Commune de Libourne Nature du service : eau potable

Commune de Libourne Nature du service : eau potable Particularités de la politique tarifaire : tarification progressive ; tarification sociale Caractéristiques générales de la Collectivité (données INSEE) -­‐
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Région : Aquitaine Département : Gironde (33) Population o Nombre d’habitants : 23 830 o Nombre de ménages : 11 453 Habitat o Part de l’habitat collectif : 45% o Part de l’habitat individuel : 55% o Part des résidences principales : 88% o Part des résidences secondaires et logements occasionnels : 2% Revenus o Proportion des foyers fiscaux non imposables : 54% o Médiane des revenus déclarés en euros par unité de consommation : 17 083 € Caractéristiques générales du service -­‐
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Compétence eau potable : Commune de Libourne o Mode de gestion du service : DSP (contrat d’affermage confié à la Lyonnaise des Eaux dont la date d’échéance est au 31 décembre 2016) o 11 415 abonnés en 2012 o 1 614 451 mètres cubes facturés en 2012 Compétence assainissement : Commune de Libourne o Mode de gestion du service : DSP (contrat d’affermage confié à la Lyonnaise des Eaux dont la date d’échéance est au 31 décembre 2016) o 11 008 redevables en 2012 o 1 559 912 mètres cubes assujettis en 2012 Principaux objectifs de la politique tarifaire -­‐
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Elément déclencheur : concertation sur le mode de gestion du service public d’eau potable, ayant abouti à une Charte de l’Eau en 2010, puis remise en concurrence de la gestion déléguée du service public d’eau potable. Objectifs : o Faire prendre conscience du caractère vital de l’eau et garantir l’accès à l’eau pour tous ; o Préserver la ressource, en incitant les usagers à une maîtrise de leurs consommations ; o Tenir compte des usages de l’eau. Caractéristiques de la tarification mise en place par la Collectivité -­‐
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Principe : tarification progressive et universelle Descriptif succinct : o Instauration d’une tarification progressive pour la part délégataire du service public d’eau potable. 3 tranches de consommation sont identifiées, selon les usages de l’eau : « eau vitale » de 0 à 15 mètres cubes ; « eau utile » de 16 à 120 mètres cubes ; « eau de confort » de 121 à 150 mètres cubes. Le tarif est particulièrement réduit sur la tranche de consommation 1. o Pour les immeubles collectifs d’habitation, la grille tarifaire est appliquée, y compris l’abonnement, comme s’il y avait n abonnés ayant tous la même consommation. o Hors grille tarifaire, ont été institués : § un fonds à vocation sociale, abondé par le délégataire à hauteur de 1% des redevances d’eau perçues (soit environ 14 000 € par an) et utilisé comme complément du Fonds de Solidarité pour le Logement pour les foyers dépassant le seuil de revenus. Le délégataire procède à deux versements par an à la Ville qui elle-­‐même reverse les sommes, par subventions, au CCAS en charge de l’attribution des aides curatives au titre de l’eau ; § un fonds éco-­‐citoyen, abondé sur la base d’un volontariat des abonnés (perception des arrondis des factures d’eau à l’euro supérieur) et utilisé pour financer des opérations d’économie d’eau pour les foyers en difficulté ; § l’installation de bornes fontaines supplémentaires pour l’accès à l’eau pour les personnes sans domicile ; § la distribution de kits économie d’eau. Date d’entrée en vigueur du dispositif tarifaire : 1er mars 2011 -­‐
Grille tarifaire au 1er janvier 2013 2013
Eau potable
Part fixe
Part Collectivité
Part Délégataire (en € HT par an)
16,04
Part variable
Part Collectivité
Part Délégataire
0,2000
Consommation de 1 à 15 m3 (en € HT par m3)
Consommation de 15 à 120 m3 (en € HT par m3)
Consommation de 121 à 150 m3 (en € HT par m3)
Consommation au-­‐delà de 151 m3 (en € HT par m3)
0,1069
0,7483
0,8017
0,8926
Assainissement
Part fixe
Part Collectivité
Part Délégataire (en € HT par an)
21,28
Part Collectivité (en € HT par m3)
Part Délégataire (en € HT par m3)
0,5000
0,7566
Part variable
Redevances Agence de l'Eau
Redevance préservation ressources e n e au (en € HT)
Redevance l utte contre l a pollution (en € HT)
Redevance modernisation réseaux collecte (en € HT)
Factures type
Facture type 120 m3
120
Total (en € HT)
Total (en € TTC)
Prix du m3 (en € HT)
Prix du m3 (en € TTC)
0,0991
0,3000
0,2250
367,18
390,36
3,0598
3,2530 Modalités de mise en œuvre de la tarification et suivi / fonctionnement -­‐
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Durée de mise en œuvre du nouveau dispositif tarifaire : 1 an. Etude de faisabilité technique et financière Le délégataire s’est engagé dans le cadre du nouveau contrat de délégation de service public à mener l’étude de faisabilité de mise en place du nouveau dispositif tarifaire puis à la mettre en œuvre. Enjeu relatif à la base de données des usagers : Le principal enjeu est le renseignement du nombre de logements par immeuble collectif d’habitation non individualisé, qui a été pris en charge par le délégataire dans le cadre d’une enquête terrain. Evaluation et résultats observés -­‐
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Evaluation : La Collectivité dispose d’une commission extra-­‐municipale dénommée « régie de contrôle de l’eau ». Les réunions se décomposent de la manière suivante : réunions mensuelles entre la Ville et son délégataire sur les sujets techniques ; réunions trimestrielles de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) sur le suivi de la totalité du contrat ; réunions annuelles de la CCSPL avec l’aide éventuelle d’un assistant à maîtrise d’ouvrage sur l’examen du rapport annuel du délégataire. Le coût global de la mise en place du nouveau dispositif tarifaire n’a pas été chiffré. Effet sur les consommations et les comportements des usagers : Entre 2010 et 2012, les consommations en eau potable (volumes facturés aux usagers) ont diminué de 10%. Concernant les gros consommateurs, qui sont essentiellement des personnes publiques, la baisse des consommations s’explique par le départ d’une entreprise et par la constitution par l’hôpital d’un forage pour son propre approvisionnement. A noter que l’impact du nouveau dispositif tarifaire sur la facture des gros consommateurs n’est pas négligeable : pour exemple, le surcoût pour la Ville est de l’ordre de 10 000 € par an. En 2013, une opération de distribution de kits économie d’eau a été réalisée, en partenariat avec le Conseil général de la Gironde, l’agence Adour Garonne et l’ADEME : 4 000 kits ont été distribués. L’impact de l’installation de ces kits n’a pas pu être mesuré à fin 2013. Satisfaction / acceptation / compréhension des usagers : De nombreux courriers ont été reçus suite à une « sur-­‐médiatisation » de la mesure : demandes d’explication, réclamations de la part de familles nombreuses, de syndics, etc. Il y a eu très peu de demandes d’aides curatives du fait d’une faible connaissance de ces dispositifs par les usagers. Conditions et facteurs de réussite -­‐
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Les principales difficultés rencontrées par la Collectivité ont été : o l’accès aux données sociales dans la perspective de croisement des bases de données sociales et des bases de données des usagers de l’eau : il n’a pas été possible de recourir au critère du quotient familial ; o le recensement des immeubles de « petit collectif ». Le principal levier identifié par la Collectivité a été le renouvellement du contrat de délégation de service public, à l’issue d’une période de concertation citoyenne. Perspectives d’évolution du dispositif tarifaire Plusieurs axes de poursuite de la tarification sociale sont en cours d’étude : -­‐
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Renforcement de la tarification progressive et extension au service d’assainissement ; Prise en compte des revenus ou de la composition des ménages dans la structure tarifaire ; Mise en place d’aides (« chèques eau », etc. ;) pour les ménages à faibles revenus ; Mise en œuvre de points d’accès à l’eau. Contact (pour plus d’informations) Isabelle BAZIN Chargée de mission suivi DSP-­‐PPP ibazin@mairie-­‐libourne.fr 05 57 55 61 95 Commune d’Hyères les Palmiers Nature du service : eau potable Particularités de la politique tarifaire : tarification progressive ; tarification sociale ; tarification saisonnière Caractéristiques générales de la Collectivité (données INSEE) : -­‐
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Région : Provence Alpes Côte d’Azur Département : Var (83) Population : o Nombre d’habitants : 54 686 o Nombre de ménages : 25 100 Habitat collectif : o Part de l’habitat collectif : 69% o Part de l’habitat individuel : 31% o Part des résidences principales : 70% o Part des résidences secondaires et logements occasionnels : 23% Revenus : o Proportion des foyers fiscaux non imposables : 46% o Médiane des revenus déclarés en euros par unité de consommation : 19 113 € Spécificités géographiques : zone littorale ; Zone de Répartition des Eaux Spécificités économiques : tourisme – station balnéaire (triplement de la population en saison estivale) ; agriculture (horticulture) Caractéristiques générales du service : -­‐
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Compétence eau potable : Commune de Hyères les Palmiers o Mode de gestion du service : DSP (contrat d’affermage confié à la Société d’Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux – Lyonnaise des Eaux dont la date d’échéance est le 31 décembre 2023) o 25 269 abonnés en 2012 o 55 906 mètres cubes facturés en 2012 Compétence assainissement : Communauté d’Agglomération Toulon Provence Méditerranée o Mode de gestion du service : DSP (contrat d’affermage confié à VEOLIA dont la date d’échéance est le 31 décembre 2018) Principaux objectifs de la politique tarifaire -­‐
