Préservation réglementaire de niveau national Les forêts de

Préservation réglementaire de niveau national
Les forêts de protection pour raison écologique
• Enjeux
La préservation de l’intégrité totale (absence de disjonction liée
à un aménagement) de certains massifs forestiers en raison de
leur qualité écologique peut être un enjeu fort.
• Caractéristiques
La loi de 1922 (dite loi Chauveau) a créé le statut de “forêt de
protection” dont la vocation était de contribuer au maintien des
terres sur les montagnes et les pentes, à la défense contre les
avalanches, à la lutte contre l’instabilité des sols et les crues torrentielles. Certaines forêts de montagne ont été les premières à
1976, a élargi cette vocation à la prise en compte de “raisons
des grandes agglomérations et dans les zones où leur maintien
s’impose. Ainsi, les forêts de montagne peuvent être classées
“forêts de protection” pour des raisons écologiques depuis
la loi de 1976. L’initiative du classement en “forêt de protection” (entre autres pour des raisons écologiques) appartient à
l’Etat, sous la conduite du préfet et de la DTT* dans le cadre
d’une procédure administrative précise.
La DDT établit un procès-verbal de reconnaissance des forêts
auprès des propriétaires, le projet de classement est soumis
à enquête publique. Les conseils municipaux des communes
concernées sont consultés pour donner leur avis. La commission départementale des sites donne son avis, au vu du rapport
d’enquête et des avis des conseils municipaux.
Mode d’utilisation
Portée juridique
et administrative
La décision du classement est prise par décret en Conseil
d’Etat. Ce classement soumet la forêt à un régime forestier spécial qui peut entraîner une restriction de la jouissance du droit
de propriété. Le code forestier prévoit une possibilité d’indemnisation des propriétaires qui s’estimeraient lésés par le classement.
• Objectifs
Préserver les forêts à fort intérêt patrimonial (valeur écologique
et sociale), quels que soient leurs propriétaires, notamment à la
périphérie des grandes agglomérations. Le classement en forêt
ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre
les boisements.
• Critères de désignation
Le classement en forêt de protection pour raison écologique
peut concerner les forêts publiques relevant du régime forestier (forêts domaniales, forêts de collectivités, etc.) ou les forêts
privées présentant de forts enjeux écologiques. Les forêts de
montagne, les forêts alluviales, les forêts périurbaines et les
concernées par ce classement.
• Outil de protection au service des pouvoirs publics et de la collectivité qui s’inscrit dans une vision à long terme
de la préservation des espaces forestiers
- le pâturage, le camping, le caravaning, la fréquentation du public, la circulation motorisée
(sauf pour la gestion, l’exploitation et la défense de la forêt contre les incendies),
- tout défrichement, fouille, emprise d’infrastructure publique ou privée, exhaussement du sol ou dépôt
(sauf s’il s’agit d’équipements indispensables à la protection des forêts)
ou la protection des boisements
- la décision de classement et le plan de délimitation de la forêt de protection sont reportés sur le document local
d’urbanisme approuvé et s’imposent à l’acquéreur en cas d’aliénation du ou des terrain(s) concerné(s)
Références
juridiques
• Code forestier : art. L.411-1 et suivants et R 411-1 et suivants
• Circulaire DERF/SDEF n° 92-3011 du 12 mai 1992 du ministre de l’agriculture
Durée
d’application
• Durée illimitée
Contacts
et documents
consultables
Contact départemental
Informations générales
- Direction départementale des Territoires
L’Adret - 1 rue des Cévennes - BP 1106
73011 Chambéry cedex - Tél. 04 79 71 74 29
http://www.savoie.equipement-agriculture.gouv.fr/
- Site internet du Ministère de l’agriculture
http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/foret-bois
- Site internet de l’ATEN :
http://bibliothequeenligne.espaces-naturels.fr/
outilsjuridiques/
Agence départementale Savoie
Immeuble Le France - 42 quai Charles Roissard
73 026 Chambéry cedex
Tél. 04 79 69 78 45 - site internet : www.onf.fr
(*) DDT : Direction départementale des territoires est issue de la fusion au 01/01/2010 des anciennes Direction départementale
de l’équipement (DDE) et Direction départementale de l’agriculture et la forêt (DDAF) et de services de la préfecture