EUR 1 - Site eurotexnord.fr

EUR 1 – DECLARATION sur FACTURE
** Le formulaire EUR 1 et la Déclaration d’origine sur facture servent de justificatif d’origine dès lors
que la Communauté européenne a négocié des accords de type préférentiel.
Parmi ces accords, certains comportent un régime préférentiel d’échanges réciproques. Dans ce cas,
le formulaire EUR 1 et la déclaration d’origine doivent être utilisés par les exportateurs de l’UE et par
ceux du pays partie à l’accord.
Lorsqu’il s’agit de concessions unilatérales (les avantages n’étant octroyés par l’UE qu’aux
exportateurs des pays tiers), le formulaire EUR 1 et la déclaration d’origine sont uniquement utilisés
par le pays tiers bénéficiaires.
Les règles d’origine et les documents justificatifs se trouvent sur le site de la Direction générale des
Douanes.
** Pour qu’il soit possible d’établir un formulaire EUR 1 ou une déclaration sur facture, au moins
deux conditions doivent être respectées :
a- Il doit exister entre la CE et le pays tiers, un accord qui prévoit l’utilisation de ces documents
b- Les produits pour lesquels ces documents sont émis doivent être originaires de la CE ou du
pays tiers au sens où l’entend l’accord en question.
** DOCUMENT EUR 1
1° Rédaction
Si ces conditions sont respectées, l’EUR 1 peut être émis pour toute expédition, quelle qu’en soit la
valeur.
Il doit être établi sur un formulaire en vente dans les chambres de commerce.
Ce formulaire est constitué de deux feuillets ; chacun doit être revêtu de la signature manuscrite de
l’exportateur (recto premier feuillet – verso deuxième feuillet)
Il est préférable de ne pas rédiger ce document à la main.
La déclaration de l’exportateur qui figure au verso du second feuillet doit être remplie avec le
maximum de précision :
a- en indiquant que les marchandises ont été entièrement fabriquées en France ou
b- en précisant la nature des transformations qui ont eu pour effet de conférer au produit l’origine
française.
Il ne peut pas y avoir de grattages ou de surcharges : s’il y avait des modifications il faut barrer les
mentions erronées et ajouter les mentions exactes. Les modifications doivent être visées par les
autorités douanières.
NB : dans le cadre du document les produits doivent être décrits selon les usages commerciaux et avec
les précisions permettant l’identification de façon à éviter toute possibilité d’adjonction frauduleuse
(éviter les interlignes – en fin de description tiré une ligne horizontale)
2° Visa :
Pour être valable, l’EUR 1 doit être visé par le bureau de douane de sortie au moment de
l’accomplissement des formalités en douane. Si l’autorité constate que le document est utilisé pour des
marchandises ne remplissent pas les conditions d’origine l’entreprise peut être sanctionnée.
3° Délivrance d’un EUR 1 à posteriori :
Par suite d’erreurs involontaires et ou de circonstances exceptionnelles l’EUR 1 peut être établi après
l’exportation effective. Dans ce cas il faut compléter la demande par l’indication du lieu et de la date
d’expédition, d’une mention qu’il n’a pas été délivré déjà un certificat EUR 1. Ce duplicata doit être
visé par le service qui serait intervenu si le certificat avait été visé au moment de l’exportation.
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4° Remplacement d’un EUR 1 : Lorsqu’une entreprise souhaite fractionner une expédition le
remplacement du certificat original est possible à condition que s’il s’agit d’une réexportation en l’état
(sans aucune transformation) et si les marchandises se trouvent en bureau de douane où le
remplacement est demandé.
Le nouveau certificat doit être affecté du numéro de série ou des certificats primitifs
Dans la case « observations », il est nécessaire de mentionner « certificat émis en remplacement du
certificat N° …..… délivré par le bureau de douane de………. »
** DECLARATION sur FACTURE
Pour les envois de faible valeur et dans le cadre d’échanges répétitifs la déclaration prend la forme
suivante (sauf pour accords avec Tunisie, Mexique, Chili voir texte différent)
« L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière N°1), déclare
que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle CE
Fait à (lieu et date) Signature de l’exportateur suivie en toute lettre de son nom. »
L’utilisation de ce document est limitée à des expéditions de faible valeur dont le montant maximum
est plafonné à 6 000 euros dans la majorité des cas (voir tableau d’exceptions)
En revanche les exportateurs agréés peuvent utiliser la déclaration quelle que soit la valeur de l’envoi
NB : Un exportateur agréé effectue régulièrement des exportations de produits couverts par l’accord, a
obtenu un numéro d’agrément de la part des douanes, offre aux autorités douanières toutes les
garanties pour contrôler l’origine des produits.
UTILISATION des documents EUR 1 ou de la DECLARATION sur FACTURE
Pays
Valeur de l’expédition
Document à utiliser
ACP (Voir annexe)
<= 6000 euros
> 6000 euros
Déclaration sur facture ou EUR1
EUR1
Algérie
<= 6000 euros
> 6000 euros
Déclaration sur facture ou EUR1
EUR1
Idem
Idem
Idem
Idem
Idem
Idem
Tunisie – Maroc
<= 5100 euros
> 5100 euros
Déclaration sur facture ou EUR1
EUR1
Syrie
<= 850 euros
> 850 euros
Déclaration sur facture ou EUR1
EUR1
Egypte – Jordanie – Liban
Afrique du Sud
Islande – Norvège
Suisse – Liechtenstein
Turquie
Mexique – Chili
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