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Elément déclencheur : la remise en concurrence de la gestion déléguée du service public d’eau potable Objectifs : o Protéger la ressource naturelle : inciter les abonnés à un comportement économe et durable, tout en veillant à l’équité entre les habitants permanents et les habitants saisonniers (faire peser sur les habitants saisonniers le coût du surdimensionnement du réseau) ; Nota : une tarification saisonnière était déjà en œuvre dans le précédent contrat DSP. o Intégrer une dimension sociale : assurer le droit à l’eau par un coût faible des premiers mètres cubes correspondant aux besoins sanitaires essentiels. Caractéristiques de la tarification mise en place par la Collectivité -­‐
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Principe : tarification saisonnière et progressive pour le service public d’eau potable Descriptif succinct : o Le seuil de la tranche 1 a été fixé de manière à couvrir les besoins essentiels en eau : 20 mètres cubes (répartis en 14 m3 en hiver et 6 m3 en été). o Le seuil de la tranche 2 à la tranche 3 a été fixé de manière à s’assurer que les consommations de l’ensemble des ménages, y compris les familles nombreuses, étaient incluses dans les tranches 1 et 2 : soit 240 m3 (répartis en 160 m3 en hiver et 80 m3 en été). o Hors grille tarifaire, un fonds local de solidarité a été institué dans le cadre du nouveau contrat de délégation de service public : le fonds est abondé à hauteur de 0,2% des recettes du délégataire (soit 10 000 à 15 000 € par an) ; les aides sont distribuées par le CCAS au cours de l’année. Date d’entrée en vigueur du dispositif tarifaire : 1er janvier 2012 -­‐
Grille tarifaire au 1er janvier 2013 2013
Eau potable
Part fixe
Part Collectivité
Part Délégataire
Abonnement du 01/10/2012 au 31/05/2013 (en € HT)
Abonnement du 01/06/2013 au 30/09/2013 (en € HT)
11,58
23,17
Part variable
Part Collectivité
Part Délégataire
Consommation du 01/10/2012 au 31/05/2013
de 1 à 14 m3 (en € HT par m3)
de 15 à 160 m3 (en € HT par m3)
à partir de 161 m3 (en € HT par m3)
Consommation du 01/06/2013 au 30/09/2013
de 1 à 6 m3 (en € HT par m3)
de 7 à 80 m3 (en € HT par m3)
à partir de 81 m3 (en € HT par m3)
0,2040
0,0665
0,6658
0,9992
0,1199
1,1986
1,7969
Assainissement
Part fixe
Part Collectivité
Part Délégataire
0,8959
Part variable
Part Collectivité
Part Délégataire
0,4640
Redevances Agence de l'Eau
Redevance préservation ressources e n e au (en € HT)
Redevance l utte contre l a pollution (en € HT)
Redevance modernisation réseaux collecte (en € HT)
Factures type
Facture type 120 m3
Résident permanent
(72 m3 en hiver
48 m3 en été)
Facture type 120 m3
Résident saisonnier
(été)
0,0400
0,2800
0,1500
120
Total (en € HT)
Total (en € TTC)
Prix du m3 (en € HT)
Prix du m3 (en € TTC)
369,43
392,46
3,0786
3,2705
120
Total (en € HT)
Total (en € TTC)
Prix du m3 (en € HT)
Prix du m3 (en € TTC)
428,53
454,82
3,5711
3,7901 Modalités de mise en œuvre de la tarification et suivi / fonctionnement -­‐
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Durée de mise en œuvre du nouveau dispositif tarifaire : sans objet (dans le cadre de la procédure de délégation de service public) Etude de faisabilité technique et financière Une étude a été réalisée, par les services de la Collectivité, afin d’étudier les profils de consommation (par tranches de consommation), en particulier ceux des ménages. Le délégataire a remis dans le cadre de la procédure de délégation de service public un compte d’exploitation prévisionnel tenant compte pour la répartition des produits d’exploitation des demandes formulées au cahier des charges. En effet, l’instauration d’une tarification saisonnière et progressive avec la fixation de 3 tranches de consommation constituait une demande du cahier des charges. Les modalités de fixation des tranches 1 et 3 par rapport à la tranche 2 « pivot » étaient précisées dans le cahier des charges. Les candidats étaient néanmoins libres de procéder à des ajustements. Rythme de facturation : semestriel sur la base de consommations réelles télé relevées (mise en place de la télé relève dans le cadre du nouveau contrat de DSP entré en vigueur au 1er janvier 2012) ou mensuel (sur la base d’une consommation réelle télé relevée de l’année) ; Evaluation et résultats observés -­‐
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Evaluation : La Collectivité ne dispose pas de comité de suivi ou d’évaluation ad hoc. Le coût global de la mise en place du nouveau dispositif tarifaire n’a pas été chiffré. Effet sur les consommations et les comportements des usagers : Les années 2012 et 2013 n’ont pas permis de constater d’évolutions notables des consommations. Satisfaction / acceptation / compréhension des usagers : o Si la tarification progressive n’a fait l’objet d’aucun retour de la part des usagers, la tarification saisonnière (augmentation des tarifs de l’eau potable en été) continue de susciter des difficultés de compréhension de la part de certains résidents permanents. o Concernant la catégorie d’usagers des irrigants, la disparition du tarif spécifique (plus avantageux) dont ils bénéficiaient n’a suscité aucune remarque. Le bénéfice d’un tarif spécifique a été maintenu uniquement pour certains abonnés dont la catégorie d’usagers a été redéfinie de manière à ce que la justification en soit davantage acceptable. Conditions et facteurs de réussite -­‐
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Les principales difficultés rencontrées par la Collectivité ont été : o La gestion des impacts de facteurs externes, en termes de communication et d’information des usagers : § Des problèmes de facturation du fait d’un désaccord entre les délégataires des services d’eau potable et d’assainissement ont conduit à une non-­‐
facturation de l’assainissement puis à une double facturation sur la facture suivante, ce qui a nui à la visibilité de la baisse du prix de l’eau potable obtenue dans le cadre du nouveau contrat de de délégation du service public de l’eau potable. § L’harmonisation en cours des tarifs de l’assainissement à l’échelle de la communauté d’agglomération compétente conduit à une augmentation progressive des tarifs pour la commune de Hyères pour parvenir au prix moyen pondéré, ce qui amenuise la baisse de la facture eau potable et assainissement totale (issue de la baisse du prix de l’eau potable obtenue dans le cadre du nouveau contrat de de délégation du service public de l’eau potable). o Le devenir de la catégorie d’usagers des irrigants : cette catégorie d’usagers, qui était définie de façon très large dans le précédent contrat, bénéficiait d’un tarif spécifique (plus avantageux). Le cahier des charges n’ayant pas prévu de maintenir cette catégorie d’usagers ainsi que le tarif associé, un avenant a été passé afin de recréer cette catégorie d’usagers avec une définition plus précise (agriculteurs professionnels qui ne bénéficient pas à l’accès au Canal de Provence, soit 12 abonnés concernés) et un tarif spécifique (plus avantageux). Le principal levier identifié par la Collectivité a été : o Le renouvellement du contrat de délégation de service public, à l’issue d’un contrat ancien (prise d’effet en 1975) et dans le cadre d’une remise en concurrence du service, suite à une présence de plus de 100 ans de l’ancien délégataire. Perspectives d’évolution du dispositif tarifaire Il n’y a pas de perspectives d’évolution de la structure tarifaire à l’heure actuelle. Contact (pour plus d’informations) Cédric L'HENAFF Responsable du service eau potable cedric.lhenaff@mairie-­‐hyeres.com 04 94 00 78 56 Syndicat de l’eau du Dunkerquois (ex SMAERD) Nature du service : eau potable Particularités de la politique tarifaire : tarification progressive ; tarification sociale ; chèque « eau » Caractéristiques générales de la Collectivité (données INSEE) : -­‐
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Région : Nord Pas de Calais Département : Nord (59) Population o Nombre d’habitants : 220 000 o Nombre de ménages : 84 000 o 1 800 familles de plus de 5 personnes (soit 2% des foyers) Habitat o Part de l’habitat collectif : 41% (Communauté Urbaine de Dunkerque) o Part de l’habitat individuel : 59% (CUD) o Part des résidences principales : 92% (CUD) o Part des résidences secondaires et logements occasionnels : 4% (CUD) Revenus o Proportion des foyers fiscaux non imposables : 53,1% (CUD) o Médiane des revenus déclarés en euros par unité de consommation : 16 163 € (CUD) o 8 000 ménages bénéficiaires de la CMU-­‐c (soit 10% des foyers) Spécificité géographique : zone littorale Spécificité économique : tissu industriel (énergie ; port ; etc.) Caractéristiques générales du service : -­‐
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Compétence eau potable : Syndicat de l’eau du Dunkerquois o Mode de gestion du service : DSP (contrat d’affermage confié à la Lyonnaise des Eaux dont la date d’échéance est le 31 octobre 2017) o 90 000 abonnés en 2012 o 27,5 millions mètres cubes facturés en 2012 (dont 12 millions mètres cubes aux ménages) o Taux d’individualisation des compteurs : 95% (nota : 85% d’abonnés directs au service) Compétence assainissement : Communauté Urbaine de Dunkerque o Mode de gestion du service : mixte (régie, délégation de service public et prestations de service) Principaux objectifs de la politique tarifaire -­‐
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Elément déclencheur : initiative de la réflexion par le Président du Syndicat de l’eau du Dunkerquois – une fois la révision quadriennale du contrat de DSP conclue, ouverture du chantier de mise en place d’une nouvelle tarification à recettes constantes Objectifs : o Mettre en place une tarification écologique ; o Assurer une solidarité, qui soit autant que possible automatique, mais sans aller vers la gratuité. Caractéristiques de la tarification mise en place par la Collectivité -­‐
