La réforme de la réglementation du travail pour les jeunes mineurs

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
La réforme de la réglementation du travail
pour les jeunes mineurs en formation
Afin de protéger
la santé des
jeunes
travailleurs, ils
ne peuvent être
affectés à
certains travaux.
Cependant, pour
les besoins de
leur formation
professionnelle
et sous certaines
conditions, il
peut s’avérer
nécessaire de les
y affecter.
Les décrets
n°2013-914 et
915 du 11
octobre 2013
étaient venus
modifier la liste
de ces travaux
et la procédure
à respecter.
Des
aménagements
étant apparus
nécessaires, les
décrets n°2015443 et 444 du 17
avril 2015 ont
modifié de
nouveau la liste
de ces travaux
et ont surtout
modifié la
procédure
applicable en
remplaçant la
demande de
dérogation aux
services de
l’inspection du
travail par une
simple
déclaration de
dérogation.
Ces nouvelles
dispositions sont
entrées en
vigueur le 2 mai
2015.
1.
LES TROIS CATEGORIES DE TRAVAUX :
Les travaux interdits :
Ces travaux sont ceux sur lesquels un jeune ne peut en aucun cas être affecté : il s’agit d’une interdiction
absolue.
-
Travaux exposant à des agents biologiques de groupe 3 ou 4,
Travaux exposant à un niveau d’empoussièrement en fibres d’amiante de niveau 3,
Travaux exposant aux vibrations mécaniques au-delà des valeurs limites d’exposition professionnelle
(VLEP),
Accès sans surveillance à un local avec pièce nue sous tension ou opération sous tension électrique,
Travaux exposant à des rayonnements ionisants de catégorie A,
Travaux comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement,
Conduite de quads ou de tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositifs de protection contre
le renversement et de dispositif de retenue,
Travaux temporaires en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses,
Travaux exposant à des températures extrêmes,
Travaux d’abattage, d’euthanasie, d’équarrissage des animaux et travaux au contact d’animaux féroces
ou venimeux,
Travaux à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent,
Travaux industriels, de génie civil ou maritimes exécutés en milieu hyperbare.
Les travaux réglementés :
Ces travaux sont soumis à déclaration de dérogation auprès des services de l’inspection du travail.
-
Travaux exposant à des agents chimiques dangereux (ACD), autres que ceux uniquement comburant et
/ou toxiques pour l’environnement,
Travaux exposant à un niveau d’empoussièrement en fibres d’amiante de niveau 1 ou 2,
Travaux exposant à des rayonnements ionisants de catégorie B,
Travaux exposant à des rayonnements optiques artificiels,
Interventions en milieu hyperbare de classe I, II ou III,
Conduite d’équipement de travail mobile et de levage, pour les besoins de la formation obligatoire,
Travaux temporaires en hauteur à l’aide d’un équipement de protection individuelle si impossibilité
technique de recourir à des protections collectives, Nouveauté applicable au 2 mai 2015
Travaux de montage et démontage d’échafaudage,
Travaux avec des appareils sous pression nécessitant un suivi périodique,
Travaux en milieu confiné,
Travaux en contact avec du verre ou du métal en fusion,
Travaux nécessitant l’utilisation de certains équipements de travail.
Les travaux autorisés individuellement sous condition :
Il s’agit de dérogations de droit, ne requérant donc aucune formalité particulière dès lors que les conditions
de leur obtention sont remplies, notamment la délivrance d’un avis médical d’aptitude au jeune.
-
-
Manutentions manuelles dans la limite de 20% du poids du jeune,
Exposition à des ACD comburants et /ou dangereux pour l’environnement,
Exposition à des agents biologiques pathogènes de catégorie 1 ou 2,
Interventions en milieu hyperbare de classe 0,
Conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipements de travail servant au levage
une fois la formation obligatoire reçue et délivrance d’une autorisation de conduite quand l’équipement
le requiert réglementairement,
Réalisation de travaux électriques si obtention d’une habilitation et dans les limites de celle-ci,
Cellule pluridisciplinaire de Bourgogne – Pôle T
juin 2015
-
Jeunes titulaires d’un diplôme ou d’un titre professionnel correspondant à l’activité professionnelle
exercée,
Travaux temporaires en hauteur depuis une échelle, un escabeau ou un marchepieds quand il y a
impossibilité technique de recourir à un moyen de protection collective ou pour des travaux de courte
durée présentant un caractère non répétitif et un risque est faible Nouveauté applicable au 2 mai 2015.
2. QUI EST CONCERNE ?
Sont concernés les jeunes d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans qui sont en formation professionnelle :
- apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation,
- stagiaires de la formation professionnelle,
- élèves préparant un diplôme professionnel ou technologique (CAP, BAC PRO, BAC TECHNO, Brevet de Technicien…),
- jeunes accueillis dans les établissements assurant à titre principal une éducation adaptée et un accompagnement social
ou médico-social aux mineurs et jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, dans les
établissements et services d’aide par le travail, dans les centres de pré-orientation, dans les centres d’éducation et de
rééducation professionnelle, dans les établissements et services à caractère expérimental, dans les établissements et
services gérés, conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
3. LA PROCEDURE DE DECLARATION DE DEROGATION
Elle remplace l’ancienne demande de dérogation auprès de l’inspecteur du travail. Nouveauté applicable au 2 mai 2015
Les autorisations acquises antérieurement continuent à produire leurs effets pendant la période restant à courir.
Elle est valable trois ans et doit être renouvelée passé ce délai.
Elle est adressée par tout moyen conférant date certaine à l'inspecteur du travail par l'employeur ou le chef
d'établissement, chacun en ce qui le concerne. Il appartient au chef d’établissement de s’assurer que l’employeur qui
accueille les élèves, jeunes en stage, a effectivement adressé la déclaration de dérogation. Il est ainsi souhaitable qu’elle
soit visée dans la convention de stage.
Les conditions préalables à remplir :
L’employeur ou le chef d’établissement doit :
- avoir procédé à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs,
- avoir mis en œuvre les actions de prévention dans mon entreprise ou dans mon établissement,
- avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité, et les mesures prises pour y remédier et lui avoir
dispensé la formation à la sécurité en s’assurant qu’elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son
expérience professionnelle,
- assurer l’encadrement de chaque jeune en formation par une personne compétente durant l’exécution de ces
travaux,
- avoir obtenu pour chaque jeune, la délivrance d’un avis médical d’aptitude.
Son contenu :
1° Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement,
2° Les formations professionnelles assurées,
3° Les différents lieux de formation connus,
4° Les travaux interdits susceptibles de dérogation nécessaires à la formation professionnelle et pour lesquels
l'autorisation de déroger est demandée, ainsi que le cas échéant, les machines et travaux de maintenance concernés,
5° La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution
des travaux précités.
En cas de modification, ces éléments sont actualisés et communiqués à l'inspecteur du travail par tout moyen conférant
date certaine dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus
3. LES INFORMATIONS INDIVIDUELLES TENUES A LA DIPOSITION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
A compter de l’affectation du jeune aux travaux en cause, l’employeur ou le chef d’établissement tient à la disposition de
l’inspecteur du travail les informations suivantes, en lieu et place de l’ancienne déclaration. Nouveauté applicable au 2 mai 2015
- nom, prénom et date de naissance de chaque jeune,
- nature de la formation professionnelle suivie, sa durée et les lieux de formations connus,
- l’avis médical d’aptitude de chaque jeune,
- informations relative à la formation à la sécurité dispensée à chaque jeune,
- nom, prénom et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d’encadrer le(s)
jeunes(s) pendant l’exécution des travaux en cause.
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juin 2015