Etat-civil des Trans Procréation Médicalement Assistée (PMA)

Associations membres
Agissons Contre le Sida (AC Sida), AIDES, Association Gay et Lesbienne Azuréenne d’Expression (AGLAE)
Association des Parents Gays et Lesbiens (APGL), Action Santé Alternatives Bassin Cannois (ASA)
Association des Transgenres de la Côte d’Azur (ATCA), Caram’elles
Commission LGBT Europe Ecologie - Les Verts (EE-LV), Contact Nice, FrontRunners Nice, David & Jonathan
Délégation LGBT du Parti Socialiste, Groupe Azur Inter Sports Nice (GAIS 06)
Le Refuge, Les Ouvreurs, Mémorial de la Déportation Homosexuelle (MDH)
Polychromes, Sida Info Service Animation PACA Est (SIS Animation), SOS homophobie.
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Nice, le 12 mars 2014
Madame la candidate, Monsieur le candidat à la Mairie de Nice,
Le Centre LGBT (Lesbien-Gay-Bi-Trans) Côte d’Azur est une association d’intérêt public et le seul Centre de ce type
en région PACA. Il accueille et informe le public sur les questions relatives à l’homosexualité, la trans-sexualité et
la bisexualité. Il joue également un rôle de prévention santé auprès de la population gay, lesbienne et trans.
Lors de ses activités d’accueil au local de Nice, le Centre fait régulièrement face à des problèmes qui ne sont
toujours pas résolus, malgré la dernière évolution législative « Mariage et Adoption pour Tous » et les
administrateurs du Centre aimeraient avoir votre opinion sur les points suivants :
Etat-civil des Trans
Dans la loi française, aujourd’hui une personne qui ne se reconnaît pas dans son genre sexué et qui veut changer
de genre doit obligatoirement se faire opérer avant de pouvoir changer d’état civil. C’est une stérilisation forcée,
un acte qui peut être ressenti comme très violent, à tel point que certain-e-s trans ne souhaitent pas se faire
opérer. C’est le cas des transgenres, à distinguer des transexuel-le-s qui se sont fait opérer.
A cause de cette loi, le temps requis pour changer d’état civil prend plusieurs années, ce qui est beaucoup trop
long. En effet, pendant tout ce temps, le genre sur votre pièce d’identité ne correspond plus à votre apparence,
vous perdez votre travail, vous n’arrivez pas à en retrouver, et pour pouvoir vous payer le traitement et les
interventions médicales, vous êtes contraint-e de vous rabattre sur les cabarets ou les boîtes gay, les petits
boulots, ou pire, la prostitution. Même le service public rechigne à embaucher les personnes en transition.
Et quand l’état civil est enfin modifié, vos diplômes ne sont plus à votre nom et l’Administration refuse de changer
leur intitulé !
Que pensez-vous de cette situation ?
Comment comptez-vous engager la municipalité sur une intégration des personnes trans au sein des services
mêmes ou bien en termes d’accueil de ces personnes par l’ensemble des services municipaux (santé, services
culturels, éducation, accompagnement des personnes âgées, sport, formations et sensibilisation des personnels,
etc.) ?
Procréation Médicalement Assistée (PMA)
De nombreux couples de femmes décident de fonder une famille. Elles se renseignent d’abord sur les impacts
psychologiques pour un enfant d’être élevé en famille homoparentale. Comme l’écrasante majorité de ces études
montre qu’il n’y en a pas, l’enfant trouvant inconsciemment dans son entourage les modèles masculins et
féminins qui l’aideront à se construire, elles sont rassurées et se tournent soit vers l’adoption, soit vers la
coparentalité, soit vers l’insémination avec donneur connu ou anonyme.
Dans ces deux dernières situations (coparentalité et insémination), l’assistance à la procréation (PMA) est très
souvent nécessaire, mais elle leur est interdite en France car elle est réservée aux couples hétérosexuels.
Pourquoi permettre aux couples hétéros mariés d’avoir recours à cette pratique, et l’interdire à ces couples de
femmes, une fois mariées ? Il est inutile de dire que cette pratique n’est pas restreinte aux couples hétéros
stériles : de nombreux couples non-stériles mais faisant face à des problèmes d’ordre médical y ont recours avec
succès.