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Principe : tarification éco solidaire pour le service public d’eau potable Descriptif succinct : o Catégories d’usagers : 1 grille tarifaire à destination des ménages ; 1 grille tarifaire pour les autres usagers ; o Progressivité : 3 tranches de consommation sont identifiées ; Nota : pour l’habitat collectif non individualisé, les tranches de consommation sont appliquées par unité de logement. o Solidarité : tarif préférentiel à destination des bénéficiaires de la couverture médicale universelle complémentaire (CMU-­‐c) sur la consommation dite « essentielle » (soit de 0 à 75 m3) o Dispositifs mis en place par la Collectivité « hors tarification » : § Aides curatives dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement (FSL) ; § Aides préventives sous la forme de « chèques eau » : • Pour les familles nombreuses, à partir de la 6ème personne, remise d’un chèque eau de 12 € par personne supplémentaire et par an ; • Pour les bénéficiaires de la CMU complémentaire, habitants d’immeubles aux compteurs non individualisés, remise d’un chèque eau de 40 € par an constituant un avoir au paiement des charges locatives incluant l’eau ; § Fonds « Eau durable » : abondement à hauteur de 0,01€ par mètre cube du tarif à destination des usagers autres que les ménages, permettant de soutenir les efforts de ces professionnels pour la gestion durable de l’eau. Date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif tarifaire : 1er octobre 2012 Modalités de mise en œuvre de la tarification et de suivi / fonctionnement -­‐
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Durée de mise en œuvre du nouveau dispositif tarifaire : 18 mois (depuis les études de faisabilité jusqu’à la mise en œuvre). Etude de faisabilité technique et financière : Dans le cadre du raisonnement sur l’évolution de la grille tarifaire à recettes constantes, le délégataire a réalisé de multiples modélisations économiques, à la demande de la Collectivité. Enjeu relatif à la base de données des usagers : Le délégataire a réalisé un travail approfondi sur la base de données des usagers afin d’assurer la mise en œuvre du dispositif tarifaire projeté. o Le délégataire a procédé à la différenciation des usagers « ménages » / « autres ». Une classification existait déjà dans la base de données mais il a été nécessaire de procéder à une enquête terrain (en particulier : pour les artisans, commerçants de proximité, professions libérales). Nota : en cas d’usage mixte (domestique et professionnel), le délégataire recense l’usager en « autre » (sauf choix de l’usager de mettre en place un deuxième comptage pour sa consommation domestique uniquement). o Le délégataire est en charge du croisement entre la base de données des usagers du service public d’eau potable et la base de données des bénéficiaires de la CMU-­‐c. Le croisement est fait à l’adresse (puisque le dispositif s’applique dès qu’il y a un bénéficiaire de la CMU-­‐c dans le foyer). Dans un premier temps, seuls les bénéficiaires de la CMU-­‐c relevant du régime général de la sécurité sociale ont été intégrés. Dans un second temps, le délégataire est en cours d’intégration des bénéficiaires de la CMU-­‐c relevant des régimes complémentaires spécifiques. o Le délégataire est en charge de comptabiliser les unités de logement par immeuble collectif non individualisé pour application spécifique de la tarification progressive. Suivi du nouveau dispositif tarifaire : o Rythme de facturation : semestriel ; o Nombre d’agents (en ETP) affecté aux opérations de quittancement et recouvrement (hors relances qui sont assurées par le Trésor Public) § Gestion de la tarification Au total, dans le cadre du contrat de délégation de service public, 1,5 ETP supplémentaires ont été nécessaires pour le changement de tarification. Un agent supplémentaire a été recruté par le Délégataire afin d’assurer, pour exemples, la gestion des conventions avec les bailleurs et la mise à jour des bénéficiaires de la CMU-­‐c. Nota : la CPAM envoie semestriellement le fichier des bénéficiaires de la CMU-­‐c (avec uniquement les champs : nom – prénom – adresse) qui est croisé par le délégataire avec le fichier des usagers du service d’eau potable. Il n’est pas réalisé de mise à jour ponctuelle. § Gestion des aides associées Les demandes d’aides doivent être déclarées à l’accueil du service de l’eau, géré par le délégataire. o Taux d’impayés : 0,4% en 2013 Evaluation et résultats observés -­‐
Evaluation : La Collectivité dispose d’un observatoire éco solidaire dont le rôle est d’évaluer la politique tarifaire mise en place. Cet observatoire réunit : le syndicat de l’eau du Dunkerquois, le délégataire, l’Agence de l’Eau, les associations à caractère environnemental et social, l’Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA), le Conseil général, la Caisse primaire d’assurance maladie, la Caisse d’allocations familiales, l’interbailleur. L’observatoire se réunit 3 fois par an pour suivre l’avancement de l’évaluation au moyen de 4 outils mis en œuvre. o Analyse des factures des ménages : L’évolution de la facture des ménages est réalisée par le délégataire. L’analyse des factures des ménages fait ressortir les enseignements suivants : par rapport à la facture d’équilibre de 108 m3, 50% des foyers ont vu leur facture augmenter et 50% des foyers ont vu leur facture baisser. o Panel des usagers : 1 500 usagers ont accepté d’être suivis dans l’évolution de leur consommation et de leur facture d’eau potable sur une durée de 6 ans (3 ans avant la mise en place de la tarification éco solidaire – 3 ans après la mise en place de la tarification éco solidaire). Le panel des usagers a permis de tirer plusieurs enseignements : § Le système déclaratif sur les chèques eau à destination des familles nombreuses ne fonctionne pas (seulement 40 déclarés sur 1 800 familles attendues) ; § Le calibrage des tranches de tarification correspond bien à la réalité des consommations sur le territoire ; § Une sensibilisation à l’attention des ménages les plus défavorisés est à mener puisque les foyers consommant plus de 200 m3 (4% des foyers) sont les plus défavorisés. o Sondages : 800 foyers sont enquêtés à chaque campagne. Il leur est demandé d’apprécier le service ainsi que les différents dispositifs (grille tarifaire ; aides) mis en place. Les sondages ont permis de tirer plusieurs enseignements : § Les usagers qui ont le moins de connaissance des nouveaux dispositifs sont les bénéficiaires de la CMU-­‐c. § Au fil des sondages, il s’est avéré que les usagers passent, d’une volonté d’éviter le gaspillage, à la volonté d’économiser sur la facture d’eau potable. § L’acceptabilité écologique et sociale de la tarification éco solidaire est mesurée, permettant d’adapter les méthodologies de sensibilisation. Il s’avère que l’acceptabilité du volet écologique est beaucoup mieux comprise que le volet social (même si le volet social est accepté à plus de 50% par les ménages). o Groupe d’habitants : Une soixantaine de personnes ont participé à 4 ateliers pilotés par l’ANSA. Les groupes d’habitants ont permis de tirer plusieurs enseignements : § Les ménages souhaitent que les dispositifs tarifaires soient au plus proche de leurs usages de l’eau ; § Les ménages attendent des « trucs et astuces » pour économiser sur leur facture d’eau potable. -­‐
Effet sur les comportements des usagers : o Evolution des consommations : Le retour d’expérience est encore insuffisant pour l’évolution précise des consommations, d’autant que la facture reste peu lisible (il n’y a pas encore une année complète de fonctionnement avec la nouvelle grille tarifaire). A priori, le volume global des consommations resterait stable. o Individualisation : L’instauration de la tarification éco solidaire et des dispositifs afférents a permis d’inciter les immeubles collectifs qui n’étaient pas abonnés directs au service à transférer leurs usagers ou à individualiser les compteurs. Conditions et facteurs de réussite Les principales difficultés rencontrées par la Collectivité ont été : -­‐
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L’arbitrage entre les systèmes automatiques et les systèmes déclaratifs pour les aides préventives La gestion des données sociales : la disponibilité de certaines données soumises à autorisation de la CNIL, a posé difficulté (ex : refus de l’automaticité pour le critère « quotient familial » envisagé initialement pour la tarification éco solidaire). En outre, l’exigence de confidentialité des données a nécessité la signature d’une convention entre la Collectivité et le délégataire, la responsabilité pénale du Président de la Collectivité étant engagée dans le cadre de la collecte d’informations à caractère social et de leur éventuel croisement avec la base de données des usagers de l’eau. Le principal levier rencontré par la Collectivité a été la concertation avec les acteurs sociaux (CCAS, CG, etc.) : relais d’information : forte mobilisation des CCAS (mission « accès l’eau ») et des maisons de quartier sur le territoire ; FSL Perspectives d’évolution du dispositif tarifaire -­‐
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Pour le service public d’eau potable o Stabilisation des dispositifs pour maintenir une lisibilité ; o Refonte des chèques eau à destination des familles nombreuses ; Un travail est en cours sur l’automatisation de l’attribution des chèques eau à destination des familles nombreuses : le recours à différents critères est à l’étude avec la CAF (quotient familial ; taxe d’habitation ; fichier des familles de 3 enfants et plus). L’hypothèse de baisser le seuil d’éligibilité de 6 personnes à 5 personnes est en cours d’analyse. o Inscription du Syndicat de l’eau du Dunkerquois dans l’expérimentation « loi Brottes » o Accès à l’eau par rapport aux gens les plus démunis / marginaux Une solution de cartes de prépaiement à destination de gestionnaires (associations / communes) pour des fontaines publiques est à l’étude. Pour le service public de l’assainissement o Réflexion sur l’harmonisation de la tarification de l’assainissement à l’échelle communautaire ; o
Réflexion sur la mise en place de la tarification éco solidaire de l’assainissement, selon le même montage que pour le service public d’eau potable, dans un souci de cohérence Contact (pour plus d’informations) Céline LERICQUE Directrice Générale des Services [email protected] 03 28 66 86 02 Communauté d’Agglomération Lacs de l’Essonne Nature du service : eau potable Particularités de la politique tarifaire pour l’usage domestique : tarification progressive ; suppression de la part fixe ; introduction d’une première tranche gratuite Caractéristiques générales de la Collectivité (données INSEE) : -­‐
