circulaire aux banques n°87-47 - Association Professionnelle

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circulaire aux banques n°87-47 - Association Professionnelle
CIRCULAIRE AUX BANQUES N°87-47
OBJET : Modalités d’octroi, de contrôle et de refinancement des crédits.
Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie :
Vu la loi n°58-90 du 19 septembre 1985 telle que modifiée par les textes subséquents ;
Vu la loi n°67-51 du 7 décembre 1967 telle que modifiée par les textes subséquents ;
Vu la délibération du conseil d’administration en date du 13 novembre 1987 ;
Dans le cadre de la refonte de la politique monétaire et du crédit visant notamment à instituer des
instruments de contrôle globaux et des règles d’évaluation et de suivi des engagements des banques sur
leur clientèle.
Considérant le souci des autorités monétaires de favoriser une allocation optimale des ressources
financières par une meilleur distribution des crédits ;
Dans le but de responsabilise d’avantage les banques et d’assurer une plus grande célérité dans la
prise de décision.
Décide :
TITRE I : DISPOSITIONS PRELEMINAIRES
Article premier. – Les crédits à court, moyen et long terme ne sont plus soumis aux formalités
préalable et de l’accord de refinancement.
Art.2. – Les banques sont invitées à respecter les normes d’octroi des crédits objet du titre II de la
présente circulaire.
Elles doivent en outre s’assurer que les concours consentis soient les mieux adaptés en forme,
volume et durée aux besoins réels de la clientèle.
Art. 3. – La banque centrale de Tunisie refinancera et contrôlera les crédits dispensés par les
banques conformément aux modalités exposées dans les titres III et IV.
TITRE II : LES NORMES D’OCTROI DES CREDITS
CHAPITRE I
Les crédits à court terme
Art. 4. – Crédits de cultures saisonnières.
Ces crédits sont accordés aux exploitants du secteur agricole et la pêche pour la couverture d’une
partie des dépenses à engager au cours d’une campagne.
Le montant du crédit est égal au nombre d’unités à exploiter (ha, pied, tête, embarcation) multiplié
par la quotité unitaire de financement.
La quotité unitaire de financement ainsi que l’échéance du crédit sont fixées pour chaque
spéculation par le barème des crédits de cultures objet de l’annexe 1.
Art. 5. - Crédits de campagne.
Ces concours sont destinés à finance les achats de produits agricoles et de pêche en vue d leur
transformation, de leur conditionnement ou de leur écoulement en l’état.
Le montant du crédit est égale à :
1
-
50% des prévisions d’achat pour l’alfa.
80% des dépenses culturales pour la production de plants
un mois des prévisions d’achat pour tous les autres produits calculé sur la base des prix de
références objet de l’annexe 3.
Ces crédits échoient à l’achèvement des compagnes dont les durées sont fixées à l’annexe 2.
Art. 6. – Crédits d démarrage « huile d’olive ».
Ces concours sont accordés aux oleifacteurs pour couvrir les frais de fabrication et règlement des
huiles achetées auprès des producteurs en attendant la formation des piles par l’O.N.H.
Le montant du crédit est limité au financement des quantités d’huiles équivalentes à la capacité de
stockage de l’huilerie sans excéder 15% des prévisions de trituration. Il est calculé sur la base des prix de
référence objet de l’annexe 3.
L’échéance de ce crédit est fixée au 31 mars de chaque année.
Art. 7. – Avances sur marchandises.
Ces crédits sont accordés pour couvrir les besoins de trésorerie des entreprises, nés de la détention
de stocks de produits agricoles, à l’état naturel, conditionnés ou transformés en attendant leur écoulement
progressif.
Le montant du crédit est égal à :
- 80% de la valeur du stock de pointe qui se dégage de l’état prévisionnel de variation de stock pour
les conserves alimentaires, les dattes, les amandes, les produits de la mer, les huiles d’olives détenues par
les collecteurs et les huiles de grignons
- 100% de la valeur de la collecte prévisionnelle pour les céréales, les légumineuses et les vins.
Le calcul du montant du crédit ainsi que l’évaluation du stock se font sur la base des prix des
références, objet de l’annexe 3.
Art. 8. – Crédit de financement de stocks.
Cette forme de concours est destinée au financement d’un stock de matières premières, de matières
consommables et éventuellement, de produits semi-finis ou finis constitués par les entreprises industrielles.
Le montant du crédit devra se situer aux environs de trois mois des besoins consommés et tenir
compte des autres sources de financement, en particulier, des crédits fournisseurs.
Ce concours peut également être consenti à tout bénéficiaire d’une lettre d’agrément pour la
détention de stocks de sécurité. Le montant du crédit sera dans ce cas au montant porté sur la lettre
d’agrément.
Art. 9. – Crédit de préfinancement des exportations.
Ce concours est destiné à couvrir les besoins occasionnés par préparation d’un stock marchand
destiné à l’exportation ou l’exécution de services à l’étranger.
Le montant du crédit est fixé à :
- 30% des exportations prévisionnelles de l’année concernée, cette quotité pourra être, toutefois,
dépassée chaque fois qu’il s’agit d’opérations ponctuelles nécessitant des besoins supplémentaires.
- 100% du stock report pour les huiles d’olives.
- 100% du stock report engagé à l’exportation pour les vins
2
-
80% des quantités engagées à l’exportation pour les dattes
60% jours d’exportation prévisionnelle pour les agrumes.
Les prévisions doivent être justifiées par les réalisations antérieures et/ou contrats obtenus. Par
ailleurs le calcul des montants des crédits de préfinancement des exportations des produits agricoles et
agro-alimentaires se fait sur la base des prix de référence objet de l’annexe 3.
Art. 10. – Escompte commercial sur l’étranger et mobilisation de créances nées sur l’étranger.
Ce crédit est destiné à mobiliser les créances nées sur l’étranger.
Le montant du crédit est déterminé en fonction du chiffre d’affaires à l’exportation et du délai de
règlement consenti.
Art. 11. – Préfinancement de marché publics
Cette forme de concours est destinée à faire face aux dépenses occasionnées par les travaux de
démarrage des marchés conclu avec l’administration.
Le montant du crédit alloué ne doit pas excéder 10 % du montant des nouveaux marchés, déduction
faite des avances de l’administration.
Le remboursement de ce crédit s’effectuera par un prélèvement d’au moins 10% sur le règlement
de chaque décompte de services faits.
Art. 12 – Avances sur créances administratives.
Ce concours est destiné à financer les créances nées sur l’administration.
Le montant du crédit alloué ne doit pas excéder 80 % du montant de la créance dûment constatée.
Art. 13 – Escompte commercial sur la Tunisie.
Ce concours est destiné à mobiliser les ventes à crédit de produits devant être revendus en l’état ou
après transformation.
Le montant de ce concours est déterminé en fonction du chiffre d’affaires à crédit et du délai de
règlement consenti sans que l’usance des tirages n’excède 3 mois.
Art. 14 – Crédit non mobilisable
Cette forme de concours est destinée à faire face aux besoins momentanés de trésorerie nés des
décalages entre les flux de recettes et de dépenses.
Le montant de ce crédit se situe en général entre 15 jours et un mois de chiffre d’affaires.
CHAPITRE II
Crédit à moyen et long termes
A- crédit à moyen terme
Art. 15. – Les crédits à moyen terme sont généralement consentis pour le financement des
investissements, leur durée est fixée à un maximum de 7 ans.
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Art. 16. – Crédit à moyen terme d’investissement
Le crédit à moyen terme d’investissement est destiné à parfaire le financement de projets de
création ou d’extension ainsi que de renouvellement de matériel dans les secteurs et conditions fixés à
l’article 18 ci-dessous.
