement Intérieur .
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GS 2.1.1.3 : Les modifications ultérieures à ce tableau sont décidées en A.G.O.
GS 2.1.2.1 : Le compte des charges est établi une fois par an, dès le début de l’année.
A ces charges s’ajoutent les consommations d’eau et d’électricité dont les relevés et la facturation sont semestriels.
GS 2.1.2.2 : Les Associés sont tenus à faire des virements permanents mensuels pour les consommations d'eau et d'électricité dès l'instant
que ladite consommation dépasse un seuil annuel fixé en AGO.
Une régularisation est effectuée tous les six mois.
GS 2.1.2.3 : Les règlements doivent avoir lieu au plus tard dans le mois qui suit l’envoi du décompte.
GS 2.1.2.4 : A défaut de paiement dans le délai prescrit, le Collège de Gérants procède au recouvrement par toutes voies et moyens de
droit.
Dans tous les cas, l'Associé retardataire est astreint à une pénalité de 1% par mois de retard, ainsi qu’à régler les sommes engagées pour
ce recouvrement, l’ensemble des sommes dues étant garanti par le nantissement des groupes de parts sociales.
GS 2.1.2.5 : Dans l’attente de l’apuration des dettes de l'Associé relatives aux consommations d’eau et d’électricité, selon les modalités et
passé le délai ci-dessus, après une mise en demeure par lettre recommandée, la S.C.I. procède d’office à la coupure d’eau et d’électricité.
Cette coupure, et remise éventuelle en fonction des compteurs, sont exécutées par un professionnel mandaté par le Collège de Gérants aux
frais de l'Associé débiteur.
GS 2.1.3.1.: En cas d’indivision de la propriété d’un groupe de parts sociales, tous les propriétaires indivis, leurs héritiers et représentants,
seront solidairement et indivisiblement responsables entre eux, vis à vis de la S.C.I., sans bénéfice de discussion pour toutes sommes dues
afférentes audit groupe de parts sociales.
GS 2.1.3.2. : En cas de mutation par décès, les héritiers et ayants-droit doivent, dans les trois mois du décès justifier au Collège de
Gérants de leur hérédité, ainsi qu'indiqué sous les articles PS 2.1. et suivants.
GS 2.1.3.3. : Si l’indivision vient à cesser par suite d’un acte de partage, cession ou licitation entre héritiers, le Collège de Gérants doit
être informé dans le mois de cet événement, par une lettre du rédacteur de l’acte contenant les, nom, prénoms, profession et domicile du
nouvel Associé, au risque d'inopposabilité à la S.C.I. de la nouvelle situation.
GS 2.1.3.4. : Ces dispositions sont applicables en cas de mutation résultant d’un legs particulier.
GS 2.1.4.1. : En cas de cession de groupe de parts sociales à titre onéreux ou gratuit, le nouvel Associé est tenu vis à vis de la S.C.I. du
paiement des sommes mises en recouvrement postérieurement à la mutation, même avant l’approbation des comptes par l’A.G.O., et alors
même qu’elles sont destinées au règlement des gros travaux d'infrastructure engagés ou effectués antérieurement à la mutation.
GS 2.1.4.2. : Lors de la cession de groupe de parts sociales, les charges de fonctionnement et d'investissement de l'année en cours,
peuvent être partagées entre le cédant et le nouvel Associé, au prorata des mois de possession du groupe de parts sociales
Cette répartition n'est opposable à la S.C.I. qu'après accord du Gérant-Président.
GS 3. : PROROGATION OU DISSOLUTION DE LA S.C.I.
GS 3.1 : Un an au moins avant la date d’expiration de la S.C.I., le Collège de Gérants devra provoquer la réunion d’une A.G.E.,
réunissant les conditions prévues aux articles A.G.E. ci-dessus, pour décider si la S.C.I. doit être prorogée ou non.
GS 3.2 : Faute par le Collège de Gérants d’avoir provoqué cette réunion, tout Associé, après mise en demeure par lettre recommandée
restée infructueuse, pourra demander au Président du Tribunal compétent de Grasse, statuant sur requête, la désignation d’un mandataire
de justice chargé de consulter les Associés et de provoquer une décision de leur part sur la question.
GS 3.3. : En quelque temps que ce soit, en cas de perte de la moitié du capital social, l’A.G.E. doit être convoquée à l’effet de statuer sur
la continuation ou la dissolution de la S.C.I..
GS 4. : LIQUIDATION ET PARTAGE
GS 4.1. : Dans tous les cas où il y a lieu à dissolution de la S.C.I., l’A.G.E. règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs
liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
L’A.G.E. peut nommer comme liquidateur le Gérant-Président ou tout Gérant du Collège de Gérants, ou tout autre personne.
GS 4.2. : La nomination de liquidateurs met fin aux fonctions du Collège de Gérants
GS 4.3. : Les liquidateurs peuvent, avec l’autorisation de l’A.G.E., faire apport, à une autre société civile ou commerciale, de la totalité
des biens de la S.C.I. dissoute, ou céder ces biens à une société ou à toute autre personne.
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GS 4.4. : Le produit de la liquidation, après règlement du passif et des engagements de la S.C.I. et remboursement aux Associés du
montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est réparti entre les Associés au nombre de leurs parts sociales.
Si le compte présente un solde débiteur, la perte sera supportée par les Associés dans les mêmes proportions.
GS 5. : CONTESTATIONS
GS 5.1. : Toutes contestations qui peuvent s’élever pendant la durée de la S.C.I. ou lors de la liquidation entre les Associés, relativement
aux affaires sociales seront soumises exclusivement à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.
GS 5.2. : A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet du Procureur de la
République près le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social.
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