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Région : Île-­‐de-­‐France Département : Essonne (91) Population o Nombre d’habitants : 58 834 o Nombre de ménages : 21 979 Habitat o Part de l’habitat collectif : 75% o Part de l’habitat individuel : 25% o Part des résidences principales : 92% o Part des résidences secondaires et logements occasionnels : 0,5% Revenus o Proportion des foyers fiscaux non imposables : 49% o Médiane des revenus déclarés en euros par unité de consommation : 14 624 € Spécificité géographique : zone urbaine sensible Caractéristiques générales du service : -­‐
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Compétence eau potable : Communauté d’Agglomération des Lacs de l’Essonne o Mode de gestion : régie à personnalité morale o 5 093 abonnés en 2013 o 1 546 585 mètres cubes facturés en 2013 Compétence assainissement : Communauté d’Agglomération des Lacs de l’Essonne o Mode de gestion du service : régie Principaux objectifs de la politique tarifaire -­‐
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Elément déclencheur : choix de la gestion publique sous forme de régie à l’issue d’une votation citoyenne et mise en place d’un système de gestion partagée, entre la Collectivité et des partenaires représentants d’usagers et d’associations exerçant un contre pouvoir (associations de consommateurs, associations familiales, associations de locataires, associations de commerçants) Objectifs : o Instituer un droit à l’eau pour tous (et non une tarification sociale de l’eau) ; o Intégrer une différenciation selon les usages de l’eau (domestiques / professionnels) ; o Intégrer une dimension écologique : inciter à une gestion durable de l’eau. Caractéristiques de la tarification mise en place par la Collectivité -­‐
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Principe : droit à l’eau pour tous Descriptif succinct : o Distinction de catégories d’usagers (domestiques ; professionnels ; résidences secondaires ; résidents dans des locaux à usage mixte ; administrations et personnalités morales à but non lucratif ; o Introduction d’une forte progressivité des tarifs des parts fixes selon le diamètre de compteur ; o Pour les usagers domestiques : § Suppression de l’abonnement ; § Mise en place d’une tarification progressive pour le service public d’eau potable : 3 tranches de consommation sont identifiées. Nota : pour les adhérents domestiques à compteur collectif, cette tarification progressive est appliquée en divisant la consommation par le nombre de logements. § Application d’une remise de 3% de la consommation d’eau en 2014, correspondant au volume d’eau minimum vital (3 litres d’eau par personne et par jour) est faite. Cette remise en volume est consentie sans limite de volumes. Nota : la première tranche de consommation de 120 mètres cubes correspond à une consommation au-­‐dessus de la moyenne du bassin de vie communautaire pour des usages domestiques de l’eau. Date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif tarifaire : 1er janvier 2011 (à la date de démarrage de la régie) -­‐
Grilles tarifaires au 1er janvier 2013 Adhérents domestiques (compteur individuel / compteur collectif) 2014 EAU POTABLE Part fixe Abonnement (en € HT par an ) Part variable part gratuite consommation (en € HT par m3) tranche de 0 à 120 m3 (en €HT par m3) 1,1890 tranche de 121 à 200 m3 ( en € HT par m3) 1,5220 tranche au-­‐delà de 120 m3 (en€HT par m3) 1,6870 ASSAINISSEMENT Part fixe Abonnement (en € HT par an ) Part variable Redevance communautaire part collectivité (en € HT par m3) tranche de 0 à 120 m3 (en €HT par m3) 0,3000 tranche au-­‐delà de 120 m3 ( en € HT par m3) 0,4000 collecte et transport des eaux usées SIVOA (en € HT par m3) 0,2751 Traitement des eaux usées -­‐ SIAAP (en € HT par m3) 0,5290 Redevances Agence de l'Eau 0 3,00% redevance préservation ressource en eau (en € HT par m3) 0,0843 Redevance lutte contre la pollution (en € HT par m3) 0,4000 redevance modernisation des réseaux collecte (en € HT par m3) 0,3000 Voies navigables de France (en € HT par m3) 0,0094 Soutien d'étiage barrages de Seine (en € Ht par m3) 0,0158 FACTURES TYPE Facture type 120 m3 Total (en € HT) 371,70 Total (en € TTC) 399,87 Prix du m3 ( en € HT) 3,10 Prix du m3 (en € TTC) 3,33 Modalités de mise en œuvre de la tarification et suivi / fonctionnement -­‐
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Etude de faisabilité technique et financière : Une étude a été réalisée afin d’étudier, d’une part, les profils de consommation (en particulier pour les usagers domestiques) et d’analyser, d’autre part, le bilan social par quartier. Enjeu relatif à la base de données des usagers : Le principal enjeu est de connaître la catégorie d’usagers. L’identification de ces abonnés a été réalisée par les services de la Collectivité et complétée par un système déclaratif de la part des abonnés. Suivi du nouveau dispositif tarifaire : o Rythme de facturation : semestriel (un acompte et un solde des consommations de l’année) ; o Nombre d’agents (en ETP) affecté aux opérations de quittancement et recouvrement : 2 ETP ; Evaluation et résultats observés -­‐
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Evaluation réalisée : Le conseil d’administration de la régie eau potable suit et définit le dispositif tarifaire. En outre, une enquête de satisfaction de la régie publique Eau des Lacs de l’Essonne a été réalisée en février 2013. Le coût global de la mise en place du nouveau dispositif tarifaire n’a pas été chiffré. Effet sur les consommations et les comportements des usagers : Les années 2011 à 2013 ont permis de constater une baisse des consommations de l’ordre de 1 à 2%. Satisfaction / acceptation / compréhension des usagers : o L’enquête mentionnée montre la satisfaction des usagers à l’égard de la gestion en régie ; o Concernant la tarification du service public d’eau potable, l’enquête mentionnée révèle une relative méconnaissance du nouveau dispositif tarifaire. Pour exemples : § 89% des interviewés considèrent que la facture est suffisamment claire ; § Seuls 45% des usagers noteraient une baisse de leur facture d’eau (résultat par extrapolation de l’enquête de satisfaction) ; § 76% des interviewés n’ont pas remarqué que l’abonnement pour l’usage domestique est supprimé ; § 62% des interviewés n’ont pas remarqué que le prix du mètre cube est différencié suivant le niveau de consommation ; § 51% des interviewés seulement ont remarqué qu’une quantité de leur consommation n’est pas facturée ; § 51% des interviewés n’ont pas remarqué qu’il y a une différenciation du tarif selon les usages (domestiques ou professionnels). Impacts sur les recettes du service et équilibre financier du service L’équilibre économique du service est construit de manière à ce que les usages professionnels compensent les dispositifs de solidarité mis en place pour les usages domestiques. Conditions et facteurs de réussite -­‐
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La principale difficulté rencontrée par la Collectivité a été : o La construction du logiciel adapté à la grille tarifaire propre à la régie Eau des Lacs de l’Essonne, d’autant plus que la constitution du logiciel a été réalisée en même temps que la création de la régie. A ce jour, ce dispositif est fonctionnel et permet un réel suivi de la facturation. De multiples outils de paiement ont été développés afin de permettre aux usagers de la régie publique de régler leur facture d’eau. Les principaux leviers identifiés par la Collectivité ont été : o L’association des représentants des usagers et des associations au conseil d’exploitation de la régie et depuis le 1er janvier 2014 au conseil d’administration de la régie publique ; o L’adaptation au contexte local propre à la communauté d’agglomération. Perspectives d’évolution du dispositif tarifaire -­‐
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Pour le service public d’eau potable : La modification des conditions d’achat d’eau en gros (de la Lyonnaise des Eaux à Eau de Paris) conduit à une baisse du tarif d’achat d’eau en gros. Une réflexion va être engagée sur des perspectives d’évolution de la structure tarifaire. Pour le service public d’assainissement : Une tarification différenciée pour les usages dont la consommation est supérieure à 120 m3 a été mise en place depuis mi 2013. Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême
Nature du service : eau potable Particularités de la politique tarifaire : tarification sociale Caractéristiques générales de la Collectivité (source : INSEE) : -­‐
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Région : Poitou-­‐Charentes Département : Charente (16)
Population : o Nombre d’habitants : 106 146 o Nombre de ménages : 50 325 Habitat o Part de l’habitat collectif : 37% o Part de l’habitat individuel : 63% o Part des résidences principales : 90% o Part des résidences secondaires et logements occasionnels : 1% Revenus o Proportion des foyers fiscaux non imposables : 49% o Médiane des revenus déclarés en euros par unité de consommation : 18 000 € Spécificité géographique : Zone de répartition des eaux
Caractéristiques générales du service : -­‐
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Compétence eau potable : Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême
o Mode de gestion du service : DSP (contrat d’affermage à la Société d’Economie Mixte pour l’Eau et l’Environnement d’Angoulême dont la date d’échéance est le 31 décembre 2015)
o 48 684 abonnés en 2012 o 5 635 904 mètres cubes facturés en 2012 Compétence assainissement : Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême
o Mode de gestion du service : régie
o 44 602 redevables en 2012 o 4 633 099 mètres cubes assujettis en 2012 Principaux objectifs de la politique tarifaire -­‐
Elément déclencheur : l’alerte adressée à la Collectivité de la part de l’exploitant du service public d’eau potable quant aux incapacités régulières de paiement de la part d’environ 8% des abonnés soit 3 874 abonnés (dont 1,4% d’incapacités définitives soit 677 abonnés). -­‐
Objectif : Permettre l’accès à l’eau pour tous pour les besoins vitaux.
