28 Avril, 2015 Mme Kathleen Weil Ministère de l`Immigration, de la

Canadian Employee Relocation Council
180 Dundas St. W., Suite 1506
Toronto, ON M5G 1Z8
Tel: 416- 593-9812 Fax: 416-593-1139
Toll-free: 1-866-357-CERC (2372)
E-mail: [email protected] www.cerc.ca
28 Avril, 2015
Mme Kathleen Weil
Ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion
Ėdifice Gėrald-Godin
360, rue McGill
4e ėtage
Montréal (Québec) H2Y 2E9
Madame la ministre Weil,
Nouvelle politique sur la diversité et l’inclusion en matière d’immigration au Québec
Au nom des membres du "Canadian Employee Relocation Council ", chapitre de la province de
Québec, je souhaite vous faire part de notre soutien pour vos efforts en vue de développer un
nouveau modèle d’immigration économique pour la province. Nos membres comprennent des
entreprises de tous les secteurs d’activités tels que les services financiers, l’aérospatiale, le
transport, les technologies de l’information et l’ingénierie, qui déploient tous des efforts
importants pour recruter et former des employés localement, mais qui doivent également
compter sur l’accès à des travailleurs compétents formés à l’étranger pour bénéficier d’une
expertise globale, pour combler les lacunes du marché du travail et pour occuper des postes
spécialisés très en demande. La quête et la rétention du talent sont des gages importants pour la
réussite de nos membres.
Nous sommes entièrement d’accord avec les objectifs énoncés par votre gouvernement visant
l’amélioration de l’adéquation entre la sélection des immigrants et les besoins particuliers du
marché du travail, provincial et régional, la suppression des obstacles à l’intégration en milieu
de travail et la reconnaissance des compétences et de l’éducation des immigrants.
Nous nous réjouissons d’apprendre que vous entendez transformer le système d’immigration du
Québec afin de le moderniser et de le rendre concurrentiel par rapport à celui d’autres
juridictions et que ces réformes comprendront la mise en œuvre d’un système qui fondera les
nominations sur les besoins des employeurs, et qui améliorera le processus d’immigration tout
en réduisant les délais, ce qui permettra aux personnes choisies d’arriver et de s’installer plus
rapidement au Québec.
Selon notre compréhension, le système de Déclaration d’intérêt qui est à l’étude correspondra
étroitement au programme d’immigration Entrée Expresse du gouvernement du Canada, qui est
entré en vigueur le 1er janvier 2015. Si nous appuyons les principes clés du nouveau programme
fédéral, il n’en demeure pas moins que les conséquences éventuelles des nouvelles Instructions
ministérielles publiées le 1er décembre 2014 nous préoccupent.
La refonte du Programme des travailleurs étrangers temporaires en 2014, de pair avec les
restrictions importantes découlant des Instructions ministérielles (IM) du nouveau système
Entrée Expresse ont créé un climat d’incertitude pour des milliers de travailleurs et cadres
qualifiés embauchés par certains des meilleurs employeurs du Canada et qui sont en quête du
statut de résident permanent. Cette incertitude a notamment comme effet pour les employeurs
de rendre difficile une saine planification des projets et des besoins en personnel qualifié avec
un certain degré de prévisibilité.
En toute déférence, selon nous, l’impact des IM est de rendre encore plus difficile pour les
travailleurs très qualifiés admis en vertu des ententes de libre-échange et dans le cadre des
mutations à l’intérieur d’une société de rester au Canada ou, tout au moins, d’être en mesure de
planifier et de prévoir à quel moment ils deviendront admissibles au statut de résident
permanent. Le système d’immigration du Canada doit établir des parcours complets et
prévisibles vers la résidence permanente. Dans leur état actuel, nous croyons que ces
instructions vont à contre-courant de cet objectif, surtout quant à la prévisibilité.
