Rapport annuel du Service public de l`emploi

Rapport annuel du
Service public de l’emploi
—
2012
—
Direction de l’économie et de l’emploi DEE
Volkswirtschaftsdirektion VWD
2 mesures au SPE jusqu’au 31.12.12
1 dès mars 2013
D Pôle Placement
D Pôle Insertion+ 1
ORP Sud Dominique Dupré
D Pôle Placement
D Pôle Insertion+ 1
D CV Flash
D Coaching
Atelier TRE 2 Markus Jeckelmann
D FRee Trading 2
D free win 2
D FRIMA 2
D Pôle Placement
D Pôle Insertion+ 1
ORP Nord Roland Mauron
MMT Alain Challand
D Mesures relatives au marché
du travail (LACI)
D Mesures cantonales
d’insertion professionnelle
D Statistiques
Chômage Hugues Sautière
ORP Centre Geneviève Currat
—
Organigramme
D Inspection du travail au noir
D Inspection de l’emploi
D Office cantonal de conciliation
et d’arbitrage en matière de conflits
collectifs de travail
D Approvisionnement
économique du pays
D Observatoire du marché de l’emploi
D Comptabilité
D Informatique
D Traduction
D Décisions Ldét
D RHT – Intempéries
D Extension CCT au niveau cantonal
D Conseils juridiques
D Actes législatifs
D Contentieux dans les domaines
d’activité du SPE
D Communication
D Décisions LEMT
Services généraux Jean-Marie Monnerat
D Décisions LACI
Juridique Julien Membrez
Organisation et projets Philippe Pierret
Surveillance du marché du travail Pierre Escher
D Placement privé
et location de services
D Santé et sécurité au travail
Inspection du travail Christophe Iseli
Marché du travail Eric Broccard
Ressources humaines Maxime Jaquier
Direction Charles de Reyff
Sommaire
—
2 Editorial du Directeur de l’économie et de l’emploi
3 Message du Chef du Service public de l’emploi
4 Mission du SPE
5Chômage
10 Marché du travail
16Droit
18 Organisation et projets
18 Services généraux
19 Ressources humaines
20 Adresses utiles
3
Editorial du Directeur
de l’économie et de l’emploi
—
2012 aura été une année riche en nouveautés et défis pour le SPE. Il a notamment fallu intégrer les nouvelles
dispositions de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) et les mesures du règlement d’application de la loi
sur l’emploi et le marché du travail (REMT). Ces modifications ont conduit à une petite révolution en
permettant l’inscription des demandeurs d’emploi dans les divers Offices régionaux de placement (ORP). Cette
réorganisation a aussi permis de lancer la plateforme Pôle Insertion+, constituée de conseillers en personnel et
d’assistants sociaux pour la prise en charge des demandeurs au bénéfice de mesures de réinsertion sociale. Cette
mesure est opérationnelle depuis mars 2013. Tous ces changements ont été efficacement réalisés en plus des
missions courantes du service.
Chapeau bas donc aux quelques 177 collaboratrices et collaborateurs du service et à sa direction. Et je
tiens à souligner au passage la parité exemplaire du Service public de l’emploi en matière d’égalité puisqu’il
occupe 90 femmes pour 87 hommes.
Sur le front du chômage, le SPE a une fois de plus contribué à contenir efficacement notre taux malgré la
crise de l’endettement qui frappe la zone euro et la problématique du franc fort qui a fortement pénalisé
nos entreprises exportatrices. En 2012, il est ainsi passé de 2,6 % en janvier à 2,8 % en décembre pour une
moyenne annuelle de 2,4 %, contre 2,1 % l’année précédente. Une fois encore, Fribourg affiche ainsi le taux
de chômage le plus bas de Suisse romande, et se situe bien en deçà de la moyenne nationale (2,9 %).
Beat Vonlanthen
Nouveau chapeau bas !