Caractéristiques du projet de tarification de la Collectivité -­‐
Principe : tarification sociale de l’eau dans le cadre de l’expérimentation « loi Brottes » pour le service public d’eau potable uniquement -­‐
Descriptif :
Ce qui changerait o
o
Institution de tarifs progressifs pour les bénéficiaires de minima sociaux § Le critère d’appartenance à cette catégorie d’usagers serait soit le Revenu de Solidarité Active (estimation de 5 241 foyers bénéficiaires) soit la Couverture Médicale Universelle complémentaire (estimation de 6 728 abonnés bénéficiaires / 12 111 allocataires), selon l’avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour l’utilisation automatique de fichiers des bénéficiaires de minima sociaux. § La tarification sociale de l’eau prendrait la forme d’une réduction de la part consommation, pour une tranche de consommation de 0-­‐40 m3 par an. La tranche de consommation 0-­‐40 m3 a été fixée en tenant compte, d’une part, de l’évaluation de l’Organisation Mondiale de la Santé sur les besoins essentiels en eau, soit 20 mètres cubes par an et en tenant compte, d’autre part, de la taille moyenne des foyers sur le périmètre communautaire, soit 1,8 personne. Mise en place de chèques eau pour les foyers bénéficiaires de minima sociaux
Cette aide au paiement de la facture pour les foyers bénéficiaires de minima sociaux tiendrait compte de la composition familiale De plus, ce système de chèque Eau bénéficierait aussi aux abonnés indirects (résidents de logements dont le compteur n’est pas individualisé). Ce qui ne changerait pas
o
o
Pour les bénéficiaires de minima sociaux : l’abonnement reste au même niveau qu’actuellement et la tranche de consommation au-­‐delà de 40 mètres cubes reste au même tarif qu’actuellement ; Pour les autres : il n’y a pas de modification de la structure tarifaire.
Modalités de mise en œuvre de la tarification
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Durée de mise en œuvre du nouveau dispositif tarifaire : démarche en cours depuis 1 an.
Etude de faisabilité technique et financière : Les parties prenantes mobilisées pour la mise en œuvre du nouveau dispositif tarifaire sont les suivantes : o Un cabinet de conseil (assistant à maîtrise d’ouvrage) a réalisé un benchmark de la tarification sociale de l’eau à l’échelle nationale. Un nouvel appel d’offres devrait être lancé une fois la participation à l’expérimentation de la Collectivité validée par décret du gouvernement afin de procéder à l’étude détaillée du projet ainsi que son suivi et son évaluation.
o Un agent du service d’eau potable de la Collectivité est mobilisé pour l’étude de conception du nouveau dispositif tarifaire dans un premier temps et pour la mise en œuvre du dispositif retenu dans un second temps ; o L’exploitant du service public d’eau potable est impliqué dans la mise en place du nouveau dispositif tarifaire, du fait de sa maîtrise de la base de données des usagers et des processus de recouvrement.
Enjeu relatif à la base de données des usagers : L’exploitant du service public d’eau potable sera en charge du croisement entre la base de données des usagers du service de l’eau potable et les bases de données sociales. En outre, il sera en charge du suivi des dossiers associés aux dispositifs de solidarité. Suivi du nouveau dispositif tarifaire : Sans objet (le nouveau dispositif tarifaire est en projet). Evaluation et résultats observés -­‐
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Evaluation : Le coût estimé du dispositif tarifaire envisagé devrait se situer entre 200 et 250 k€ par an, pris en charge sur l’autofinancement du budget annexe eau potable de la Collectivité. Ce coût estimé intègre la prestation de suivi des dossiers associés aux dispositifs de solidarité par le service clientèle du délégataire. Effet sur les comportements des usagers : Sans objet (le nouveau dispositif tarifaire est en projet). Satisfaction / acceptation / compréhension des usagers : Sans objet (le nouveau dispositif tarifaire est en projet). Impacts sur l’équilibre économique du service Sans objet (le nouveau dispositif tarifaire est en projet). Conditions et facteurs de réussite -­‐
Les principales difficultés rencontrées par la Collectivité ont été :
o L’acculturation et la formation à la prise en compte de la dimension sociale par les agents du service d’eau potable concernés par cette démarche, nécessitant un travail transversal inter services au sein de la Collectivités ; o La construction de la démarche partenariale en vue de la mise en place de la tarification sociale (exemples de structures contactées : la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la Caisse d’Allocation Familiale, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, le GIP Charente Solidarités).
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Le principal levier identifié par la Collectivité a été l’existence d’un exemple de dispositif mis en place avec la tarification sociale de l’eau par le SMAERD : la Collectivité a pu ainsi échanger avec les services du SMAERD et bénéficier de leur retour d’expérience.
Perspectives d’évolution du dispositif tarifaire Sans objet (le nouveau dispositif tarifaire est en projet).
Contact (pour plus d’informations) Delphine MAZEAU Service eau potable – Division Assainissement et Eau potable [email protected] 05 45 61 91 06 Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole Nature du service : eau potable Particularités de la politique tarifaire : part fixe (abonnement) ; tarification progressive Caractéristiques générales de la Collectivité (données INSEE) -­‐
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Région : Provence Alpes Côte d’Azur Département : Bouches du Rhône (13) Population : o Nombre d’habitants : 1 053 679 o Nombre de ménages : 461 821 Habitat o Part de l’habitat collectif : 75% o Part de l’habitat individuel : 25% o Part des résidences principales : 90% o Part des résidences secondaires et logements occasionnels : 3% Revenus o Proportion des foyers fiscaux non imposables : 50% o Médiane des revenus déclarés en euros par unité de consommation : 17 792 € Caractéristiques générales du service -­‐
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Compétence eau potable : Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole o Mode de gestion du service : DSP et 2 régies communales (Plan-­‐de-­‐Cuques et Gémenos Village) Nota : sur le périmètre de la commune de Marseille : contrat d’affermage confié à la Société des Eaux de Marseille– VEOLIA dont la date d’échéance est 30 juin 2029 o 223 258 abonnés en 2013 o 137 145 642 mètres cubes facturés en 2013 Compétence assainissement : Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole o Mode de gestion du service : DSP (3 contrats) et 2 régies communales (Plan-­‐de-­‐
Cuques et Gémenos Village) Nota : sur le périmètre de la commune de Marseille : contrat d’affermage confié à la SERAM – SUEZ Environnement dont la date d’échéance est le 31 décembre 2028 o 171 685 redevables en 2013 o 58 903 287 mètres cubes assujettis en 2013 Principaux objectifs de la politique tarifaire – sur le périmètre de la commune de Marseille : -­‐
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Elément déclencheur : audits et remise en concurrence de la gestion déléguée des services publics d’eau potable et d’assainissement, conduisant à la remise en question de l’absence de part fixe Objectifs : o Préserver l’équilibre économique du service ; o Intégrer une dimension sociale et écologique. Caractéristiques de la tarification mise en place par la Collectivité -­‐
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Principe : introduction d’une part fixe pour le service public d’eau potable et d’une tarification progressive sur la part délégataire pour le service public d’eau potable à destination des usagers domestiques Descriptif succinct : o Distinction de catégories d’usagers : tous usages ; immeubles collectifs à usage d’habitation ; espaces verts privés ; industriels ; agriculture ; espace public ; incendie ; temporaire ; temporaire à usage agricole ; o Pour la catégorie « tous usages » : introduction d’une part fixe pour le service public d’eau potable ; création d’une première tranche de consommation à prix réduit pour les 15 premiers mètres cubes par semestre sur la part délégataire uniquement pour le service public d’eau potable o Pour la catégorie « immeubles collectifs à usage d’habitation » : les dispositions tarifaires sont comparables à la catégorie « tous usages » et sont appliquées par logement. Date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif tarifaire : le 1er janvier 2014 pour le service public de l’assainissement et le 1er juillet 2014 pour le service public d’eau potable -­‐
Grille tarifaire au 1er janvier 2015 pour la commune de Marseille 2015 2014
Tous usages
Eau potable
Part fixe
Part Collectivité
Part Délégataire
Abonnement (en € HT)
0
11,40
Part variable
Part Collectivité (en € HT par m3)
Part Délégataire
Consommation de 1 à 15 m3 / semestre (en € HT par m3)
Consommation au-­‐delà de 15 m3 / semestre (en € HT par m3)
Assainissement
Part variable
Redevances Agence de l'Eau
Redevance préservation ressources e n e au (en € HT)
Redevance l utte contre l a pollution (en € HT)
Redevance modernisation réseaux collecte (en € HT)
0,0500 0,0480
0,2900 0,2800
0,1550 0,1500
120
Total (en € HT)
Total (en € TTC)
Prix du m3 (en € HT)
Prix du m3 (en € TTC)
0,5150
1,5150
0,1900 0,1780
1,0594 0,9302
Part Collectivité (en € HT par m3)
Part Délégataire (en € HT par m3)
Factures type
Facture type 120 m3
0,1541
391,02 387,04
420,11 414,58
3,2585
3,2253
3,5010 3,4548 Nota : depuis le 1er janvier 2014, la TVA sur la totalité des taxes, surtaxes et redevances facturées sur les usagers des réseaux d’assainissement est de 10% (au lieu de 7%). Le taux de TVA concernant l’eau potable est maintenu à hauteur de 5,5%. Modalités de mise en œuvre de la tarification et suivi / fonctionnement -­‐