Selon l’article 5(1) (b) des IM actuelles, les travailleurs ayant été mutés à l’intérieur d’une
société (MIS) et les travailleurs qui détiennent un permis de travail exempté d’une Étude
d’impact sur le marché du travail (EIMT) et ayant une expérience de travail au Canada, sont
donc jugés être moins qualifiés pour la résidence permanente que les travailleurs ayant obtenu
des résultats positifs à l’EIMT. En somme, plus leurs compétences s’avèrent être uniques à titre
de travailleur temporaire qualifié, moins ils sont reconnus en vertu du programme Entrée
Expresse. Plus précisément avec des règles attribuant 600 points aux candidats ayant obtenu des
résultats positifs à l’EIMT comparativement à aucun point pour les candidats exemptés du
processus d’EIMT tels que ceux faisant l’objet d’une MIS, ceux admis en vertu de certains
accords de libre-échange ou encore les détenteurs de permis de travail de catégorie C-10 qui
apportent une contribution importante au pays, certains travailleurs hautement qualifiés se
voient forcés de considérer l’obtention d’une EIMT pour maintenir leur compétitivité par
rapport aux autres candidats du bassin de candidats qualifiés. En effet, bien qu’ils demeurent
admissibles à déposer une demande d’inscription à titre de TQF et de TQMSF, les travailleurs
exemptés d’une EIMT au Canada ne pourront obtenir les 600 points accordés en vertu du
Système de classement global que s’ils sont en possession d’une offre d’emploi validée jugée
admissible. Sans une EIMT, ou une offre d’emploi validée, rien n’est clair quant à la façon ou
au moment où de tels candidats recevront une invitation à déposer une demande.
Les nouvelles instructions créent un climat d’incertitude pour plusieurs entreprises employant
des ressortissants étrangers qui travaillent au Canada dans le cadre de mutations à l’intérieur
d’une société; des ressortissants étrangers qui travaillent au Canada en vertu de dispositions
d’accords commerciaux (tels que l’ALENA), des ressortissants étrangers travaillant au Canada
en vertu de permis de travail postuniversitaire. Les instructions ont indubitablement créé un
climat d’incertitude et un manque de transparence pour les « demandes de résidence
permanente présentées à partir du Canada» pour ces travailleurs très compétents et en demande
qui ont acquis une expérience au Canada et établi la capacité économique de s’y établir.
De notre point de vue, ces candidats plus que tous autres sont ceux qui devraient être
encouragés à demander la résidence permanente et, au moment opportun, la citoyenneté. Dans
de nombreux cas, ces ressortissants étrangers occupent des postes de cadres supérieurs, et
plusieurs sont en fait des chefs de la direction de ces entreprises. Le fait d’exiger que ces
personnes doivent maintenant déposer une demande de résidence permanente au même titre que
le bassin général de candidats nous apparait injustifié pour elles et pour leurs familles. Bien
qu’une préoccupation importante du Québec soit celle du taux de chômage des immigrants,
comparativement à celui des travailleurs locaux (11,6 % comparativement à 7,6 %), même dans
les cas où les immigrants ont généralement une éducation supérieure (14 % ayant terminé au
moins 14 années d’études), nous ne voyons aucun avantage à rendre le processus de résidence
permanente imprévisible et frustrant pour de tels candidats qui ne font pas partie de ces
statistiques.
Les implications de l’adoption de dispositions similaires à celles du système fédéral d’Entrée
Expresse produiront des résultats imprévisibles pour les employeurs et pour notre économie.
Les gestionnaires clés et les travailleurs spécialisés au Canada, dans les catégories exemptées
d’une EIMT, ne bénéficieront plus de prévisibilité et de transparence lorsqu’ils déposeront une
demande de résidence permanente au Canada. Le résultat pourrait être que les entreprises
multinationales réévaluent la faisabilité d’activités à long terme au Québec si elles n’ont pas
l’occasion de gérer efficacement leurs meilleurs talents et de répondre à leurs besoins
commerciaux. Cela pourrait potentiellement se traduire par des pertes nettes d’emplois au
Québec avec le temps, les postes ou activités clés étant susceptibles d’être déplacés dans des
endroits, à l’extérieur du Québec où on pourra offrir aux entreprises la prévisibilité dont elles
ont besoin quant à la gestion de leurs effectifs tant à long terme qu’à court terme.
