accord droit d`expression 2011 - Le syndicat SUD du Crédit Agricole

ACCORD SUR LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES
DANS LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
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PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi 86-1 du 03 janvier 1986 (articles L.2211-1
et L.2281-1 à L.2281-12 du code du travail) sur le droit d’expression des salariés.
Après négociation entre :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le
Siège est à SAINTES - 12, Boulevard Guillet-Maillet, représentée par Madame
Véronique FLACHAIRE, Directeur Général,
d'une part,
et les Organisations Syndicales ci-après :
CFDT
représentée par Madame Corinne GOURMEL
CGT
représentée par Monsieur Dominique BILLY
FO
représentée par Madame Christine LISTL BIOJOUT
SNECA
représenté par Monsieur Jean-Christophe POUPELIN
SUD
représenté par Monsieur Stéphane E SILVA DE PINHO
d'autre part,
Il est convenu les dispositions ci-après :
Article 1 : Domaine et finalité du droit d’expression
Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les
conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir
les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de
l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et
dans l’entreprise.
Les sujets n’entrant pas dans cette définition (exemples : contrat de travail, classifications,
contreparties directes ou indirectes du travail, détermination des objectifs généraux de la
Caisse Régionale) ne confèrent pas un droit d’expression dans les réunions définies ciaprès.
Article 2 : Constitution des groupes d’expression
Le droit d’expression s’exerce au sein de l’unité de travail (agence, service voir unité). Il est
souhaitable de ne pas dépasser un effectif de 15 à 20 personnes par groupe d’expression.
Les groupes d’expression sont établis par la Direction.
-1-
La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.
Les salariés de l’encadrement participent au groupe d’expression de leur unité de travail ;
l’organisation retenue ne justifie pas la mise en place de structures d’expression propres à
ceux-ci.
Article 3 : Modalités d’exercice du droit d’expression
Ce droit s’exerce dans le cadre d’une réunion d’équipe, planifiée chaque semestre, sur le
lieu et le temps du travail.
Chaque groupe peut moduler la durée de ses réunions dans le cadre d’une durée globale qui
ne peut dépasser 2 heures par semestre.
Le groupe d’expression peut utiliser le créneau horaire d’une réunion hebdomadaire pour sa
tenue, en lieu et place de celle-ci, ou tout autre créneau, en fonction de l’organisation de
l’unité.
Article 4 : Organisation des réunions
L’encadrement est responsable de l’organisation des réunions (notamment date et lieu).
En vue de la préparation des réunions, chaque salarié peut rédiger une expression via l’outil
« droit d’expression » (sous couvert d’anonymat s’il le souhaite). Les expressions peuvent
être formulées, au plus tard, jusqu’au cours de la réunion.
Article 5 : Animation et secrétariat
L’animation des réunions est assurée, par roulement, par des membres différents du groupe,
membres de la hiérarchie ou autres participants, sans aucune exclusive.
Afin d’assurer ce roulement, l’animateur est désigné au début de chaque réunion.
Si des questions concernent directement l’entité, le manager y répond pendant la réunion.
Si elles concernent d’autres entités ou la Direction, elles donnent lieu éventuellement à une
rédaction en commun et sont consignées dans l’outil « droit d’expression ».
Le secrétariat des réunions est assuré conjointement par l’animateur et un membre du
groupe que ce dernier désigne comme rapporteur au début de chaque réunion de manière à
assurer un roulement parmi les membres du groupe d’expression.
Article 6 : Garantie de la liberté d’expression
Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place
dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction pour autant que ces propos ne
comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.
Article 7 : Transmission des comptes-rendus de la réunion
Le rapporteur de la réunion consigne dans l’outil « droit d’expression » les demandes,
propositions et les éventuels avis du groupe, ainsi que, le cas échéant, les réponses
apportées et les décisions prises par le responsable hiérarchique sur les questions relevant
directement de l’entité.
Ce document reste accessible aux membres du groupe d’expression.
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Il est transmis, dans les 8 jours qui suivent la réunion, par l’animateur du groupe, à la DHA
via l’outil « droit d’expression ». Celle-ci assurera la transmission des réponses aux
questions posées, après consultation des Directions concernées. Certaines expressions,
s’apparentant plutôt à une suggestion n’appelant pas à réponse, feront l’objet d’un accusé de
réception confirmant que l’expression a bien été reçue et transmise à la Direction concernée.
Article 8 : Information des représentants des salariés
Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression et l’indication de la suite qui
leur a été donnée sont accessibles au Comité d’Entreprise et au Comité d’Hygiène de
Sécurité et des Conditions de Travail dans l’outil « droit d’expression » pour les sujets
relevant de leur compétence respective.
Article 9 : Durée de l’accord
Cet accord s’applique à compter du 1er janvier 2012 et est conclu pour une durée de 3 ans
jusqu’au 31 décembre 2014.
Trois mois avant son terme les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer pour
examiner la reconduction après avoir dressé un bilan de son application.
A défaut de signature d’un nouvel accord, il cessera de produire ses effets au 31 décembre
2014.
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les
parties pourront réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.
Fait à Saintes, le 30 septembre 2011
Direction Générale Véronique FLACHAIRE
CFDT
Corinne GOURMEL
CGT
Dominique BILLY
FO
Christine LISTL BIOJOUT
SNECA
Jean-Christophe POUPELIN
SUD CAM
Stéphane E SILVA DE PINHO
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Signature
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