Devoir maison (2012)

Droit administratif, Licence 2 Droit équipe 1 – Monsieur le Professeur Seiller, 2012.
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Devoir maison (2012) :
Droit administratif, Licence 2 équipe 1 – Monsieur le Professeur Seiller
Cas pratique
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Remerciements
ASSAS.NET souhaite remercier, très sincèrement, Camille de
contribuer à cette opération et de donner ainsi aux étudiants les outils
nécessaires pour assurer leur réussite.
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Droit administratif, Licence 2 Droit équipe 1 – Monsieur le Professeur Seiller, 2012.
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Note : 16,5/20
Appréciations du correcteur :
-Peu à dire : vous avez épuisé les implications du cas de façon complète et argumentée
-Très bon travail, des qualités juridiques (raisonnement) certaines
-Quelques rares omissions peu préjudiciables
Sujet (cas pratique) :
Un département a institué il y a quelques années un mécanisme de bourses d’études destiné à aider de jeunes
bacheliers à s’engager dans des études universitaires. L’attribution de telles bourses, versées trimestriellement, était
réservée aux jeunes dont les parents présentaient un niveau de ressources inférieur à un certain plafond. Les contrats
stipulaient par ailleurs que le versement de la bourse était consenti selon les clauses et conditions déterminées par le
règlement départemental d’aide aux étudiants et que le bénéfice pouvait en être retiré en cas de non-respect des
prescriptions réglementaires pouvant résulter de décisions du président du conseil général postérieurement à la
signature du contrat.
Le jeune Jean Caisse a bénéficié d’une telle bourse après avoir signé un tel contrat avec le président du conseil
général en septembre 2010. Mais le 1er mars dernier, le président du conseil général l’a informé qu’il mettait un
terme au contrat en raison du fait que les ressources des parents de Jean Caisse dépassaient désormais celles du
plafond tel que révisé au 1er janvier 2012.
L’étudiant Jean Caisse est, comme vous, en 2e année de Licence en droit, mais assistant peu aux cours de droit
administratif, il s’adresse à vous pour savoir comment et s’il peut contester la décision mettant fin au versement de
sa bourse.
Résolution du cas :
En septembre 2010, un étudiant conclut avec le président du conseil général un contrat lui faisant bénéficier
d’une bourse.
Par une décision du 1er mars 2012, le président du conseil général met fin au contrat, arguant que les ressources des
parents de l’étudiant dépassent désormais celles du plafond tel que révisé au 1er janvier 2012.
L’étudiant souhaite savoir si et comment il peut contester cette décision mettant fin au versement de sa bourse.
Nous allons d’abord qualifier le contrat, avant de voir de quels moyens il dispose pour contester la décision y
mettant fin.
La qualification du contrat :
Certains contrats sont administratifs par détermination de la loi : c’est notamment le cas des contrats de
travaux publics (loi du 28 pluviôse an VIII), des contrats portant occupation du domaine public (décret-loi du 17 juin
1938) et des marchés publics (loi du 11 décembre 2001).
Ici, le contrat porte sur le versement d’une bourse : il n’entre donc dans aucune de ces catégories. Par conséquent, il
n’est pas administratif par détermination de la loi.
Nous allons donc devoir nous référer aux critères posés par la jurisprudence pour déterminer s’il s’agit d’un contrat
administratif ou d’un contrat de droit privé.
D’abord, le contrat faisant l’objet du litige lie un étudiant au président du conseil général.
L’étudiant est un particulier : il s’agit nécessairement d’une personne privée.
En revanche, le président du conseil général est l’organe exécutif du département, c’est-à-dire d’une collectivité
locale. Il s’agit donc d’une personne publique.
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Nous sommes donc en présence d’un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée.1
Dès lors, selon les critères posés par la jurisprudence, ce contrat aura un caractère administratif s’il porte sur
l’exécution du service public ou s’il comporte une clause exorbitante.
La jurisprudence considère ainsi que lorsque la signature du contrat est l’objet même du service public, il s’agit d’un
contrat administratif : par exemple, elle a qualifié d’administratif le contrat par lequel une commune distribuait des
aides aux entreprises s’installant sur son territoire (CE, 26 juin 1974, Maison des isolants de France).
Un service public, c’est une activité d’intérêt général maîtrisée par une personne publique.
En l’espèce, le contrat porte sur le versement de bourses. Aucune personne privée ne se livrerait à cette activité, car
elle n’en tirerait aucun profit.
Cette activité ne vise clairement pas à satisfaire un intérêt particulier, mais bien l’intérêt de la collectivité, l’intérêt
général.
En outre, elle est bien gérée par une personne publique, en l’occurrence le conseil général.
Le contrat porte donc bien sur un service public, c’est son objet même.