Pour la détermination du moment du crédit, les banques veillent à ce que :
- les surfaces du terrain et du génie civil correspondent aux besoins réels du projet et leur valeur
soit en rapport avec les prix pratiqués par l’agence de promotion de l’industrie dans des zones
comparables ;
- Le choix des équipements soit fait sur la base d’offres comparées ;
- Le matériel de transport soit limité aux exigences de l’exploitation de l’entreprise ;
- Le niveau des frais d’approche et diverses soit en rapport avec la taille du projet, son implantation
et les délais de sa réalisation. Ces frais d’approche se composent essentiellement des taxes et droits de
douane, des intérêts intercalaires, des frais de premier établissement, de fonctionnement antérieurs au
démarrage, de formation, de montage, d’engineering, d’assurance, de licence et know-how.
- Les apports en nature pris en considération correspondent uniquement à la partie indispensable à
la réalisation du projet.
Art. 17. – Pour les projets bénéficiant d’avantages fiscaux et financiers, le montant de chaque poste
d’investissement à prendre en considération est celui fixé par la décision d’avantages ou d’agrément
délivrée par l’API, l’APIA ou la SCAT.
Art. 18. – Le montant du crédit à moyen terme ne doit pas excéder :
a) Les quotités fixées dans le schéma de financement agréé par l’API, l’APIA ou la SCAT.
b) 80% pour les autres investissements du secteur de l’agriculture et de la pêche et dont la liste
figure à l’annexe 4, ainsi que pour les investissements d’économie ou d’utilisation d’énergies nouvelles.
c) 70% du coût du projet fonds de roulement inclus pour les investissements dans :
- l’industrie manufacturière
- le secteur minier
- les entreprises de bâtiment et de travaux publics
- le tourisme saharien
- le secteur du transport de marchandises et du transport public de voyageurs.
Le fond de roulement ne doit pas, cependant, excéder 10% du montant de l’investissement.
d) 60% du coût du projet fonds de roulement inclus pour les investissements.
- dans l’hôtellerie, le transport et l’animation touristiques ;
- dans l’activité d’entretien et maintenance des engins et équipements des entreprises autres que
celles du secteur industriel ;
- tout autre projet à caractère culturel ou social et notamment les salles de cinéma et les cliniques.
Le fonds de roulement ne doit pas, cependant, excéder 10% du montant de l’investissement.
Art. 19. – Crédits à moyen terme de consolidation, d’assainissement et de restructuration.
Ces crédits sont destinés :
- à la consolidation de crédits à court terme en vue de rétablir l’équilibre d la structure financière
conformément aux dispositions de l’article 18 ci-dessus.
- à la restructuration de l’appareil de production notamment par l’acquisition de nouvelles
technologies de façon à améliorer la productivité, la qualité et la compétitivité.
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- à faciliter la reprise et la relance des entreprises en difficulté.
Art. 20. – Crédit à moyen terme à l’exportation
Ce concours est destiné à financer les créances nées sur l’étranger des ventes à terme de biens
d’équipement ou de consommation durables ou encore de services liés à des marchés conclu avec
l’étranger.
Le montant du crédit doit généralement correspondre à la partie intégrée du produit exporté.
Art. 21. – Crédit à moyen terme pour la production de plants
Cette forme de concours est destinée à financer la production de plants par les pépiniéristes.
Ce crédit dont le montant est fixé à 80% du coût de production des plants à produire est alloué pour
une durée maximales de deux ans.
Art. 22. – Crédit à moyen terme d’acquisition de matériel agricole
Ces crédits peuvent être consentis à toute entreprise agréée pour la commercialisation du matériel
agricole neuf.
La ligne de crédit est fixée en fonction du volume des ventes à crédit et du délai de règlement
consenti aux exploitants agricoles.
La quotité est limitée à 80% des prévisions de ventes à crédit aux exploitants agricoles.
Les bénéficiaires de ces crédits doivent répercuter sur les exploitants agricoles les conditions de
taux et de durée qui leur sont appliquées par les banques.
Art. 23. – Crédit à moyen terme de réparation des équipements agricoles.
Ces crédits sont destinés à financer les dépenses de réparation et de révision des équipements
agricoles tels que tracteurs, moissonneuses batteuses et presse à paille.
Les dépenses éligibles à cette forme de concours sont plafonnées à 50% de la valeur des
équipements neufs au moment de leur réparation.
La quotité du crédit dont la durée ne doit pas dépasser 3 ans est limitée à 70% du coût des
réparations.
Art. 24. – Crédit à moyen terme à la production.
Ces concours sont destinés à financer la vente à crédit de biens d’équipements ou de services à des
investisseurs.
Toutefois, pour les chauffe-eau scolaires et les éoliennes de pompages, l’acquéreur final peut être
toute personne physique ou morale.
Le montant du crédit est fixé en fonctions du volume des ventes à crédit et du délai de règlement
consenti aux acquéreurs finaux.
La quotité de crédit est limitée à 80% du montant des ventes à crédit.
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Pour les chauffe-eau solaires et éoliennes de pompage cette quotité est portée à 90% du montant
total des équipements et des frais d’installation.
Les bénéficiaires des ces crédits doivent répercuter sur les acquéreurs finaux les conditions de taux
et de durée qui leur sont appliquées par les banques.
La liste des biens ou services susceptibles d’être financière est reprise en annexes 5.
Art. 25. – Crédit à moyen terme d’acquisition de matériel de transport.
Ces crédits sont destinés à financer l’acquisition de véhicules neufs à usage de taxis, de louage ou
d’auto-école.
Ils peuvent également financer l’acquisition par les exploitants agricoles de véhicules motorisés
neufs.
La quotité du crédit est limitée à 80% du prix d’acquisition du véhicules, tous autres frais exclus.
La durée du crédit doit être compatible avec la durée de vie du véhicule sans excéder 5 ans.
Art. 26. – Crédit à moyen terme finançant les investissements dans l’artisanat et les petits métiers.
Ces crédits sont destinés au financement des projets dont le coût n’excède pas 25,000 dinars, fonds
de roulement compris, et bénéficiant des dispositions des conventions passées en l’Etat et les banques et
relatives à l’octroi à la gestion de l’aide accordée sur le fonds national de promotion de l’artisanat et des
petits métiers (FONAPRA).
La liste des activités éligibles à cette forme de concours est reprise à l’annexe 6.
Les crédits peuvent financer jusqu’à un maximum de 60% du coût de l’investissement, fonds de
roulement compris. Le complément est assuré par les fonds propres qui comprennent la dotation du
FONOPRA et l’apport personnel en numérique qui doit représenter :
- 10% au moins des fonds propres pour les projets portant sur un investissement inférieur ou égal à
10.000 dinars.
- 20% au moins des fonds propres pour les projets portant sur un investissement supérieur à 10.000
dinars et inférieur ou égal à 25.000 dinars.
Les tableaux d’amortissement de ces crédits devront prévoir le paiement, tous les ans, ou plus
fréquemment, de montants au titre du principal et des intérêts calculés selon la formule de l’annuité
constante ; le taux d’intérêts étant le taux équivalent à la période de remboursement retenue.
La première annuité doit intervenir au plus tôt 3 mois et plus tard une autre année après la date
d’entrée en exploitation du projet.
Art. 27. – Crédit à moyen terme finançant les équipements professionnels.
Cette forme de concours est destinée à financer l’ouverture ou l’extension de cabinets médicaux,
vétérinaires ou de radiologie, de pharmacies, de laboratoires d’analyses médicales et de cabinets
d’expertise comptable, de commissariat aux comptes ou encore de bureaux d’études ou d’ingénieurs
conseil.