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Durée de mise en œuvre du nouveau dispositif tarifaire : sans objet (dans le cadre de la procédure de délégation de service public) Etude de faisabilité technique et financière : Le délégataire a remis dans le cadre de la procédure de délégation de service public un compte d’exploitation prévisionnel tenant compte pour la répartition des produits d’exploitation des demandes formulées au cahier des charges. En effet, l’instauration d’une tarification progressive avec la fixation d’au minimum 2 tranches de consommation constituait une demande du cahier des charges. Les modalités de fixation des tranches de consommation étaient néanmoins laissées à la libre appréciation des candidats (nombre de tranches ; seuils de consommation ; etc.). Evaluation et résultats observés Sans objet (les premières factures avec application du nouveau dispositif tarifaire ont été émises à partir du 2ème semestre 2014. Conditions et facteurs de réussite Sans objet (les premières factures avec application du nouveau dispositif tarifaire ont été émises à partir du 2ème semestre 2014. Perspectives d’évolution du dispositif tarifaire Il n’y a pas de perspectives d’évolution de la structure tarifaire à l’heure actuelle. Les parts délégataires sont réactualisées selon les formules de révision prévues aux contrats. La part collectivité est réactualisée par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (au mois d’octobre ou décembre N-­‐1 pour application au 01/01/N). Contact (pour plus d’informations) Jean-­‐Luc MARION Direction de l’Eau et de l’Assainissement jean-­‐luc.marion@marseille-­‐provence.fr 04 95 09 54 82 Commune de Saint-­‐Bon-­‐Tarentaise Courchevel Nature du service : eau potable Particularités de la politique tarifaire : tarification progressive ; tarification saisonnière ; unités de logement Caractéristiques générales de la Collectivité (données INSEE) -­‐
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Région : Rhône Alpes Département : Savoie (73) Population o Nombre d’habitants : 2 000 o Nombre de ménages : non disponible Habitat o Part de l’habitat collectif : 85% o Part de l’habitat individuel : 15% o Part des résidences principales : 14% o Part des résidences secondaires et logements occasionnels : 85% Revenus o Proportion des foyers fiscaux non imposables : 35% o Médiane des revenus déclarés en euros par unité de consommation : 21 693 € Spécificité géographique : zone montagneuse Spécificité économique : tourisme – station de sports d’hiver (environ 40 000 résidents en période de pointe) Caractéristiques générales du service : -­‐
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Compétence eau potable : Commune de Courchevel o Mode de gestion du service : régie o 7 464 abonnés en 2014 o 651 529 mètres cubes facturés en 2014 (dont 75% de décembre à avril) Compétence assainissement : Commune de Courchevel (collecte des eaux usées) & Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vanoise SIAV (traitement des eaux usées) o Mode de gestion du service : régie Principaux objectifs de la politique tarifaire -­‐
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Elément déclencheur : la mise en service d’une nouvelle usine d’eau potable. Objectifs : o Assurer l’équilibre économique du service : supporter la réalisation d’investissements (exemples : usine de sulfatation pour l’alimentation en eau potable depuis 2012 qui fonctionne uniquement l’hiver afin de garantir l’approvisionnement en eau en période de forte fréquentation ; usine d’assainissement depuis 2008 pour répondre aux normes sanitaires et environnementales) ; o Préserver la ressource naturelle ; o Intégrer la contrainte saisonnière. Caractéristiques de la tarification mise en place par la Collectivité -­‐
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Principe : tarification saisonnière, incitative et progressive pour le service public d’eau potable Descriptif succinct : o Saisonnalité : 2 périodes de tarification sont identifiées : du 1er décembre au 30 avril (haute saison) et du 1er mai au 30 novembre (basse saison) o Progressivité : lors de la haute saison, 4 tranches de consommation sont identifiées ; les consommations sont considérées par unité de logement Nota : la définition des unités de logement est la suivante : § Habitat individuel et collectif = 1 unité de logement ; § Centre de vacances – hôtel : 5 chambres = 1 unité de logement ; § Commerce (boutique – restaurant hors hôtel) = 1 unité de logement. Date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif tarifaire : 1er décembre 2012 -­‐
Grille tarifaire au 1er janvier 2013 2013
Eau potable
Part fixe
Prime fixe (en € HT par an)
Location compteur 15 mm (en € HT par an)
80,00
11,50
Part variable
Consommation (en € HT par m3)
Consommation du 01/12/2012 au 30/04/2013 par unité de l ogement
de 1 à 100 m3 (en € HT par m3)
de 101 à 300 m3 (en € HT par m3)
de 301 à 600 m3 (en € HT par m3)
à partir de 601 m3 (en € HT par m3)
Consommation du 01/05/2013 au 30/11/2013 (en € HT par m3)
0,8600
1,4600
2,0000
2,5000
0,4000
Assainissement
Part fixe
Prime fixe (par an)
70,00
Part variable
Redevance assainissement (en € HT par m3)
Redevance assainissement du 01/12/2012 au 30/04/2013 (en € HT par m3)
Redevance assainissement du 01/05/2013 au 30/11/2013 (en € HT par m3)
Redevance assainissement SIAV (en € HT par m3)
Redevances Agence de l'Eau
Redevance préservation ressources e n e au (en € HT)
Redevance l utte contre l a pollution (en € HT)
Redevance modernisation réseaux collecte (en € HT)
Factures type
Facture type 120 m3
Résident permanent
Facture type 120 m3
Résident saisonnier (hiver)
0,9100
0,6000
2,5000
0,0800
0,2800
0,1500
120
Total (en € HT)
Total (en € TTC)
Prix du m3 (en € HT)
Prix du m3 (en € TTC)
688,90
733,97
5,7408
6,1164
120
Total (en € HT)
Total (en € TTC)
Prix du m3 (en € HT)
Prix du m3 (en € TTC)
747,10
795,65
6,2258
6,6304 -­‐
Grille tarifaire au 1er janvier 2015 Modalités de mise en œuvre de la tarification et de suivi / fonctionnement -­‐
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Durée de mise en œuvre du nouveau dispositif tarifaire : 2 ans (depuis l’étude de faisabilité jusqu’à la campagne d’informations auprès de la population sur le nouveau dispositif tarifaire). Etude de faisabilité technique et financière : Une étude a été réalisée, par un cabinet de conseil (assistant à maîtrise d’ouvrage), afin d’étudier, d’une part, les profils de consommation (par tranches de consommation) et de simuler, d’autre part, les impacts du nouveau dispositif tarifaire envisagé selon les types d’usagers (pour exemples : les hôtels, les résidences secondaires, les restaurants). Enjeu relatif à la base de données des usagers : Le principal enjeu est le renseignement d’un coefficient relatif au critère de l’unité de logement. Le critère de l’unité de logement était déjà renseigné dans la base de données des usagers pour l’ensemble des résidences (appartements). Les renseignements complémentaires (pour exemples : hôtels, restaurants) ont été réalisés dans le cadre d’un système déclaratif. Suivi du nouveau dispositif tarifaire : o Rythme de facturation : semestriel sur la base de consommations réelles télé relevées ; o Nombre d’agents (en ETP) affecté aux opérations de quittancement et recouvrement : 1 ETP (hors relances qui sont assurées par le Trésor Public) ; Evaluation et résultats observés -­‐
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Evaluation : La collectivité ne dispose pas de comité de suivi ou d’évaluation ad hoc. Le coût global de la mise en place du nouveau dispositif tarifaire n’a pas été chiffré. Effet sur les comportements des usagers : L’année 2013 n’a pas permis de constater des baisses notables des consommations, même si la collectivité avait effectivement identifié un risque de recul des consommations pour certains gros consommateurs particulièrement impactés par le changement de tarification. Satisfaction / acceptation / compréhension des usagers : La collectivité a eu peu de retours sur le nouveau dispositif tarifaire (une dizaine de retours sur les 2 200 factures émises en eau potable, portant essentiellement sur l’augmentation de l’abonnement). Conditions et facteurs de réussite La principale difficulté rencontrée par la Collectivité a été la gestion de la communication et l’information des usagers sur le nouveau dispositif tarifaire : montrer de façon pédagogique les enjeux et résultats attendus de la nouvelle tarification. Perspectives d’évolution du dispositif tarifaire Il n’y a pas de perspectives d’évolution de la structure tarifaire à l’heure actuelle. Une stabilité de la structure tarifaire est envisagée sur une à deux années au minimum afin d’évaluer les impacts du nouveau dispositif tarifaire mis en place. Contact (pour plus d’informations) Sylvie RUFFIER LANCHE Service de l’eau et de l’assainissement – Services techniques sylvie.ruffier-­‐lanche@mairie-­‐courchevel.com 04 79 08 48 64 Communauté d’Agglomération du Douaisis Nota : la taxe sur la gestion des eaux pluviales a été supprimée au 1er janvier 2015. Nature du service : eaux pluviales Particularités de la politique tarifaire : taxe eaux pluviales Caractéristiques générales de la Collectivité (données INSEE) -­‐
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Région : Nord Pas de Calais Département : Nord (59) Population : 152 258 habitants Caractéristiques générales du service : -­‐
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Compétence eau potable : Communauté d’Agglomération du Douaisis Compétence assainissement et eaux pluviales : Communauté d’Agglomération du Douaisis Principaux objectifs de la politique tarifaire -­‐
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Concernant la gestion alternative des eaux pluviales Elément déclencheur : des inondations répétitives au niveau des zones altimétriquement plus basses Objectif : o Fonder l’approche de la politique de gestion des eaux pluviales sur le respect du grand cycle de l’eau : favoriser la gestion des pluviales par l’infiltration ou par rejet au milieu naturel superficiel préexistant, au moyen de techniques alternatives ; o Assurer l’animation pour la diffusion des outils à destination des professionnels et des acteurs intéressés (via l’ADOPTA – Association pour le Développement Opérationnel et la Promotion des Techniques Alternatives). Concernant la taxe eaux pluviales Elément déclencheur : Loi sur l’Eau de 2006 et décret d’application de 2011 Objectif : o Remplacer la participation des budgets communaux ; o Elargir l’assiette à toutes surfaces imperméabilisées ; o Etablir une égalité de traitement public / privé ; o Financer les coûts d’exploitation et d’amortissement du service public, et accessoirement les investissements d’amélioration du service ; o Poursuivre la politique de mise en place de techniques alternatives, par l’infiltration ou par le rejet au milieu naturel superficiel préexistant ; o
Inciter les assujettis à réaliser des travaux ou mettre en œuvre des techniques évitant les rejets d’eaux pluviales dans le réseau, ceux-­‐ci venant baisser la performance des ouvrages d’assainissement. Caractéristiques de la tarification mise en place par la Collectivité -­‐