En résumé, si le nouveau programme au Québec suit les instructions fédérales, cela pourrait
créer un climat d’incertitude pour les candidats qui n’auront alors aucune façon de savoir à qui
ils sont comparés, et selon quels critères l’ultime sélection sera faite. Dans un marché
mondialement concurrentiel où chacun cherche à attirer les immigrants les plus brillants et les
plus compétents, la perspective d’attendre parmi un bassin d’autres candidatures, sans aucune
assurance quant aux critères sur lesquels la sélection sera fondée, les professionnels hautement
qualifiés seront très susceptibles d’être dissuadés de déposer leur candidature au Québec.
Nous nous préoccupons également du fait que le Programme de l’expérience québécoise (PEQ)
(antérieurement vu comme un indicateur clé de succès) n’obtiendrait pas la considération
souhaitée si le Québec copie le système fédéral. À titre d’exemple, les étudiants étrangers
pourraient ne plus se qualifier pour l’obtention de la résidence permanente, puisque l’exigence
d’obtention d’une EIMT n’est pas contrebalancée par la reconnaissance de diplômes canadiens
et d’une expérience de travail canadienne. Ainsi, ces diplômés (dont plusieurs peuvent être
considérés comme les immigrants parmi les plus brillants et offrant le potentiel le plus
prometteur) seront motivés à quitter le Québec. Dans ce contexte, les permis d’études et de
permis de travail postuniversitaire deviennent désuets par rapport à l’obtention de la résidence
permanente.
Outre ces préoccupations, nous espérons que le nouveau système ouvrira la voie aux
investisseurs et entrepreneurs étrangers qui souhaitent créer et exploiter des entreprises au
Québec. De fait, en vertu de l’actuel programme PEQ, ces étrangers qui ont investi leurs
propres fonds et qui détiennent des actions dans leurs sociétés ne se qualifient pas pour ce
processus accéléré. Bien que l’entrepreneuriat soit applaudi et que les investissements sont bien
accueillis, il est étonnant et décevant de conclure que le Québec n’offre aucun programme
spécial à ces étrangers qui apportent pourtant une contribution importante à l’économie locale
et au marché du travail. Bien que des révisions à la catégorie des entrepreneurs aient été
annoncées il y a plusieurs années, aucun progrès n’a été accompli depuis. Le programme actuel
est un processus long et fastidieux et nous croyons fermement que le PEQ devrait prévoir
l’inclusion de propriétaires d’entreprises qui participent activement à la gestion de leur
entreprise. Le fait que les candidats disqualifiés pour la seule raison qu’ils ont pris le risque
d’investir personnellement dans leur entreprise au Québec va clairement à l’encontre des
objectifs de notre province en matière d’attraction du talent et de l’innovation.
Madame la Ministre, nous vous prions de bien vouloir tenir compte des problèmes que nous
avons soulevés dans les présentes, problèmes qui pourraient se traduire par la perte de
professionnels très compétents pour lesquels le Québec se trouve en concurrence sur les
marchés mondiaux. Bien que nous appuyions les principes clés du nouveau système, nous nous
préoccupons des conséquences imprévisibles du système fédéral, conséquences qui peuvent être
évitées dans les réformes que votre gouvernement souhaite entreprendre.
À l’heure où vous entreprenez le processus de réforme du système d’immigration du Québec,
nous vous demandons respectueusement de tenir compte des enjeux et préoccupations que nous
avons fait valoir à l’égard du système fédéral d’Entrée Expresse, afin d’éviter des problèmes
similaires.
Nous croyons qu’il serait très bénéfique pour vos consultations que nous puissions organiser
une rencontre avec votre bureau pour discuter de ces enjeux de façon plus approfondie.
Sincèrement,
Stephen Cryne
Président-Directeur général