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Ce crédit finance 60% du coût des investissements fonds de commerce et fonds de roulement
exclus. Cette quotité est portée à 70% pour les crédits finançant des investissement dans les zones
décentralisées au sens de décret n°87-1287 du 17 novembre 1987.
Art. 28. – Crédits à moyen terme finançant les constructions à usage industriel et commercial.
Ces crédits sont destinés à financer les investissements réalisés dans le cadre de la construction à
usage industriel et commercial et afférents aux opérations ci-après :
1) – Les travaux de génie civil et d’aménagement relatifs aux extensions de projets d’entreprises
relevant du secteur des industries manufacturières, et ce, à double conditions.
•
que ces travaux correspondent aux besoins réels en locaux de l’entreprise.
•
et que les schémas de financement antérieurs n’aient pas prévue de financement au titre de
génie civil et de l’aménagement.
2) La construction d’entrepôts et d’airs de stockage des entreprises de secteurs minier, énergétique
et des industries manufacturières.
Ces constructions doivent répondre aux besoins propres des entreprises concernées et être justifiées
par l’évolution du volume de l’activité ou par la nécessité de se rapprocher des centres
d’approvisionnement et de commercialisation.
3) – les constructions d’entrepôts et d’aires de stockage par des sociétés du secteur commercial, par
des offres de collecte et de commercialisation, par des coopératives de production, de services et de
stockage ou par tout autre organisme habilité.
Les entreprises à construire doivent être destinés au stockage des produits agricoles de première
nécessité ou des produits éligibles à un financement pat lettre d’agrément.
4) La construction d’entrepôts et d’aires de stockage pour le commerce de distribution de produits
stratégiques.
Le montant des crédits visées au présent article est dispensé dans la limite de 60% des dépenses à
engager, ce taux est porté à 70% pour les investissements réalisés dans les zones décentralisées au sens du
décret précité.
Art. 29. – Crédits à moyen finançant les investissements dans le commerce de distribution.
Cette forme de concours est destinée à financer les investissements dans le commerce de
distribution réalisées dans le cadre de la création, l’aménagement et l’extension de magasins à rayons
multiples ou d’entreprises commerciales à points de vente multiples.
Ce crédit peut financer jusqu’à un maximum de 60% du coût des investissements, fonds de
commerce et fonds de roulement exclus.
Cette quotité est portée à 70% pour les crédits finançant des investissements dans les zones
décentralisées au sens du décret précité.
Art. 30. – Prêts à la construction à usage d’habitation.
Les banques peuvent octroyer des prêts pour la construction à usage d’habitation, pour l’acquisition
auprès d’un promoteur immobilier d’un logement neuf ou encore pour l’extension ou l’aménagement d’un
logement existant.
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La quotité du prêt est limitée à 60% de l’investissement.
Le montant du prêt ne peut excéder 30 mille dinars à moins qu’il ne soit accordé dans le cadre d’un
plan d’épargne promu par la banque.
B – Crédits à long terme :
Art. 31. – Ces crédits d’une durée supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 15 ans consentis par
les banques de dépôts dans la limite de 3% du volume de leurs dépôts à vue, à terme et en comptes
spéciaux d’épargne.
At. 32. – Crédits agricoles à long termes.
Ces crédits sont accordés directement aux exploitants agricoles individuels, aux coopératives
agricoles de production ou de services et, d’une manière générale, à tout groupement d’agriculteurs ou
organisme agréé pour le financement des investissements agricoles dont la durée de vie est supérieure à 7
ans.
Ces crédits peuvent être également consentis à toute entreprise de commercialisation du gros
matériel agricole neuf. Dans ce cas, l’entreprise bénéficiaire doit récupérer toutes les conditions du crédit
sur les acquéreurs. Une liste des opérations susceptibles d’être financées dans ce cadre, figure à l’annexe 7.
La quotité de financement est limitée à 80% du coût de l’investissement.
Art. 33. – Autres crédits à long terme.
Ces crédits peuvent être consentis aux entreprises économiques régies par des dispositions légales
particulières ou placées sous le contrôle de l’Etat en vue de leur permettre de rétablir l’équilibre de leur
structure financière.
Le montant du crédit ne doit pas excéder les quotités suivantes du coût des investissements :
- 80% pour le secteur agricole
- 70% pour les secteurs de mines, du tourisme saharien, des industries manufacturières et des autres
industrielles.
- 60% pour le tourisme autre que saharien ainsi que pour les activités commerciales et de services.
C – Report d’échéance :
Art. 34. – Les banques peuvent réaménager l’échéancier de remboursement des crédits à moyen et
long termes pour le réadapter aux capacités réelles de remboursement du bénéficiaire.
Ce réaménagement ne doit pas porter la durée totale du crédit au delà de 7 ans pour le moyen terme
et de 15 ans pour le long terme.
D – Calcul des intérêts sur les crédits à moyen et long terme :
Art. 35. – Les intérêts sont payables à terme échu et décomptés à partir de la date à laquelle le
compte courant ou le compte chèque du bénéficiaire a été crédité.
TITRE III
MODALITES DE CONTROLE DU CREDIT
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Art. 36. – Les banques chef de file transmettront à la banque centrale de tunisien un dossier pour
contrôle à postériorité :
- à l’occasion de l’octroi ou du renouvellement du crédit lorsque les autorisations ou les encours à
court terme sont égaux ou supérieurs à 500 mille dinars pour les secteurs de l’agriculture et de la pêche et
deux millions de dinars, pour les autres secteurs.
- a l’occasion de l’octroi de tout crédit à moyen terme d’un montant égal ou supérieur à deux cant
mille dinars pour les investissements dans l’agriculture et la pêche et à 500 mille dinars pour les
investissements dans les autres secteurs, à l’exception des crédits à moyen terme prévus par les schémas de
financement de projet agréé par l’APIA ou la SCAT ou bénéficiant d’une décisions d’avantage fiscaux.
- à l’occasion de l’octroi de tout crédit à moyen terme de consolidation, tel que prévu par l’article
19 ci-dessus et de tout crédit à long terme.
Ces dossiers qui doivent parvenir à la BCT dans un délai maximum d’un mois à compter de la date
d’octroi ou de renouvellement du crédit, seront établis conformément aux modèles des annexes 8 et 9 et
comprendront, outre la répartition bancaire tout document permettant d’apprécier l’évolution de la
situation financière et de la trésorerie du bénéficiaire ainsi que la justification des cotes de crédits
consenties.
Par ailleurs, les banques chefs de file communiqueront à la Banque Centrale de Tunisie dans le
même délai d’un mois sus-visé, la répartition bancaire ainsi que le dernier bilan et les comptes annexes des
entreprises dont les autorisations ou les encours des crédits à court terme, autres qu’agricoles, sont compris
entre 500 mille et deux millions de dinars.
La Banque Centrale de Tunisie peut demander aux banques la communication de tout dossier tout
le montant du crédit est inférieur aux planches sus-visés.
TITRE IV
REFINANCEMENT PAR LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE
Art. 37. – Les effets représentatifs de crédits dispensés par les banques conformément aux normes
fixées par le tire II de la présente circulaire, à l’exception de ceux visés à l’article 14 ci-dessus peuvent être
admis par la banque centrale de Tunisie, soit au réescompte, soit comme contreparties de ses interventions
sur le marché monétaire.
Le refinancement de la banque centrale de Tunisie ne pourra intervenir qu’une fois le compte
courant ou le compte chèque du bénéficiaire crédité.
Art. 38. – Le réescompte
Sont admissibles au réescompte :
- Les effets représentatifs de crédits à court terme accordés pour le financement des activités
prioritaires telles que prévus par le chapitre I du titre II de la circulation aux banques n°86-42 du 1er
décembre 1986.