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Principe : instauration d’une taxe pluviale Descriptif : o Montant de la taxe : 0,05 € par mètre carré o Seuil de recouvrement : 500 mètres carrés imperméabilisés (par unité foncière, pas forcément en continu ou d’un seul tenant) Les assujettis sont les propriétaires de surfaces imperméabilisées (exemples : toitures, parkings, terrasses, cours) dont la superficie totale et d’un seul tenant dépasse 500 mètres carrés. o Système d’abattement § Pas de rejet : 100% § Dispositif limitant de rejet d’eau pluvial à un débit inférieur à 2 l/s/ha : 40% § Dispositif limitant de rejet d’eau pluvial à un débit supérieur à 2 l/s/ha : 20% Nota : l’abattement optionnel sur critère qualitatif des rejets n’a pas été choisi. Date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif tarifaire : 1er janvier 2012 Conditions de mise en œuvre de la tarification et suivi / fonctionnement -­‐
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Durée de mise en œuvre du nouveau dispositif tarifaire : Etude de faisabilité technique et financière : Des simulations de recettes ont été réalisées selon différents paramètres (montant de la taxe et seuil de recouvrement). Ces simulations ont nécessité d’obtenir : le listing et les surfaces des voiries publiques ; une extraction cadastrale des propriétaires et de leurs surfaces potentiellement taxées. Enjeu relatif à la base de données des assujettis : Il est nécessaire de vérifier complètement la base de données des propriétaires assujettis (les syndics de copropriété étant peu souvent connus au cadastre), ce qui nécessite d’assurer les tâches suivants préalables à l’envoi des documents déclaratifs : création d’un numéro vert (mise à disposition d’une aide au remplissage du document) ; fiche d’information auprès des services publics (mairie, service des impôts, notaires, …) ; réunions d’information. Suivi du nouveau dispositif tarifaire : o Les services de la CAD ont été renforcés : 1 ETP, en sus des agents déjà en place et assurant la gestion des dossiers d’urbanisme, DICT , contrôles assainissement… o L’Adopta assure l’animation pour la diffusion des outils à destination des assujettis (fiches techniques, formations et entretiens, etc.) et des autres acteurs intéressés (circuits de visites de sites, conférences, etc.). Evaluation et résultats observés -­‐
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Evaluation Vu le seuil de recouvrement élevé, 688 propriétaires (correspondant à 1 350 unités foncières) sont concernés sur le territoire. L’essentiel des contribuables est constitué d’entreprises et de bâtiments industriels ou communaux. Les particuliers représentent moins de 5% des contribuables. Effet sur les comportements des usagers 20% du territoire de la CAD est déjà géré par des techniques alternatives, ce qui en fait la première Collectivité de France en la matière. Impacts sur l’équilibre économique du service En 2012, la recette totale de la taxe pluviale est de 476 k€. L’équilibre économique du service de gestion des eaux pluviales urbaines repose sur les catégories suivantes de provenance des recettes : o Commerçants, industriels, particuliers : 27% o Bailleurs sociaux : 6% o Budget général et ouvrages de la CAD : 21% o Communes : 35% o Département : 9% o Région : 0,5% o Transports publics : 1% o Autres bâtiments publics : 1% Conditions et facteurs de réussite Les principales difficultés rencontrées par la Collectivité dans la mise en œuvre ont été : -­‐
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la gestion de la communication à l’attention des contribuables : intégration de délais de réponses longs et des relances (sur une période d’un an au total) ; prévision en amont des modalités de renvoi des déclarations incomplètes ou non signées ; la mobilisation de personnels suffisants pour gérer les flux de sollicitations (à travers les permanences, les appels sur le numéro vert, etc.). Le principal levier identifié par la Collectivité dans la mise en œuvre a été la mise en place de permanences (aide au remplissage du document déclaratif), notamment à destination des particuliers. Contact (pour plus d’informations) Jean-­‐Jacques HERIN Directeur du Pôle Aménagement – Réseaux et Environnement jjherin@douaisis-­‐agglo.com 03 27 99 52 32 Communauté d’Agglomération du Pays de Martigues Nature du service : eau potable ; assainissement Particularités de la politique tarifaire : tarification progressive ; catégories d’usagers Caractéristiques générales de la Collectivité (données INSEE) -­‐
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Région : Provence Alpes Côte d’Azur Département : Bouches-­‐du-­‐Rhône (13) Population : o Nombre d’habitants : 70 188 o Nombre de ménages : 29 457 Habitat o Part de l’habitat collectif : 54% o Part de l’habitat individuel : 46% o Part des résidences principales : 89% o Part des résidences secondaires et logements occasionnels : 6% Revenus o Proportion des foyers fiscaux non imposables : 49% o Médiane des revenus déclarés en euros par unité de consommation : 18 272 € Spécificité économique : site de pétro chimie Caractéristiques générales du service -­‐
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Compétence eau potable : Communauté d’Agglomération du Pays de Martigues o Mode de gestion du service : régie o 19490 abonnés en 2013 o 5 708 393 mètres cubes facturés en 2013 Compétence assainissement : Communauté d’Agglomération du Pays de Martigues o Mode de gestion du service : régie o 16 424 redevables en 2013 o 4 130 119 mètres cubes assujettis en 2013 Principaux objectifs de la politique tarifaire -­‐
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Initiative : Les élus ont souhaité la mise en place de cette tarification progressive. Objectifs o Faire peser de manière beaucoup plus significative le poids du service sur les industriels ; o Intégrer une dimension sociale et une dimension environnementale : inciter les abonnés à un comportement économe Nota : une tarification progressive était déjà en œuvre depuis les années 1980. Caractéristiques de la tarification mise en place par la Collectivité -­‐
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Principe : tarification progressive pour les services publics d’eau potable et d’assainissement Descriptif succinct : o Pour l’eau potable : § 4 catégories d’usagers (eaux domestiques, administration, arrosage besoins publics, industries) ; Nota : la catégorie d’usagers « industries » comprend uniquement les industriels du site pétro chimique (et non l’ensemble des professionnels), hors contrat spécifique à destination d’un industriel (avec un seuil de consommation à hauteur de 230 000 mètres cubes). § Tarification progressive pour les eaux domestiques : 3 tranches de consommation sont identifiées. o Pour l’assainissement : § 2 catégories d’usagers (domestiques & bâtiments communaux ; hôpital) ; § Tarification progressive pour les eaux domestiques : 2 tranches de consommation sont identifiées. Date d’entrée en vigueur du dispositif tarifaire : dispositif tarifaire en place sur la Ville de Martigues avant la création de CA (en 2001) -­‐
Grille tarifaire au 1er janvier 2013 Eaux domestiques
2013
Eau potable
Part fixe
Abonnement (en € HT par jour)
0,0956
Consommation de 1 à 50 m3 (en € HT par m3)
Consommation de 51 à 100 m3 (en € HT par m3)
Consommation au-­‐delà de 100 m3 (en € HT par m3)
0,3987
0,8892
1,0529
Abonnement (en € HT par jour)
0,0724
Consommation de 1 à 50 m3 (en € HT par m3)
Consommation au-­‐delà de 50 m3 (en € HT par m3)
0,4947
0,8372
Part variable
Assainissement
Part fixe
Part variable
Redevances Agence de l'Eau
Redevance préservation ressources e n e au (en € HT)
Redevance l utte contre l a pollution (en € HT)
Redevance modernisation réseaux collecte (en € HT)
Factures type
Facture type 120 m3
0,0770
0,2800
0,1500
120
Total (en € HT)
Total (en € TTC)
Prix du m3 (en € HT)
Prix du m3 (en € TTC)
Administrations
290,95
308,87
2,4246
2,5739 2013
Eau potable
Part variable
Consommation (en € HT par m3)
1,4059
Consommation (en € HT par m3)
0,7600
Assainissement
Part variable
Redevances Agence de l'Eau
Redevance préservation ressources e n e au (en € HT)
Industriels (hors contrat spécifique)
0,0770 2013
Eau potable
Part variable
Consommation (en € HT par m3)
Redevances Agence de l'Eau
Redevance préservation ressources e n e au (en € HT)
Redevance l utte contre l a pollution (en € HT)
1,7428
0,0770
0,2800 -­‐
Grille tarifaire au 1er janvier 2013 Domestiques Eau potable Part fixe Abo : 1.1118 € ht par jour Part variable€ ht par m3 De 1 à 50m3 – 0.4662 De 51 à 100 m3 – 1.0399 + de 100 m3 – 1.2314 Assainissement tarifs inchangés Redevances agence de l’eau : € ht par m3 Préservation des ressources 0.0740 Lutte contre la pollution 0.2900 Redevance modernisation réseaux collecte 0.155 Facture type 120 m Total ht : 262.96 Total TTC : 282.43 Prix du m3 € ht : 2.1913 Prix du m3 ttc : 2.3536 Administrations Eau potable part variable : 1.5350 Assainissement part variable : 0.8056 Redevance préservation ressources 0.0740 Industriels : Part variable : 1.9028 Redevance préservation ressources 0.0740 Lutte contre la pollution 0.2900 Modalités de mise en œuvre de la tarification et suivi / fonctionnement -­‐
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Enjeu relatif à la base de données des usagers : Le principal enjeu est le renseignement des catégories d’usagers. La base de données des usagers est aujourd’hui mise à jour à chaque création de branchement ou en cas de changement d’abonnement. Rythme de facturation : semestriel (un acompte et un solde des consommations de l’année) Evaluation et résultats observés -­‐