En application de la jurisprudence Maison des isolants de France, il devrait donc s’agir d’un contrat administratif.2
De plus, un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée est également administratif
lorsqu’il comporte une clause exorbitante de droit commun (CE, 31 juillet 1912, Société des granites porphyroïdes
des Vosges).
Or, en l’espèce, une clause du contrat prévoit qu’il peut être mis unilatéralement à celui-ci en cas de non-respect des
prescriptions réglementaires pouvant résulter du président du conseil général (c’est-à-dire du cocontractant luimême) postérieurement à la signature du contrat.
Il y a donc un pouvoir de résiliation unilatérale au profit du président du conseil général.
On ne trouve pas cela dans les contrats de droit privé : il semble donc s’agir d’une clause exorbitante du droit
commun.
Cela confirme donc le caractère administratif du contrat liant l’étudiant au président du conseil général. Le
contentieux de ce contrat appartiendra dès lors au juge administratif.3
Le caractère administratif du contrat faisant l’objet du litige étant posé, voyons maintenant de quels moyens
dispose l’étudiant cocontractant pour contester la décision y mettant fin.
Les moyens de recours contre la décision de résiliation du contrat :
Nous pouvons d’abord envisager un recours pour excès de pouvoir contre cette décision de résiliation.
En matière contractuelle, le recours pour excès de pouvoir est ouvert dans plusieurs cas :
-contre les clauses réglementaires du contrat (CE, 10 juillet 1996, Cayzeele)
-contre les clauses de recrutement d’agents publics (CE Sect., 30 octobre 1998, Ville de Lisieux)
-contre les actes détachables du contrat intervenant au cours de la conclusion de celui-ci (CE, 11 décembre 1903,
Commune de Gorre)
-par les tiers, contre les actes détachables de l’exécution du contrat (CE, 4 août 1905, Martin).
Nous pouvons d’ores et déjà écarter les deux premières hypothèses, totalement inapplicables en l’espèce puisqu’il
s’agit ici de contester une décision de résiliation.
On pourrait considérer que la décision de résiliation est détachable du contrat.
Néanmoins, nous nous situons ici au stade de l’exécution du contrat, et non de sa conclusion. C’est en effet son
exécution qui est contestée, et non sa conclusion. La jurisprudence Commune de Gorre est donc inapplicable en
l’espèce.
En outre, le requérant est ici une des parties au contrat, et non un tiers : la jurisprudence Martin est donc elle aussi
inapplicable ici.4
Dès lors, il semblerait que le requérant ne puisse pas attaquer la décision de résiliation par le voie du recours pour
excès de pouvoir.
1
Précisez qu’il y a ici présomption en faveur de la nature administrative du contrat
Oui, par sa signature même
3
Mentionnez ici TC, UGAP, 1999
4
Apportez quelques nuances. Cela est juste, mais la décision peut éventuellement être contestée par les parents.
2
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Cela est confirmé par l’arrêt de Section du 6 mai 1955 « Société des grands travaux de Marseille », dans lequel le
Conseil d’Etat refuse un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision de résiliation d’un contrat.
Mais en réalité, cette position se comprend aisément. En effet, les parties à un contrat administratif disposent déjà
d’un recours de plein contentieux devant le juge administratif pour les litiges liés à l’exécution du contrat.
Le juge administratif a ainsi admis qu’ « une partie à un contrat peut, eu égard à la portée d’une telle mesure
d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation
de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles » (CE Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers).
Le requérant a en outre « droit à l’indemnisation que lui a, le cas échéant, causé la résiliation » (même arrêt).
L’étudiant pourrait donc former un recours de plein contentieux et demander la reprise des relations contractuelles
ainsi que le versement de dommages et intérêts.
Néanmoins, cela suppose que la décision de résiliation soit illégale.
Si la décision de résiliation est régulière, le recours ne pourra en effet pas aboutir.
En l’espèce, une clause du contrat prévoyait qu’il pouvait être mis fin à celui-ci en cas de non-respect des
prescriptions réglementaires pouvant résulter de décisions du président du conseil général postérieurement à la
signature du contrat.
Or, il se trouve justement qu’une décision est venue modifier le plafond des ressources permettant de bénéficier
d’une bourse, faisant que l’étudiant ne remplissait plus les conditions requises. Il ne respectait donc plus les
prescriptions réglementaires.
Dès lors, le président du conseil général n’a fait qu’appliquer la clause du contrat et utiliser une possibilité qui était
prévue dans le contrat.
Le cocontractant a signé le contrat, il avait donc connaissance de cette clause.
Cette décision de résiliation du contrat a donc été prise conformément au contrat lui-même. Elle est dès lors tout à
fait légale.
Par conséquent, le recours formé contre celle-ci ne saurait aboutir.5
5
Précisez : échec consécutif de la demande d’indemnisation
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