- Les effets représentatifs de crédits à moyen terme finançant les crédits à la construction octroyés
avant le 2 janvier 1987, les crédits de répartition de dommages, les crédits d’aides aux sinistrés et les
avances à la CNEL octroyés par les banques.
- Les effets représentatifs des crédits à moyen terme prévus par l’article 7 de la circulaire aux
banques n°86-30 du 26 septembre 1986 qui peuvent être réescomptés indépendamment du niveau effectif
du ratio des actifs prioritaires.
- Les effets représentatifs des autres crédits à moyen terme et ce, dans les conditions prévus par
l’article 8 de la circulaire n°86-30 du 26 septembre 1986.
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- Les effets représentatifs des crédits à lon terme autorisés par la banque centrale de Tunisie avant
le 2 janvier 1987 et ce, dans la limite de :
• 70% des interventions effectives des banques en crédits agricoles.
• 60% des interventions des banques en autre crédits à long terme.
Ces effets doivent :
- remplir les conditions de forme et de fonds prévues par le code de commerce.
- être conformes aux dispositions de la loi n°58-90 du 19 septembre 1985 portant création de la
banques centrale de Tunisie et notamment ses articles 41,42 et 43.
Pour la mobilisation des crédits de culture et des crédits à moyen et long termes sus-visés les
banques utiliseront la procédure du billet global décrite par l’article 41 ci-dessous.
Art. 39. – Les présentations relatives aux crédits à court terme doivent être appuyées :
- En matière d’escompte sur l’étranger, des effets dûment acceptés par le client et avalisés par une
banques étrangère ou défaut d’aval revêtus de la signature d’une deuxième banque de la place et, en case
de prorogation de délai de règlement, de la copie de la lettre d’information prévue par la circulaire n°86/12
du 5 mai 1986 pour le paiement allant jusqu’à 180 jours ou de la copie de l’annexe 8 pour ceux dépassant
180 jours.
- En matière de mobilisation de créances nées sur l’étranger de la facture définitive visée par la
douane et d’une copie du titre de transport et, en cas de prorogation des délais de paiement, de la copie de
la lettre d’information prévue par la circulaire n°86/12 du 5 mai 1986 pour les paiements allant jusqu’à 180
jours ou de la copie de l’annexe 8 pour ceux dépassant 180 jours.
- En matière de préfinancement des exportations de la copie de l’accord de la banque mentionnant
le montant, la réparation bancaire de l’échéance du crédit, des bons de commerce ou des contrats conclu
avec l’étranger ou des états de prévisions des exportations.
- En matière de financement de stocks de céréales, légumineuses, huiles des vins, de la copie de
l’accord de la banque mentionnant le montant, la répartition bancaire de l’échéance du crédit et de l’état de
stocks dûment signé par l’organisme stockeur et visé par la banque présentatrice, cet état sera actualisé et
communiqué à la BCT tous les 15 jours.
Art. 40. – Le refinancement sur la marché monétaire.
Les demandes de refinancement sur le marché monétaire donneront lieu à la remise de billets
globaux souscrits par les banques à l’ordre de la banque centrale de Tunisie pour un montant au moins égal
à celui de la demande.
Les banques emprunteuses communiqueront à la banque centrale de Tunisie au plus tard de 10 de
chaque mois, un état de leur portefeuille à court terme à échéance inférieur ou égal à un mois, 2 mois, et 3
mois, admissible au refinancement.
Art. 41. – Le billet global de mobilisation.
Le billet global doit être établi par nature de crédit et comporte la signature d’une deuxième banque
ou la garantie de l’Etat.
Seuls les encours en principal des crédits peuvent servir de support à la souscription des billets de
mobilisation. Le refinancement des prêts à la construction est limité pour l’ensemble du système bancaire à
30 mille dinars par bénéficiaire.
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Le billet de mobilisation doit être stipulé à un maximum de trois mois d’échéances renouvelables et
appuyé d’un état modèle annexe 10 ou 11, selon le cas, des crédits lui servant de support prévues par les
articles 37 et 38 de la présente circulaire.
Art. 42. – Les banques tiendront la BCT informée des règlements par anticipation ou de la
détérioration de la solvabilité des bénéficiaires de crédits refinancés.
La banque centrale de Tunisie peut conditionner son refinancement :
•
•
à la constitution à son profit de garanties complémentaires
au transfert à son profit des créances représentatives des billets globaux admis au
refinancement.
Art. 43. – La banque centrale de Tunisie fera, pour le réescompte de crédit à moyen et long terme,
le décompte des intérêts selon la méthode (calcul en dedans).
Le nombre de jours à prendre en considération commence à courir à compter du jour de la
mobilisation de l’effet jusqu’au jour de l’échéance qui ne doit pas correspondre à un jour chôme ou à la
veille d’un jour chômé.
Art. 44. – Le refinancement obtenu par les banques auprès de la BCT qui ne correspond pas à des
crédits octroyés suivant les normes fixées par le titre II ou dont les montants ne sont pas conformes aux
dispositions des articles 37 et 38 ou encore dont les dossiers pas parvenues dans les délais prévus par
décompté de la banque centrale de Tunisie sur le marché monétaire majoré de cinq points.
Art. 45. – Sont abrogés toutes dispositions antérieures contraires à la présente ou faisant double
emploi avec elle et notamment les circulaires n°76-21 du 4 mars 1976 telle que modifiée par les
circulaires n°84-09 du 15 mai 1984 et n°86-26 du 8 septembre 1986, n°77-28 du 14 mars 1977, n°80-21 du
4 août 1980, telle que modifiée par la circulaire n°85-12 du 12 avril 1985, n°80-25, n°80-26 et n°80-27 du
21 août 1980 ; n°81-13 du 12 juin 1981 ; n°81-15 et n°81-16 du 14 août 1981 ; n°82-02 du 8 mars 1983 ;
n°83-19 du 9 septembre 1984 telle que modifiée par la circulaire n°85-11 du 12 avril 1985 ; n°84-29 du 4
décembre 1984 telle que complétée par la circulaire n°87-27 du 12 août 1987 ; n°84-27 du 12 novembre
1984 telle que complétée par les textes subséquents ; n°85-23 du 24 mai 1985 ; n°86-51 du 19 décembre
1986 telle que modifiée par la circulaire n°87-38 du 23 septembre 1987 et n°87-15 du 13 mars 1987.
La présente circulaire prend effet à compter de sa notification.
Le gouverneur
ISMAIL KHELIL
11
ANNEXE I A LA CIRCULAIRE N° 87-47 DU 23 DECEMBRE 1987
BAREME ET ECHEANCE DES CREDITS DE CULTURE
SPECULATION
UNITE
a) Céréaliculture
céréales et
(zone I*
Légumineuses (zone II*
Blé irrigué
(zone I*
Orge
(zone II*
(zone III*
ha
b) Betterave Sucrière
c) Arboriculture
Oliviers Nord
Oliviers Centre et Sud
Amandiers
Abricotiers
Vigne de table
Vigne palissee
Vigne de cuve
Agrumes
Palmiers dattiers
Arbres fruitiers
BAREME D’INTERVENTION ECHEANCE OU
DE LA BANQUE (EN DINARS) DUREE DE LA
CAMPAGNE
EN SEC
EN IRRIGUE
155,000
110,000
115,000
80,000
40,000
185,000
150,000
213,000
172,000
-
)
)
) 31 Août
)
)
)
ha
516,000
740,000
31 Août
ha
pied
ha
ha
ha
ha
ha
ha
ha
ha
57,000
2,700
138,000
322,000
241,000
230,000
862,000
138,000
460,000
977,000
402,000
31 Décembre
31 Décembre
31 Juillet
31 Mai
30 Sept.
30 Sept.
30 Sept.
31 Décembre
30 Novembre
31 Août
Tomates
Piments
Pommes de terre
ha
ha
ha
-
805,000
805,000
920,000
Artichauts 1 ère année
Artichauts 2 ème année
Cucurbitacées
Légumes d’hiver
ha
ha
ha
ha
-
690,000
402,000
379,000
494,000
30 Sept.
30 Sept.
31 Mai, 31 Juillet
et 30 Sept.
