C45 E - Onem

Déclaration d’une préparation à une installation comme
indépendant ou à la création d’une entreprise
Pourquoi cette déclaration ?
Vous êtes chômeur et bénéficiez d’allocations de chômage.
Vous souhaitez vous préparer à une installation comme indépendant ou à
la création d’une entreprise : vous pouvez maintenir le bénéfice de vos
allocations pendant cette période de préparation durant une période de
six mois maximum.
Vous devez en faire préalablement la déclaration au moyen du présent
formulaire.
Base légale : art. 45 AR 25.11.1991
Avez-vous besoin d’informations complémentaires ?
Si vous souhaitez plus d’informations :
- contactez votre organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC ou
FGTB) ;
- lisez la feuille info T87 « Quelle est l’incidence d’une activité
indépendante sur le droit aux allocations de chômage ? ».
Les feuilles info sont disponibles auprès de votre organisme de paiement
ou du bureau de chômage de l'ONEM ou peuvent être téléchargées du
site internet www.onem.be
Que devez-vous faire du formulaire ?
Vous complétez ce formulaire.
Vous trouverez, dans la marge de gauche, des informations qui vous
aideront à compléter ce formulaire.
Vous remettez le formulaire complété à votre organisme de paiement
(CAPAC, CGSLB, CSC ou FGTB) et vous attendez l’autorisation de
l’ONEM avant d’entamer l’activité.
Et ensuite ?
L’organisme de paiement transmet le formulaire à l’ONEM.
L’ONEM vous envoie un courrier avec sa décision.
Attention ! Vous devez continuer à respecter toutes vos obligations en
tant que chômeur et notamment rester inscrit comme demandeur
d’emploi et disponible sur le marche de l’emploi.
FORMULAIRE
C45E
Cette page vous est destinée, ne la joignez pas à votre demande
Déclaration d’une préparation
à une installation comme indépendant ou
à la création d’une entreprise
cachet dateur de
l'organisme de paiement
Art. 45 AR 25.11.1991
A compléter par le chômeur
Votre identité
Prénom et nom
............................................................................................................................................
Rue et numéro
............................................................................................................................................
Code postal et commune
............................................................................................................................................
Votre numéro NISS se trouve au
verso de votre carte d’identité
Les données ‘téléphone’ et ‘e-mail’
sont facultatives
Numéro registre national (NISS)
__ __ __ __ __ __ / __ __ __ - __ __
Téléphone
...........................................................................................................................................
E-mail
...........................................................................................................................................
Votre activité indépendante
Je souhaite exercer l’activité indépendante suivante : .............................................
....................................................................................................................................
L’activité sera exercée :
 à l’adresse de mon domicile
 à une autre adresse :............................................................................................
....................................................................................................................................
Cette période ne peut pas dépasser 6 mois.
Je tiens à me préparer à cette activité :
du ................................................... au ...........................................................
Par exemple : étude de faisabilité, aménager
des locaux, constituer un stock, accomplir
des formalités administratives,...Les activités
commerciales, telles que la fabrication, la
vente ou la livraison de produits,… ne sont
pas autorisées.
Description des activités préparatoires que je vais effectuer :
....................................................................................................................................
....................................................................................................................................
....................................................................................................................................
....................................................................................................................................
Signature
Vos déclarations sont conservées dans
des fichiers informatiques. Vous
trouverez de plus amples informations
concernant la protection de ces
données dans la brochure relative à la
protection de la vie privée disponible à
l’ONEM. Plus d’infos sur www.onem.be
03.04.2015/833.10.044
Je certifie que mes déclarations sont sincères et complètes.
Date : __ __ / __ __ / __ __ __ __
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Signature
FORMULAIRE
C45E