Quelle est votre opinion vis-à-vis de cette situation ?
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Siège Social : 123-125, rue de Roquebillière 06300 NICE – Tél : 09 81 93 14 82 – Fax/Rép : 09 72 14 15 55
www.centrelgbt06.fr - [email protected]
Association loi 1901 déclarée le 18/05/2006 à la Préfecture des A.M.
SIRET : 491 289 484 00033 – APE 9499Z
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Protection des enfants conçus selon la Gestation pour Autrui (GPA) à l’étranger
De plus en plus de couples d’hommes souhaitent fonder leur famille. Certains se tournent vers la coparentalité
avec une ou deux femmes, mais voient leur temps autour de l’enfant réduit à la portion congrue (entre 16% et
35% du temps). Les autres, ne voulant pas (ou ne pouvant pas) s’engager dans une coparentalité, n’ont de choix
que recourir à l’adoption ou à la gestation pour autrui dans les pays où la pratique est encadrée.
La première option, l’adoption, est quasiment impossible à l’étranger, et les chances d’aboutir en France restent
très faibles (comme pour les couples hétérosexuels).
La seconde option est de recourir à la GPA, hors de France puisqu’elle y est interdite, la France ne voulant
toujours pas encadrer cette pratique. Dans les pays où elle est pratiquée, l’enfant est reconnu comme étant le fils
de l’homme qui y a eu recours. Arrivé en France, cet enfant n’est pas reconnu comme français même si son père
est français. Qui plus est, depuis l’arrêt de la Cour de Cassation de septembre dernier, la reconnaissance
paternelle est annulée ! Le père n’est pas reconnu comme son père ! L’enfant pourrait être volé à son père par
l’administration française et remis à l’Aide Sociale à l’Enfance !
Nous considérons que, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le lien juridique entre lui et son père doit être
maintenu.
Quelle est votre opinion vis-à-vis de cette situation ?
Aider à héberger les enfants rejetés par leurs parents
Il arrive encore, malheureusement, qu’une famille rejette son enfant quand elle apprend son homosexualité ou sa
transidentité. C’est particulièrement critique lorsque cet enfant a moins de 25 ans. Il faudrait pouvoir aider ces
jeunes à trouver un hébergement temporaire et les accompagner pour les aider à construire leur projet de vie. La
demande s’est déjà présentée, mais nous n’avons actuellement aucune ressource pour y arriver, et nous avons
été obligés de rediriger ces personnes vers une structure à Montpellier.
Pensez-vous pouvoir envisager une solution qui nous aiderait à répondre à cette situation ?
Visibilité et communication sur des questions de santé LGBT
Les populations LGBT subissent de fortes inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé sexuelle définie
comme « un état de bien-être physique, mental et social dans le domaine de la sexualité...c'est-à-dire sans risque,
libre de toute coercition, discrimination ou violence.» (OMS).
En Région PACA, l'épidémie à VIH est très active et montre une importante augmentation des découvertes de
séropositivité de (+16% en 2012). Elle concerne majoritairement les hommes ayant des relations sexuelles avec
des hommes.
Comment la municipalité compte-t-elle s’engager en termes de relais et de prises d’initiatives de campagnes de
communication et promotion de la santé sexuelle et reproductive (réduction des risques d’exposition au VIH, IST
et hépatites des populations vulnérables aux épidémies de VIH, hépatites, personnes en situation de prostitution,
usagères de produits psycho-actifs, populations migrantes, etc.).
Souhaitant que vous aurez à cœur de nous éclairer sur vos positions concernant les questions soulevées, nous
vous remercions à l’avance et vous prions de recevoir, Madame la candidate, Monsieur le candidat, nos
meilleures salutations.
Henri Deschaux-Beaume, président du Centre LGBT Côte d’Azur
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Siège Social : 123-125, rue de Roquebillière 06300 NICE – Tél : 09 81 93 14 82 – Fax/Rép : 09 72 14 15 55
www.centrelgbt06.fr - [email protected]
Association loi 1901 déclarée le 18/05/2006 à la Préfecture des A.M.
SIRET : 491 289 484 00033 – APE 9499Z
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