31 Mars
31 Mars
31 Mars
31 Mars
d) Cultures Maraîchères de
saison
210,000
-
* l’état des régions classées par zone figure à la suite de ce barème.
…/…
12
ANNEXE 5 A LA CIRCULAIRE N° 87-47 DU 23 DECEMBRE 1987
LISTE DES BIENS SUSCEPTIBLES D’ETRE FINANCES PAR LE CREDIT A MOYEN TERME
A LA PRODUCTION
SECTEURS ET BRANCHES ELIGIBLES
INDUSTRIES DES MATERIAUX DE
INDUSTRIES MECANIQUES ET
CONSTRUCTION, CERAMIQUE ET
ELECTRIQUES
VERRE
• Tuyaux de canalisation
- Industries de matériaux de construction
• Charpente métallique
• Tuyaux armés
• Chaudronnerie
• Installations fixes de
• Echaffaudage
préfabrication
• Meubles métalliques
• Turbines, moteurs, alternateurs
- Industries de la céramique
• Pompes et compresseurs
• Articles sanitaires
• Appareils électriques d’équipement,
• Vaisselles
d’installation et de mesures
• Matériels frigorifique et de
- Industries du verre
conditionnement
• Gobelêtterie
• Appareils de chauffage
• Bouteillerie
• Articles ménagers
INDUSTRIES DIVERSES
• Equipements électroniques industriels
• Appareils de télécommunication
- Bois et ameublement
• Appareils de mesure, de pesage
• Menuiserie du bâtiment
• Construction navale
• Meubles et ébénisterie
• Vannerie, robinetterie
• Matériel de lutte contre l’incendie
- Matières plastiques
• Matériel de manutenetion et levage
• Tubes et tuyaux
• Matériel de génie civil, de mines et de
• Filtres pour serres
carrières
• Sanitaire
• Matériel pour le transport ferroviaire
• Eléments de gros œuvres
• Bus et autobus
(isolation, menuiserie, cloison)
• Camions
• Bacs, caisses de manutention
containers, cuves et citernes.
• Machines outils
• Moules
INDUSTRIES DE L’HABILLEMENT ET
• Camionnettes
DU CUIR
• Bennes et remorques
• Linge : rideaux, nappes,
• Tracteurs
serviettes, draps, couvertures et
• Matériel pour l’agriculture,
tissus éponge
l’horticulture et l’élevage
• Moquettes, revêtements
• Articles de loisirs
muraux et de sols
• Chauffe-eaux solaires
• Tissus enduits
• Eoliennes de pompage
13
ANNEXE I (SUITE)
ETAT DES REGIONS CLASSEES PAR ZONE
ZONE I
I. CEREALES ET
LEGUMINEUSES
1. BEJA
Beja
Teboursouk
2. BIZERTE
Mateur
ZONE II
ZONE III
Goubellat
Medjez El Bab
Testour
Nefza
Amdoune
Oued Zarga
Le reste du Gouvernorat
Bizerte
3. JENDOUBA
Jendouba
Bou salem
Jendouba Sud
Ghardimaou
Oued Melliz
4. KAIROUAN
Neant
Kairaouan Plaine
Sbikha
Oueslatia
Sidi Ali B Nasrallah
Abida
5. KASSERINE
Neant
Thala
Sbiba
6. LE KEF
Le kef Nord
Le reste du gouvernorat
Zaafrane
Nebeur
Touiref
7. NABEUL
Neant
Tout le Gouvernorat
8. SILIANA
Krib
Le reste du Gouvernorat
9. SOUSSE
Neant
Enfifha
…./…..
14
ANNEXE I (SUITE)
ZONE I
ZONE II
ZONE III
10. TUNIS
Sidi Thabet
Cabalet B.Ammar
Kalaat Landalous
11. ZAGHOUAN
Tebourba Nord
Borj Touil
Sejoumi
Khelidia
Le reste du Gouvernorat
II. O R G E
1. KAIROUAN
Kairouan Plaine
Sbikha
Oueslatia
Sidi Ali Ben
Nasrallah
Abida
2. KASSERINE
Foussana
Jedliane
Thala
Sbiba
3. MAHDIA
Neant
Hajeb
Sidi Amor
Haffouz
Ala
Sbeitla
Kasserine
Feriana
Heidra
El Djem
Le reste du Gouvernorat
Ouled Chamakh
4. MONSATIR
Neant
Neant
Tout le Gouvernorat
5. SFAX
Neant
Neant
Tout le Gouvernorat
6. SIDI BOUZID
Neant
Neant
Tout le Gouvernorat
7.SOUSSE
Enfidha
Neant
Le reste du Gouvernorat
15
ANNEXE 2 A LA CIRCULAIRE N°87-47 DU 23 DECEMBRE 1987
PERIODE DES CAMPAGNES ET ECHEANCE DES CREDITS DE CAMPAGNE
Produits
1) Produits agricoles
• Tomates fraîches(pour le
concentré de tomates
• Piments (pour l’harissa)
• Amandes
• Dattes
• Huile d’olive
• Huiles de grignon
2) Produits de la mer
• Clovisses
• Palourdes
• Crevettes
Période de la campagne
Echéance du crédit de
campagne
Juillet – Septembre
Septembre – Décembre
Août – Décembre
Octobre – Décembre
Novembre – Mars
Décembre – Mai
30 Septembre
31 Décembre
31 Décembre
31 Décembre
31 Mars
31 Mai
Octobre – Mai
Octobre – Mai
Juin-15 Août puis 15
Septembre – Décembre
31 Mai
31 Mai
• Poulpes, seiches et calamars Novembre – Avril
• Thon
Avril – Août
31 Décembre
30 Avril
31 Août
16
ANNEXE 3 A LA CIRCULAIRE N°87-47 DU 23 DECEMBRE 1987
PRIX DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES CREDITS FINNANCANT LES PRODUITS
AGRICOLES ET
AGRO-ALIMENTAIES (1)
Produits
Prix de référence pour le
calcul des crédits
• Tomates fraiches : crédit de
Prix de cession (fixé par le
campagne
MEN)
• Dattes
Prix à la production (fixé par le
* Crédit de campagne
M.E.N)
* ASM et préfinancement
Prix à la production majoré des
exportation
frais d’approche
Avance moyenne
• Agrumes : Préf.export.
• Huile d’olive
* Avance/marchandises
* Crédit de démarrage
* Préfinancement exp.
Avance moyenne (fixée par le
CIM)
Avance moyenne
Avance moyenne
• Huile de grignon :
Avances/marchandises
Prix de vente des huiles, acides
ou neutres
• Céréales locles (2)
* Avances/marchandises
* Financ.stock report
• Vin
* Préfinancement
exportation
* Avances/marchandises
Organisme ou textes
fixant les prix
Circulaire de la BCT
Circulaire de la BCT
Circulaire de la BCT
Circulaire de la BCT
Circulaire de la BCT
Décret organisant la
campagne oléicole
Commission d’aval
Prix d’aval
Prix d’aval
Prix moyen à l’exportation
Office National de la Vigne
Avance pour la campagne
Office National de la Vigne
(1) Pour les produits ne figurant pas dans ce tableau, les prix sont libres.
(2) Pour le calcul du crédit de financement du stock report de céréales, on doit tenir compte des prix d’aval
de la précédente campagne.
