Logement les aides à l`accession sociale à la propriété

Votre demande sera examinée, puis si votre dossier
est recevable, votre subvention sera votée par le
Conseil de Communauté. Vous recevrez alors une
lettre attestant de votre droit à subvention.
Quelles sont les communes
concernées ?
Toutes les communes de la CUS : Blaesheim,
Bischheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim,
Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim,
Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, La
Wantzenau, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen,
Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen,
Oberschaeffolsheim, Oswald, Plobsheim, Reichstett,
Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg,
Vendenheim, Wolfisheim.
Papier PEFC
imprimerie CUS
Papier PEFC
imprimerie CUS
Papier PEFC
imprimerie CUS
Papier PEFC
Papier PEFC
imprimerie CUS
• lettre de demande,
• copie des documents attestant de votre
composition familiale : carte nationale
d’identité, carte de séjour, passeport,
livret de famille.
• contrat de réservation du logement avec
plan et notice descriptive,
• plan de financement établi par la banque
(sans la subvention CUS),
• attestation sur l’honneur de votre qualité
de primo accédant,
• copie de l’avis d’imposition pour les revenus
de l’année N-2,
• relevé d’Identité Bancaire.
imprimerie CUS
en y joignant les pièces suivantes :
LE PRÊT MISSION SOCIALE (PMS)
En complément des aides qu’elle accorde, la CUS a mis
en place un partenariat avec Procivis Alsace destiné
à soutenir les plus modestes dans leur acquisition
de logement. A ce titre, un prêt sans intérêts (le Prêt
Mission Sociale) allant jusqu’à 25.000 € peut vous être
accordé, en complément du PTZ+.
La CUS se charge, dès réception de votre dossier et
si vous êtes éligibles (conditions de ressources), de le
transmettre à Procivis, qui prend alors contact avec vous.
Papier PEFC
Vous pouvez alors adresser un courrier à :
CUS service de l’habitat - 1, parc de l’Étoile
67076 STRASBOURG cedex
Logement
les aides
à l’accession
sociale
à la propriété
imprimerie CUS
Pour bénéficier de la subvention de la CUS,
vous devez avoir choisi votre futur habitat,
signé un contrat de réservation ou un contrat de
construction et fait une simulation de financement
avec le banquier de votre choix.
Le PAS (Prêt d’Accession Sociale) est un prêt aidé par
l’Etat. Il est accordé en complément du PTZ+, à un
taux avantageux, aux personnes (sous conditions de
ressources) qui acquièrent leur résidence principale.
Il donne également droit à un prêt à taux très
préférentiel du collecteur 1 % auquel cotise votre
employeur. Il permet enfin de bénéficier du Fonds
de Garantie de l’Accession Sociale (FGAS), qui vous
aide en cas d’accident de la vie (chômage, incapacité
physique, etc.).
Ce prêt peut être demandé auprès de toutes les
banques.
Papier PEFC
LE PRÊT D’ACCESSION SOCIALE (PAS)
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Si vous avez décidé de devenir propriétaire, nous
vous recommandons de prendre rendez vous
avec l’Agence Départementale d’Information
sur le Logement (ADIL - 5 rue Hannong 67000
Strasbourg- Tél. 03 88 21 07 06) qui vous donnera
de précieux conseils pour acheter.
welcome byzance.fr • crédit photos : CUS
Les dispositifs d’aides
complémentaires
imprimerie CUS
Comment bénéficier de cette
subvention ?
Papier PEFC
on
Acti itat
Hab
octobre
2012
Pour toute information, contactez le Service
Habitat de la CUS : [email protected]
Ville et Communnauté urbaine
1, parc de l’étoile
67 076 Strasbourg Cedex - France
Téléphone : +33 (0)3 88 60 90 90
Site internet : www.strasbourg.eu
Le logement pour tous,
une priorité pour la CUS
on
Acti itat
Hab
Vous souhaitez devenir propriétaire,
vous pouvez bénéficier d’aides.
Permettre à tous de se loger, à toutes les étapes
de la vie est une priorité pour la Communauté
urbaine de Strasbourg. En 2009, la Collectivité a
adopté son Programme Local de L’habitat (PLH),
qui fixe les objectifs de son action.
Construction de logements aidés, performance
énergétique, lutte contre l’habitat indigne
et la vacance, solutions pour les jeunes, les
seniors, les familles… Autant d’axes que la CUS
développe, en partenariat avec l’ensemble des
acteurs de son territoire.
Mais l’action de la Collectivité ne s’arrête pas
là. Elle met également en place des mesures
en faveur des ménages. De nombreuses
subventions sont ainsi accordées. Cumulées
à celles d’autres organismes, ces aides sont
incitatives et contribuent à la redynamisation du
logement.
Le saviez-vous ?
Devenir propriétaire n’est pas réservé aux seuls
ménages aisés: c’est aussi possible pour les ménages
plus modestes, grâce à des dispositifs d’aides.
Au plan national, le Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ+) a
été instauré en 2011. Il remplace le PTZ antérieur,
le Pass Foncier et le crédit d’impôts sur les intérêts
d’emprunt.Le PTZ+ est accessible à tous, quel que
soit le niveau de ressources
La CUS, qui encourage l’accession sociale à la
propriété, a mis en place des aides supplémentaires
pour soutenir financièrement les ménages
modestes qui souhaitent acquérir un logement neuf.
Quelles aides de la CUS pour
l’accession sociale ?
Si vous achetez un appartement neuf ou
si vous faites construire (ou achetez) une
maison neuve en performance énergétique
BBC sur le territoire de la CUS, vous pouvez
bénéficier du dispositif d’aide à l’accession
sociale de la CUS.
Les conditions à remplir sont :
• Être primo accédant, c’est-à-dire ne pas avoir
été propriétaire de votre résidence principale
dans les deux ans précédant votre demande,
• Si vous achetez un logement en collectif,
ne pas dépasser un prix d’acquisition
de 2 750 € / m² TTC de surface habitable
et conclure un contrat de Vente en Etat
Futur d’Achèvement (VEFA) tel que codifié
aux articles L261-1 et suivant du Code de la
Construction et de l’Habitation.
• Si vous achetez une maison individuelle, ne
pas dépasser un coût total d’opération de
300 000 € TTC (coût total pris en compte
par le dispositif PTZ+ lui-même et défini à
l’article R.31-10-8 du Code de la Construction
et de l’Habitation) et conclure un Contrat de
Construction de Maison Individuelle (CCMI)
tel que codifié aux articles L231-1 à L231-13 du
Code de la Construction et de l’Habitation.
• Ne pas avoir, avant l‘attribution de l’aide CUS,
un taux d’endettement supérieur à 35 %
(assurances comprises).
• avoir bénéficié, en année N-2, de ressources
inférieures aux plafonds ci-dessous :
Nbre de personnes
destinées
à occuper
le logement
Revenu fiscal
de référence N-2
en zone CUS
hors Blaesheim
Revenu fiscal
de référence N-2
à Blaesheim
1
18 000 €
14 000 €
2
25 200 €
19 600 €
3
30 600 €
23 800 €
4
36 000 €
28 000 €
5 et plus
41 400 €
32 200 €
(plafonds susceptibles d’évolution)
Une subvention de la CUS vous est
alors accordée, d’un montant de :
• 2 000 € pour les ménages composés
de 1 à 2 personnes,
• 3 000 € pour les ménages composés
de 3 personnes,
• 4 000 € pour les ménages composés
de 4 personnes et plus.