Le CNED et le droit à l`instruction

 L’accès au droit à l’instruction
Elisabeth Clanet dit Lamanit
Scolarisation de enfants du voyage
Centre national d’enseignement à
distance
Organisés par
www.ateliers-solidarite.com
L’instruction obligatoire
un droit pour l’enfant – un devoir pour les parents
Article L131-2 – Code de l’éducation
(Loi nº 2005-380 du 23 avril 2005 art. 11 Journal Officiel du 24 avril 2005)
L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements
ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou
l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix.
Un service public de l'enseignement à distance est organisé notamment
pour assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés
dans une école ou dans un établissement scolaire.
Atelier N°12
2
Centre National d'Enseignement à Distance
Établissement public sous tutelle du
Ministère de l’éducation Nationale
Michel Leroy
Toulouse : primaire
Rouen : collège
Rennes : lycée
…
Recteur d’académie
Directeur général
Atelier N°12
3
Les publics
Atelier N°12
4
Activité économique (semi) itinérante
Accueil foires, spectacles + Terrains privés
Assignation à l’errance
Aires stationnement insuffisantes
Exclus du voyage
Terrains insalubres, précaires
Atelier N°12
5
« Gens du Voyage »
Yéniches
Gitans et Rroms
« Pirdé »
Manouches
Atelier N°12
« Tsiganes »
6
Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969
relative à l'exercice des activités ambulantes
et au régime applicable aux personnes circulant en
France sans domicile ni résidence fixe
ançaise
r
F
e
u
q
i
Républ
ité
Fratern
nçaise
a
r
F
e
liqu
ité
Répub
Fratern
République Française Liberté Égalité
Républ
ique Fr
Liberté Égalité Fraternité
Égalité
Liberté
Liberté
É
N°
N°
N°
IAL LIVRET SPECIAL
C
E
P
S
LIVRET LATION DE CIRCULATION
CU
«B»
DE CI R
«A»
LIVRET
DE
TION
A
L
U
C
CIR
Loi du
969
janvier 1
Loi du 3
Loi du 3 janvier 1969
r 196
3 janvie
N°
galité F
raternité
CARNE
T
DE
CIRCU
LATION
9
Loi du 3
Atelier N°12
ançaise
janvier
1969
7
Le choix du Cned
Itinérants
Itinérants
Difficultés
Difficultéspratiques
pratiques
Accueil
Accueildifficile
difficileau
aucollège
collège
Manque
Manquecontinuité
continuitépédagogique
pédagogique
Décalage
Décalagematurité
maturité
Retard
Retardscolaire
scolaire
Réticence
Réticencemixité
mixitésociale/ethnique
sociale/ethnique
Sédentarisés
Sédentarisés
Accueil
Accueildifficile
difficileau
aucollège
collège
Décalage
Décalagematurité
maturité
Retard
Retardscolaire
scolaire
Réticence
Réticencemixité
mixitésociale/ethnique
sociale/ethnique
Atelier N°12
8
Les modalités d’inscription
Classe
Classe complète
complète àà inscription
inscription réglementée
réglementée
==inscription
inscriptiondans
dansun
unétablissement
établissement scolaire
scolairepublic
public
Classe
Classe complète
complète àà inscription
inscription libre
libre
==instruction
instructiondans
dansla
lafamille
famille
Atelier N°12
9
Classe complète à inscription réglementée
Raisons
Raisonsobjectives
objectives
••soins
soinsmédicaux
médicauxen
enfamille
famille
••soins
soinsen
enétablissement
établissementspécialisé
spécialisé
••parents
parentsitinérants
itinérants
•activités
•activitéssportives
sportivesou
ouartistiques
artistiques
••éloignement
éloignementgéographique
géographiqued’un
d’un
établissement
scolaire
établissement scolaire
••handicapé
handicapé
••personne
personneplacée
placéeen
endétention
détentionou
ousous
sous
main
de
justice
main de justice
autres…
autres…
Avis
Avisfavorable
favorablede
del’IA
l’IA
Certificat de scolarité
Gratuité
Gratuité(6-16
(6-16ans)
ans)
Décret n° 2009-238 du 27 février 2009
Allocation
Allocationrentrée
rentréescolaire
scolaire
Droit
Droitaux
auxbourses
bourses(collèges,
(collèges,lycées)
lycées)
Arrêté du 27 juillet 2009
Contrôles d’assiduité
Avertissement
Signalement IA
Atelier N°12
10
Classe complète à inscription libre
Choix
Choixpersonnel
personnel
Instruction
Instructiondans
dansla
lafamille
famille
Pas de certificat de scolarité,
mais attestation d’inscription
Tarif
Tarifnon
nonsubventionné
subventionné(670€)
(670€)
Pas
Pasd’allocation
d’allocationrentrée
rentréescolaire
scolaire
Déclaration
Déclarationààl’IA
l’IAet
etààla
la
mairie
mairie
Pas
Pasde
dedroit
droitaux
auxbourses
bourses
Pas de contrôles d’assiduité,
mais contrôle des IA (Instruction
dans la famille)
Atelier N°12
11
Cours dispensés et orientation des élèves
6-11 ans 500
Enseignement général
Primaire
12-16 ans 5900
Collège
+ 16 ans 100
Cap / Bep / Lycée
Scolarité adaptée
Primaire en 7 ans
Segpa
CFG
Profil élèves particuliers
Mise à niveau
Objectifs personnalisés
Atelier N°12
12
Cours de mise à niveau
• reprise des bases de l’école
élémentaire
Man 1 (CP)
Man2 Ce1 – Ce2
Man3 Cm1 – Cm2
• ergonomie adaptée à l’espace de la
caravane et à la semi-autonomie de
l’élève
• pédagogie en harmonie avec les
représentations culturelles des gens du
voyage par rapport à l’instruction et en
accord avec la maturité des élèves
Atelier N°12
13
Ne pas rester « au fond de la classe »
Réseau relais associatif
(75 associations en octobre 2008)
Soutien scolaire (43 associations)
Convention d’accueil des enfants du voyage
inscrits au Cned dans les collèges
(60 collèges en octobre 2009)
Atelier N°12
14
Objectif 250 collèges
Itinérants
Itinérants
Inscription
Inscription au
auCned
Cned
++ convention
conventiond’accueil
d’accueil
••Continuité
Continuitépédagogique
pédagogique
••Soutien
Soutien
••Accès
Accèsinternet
internet
••Mixité
Mixitésociale
sociale
Sédentarisés
Sédentarisés
Inscription
Inscription au
aucollège
collège++
complément
complément enseignement
enseignement Cned
Cned
••Vers
Versune
uneintégration
intégrationau
aucollège
collège
Atelier N°12
15
Projet global à terme
Cours
Aide - Accueil
Aide méthodologique
Exercices d’entraînement
Impression du devoir
Aide - Accueil
Consultation du
carnet de suivi
Devoir
Atelier N°12
16
Information et formation des enseignants
http://www.cned.fr/GensDuVoyage/
Site « Profs du Collège »
DVD-vidéo Rroms et Gens du voyage
Atelier N°12
17