17
ANNEXE 4 A LA CIRCULAIRE N°87-47 DU 23/12/87
LISTE DES OPERATIONS POUVANT ETRE FINANCIER PAR DES CREDITS
MOYEN TERME AGRICOLES
A
a) Acquisition du matériel agricole neuf :
- Tracteurs pour travaux agricoles
- Matériel de récolte notamment moissonneuse batteuse et moissonneuse lieuse
- Matériel d’épandage, se semis, de fertilisation et de défense de la culture
- Instruments de travail du sol notamment charrues, covers corps polydisques, etc…
- Matériel spécialisé de récolte, de ramassage et de conditionnement de fourrage et de semences
fourragères
- Matériel de transport à traction animale ou mécanique (remorque, citerne mobile, etc…) à
l’exclusion des véhicules motorisées (camionnettes, etc…)
- Instruments de travail du sol
- Serres
b) Acquisition de reproducteur :
- Achat de bovins : génisses de race pue pleines importées ou nées et élevées en Tunisie, génisses
pleines croisées, génisses locales pleines d’insémination artificielle ou d’un taureau agréé, taureaux.
- Achat d’ovins
- Achat de colonies d’abeilles
c) Acquisition de matériel spécialisé d’élevage :
- Equipement de laitière
- Matériel pour bergerie
- Ruches et matériel apicole
d) Construction de bâtiments d’élevage
e) Création, équipement et aménagement de points d’eau :
- Forage et grosses réparations de points d’eaux existants
- Citernes
- Equipements hydraulique notamment : groupe moto-pompe, groupe électro-pompe, station de
pompage.
Cette liste n’est pas limitative et peut être révisée ou complétée chaque fois que cela s’avère nécessaire.
18
ANNEXE I (SUITE)
SPECULATION
e) Cultures Maraichères de
Primeur (S/Serre)
Culture sous grands abrisserres
Culture sous petites tunels
Fraisier 1 ère année
Fraisier 2 ème année
UNITE
ha
ha
ha
ha
Achat agneau
Aliment taurillons
- local
- importé
Aliment agneau
Aliment taurillons
- local
- importé
Aliment agneau
EN SEC
EN IRRIGUE
-
4.370,000
1.495,000
2.990,000
882,000
ECHEANCE OU
DUREE DE LA
CAMPAGNE
30 juin et 31
décembre
Du 31 juil.
Au 30 sept
f) Pêche
Chalutiers & chalutiers
mixtes
Lamparos (pêche au feu)
Barques motorisées
Barques non motorisées
g) Embouche
1. ELEVEURS MEMBRES
D’UNE STE. DE CAUTION
MUTUELLE
BAREME D’INVESTISSEMENT
DE LA BANQUE (EN DINARS)
5.000,000
3.000,000
500,000
150,000
tête
6 mois
70,000
2/3 du montant de la facture
20,000
55,000
65,000
13,000
2. AUTRES ELEVEURS
Achat taurillons
Aliments taurillons
260,000
70,000
……/…….
19
Sevices :
- Bâtiment et travaux publics :
. Etudes et supervision de chantiers
. Génie civil
. Installation diverses
- Autres :
. Etudes d’engineering et autres
. Maintenance industrielle
. Montage
Cette liste n’est pas limitative et pourrait être complétée par d’autres produits chaque fois que
cela sera jugé utile.
ANNEXE
Annexe 6 à la circulaire n°87-47 du 23 décembre 1987
Liste des activités éligibles à l’aide du fonds national de promotion de l’artisanat et de petits métiers
100 Groupe des métiers des métaux et pierres précieuses
101 Bijouterie et joailliers
102 Orfèvriers filigranistes
200 Groupe des métiers de la peinture, sculpture, gravure
201 Peintures décorateurs
202 Peintures sur verre
203 Peintures sur tissus
204 Sculpteurs sur pierres
205 Sculpteurs sur bois
206 Graveurs
300 Groupe des métiers de la broderie dentellerie
301 Brodeurs du cuir
302 Brodeuses à la main et à la machine
303 Dentellières
400 Groupe des métiers d’arts divers
401 Fabricants de parfums et cierges
402 Fabricant d’objets d’ornement en cuivre cisele
403 Fabricant d’objets d’ornement en bois
404 Modeleurs sur bois
405 Paliers d’art, armuriers d’art
406 Maroquiniers d’art
407 Relieurs d’art
408 Ebénistes d’art
409 Céramistes d’art
410 Damasquineurs et ferronniers d’art
411 Ensembliers décorateurs
412 Fleuristes
413 Fabricants de fleurs artificielles
414 Selliers
415 Photographes
416 Calligraphes
417 Maquettistes
418 Graphistes
419 Aquariophilie
20
420 Reportage vidéo
421 Conditionneurs de plantes
422 Distillateur de fleurs
423 Fabricant de cages traditionnelles
424 Fabricant d’instruments de musique
425 Souffleur de verre
426 Chapelier
427 Confection et conditionnement des éponges
428 Empaillage de bêtes souvages
429 Cultures de plantes d’appartements
3000 Groupe des métiers du tissage
3001 Tisseuses de tapis
3002 Tisserants sur métiers à bras
3003 Tisserants sur métiers mécaniques
3004 Bonneteries et tricoteuses
3005 Fileuses
3006 Teinturiers en files à la place
3007 Divideurs et ourdisseurs
3008 Passementiers
3100 Groupe de métiers de l’habillement
3101 Fabricants de chachias
3102 Taielleurs de vêtements modernes et traditionnels
3103 Confection de vêtements rureaux et rapieceurs
3104 Couturières
3105 Fripiers
3106 Coupeurs
3107 Metreurs
3108 Culottiers
3109 Vestionniers
3110 Cordelier
3111 Bobineur
3200 Groupe des métiers du cuir et de la chaussure
3201 Fabricants de Balgha
3202 Bottiers
3203 Bourreliers
3204 Fabricants de bas
3205 Tanneurs
3206 Maroquiniers
3207 Cartonniers
3208 Relieurs
3209 Coupeurs
3210 Piqueurs
3211 Monteurs
3212 Conseuses
3213 Finisseurs
3214 Fabricants de chaussures
3215 Cireur
3300 Groupe des métiers alimentaires
3301 Boulangers
3302 Pâtissiers
21
3303 Bouchers
3304 Cafetiers
3305 Fromageries fabricant de yaourt artisanal
3306 Restaurateurs et assimilés
3307 Transformation des produits alimentaires
3308 Biscuitier
3309 Confiseur
3310 Fabricant de sirop
3400 Groupe des métiers du bois et de l’Alfa
3401 Menuisiers
3402 Ebénistes
3403 Tourneurs du bois
3404 Fabricants de jouets en bois
3405 Scourtinniers
3406 Nattiers et spartiers
3407 Vanniers, rotineurs
3408 Brossiers
3409 Fabricant de barques en bois, charpentes navales
3410 Fabricant de charbon de bois
3411 Bûcheron
3412 Fabricant de cordes à case de nylon
3500 Groupe des métiers à la poterie
3501 Potiers
Groupe des métiers entretien hygiénique
7001 Coiffeurs barbiers
7002 Coiffeurs Hommes et Dames
7003 Esthéticiennes
7004 Hammamgias
7100 Groupe des métiers d’entretien domestique
7101 Tapissier
7102 Matelassiers
7103 Fabrication de sommiers métalliques
7104 Teintureries dégraisseurs
7105 Blanchisseuses repasseuses
7106 Remmailleuses
7107 Nettoyage des locaux administratifs et hôteliers
7108 Fabricant de cirage
7109 Fabricant de savon
7110 Activité des revétement (sols et murs)
7200 Groupe des métiers de la réparation et maintenance
7201 Réparation radio télé et appareils électroniques
7202 Cordonniers réparateurs