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Effet sur les comportements des usagers : Une baisse tendancielle des consommations est constatée ; elle est évaluée à hauteur de 20% sur 10 ans. Elle concerne aussi bien les consommations domestiques que les consommations des industriels, ces derniers ayant optimisé leurs consommations par la recherche de fuites. Satisfaction / acceptation / compréhension des usagers : o Les usagers sont satisfaits de l’exploitation en régie des services de l’eau potable et de l’assainissement, au vu des tarifs et du service rendu. o L’enjeu principal est de maintenir les industriels dans le cadre du service public, le tarif pratiqué devant rester attractif par rapport au coût de mise en place d’une usine de filtration et de potabilisation pris en charge par ceux-­‐ci. Conditions et facteurs de réussite La principale difficulté rencontrée par la Collectivité a été la résolution de l’équation de l’équilibre économique, le maintien d’un tarif relativement bas ne devant pas se faire au détriment de la qualité du service. Perspectives d’évolution du dispositif tarifaire Il est envisagé une augmentation du tarif de l’eau potable et l’assainissement afin d’atteindre le niveau du prix plancher de l’Agence de l’Eau auquel sont conditionnées les subventions et afin de financer les programmes de renouvellement et d’investissement permettant de maintenir la performance et la qualité du service rendu. Contact (pour plus d’informations) Laurent BLANES Directeur de la régie des eaux et assainissement [email protected] 04 42 44 39 39 Communauté de Communes Moselle et Madon Nature du service : eau potable Particularités de la politique tarifaire : harmonisation tarifaire ; tarification progressive ; tarification sociale Caractéristiques générales de la Collectivité (données INSEE) : -­‐
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Région : Lorraine Département : Meurthe-­‐et-­‐Moselle (54) Population : o Nombre d’habitants : 23 146 o Nombre de ménages : 9 205 Habitat o Part de l’habitat collectif : 19% o Part de l’habitat individuel : 81% o Part des résidences principales : 93% o Part des résidences secondaires et logements occasionnels : 2% Revenus o Proportion des foyers fiscaux non imposables : 40% o Médiane des revenus déclarés en euros par unité de consommation : 20 077 € Spécificité économique : agriculture Caractéristiques générales du service d’eau : -­‐
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Compétence eau potable : Communauté de Communes Moselle et Madon o Mode de gestion du service : régie Compétence assainissement : Communauté de Communes Moselle et Madon o Mode de gestion du service : régie (collecte des eaux usées et traitement des eaux usée sur une STEP) et délégation de service public pour l’exploitation d’une STEP (contrat d’affermage confié à la Lyonnaise des Eaux dont la date d’échéance est le 31 décembre 2021) Principaux objectifs de la politique tarifaire -­‐
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Elément déclencheur : décision des élus en 2008 d’un calendrier de convergence des tarifs de l’eau potable (abonnement et consommation) à l’échelle communautaire sur une durée de 4 années. Objectifs : o Parvenir à un tarif unique de l’eau potable à l’échelle du territoire communautaire : assurer une équité et une lisibilité pour les usagers ; traduire une solidarité communautaire ; se mettre en conformité avec la loi. Nota : en 2008, avant toute démarche d’harmonisation, sur les 12 communes membres de la communauté de communes, s’appliquaient 10 tarifs différents, aussi bien par leur structure tarifaire que par leur niveau de tarif. A titre indicatif, en 2008, les écarts entre les extrêmes étaient de : 0 à 50 € pour la part fixe (abonnement) et de 1,08 à 2,17 € par mètre cube pour la part variable (consommation). o Assurer l’équilibre économique du service : dégager des recettes supplémentaires afin de supporter les exigences de l’exploitation et la réalisation d’investissements nécessaires à la qualité du service (pour exemple : construction d’une nouvelle station de potabilisation à partir de 2014) ; o Intégrer une dimension écologique : inciter à une gestion durable de l’eau ; o Intégrer une dimension sociale : face aux efforts demandés aux usagers du service, veiller à une contribution équitable, notamment pour les ménages les plus modestes (au vu de la composition des foyers sur le territoire, notamment les foyers modestes, ceux-­‐ci seraient plutôt bénéficiaires de l’instauration d’une tarification progressive). Caractéristiques de la tarification mise en place par la Collectivité -­‐
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Principe : tarification progressive et instauration d’un tarif solidaire Descriptif succinct : o La tranche 2 est dite « pivot », les tarifs des autres tranches de la tarification progressive étant calculés en fonction. o Le « tarif solidaire » (réduction de 30% et sur le prix au mètre cube de chaque tranche de consommation d’eau et d’assainissement) est appliqué dans le cadre d’un système déclaratif pour les abonnés directs au service. Les personnes éligibles sont les bénéficiaires de la couverture médicale universelle complémentaire (CMU-­‐c). La régie étudie l’historique de consommation du demandeur ; si la consommation est trop élevée par rapport à la composition du foyer, un agent de la régie accompagne le foyer vers la maîtrise de sa consommation (déplacement au domicile du demandeur). o Les consommations de la catégorie d’usagers des immeubles collectifs non individualisés sont facturées uniquement sur la tranche pivot. Date d’entrée en vigueur du dispositif : o 1er janvier 2009 : démarrage o 1er janvier 2013 : première année aux tarifs uniques harmonisés -­‐
Grille tarifaire au 1er janvier 2013 2013
Eau potable
Part fixe
Abonnement (en € HT par an)
Abonnement solidaire (en € HT par an)
35,76
25,03
Part variable
Consommation de 1 à 50 m3 (en € HT par m3)
Tarif solidaire
Consommation de 51 à 100 m3 (en € HT par m3)
Tarif solidaire
Consommation de 101 à 1000 m3 (en € HT par m3)
Tarif solidaire
Consommation au-­‐delà de 1000 m3 (en € HT par m3)
Tarif solidaire
1,3200
0,9300
1,8900
1,3300
2,4600
1,7300
3,0300
2,1200
Consommation de 1 à 50 m3 (en € HT par m3)
Tarif solidaire
Consommation de 51 à 100 m3 (en € HT par m3)
Tarif solidaire
Consommation de 101 à 1000 m3 (en € HT par m3)
Tarif solidaire
Consommation au-­‐delà de 1000 m3 (en € HT par m3)
Tarif solidaire
0,9700
0,6800
1,3800
0,9700
1,7900
1,2600
2,2100
1,5500
Assainissement
Part variable
Redevances Agence de l'Eau
Redevance préservation ressources e n e au (en € HT)
Redevance l utte contre l a pollution (en € HT)
Redevance modernisation réseaux collecte (en € HT)
Factures type
Facture type 120 m3
0,0327
0,3560
0,2740 120
Total (en € HT)
Total (en € TTC)
Prix du m3 (en € HT)
Prix du m3 (en € TTC)
Facture type 120 m3
Tarif solidaire
478,28
507,38
3,9857
4,2282
120
Total (en € HT)
Total (en € TTC)
Prix du m3 (en € HT)
Prix du m3 (en € TTC)
359,85
381,75
2,9988
3,1813
Modalités de mise en œuvre de la tarification et suivi / fonctionnement -­‐
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Durée de mise en œuvre du nouveau dispositif tarifaire : 5 ans (de la prise de décision jusqu’à la première année de tarifs unifiés à l’échelle communautaire). Etude de faisabilité technique et financière La Collectivité a notamment réalisé une étude des profils de consommation des usagers, en préparation de la réflexion sur la refonte de la tarification. Enjeu relatif à la base de données des usagers : Le principal enjeu est le renseignement des abonnés étant des immeubles collectifs non individualisés. L’identification de ces abonnés a été réalisée par la régie et complétée par un système déclaratif de la part des abonnés de cette catégorie qui n’auraient pas été identifiés en amont. Rythme de facturation : semestriel (un acompte et un solde des consommations de l’année) ; Evaluation et résultats observés -­‐
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Evaluation : La Collectivité ne dispose pas de comité de suivi ou d’évaluation ad hoc. Le coût global de la mise en place du nouveau dispositif tarifaire n’a pas été chiffré. Effet sur les comportements des usagers : o Sur la période de l’harmonisation tarifaire, il est constaté une stabilité globale des consommations : la baisse de la consommation moyenne des abonnés est compensée par la croissance démographique du territoire o Concernant les gros consommateurs, les variations d’une année sur l’autre au regard de l’historique des consommations ne permettent pas de conclure à une baisse tendancielle des volumes consommés. Satisfaction / acceptation / compréhension des usagers : o La facture est plus complexe et moins lisible pour les usagers, notamment pendant les années intermédiaires. o Les agriculteurs ont exprimé leur mécontentement concernant l’instauration de la tarification progressive, en particulier de la quatrième tranche de consommation pour laquelle le tarif était initialement le double de celui de la deuxième tranche de consommation dite pivot. Face à leur mécontentement et au poids de ces abonnés pour l’équilibre économique du service, le tarif de la quatrième tranche de consommation a été atténué : de 200% à 160% du tarif de la deuxième tranche de consommation dite pivot. o Le tarif solidaire compte peu de bénéficiaires : seulement quelques dizaines de personnes par rapport à une cible potentielle estimée à environ 300 personnes. Ceci s’explique par le frein du recours à un système déclaratif pour bénéficier du tarif solidaire et surtout par le fait que le tarif solidaire ne peut s’appliquer qu’aux personnes abonnées directes du service. Conditions et facteurs de réussite -­‐
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Les principales difficultés rencontrées par la Collectivité ont été : o La gestion de l’équilibre entre la progressivité de la grille tarifaire et la préservation de l’équilibre économique du service (cf. problématique de la fixation du niveau de tarif de la tranche maximale de la grille tarifaire progressive) ; o L’intégration de la dimension sociale voulue par les élus a été limitée par le cadre légal en vigueur lors de la réflexion (avant la « loi Brottes » du 15 avril 2013), ce qui a conduit à rechercher un effet social indirect via la tarification progressive. Le principal levier identifié par la Collectivité a été : o La réflexion en amont autour de l’harmonisation tarifaire à l’échelle communautaire a été compléter par des ajustements au fil des années et du retour d’expérience (pour exemples : gestion de l’habitat collectif non individualisé gestion de la tranche maximale de la grille tarifaire progressive au vu des retours des agriculteurs). Perspectives d’évolution du dispositif tarifaire -­‐
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Intégration de 7 nouvelles communes au 1er janvier 2014 dans la communauté de communes ; Piste de réflexion autour de la mise en place d’une tarification sociale davantage liée à la capacité contributive des ménages. Contact (pour plus d’informations) Dominique KINDERSTUTH Directeur général des services dkinderstuth@cc-­‐mosellemadon.fr 03 83 26 45 83