fiche descriptive tourisme et handicap

Objectifs de l’aide
Développement et amélioration de l’offre touristique adaptée au public handicapé.
Intégration à l’offre généraliste, notamment grâce à la prise en compte de la promotion du label national
« Tourisme et Handicap ».
Encourager la mise en œuvre d’actions et la réalisation d’équipements innovants et structurants dans
ce domaine.
Ce programme résulte de la volonté commune de l’État, du Conseil régional et des Conseils généraux en la
matière.
Bénéficiaires de l’aide
Collectivités territoriales et leurs groupements,
Associations et maîtres d’ouvrage privés, en nom propre ou en société, dans le cadre des limites
d’accompagnement financier fixées par l’Union Européenne.
Critères d’éligibilité
Sont subventionnables les projets touristiques qui :
-
prennent en compte de manière significative l’accès aux personnes en situation de handicap (selon les
quatre principales déficiences : motrice, visuelle, mentale et auditive),
-
intègrent l’ensemble des critères du label national « Tourisme et Handicap ».
Peuvent être intégrés dans l’assiette éligible de l’investissement :
les acquisitions de matériels et les travaux, y compris les honoraires d’architecte, nécessaires à
l’obtention du label « Tourisme et Handicap » dans des structures d’hébergement, d’accueil touristique, de
visite ou de loisirs qui sont conformes aux critères d’éligibilité des aides ou en adéquation avec le plan
marketing du Schéma Régional de Développement du Tourisme et des Loisirs 2011-2015, notamment :
-
la mise en place d’outils d’aide à la visite : Visio guides, maquettes tactiles, plans en reliefs, rampes d’accès,
systèmes d’alarme visuelle,…
-
l’acquisition de matériels sportifs spécifiques adaptés : joëlette, calèche,…
Les structures subventionnées devront obtenir le label « Tourisme et Handicap », dès lors que le
projet s’inscrit dans les champs d’intervention du label et que l’adaptation nécessaire est
techniquement possible.
Les opérations inscrites dans un Contrat Auvergne + qui ont reçu un avis technique de principe
favorable (et non réservé) au titre d’une aide sectorielle « Tourisme » seront examinées au regard
des modalités d’intervention de la Région en vigueur à la date d’accusé de réception du
dossier complet dans les services.
La non-obtention du label pour des raisons techniques devra être justifiée par le maître d’ouvrage
du projet.
Modalités d’intervention
Pour les sites de visite et loisirs :
Plafond de la dépense subventionnable : 50.000 euros hors taxes
Taux d’intervention : subvention jusqu’à 30 %
Pour les hébergements touristiques d’une capacité d’accueil inférieure ou égale à 15 personnes (prise
en compte obligatoire de deux familles de handicaps) :
Plafond de la dépense subventionnable : 6.000 euros hors taxes
Taux d’intervention : subvention jusqu’à 20 %
Pour les ERP (hôtels, hôtels-restaurants, gîtes de séjour d’une capacité d’accueil supérieure à 15 personnes,
villages de vacances, centres d’accueil pour enfants et jeunes, auberges de jeunesse et sites de visites
éligibles aux dispositifs « Hébergements Nattitude », « Fonds Régional d’Intervention Touristique » et « Grands
Sites-Grands Projets »), les aménagements nécessaires de mise en accessibilité incluant l’obtention du
label « Tourisme et Handicap » (avec une prise en compte obligatoire de deux familles de handicap à
er
compter du 1 janvier 2012), pourront bénéficier d’une subvention :
Plafond de la dépense subventionnable : 50.000 euros hors taxes
Taux d’intervention : subvention jusqu’à 30 %
Les modalités d’encadrement de l’accompagnement financier de la Région au titre de ce dispositif
sont les suivantes :
- régime Aides à Finalité Régionale (régime cadre exempté SA 39252) avec plafonnement des
aides publiques par rapport au zonage européen des AFR,
- régime PME (n°65/2008),
- règlement « de minimis » (n°1407/2013) qui limite l’aide publique à 200.000 euros sur trois
exercices fiscaux,
- régime cadre exempté de notification N° SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur
des infrastructures locales pour la période 2014-2020,
- décision d’exemption SIEG (décision C/2011/9380) ou du règlement « de minimis SIEG » (rgm
n°360-2012).
Obligations contractuelles
-
Obtention du label « Tourisme et Handicap » si le projet entre dans le champ du label et ne présente pas d’impossibilité
technique,
-
Respect des normes réglementaires en vigueur dans les secteurs d’activité concernés,
-
Communication des données économiques, en particulier des chiffres de fréquentation, au Pôle Observation –
Développement – Innovation du Comité Régional de Développement Touristique d’Auvergne,
-
Adhésion à l’Association Nationale des Chèques Vacances.
Les financements régionaux sont cumulables avec toute autre aide publique (État, Fonds Structurels Européens,
Départements), dans la limite des plafonds fixés par l’Union Européenne.
Les informations contenues dans cette fiche n'ont qu'un caractère indicatif. Toute précision complémentaire peut
être obtenue auprès de :
Madame Émilie PEYRONNET
Chargée de développement
« Aménagement urbain et développement territorial »
 04.73.31.86.01
 [email protected]
Madame Françoise COLLAY
Instructrice
 04.73.31.81.41
 [email protected]
CONSEIL RÉGIONAL D’AUVERGNE
Direction Générale Adjointe du
Développement Économique et de l'Attractivité de l'Auvergne
Pôle Tourisme
59 boulevard Léon Jouhaux
CS90706
63050 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2