7203 Cordonniers bottiers
7204 Plombiers zingueurs
7205 Electriciens
7206 Sondeurs à l’autogène et à l’arc électrique
7207 Ferblantiers tolliers
7208 Chaudronniers en cuivre martele
7209 Mécaniciens tous véhicules
22
7212 Vulcanisateurs
7213 Monteurs et réparateurs de cycles
7214 Calvanaplastes
7215 Frigoristes
7216 Serruriers
7217 Tourneurs sur métaux
7218 Mouleurs
7219 Modeleurs
7220 Fraiseurs
7221 Ajusteurs
7222 Garnisseurs
7223 Forgerons agricoles
7224 Marchaux ferront
7225 Charrons
7226 Fer forgé
7227 Réparation d’appareils d’optique
7228 Réparation d’horlogerie
7229 Réparation et restaurateur de meubles
7230 Restaurateur de tableaux de peinture
7231 Restaurateur d’instruments de musique
7232 Fabricant de clés minutes
7233 Fabricant de tables et chaises en métal
7234 Activité de plomberie sanitaire
7235 Techniciens sup et ingénieurs de l’entretien et maintenance
7236 Opticien
7300 Groupe des métiers du bâtiment
7301 Charpentiers de bâtiment
7302 Charpentiers maritimes
7303 Maçons
7304 Peintres en bâtiment
7305 Platriers
7306 Carreleurs mosaïstes
7307 Vitriers encadreurs
7308 Stucateurs
7309 Tuiliers Briquetiers
7310 Puisatiers
7311 Charpentiers en fer
7312 Exploitation artisanale des carrières de pierres
7313 Activité d’étanchéité et d’hygiène
7314 Bureaux d’études d’engineering et d’architectures
7315 Fabrication artisanale des matériaux de consommation
7400 Groupe de prestation des services divers
7401 Crèches
7402 Jardins d’enfants
7403 Projection cinématographique à caractère social et culturel
7404 Ecoles professionnelles
7405 Salle de cultures physiques
7406 Métiers relevant de l’informatique (bureau de traitement informatique)
7407 Prestations de services : Organisation de congrès
7408 Topographes
7409 Animation touristique : Sports nautiques
7410 Lavages et graissage sans distribution de carburants
23
7411 Prestidigitateurs
7412 Centre de formation production (coiffure, couture)
7413 Installation et équipement de Luna Park et Mat de manége pour enfants
7414 Cabinets de traduction et de langue
7415 Cabinets d’expertise comparable et commissaires aux comptes
7416 Cabinet de conseils et d’études fiscales
7500 Groupe des professions médicales et par-médicales
7501 Cabinet de médecine générale
7502 Cabinet de médecine spécialisée
7503 Cabinet de médecine et chirurgie dentaire
7504 Officine pharmaceutique
7505 Cabinet de radiologie
7506 Technicien et technicien supérieur de la santé
7507 Cabinet vétérinaire
7508 Orthoptistes
7509 Kinésithérapie
7510 Infirmiers
7511 Laboratoires d’analyses médicales
7512 Prothésistes
24
ANNEXE
Annexe 7 à la circulaire n°87-47 du 23 décembre 1987
Liste des opérations éligibles aux crédits agricoles à long terme
I – Construction de bâtiments spécialisés d’élevage
- Etable, laiterie
- Fose à fumier ou à purin, bergerie
- Bâtiment pour production de poussins d’un jour
- Poussières et poulaillers
- Bâtiments pour production de lapin de chair
- Ecurie
- Pocherie
- Bâtiments d’exploitation apricole
- Bâtiments d’exploitation agricole
II – Plantations arboricoles et brises-vents verts
1. Travaux préparatoires :
- Défrichement, nivellement, labour profond, destruction du chiendent pour plantations en sec et en
irrigué, sous-solage, défoncement, etc…
2. Arboriculture en sec dans le Centre et de Sud :
- Oliviers avec amandins en intercalaires
- Abricotiers en plein
- Pêchers, prunier, divers
- Pistachiers en plein
- Remise en état de jeunes plantations d’oliviers
- Remise en état de jeunes plantations d’arbres fruitiers
- Pistachiers avec amandiers en intercalaires
- Amandiers en plein
- Oliviers en plein
3. Arboriculture irriguée :
- Agrumes en plein
- Abricotiers, pruniers
- Pêches et divers
- Oliviers en plein
- Oliviers avec arbres fruitiers en intercalaires
- Pistachiers en plein
- Pistachiers avec arbres fruitiers n intercalaires
- Cerisiers en plein
- Pacaniers en plein
- Pommiers, poiriers en plein
- Vigne palisée de table ou raisin sec
- Palmier deglat
4. Arboriculture en sec dans le Nord
- Olivier à huile en plein
- Oliviers avec fruitiers en intercalaires
- Pistachiers en plein
- Pistachiers avec fruitiers en intercalaires
- Amandien en plein
- Abricotiers en plein
- Pêchers, pruniers, divers
- Vignes de table en plein
- Vigne de table ou palissage simple
25
-
Vigne de cuve ou raisin sec en plein
Vigne de cuve ou raisin sec en palissage simple
Oliviers de table en plein
Remise en état de jeunes plantations d’oliviers
Remise en état de jeunes plantations d’arbres fruitiers
5. Brises-ventes verts internes pour cultures arboricoles ou autres cultures :
III – Création de points d’eau et de périmètres irrigués :
- Puits de surface
- Forage
- Captage de source
- Citerne
- Améliorations et grosses réparations de points existants : approfondissement des puits, curage et
développement de forage, réparation de puis et citernes.
- Aménagement de périmètres irrigués : bassin, conduite mobile ou entrée, canal à ciel ouvert,
réseau de colature, nivellement ou planage du terrain et défoncement (autre que pour les
plantations arboricoles)
- Réseau de distribution d’eau potable : fournitures et pose de conduite enterrée, réservoir sur tour,
réservoir semi enterré.
IV – Acquisition d’armement et engins de pêche
- Thonnier avec senne et commande hydraulique
- Chalutiers de plus de 20 mètres hors tout
- Chalutiers mixtes de 15 à 20 mètres hors tout
- Lamparos et annexes
- Barques côtières motorisées de 12 à 16 mètres hors tout
- Barques côtières motorisées de moins de 12 mètres de longueur hors tout
- Barques scaphadres motorisées, avec équipement de plongée
La présente liste n’est pas limitative et peut être révisée et complétée chaque fois que cela s’avère
nécessaire.
26
ANNEXE 8 A LA CIRCULAIRE N°84-47 DU 23/12/87
DOSSIER DE CONTROLE A POSTERIORI DE CREDITS A COURT TERME
RAISON SOCIALE DE LA BANQUE :……………………………
I – DONNEES SUR LE BENEFICIAIRE
NOM OU RAISON SOCIALE
│_│_│_│_│_│_│_│_│
CODE RISQUE OU N° CIN
- ACTIVITE ……………………………………………………………………...
- ADRESSE ………………………………………………………………………
- FORME JURIDIQUE …………………………………………………………..
- DIRGEANT …………………………………………………………………….
- CAPITAL ……………………………………………………………………….
- STRUCTURE DU CAPITAL …………………………………………………..
II – CREDITS CONSENTIS
FORME
MONTANTS (en milliers de
dinars)
ECHEANCES
REPARATION BANCAIRE : ……………………………….
………………………………………………………………...
……/…..
