Exemple de contrat de droit de passage

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CONTRAT concernant un droit de passage ENTRE D’UNE PART : CI‐APRÈS DÉSIGNÉE : « L’USAGER » ET D’AUTRE PART : CI‐APRÈS DÉSIGNÉ(E) : « PROPRIÉTAIRE » Lesquelles parties désignées ci‐dessus conviennent de ce qui suit : 1. Déclaration 1.1 Le Propriétaire déclare qu’il détient les droits de propriété sur le (ou les, selon le cas) Immeuble(s) suivant(s), à savoir : (Inscrire ici la désignation cadastrale du lot) 2. Droit de passage 2.1 Le Propriétaire accorde à l’Usager et à ses employés, bénévoles, représentants, membres ainsi qu’aux invités de ces derniers un droit de passage sur l’immeuble décrit à l’article 1.1 aux fins de permettre la circulation à cheval. La circulation à cheval comprend également le fait de marcher à côté de son cheval et la promenade en voiture hippomobile. 2.2 Le Propriétaire et l’Usager reconnaissent que le présent contrat est à titre gratuit. 2.3 Le droit de passage mentionné à l’article 2.1 a pour assiette la partie suivante de l’immeuble décrit à l’article 1.1 : (Inscrire l’assiette ou partie d’utilisation de l’immeuble aux fins du droit de passage) 2.4 Le Propriétaire s’engage à ne pas entraver la circulation à cheval sur l’assiette décrite à l’article 2.3 pour les individus autorisés. 2.5 Le droit de passage accordé à l’article 2.1 devra s’exécuter de la façon suivante : _____________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________ 3. Aménagements 3.1 Le Propriétaire accorde à l’Usager le droit d’aménager, d’exploiter et d’entretenir à ses frais sur l’assiette du droit de passage prévu à l’article 2.3 et conformément aux usages reconnus en la matière un sentier de randonnée équestre, d’y faire tous les travaux et d’y construire toutes les structures (comprenant ponts, panneaux, passerelles, marches) nécessaires au confort et à la sécurité des individus autorisés. Le Propriétaire accorde aussi à l’Usager le droit d’ériger à ses frais des refuges, haltes ou postes d’observations. À ces fins, il permet à l’Usager de faire à ses frais les travaux de déboisement, d’empierrement et de nivellement qui pourraient s’avérer nécessaires. L’Usager devra aviser le Propriétaire dans un délai raisonnable avant d’entreprendre tous travaux. Si les travaux nécessaires pour l’exercice du droit de passage auront pour effet d’aggraver la condition du fonds du propriétaire, une permission spécifique du Propriétaire doit à chaque fois être obtenue à cet effet. 4. Durée 4.1 Le présent contrat à une durée de , soit du au . 4.2 Les parties conviennent que le présent contrat sera automatiquement renouvelé pour une durée identique à celle mentionnée à l’article 4.1 et aux mêmes conditions à la fin du présent contrat ou de tout renouvellement, sauf si l’une des parties signifie à l’autre par avis écrit et au moins trois (3) mois avant l’arrivée de la fin du présent contrat ou de tout renouvellement, son intention de ne pas renouveler ce dernier ou tout renouvellement de ce dernier. 4.3 Il sera mis fin au contrat automatiquement en cas d’aliénation de l’immeuble du Propriétaire désigné à l’article 1.1. Le Propriétaire s’engage à en aviser l’Usager au moins un (1) mois avant la date de l’aliénation dudit immeuble. 5.
Assurances 5.1 L’Usager s’engage à prendre fait et cause en faveur du Propriétaire et à l’indemniser éventuellement de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre lui en raison ou à cause de toute faute de quelque nature qu’elle soit qui pourrait lui être reprochée en rapport avec l’utilisation du droit de passage accordé en vertu du présent contrat. 6.
5.2 À cet effet, l’Usager déclare qu’il est couvert conjointement avec le Propriétaire par une police d’assurance de responsabilité civile d’une limite de 5 000 000 $ par événement contre toute poursuite résultant de blessures corporelles ou dommages matériels survenus aux tiers, et il s’engage à maintenir à ses frais cette police pendant toute la durée d’utilisation du droit de passage. Fin du contrat 6.1 A la fin du présent contrat ou de tout renouvellement, l’Usager s’engage à remettre au Propriétaire l’assiette du droit de passage décrite à l’article 2.3 dans l’état dans lequel il se trouve en date de la présente signature et en particulier d’enlever toute balise ou tout panneau quelconque et à exécuter à ses frais les travaux nécessaires pour remettre les lieux en état. 6.2 L’Usager s’engage à payer au Propriétaire tout dommage causé à l’immeuble décrit à l’article 1.1 pendant la durée du droit de passage, lequel dommage doit résulter de sa faute ou de celle d’un individu autorisé à utiliser le droit de passage. 6.3 A la fin du présent contrat ou de tout renouvellement, les parties peuvent toutefois s’entendre à l’effet que le Propriétaire aura le droit de garder et de jouir de toutes améliorations apportées par l’Usager à l’assiette décrite à l’article 2.3 moyennant une compensation financière raisonnable versée par le Propriétaire à l’Usager. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre à cet effet, l’article 6.1 s’applique. FAIT ET SIGNÉ À L’USAGER PROPRIÉTAIRE CE __JOUR DE 20 Signature Signature . Notes complémentaires pour les clubs équestres : 2.5 : Selon les situations particulières des associations ou des clubs, et des demandes du propriétaire, il serait possible de prévoir certaines spécificités pour l’exercice du droit de passage. Ex : circulation permise mais uniquement durant les heures d’ouverture du club, exercice permis seul ou en groupe, avec la présence obligatoire ou non d’un employé du club, etc. Donc clause à compléter au besoin. 3 : Le critère de la nécessité est primordial : nous sommes d’avis que l’Usager ne pourra faire que les travaux et aménagements nécessaires et requis pour exercer correctement son droit de passage prévu à 2.1, sans plus. 3.1 : La loi exige pour les servitudes que la permission soit demandée au propriétaire si les changements à apporter auraient pour effet « d’aggraver la condition du fonds du Propriétaire ». Toutefois, nous recommandons fortement aux clubs ou associations de demander à chaque fois une permission écrite du Propriétaire avant d’entreprendre tous types de travaux, de quelque nature qu’ils soient, afin d’éviter tout problème éventuel. 6.2 : Les dommages causés à l’immeuble du Propriétaire sont la responsabilité du club et ne peuvent être réclamés à l’assureur. SI VOUS DÉSIREZ OBTENIR UNE VERSION MODIFIABLE DE CE CONTRAT PAR COURRIEL, VEUILLEZ EN FAIRE LA DEMANDE À [email protected]