27
ANNEXE 8 (suite)
III – RESUME DES DERNIERS BILANS ET DE LA SITUATION RECENTE
(en milliers de dinars)
ACTIF
PASSIF
1/ IMMOBI. NETTES
5/ FONDS PROPRES
dont participations
- Capital
2/STOCKS ET TRAVAUX
- Réserves
EN COURS
- Report à Nouveau
- matières premières
- en cours
- Produits finis
3/ VALEURS
REALISABLES ET
DISPONIBLES
- Clients et effets à recevoir
- Débiteurs divers
- Caisse et banques
- Régularisation
4/ NON VALEURS
- Pertes de l’exercice
- Pertes antérieurs
6/ EXIGIBLES A TERME
- Banques
- Associés
- Autres
7/ EXIGIBLES A COURT
TERME
- Fournis et
- Effets à payer
- Banques
- Créditeurs divers
- Régularisation
8/ RESULTATS
- Résultat de l’exercice
- Résultat des exercices
antérieurs
TOTAL
IV – AUTRES INFORMATIONS
ANNEES
CHIFFRES D’AFFAIRES
Dont export
DELAIS DE REGLEMENT CONSENTIS AUX CLIENTS…………………
…………………………………………………………………………………
DELAIS DE REGLEMENT CONSENTIS PAR LES FOURNISSEURS……
…………………………………………………………………………………
SITUATION ACTUELLES DES STOCKS :
- MATIERES PREMIERES
- ENCOURS DE FABRICATION
- PRODUITS FINIS
……………………...
………………………
………………………
28
ANNEXE 8 (SUITE)
V – APPRECIATIONS GENERALE
(ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE ET DE LA TRESORERIE. EVOLUTION DU
CHIFFRE D’AFFAIRE ET PERSPECTIVES D’AVENIR. EVOLUTION DES STOCKS ET DES
ACHATS. JUSTIFICATION DES CREDITS CONSENTIS).
DATE ET SIGNATURE DU BANQUIER
N.B. Joindre :
- les trois derniers bilans ou, à défaut une situation comptable récente
- un tableau de trésorerie établi sur 12 mois
- tout autre renseignement nécessaire.
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ANNEXE 9 A LA CIRCULAIRE N° 87-47 DU 23 DECEMBRE 1987
DOSSIER DE CONTROLE A POSTERIORI DE CREDITS A MOYEN ET LONG TERMES
RAISON SOCIALE DE LA BANQUE :
------------------------------------------------------------------------------------------------I – DONNEES SUR LE BENEFICIAIRE
NOM OU RAISON SOCIALE
│_│_│_│_│_│_│_│_│
CODE RISQUE OU N° CIN
- ACTIVITE ……………………………………………………………………...
- ADRESSE ………………………………………………………………………
- FORME JURIDIQUE …………………………………………………………..
- DIRIGEANT ……………………………………………………………………
- CAPITAL ……………………………………………………………………….
- STRUCTURE DU CAPITAL …………………………………………………..
- PROJET : CREATION-EXTENSION-RENOUVELLEMNT
- IMPLANTATION ………………………………………………………………
II – CREDITS CONSENTIS
FORME
MONTANTS
ECHEANCES
REPARATION BANCAIRE : ……………………………….
………………………………………………………………...
……/…..
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ANNEXE 9 (SUITE)
III – RESUME DES DEUX DERNIERS BILANS ET DE LA SITUATION RECENTE
(en milliers de dinars)
ACTIF
PASSIF
1/ IMMOBI. NETTES
5/ FONDS PROPRES
dont participations
- Capital
2/STOCKS ET TRAVAUX
- Réserves
EN COURS
- Report à Nouveau
- matières premières
- en cours
- Produits finis
3/ VALEURS
REALISABLES ET
DISPONIBLES
- Clients et effets à recevoir
- Débiteurs divers
- Caisse et banques
- Régularisation
4/ NON VALEURS
- Pertes de l’exercice
- Pertes antérieurs
6/ EXIGIBLES A TERME
- Banques
- Associés
- Autres
7/ EXIGIBLES A COURT
TERME
- Fournis et
- Effets à payer
- Banques
- Créditeurs divers
- Régularisation
8/ RESULTATS
TOTAL
IV – SCHEMA DE FINANCEMENT DU PROJET
INVESTISSEMENT
TERRAIN
GENIE CIVIL ET
AMENAGEMENT
EQUIPEMENTS
MATERIEL DE TRANSPORT
FRAIS D’APPROCHE ET
DIVERS FONDS DE
ROULEMENT
(en milliers de dinars)
MONTANT
FINANCEMENT
MONTANT
- CAPITAL OU AUG.DE
CAPITAL
- AUTOFINANCEMENT
- C/C ACTIONNAIRES
- CREDITS A TERME
- CREDIT LEASING
- CREDITS EXTERIEURS
- CREDITS A COURT TERME
…../…..
31
ANNEXE 9 (SUITE)
V – RENTABILITE PREVISIONNELLE
(en milliers de dinars)
PRODUITS
- CHIFFRES D’AFFAIRES
- AUTRES
CHARGES
- ACHATS CONSOMMES
-T F S E
- FRAIS DE PERSONNEL
-IMPOTS ET TAXES INDIRECTS
-FRAIS FINANCIERS DE
FONCTIONNEMENT
-DOTATIONS AUX
AMORTISSEMENTS
-DOTATIONS AUX RESERVES
-IMPOTS ET TAXES DIRECTS
-AUTRES
TOTAL
RESULTATS NETS
CASH FLOWS NETS
CASH FLOWS NETS CUMULES
…./….
32
ANNEXE 9 (SUITE)
V – APPRECIATIONS GENERALES
(SITUATION FINANCIERE DE L’ENTREPRISE AVANT ET APRES LA REALISATION DE
L’INVESTISSEMENT- OPPORTUNITE DE L’INVESTISSEMENT. PLANNING DE REALISATION
ET DE DEBLOCAGE DES FONDS PROPRES. PLAN D’ASSAINISSEMENT POUR LES CREDITS
DE CONSOLIDATION ETC…).
DATE ET SIGNATURE DU BANQUIER
N.B. : Le dossier doit être accompagné :
- les trois derniers bilans ou, à défaut une situation comptable récente
- de tout autre renseignement nécessaire et notamment un plan d’assainissement
pour les CMT de consolidation
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ANNEXE 10 A LA CIRCULAIRE N° 87-47 DU 23 DECEMBRE 1987
RELEVE DES EFFETS COMMERCIAUX SUR LA TUNISIE SERVANT DE SUPPORT AU BILLET GLOBAL DE
MOBILISATION
Banque présentatrice :……………………………….
Effet global :
Code risque
ou N° CIN
Montant………….
Nom ou raison sociale du tireur
Echéance……………
Nom ou raison
sociale et
adresse du tiré
Montant en
mD
Ehéance
Lieu et date de
création
Domiciliation
TOTAL
Signature autorisée
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ANNEXE 11 LA CIRCULAIRE N° 87-47 DU 23 DECEMBRE 1987
ETAT DES EFFETS OU DES CREDITS SERVANT DE SUPPORT AU BILLET
GLOBAL DE MOBILISATION
-------------BANQUE PRESENTATTRICE : ……………………….
EFFET GLOBAL : Montant
: ……………………….
NATURE DE CREDIT : ………………………………..
Echéance : …………..
( une des formes de crédit prévue par le Titre II de la circulaire n°87-47 du
23.12.87 : crédit de culture, financement de stock, crédit à la production,
prêt à la consommation etc…)
Code risque ou N°
CIN*
Nom ou raison
sociale du
bénéficiaire ou du
souscripteur
Encours en milliers
de dinars
Référence du Crédit
Autorisation
Part bque dans
répartition
Durée de
mobilisation
antérieure
Echéance
TOTAL
Signature autorisée
* Le numéro de la carte d’identité nationale (CIN) est obligatoire pour tout prêt
à la construction ou tout crédit de culture à des exploitants individuels.
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