Je voudrais aussi souligner le puissant soutien qu’offre le SPE en matière de formation. En 2012, plus de
4700 mesures ont ainsi été octroyées dans différents domaines (techniques de recherche d’emploi, langues,
informatique, etc.). Autre chiffre impressionnant : 686 stages de formation ou d’orientation ont pu être
suivis par les assurés, leur permettant de se perfectionner ou d’évaluer leurs compétences.
Dans les pages qui suivent, le lecteur constatera donc qu’une fois de plus, le Service de l’emploi a été mis à
forte contribution l’an passé.
Je voudrais donc pour terminer adresser une nouvelle fois mes félicitations et mes remerciements à toutes
les collaboratrices et tous collaborateurs du Service public de l’emploi pour leur infatigable engagement et
l’excellence du travail accompli.
Beat Vonlanthen
4
Message du Chef
du Service public de l’emploi
—
L’économie fribourgeoise a une nouvelle fois su tirer son épingle du jeu en 2012 malgré les fortes pressions
générées par le franc fort et une conjoncture internationale particulièrement atone. Les exportations ont bien
résisté, tout comme notre marché de l’emploi qui peut se targuer d’un taux de chômage une nouvelle fois parmi
les plus bas de Suisse.
Ce tableau relativement optimiste n’arrive toutefois pas à cacher l’amoncellement des nuages : si la
construction reste encore cette année le moteur de notre économie, dopée en cela par un dynamisme
démographique sans précédent pour notre canton, la plupart des entreprises fribourgeoises ne sont guère
confiantes. Leur résistance s’étiole face à une concurrence féroce et la fonte toujours plus prononcée de
leurs marges.
Malgré une hausse du chômage sur les trois derniers mois de l’année 2012, nos PME n’envisagent pas de
réduire drastiquement leur personnel en 2013. Nous constatons cependant une augmentation sensible du
Marc Genilloud
recours au travail temporaire, qui, s’il apporte une certaine souplesse en matière de recrutement pour les
Charles de Reyff
pour que le canton puisse continuer à proposer un marché de l’emploi qui soit le plus juste et le plus équi-
patrons, peut être aussi un signe de précarisation du marché de l’emploi. La vigilance sera donc de rigueur
libré possible.
Pour répondre à cet objectif, le SPE adapte continuellement ses outils de travail. 2012 a consacré la mise en
vigueur du règlement d’application de la loi sur l’emploi et le marché du travail (REMT). Ceci a permis de
concrétiser de nombreux projets, dont l’inscription des demandeurs d’emploi auprès de leur ORP et non
plus auprès de leur commune. Ce changement de procédure permet non seulement une prise en charge
plus simple et surtout plus rapide du demandeur d’emploi, mais décharge également les communes de
la tâche d’inscription, coûteuse en temps et donc en argent. Le REMT a également permis de mettre sur
pied nos Pôles Insertion+ qui amèneront dès le printemps 2013 une plus value notable dans le soutien
des personnes au bénéfice de prestations sociales et qui doivent faire face à une situation de chômage. De
nombreux chantiers sont encore à réaliser, dont la nomination d’un ou plusieurs médecins-conseil. Le SPE
notamment pourra à l’avenir requérir des avis médicaux pour pouvoir déterminer l’aptitude au placement
des chômeurs et permettre ainsi une optimisation de leur soutien.
L’incertitude prédomine sur le front conjoncturel. Toutefois le SPE est prêt pour offrir aux entreprises, aux
travailleurs et aux demandeurs d’emploi du canton des mesures efficaces pour traverser avec le moins de
dommages possible les turbulences économiques actuelles et à venir.
Charles de Reyff
5
Mission du SPE
—
Le Service public de l’emploi est l’autorité cantonale qui traite du marché de l’emploi. Sa mission
est de rendre ce marché le plus prospère et le plus équilibré possible.
Que vous soyez une entreprise, une commune, un syndicat ou une association patronale, le SPE est à votre
disposition pour répondre à vos besoins en ce qui concerne le marché du travail. Si vous êtes un particulier
à la recherche d’un emploi ou si vous avez une question dans le cadre de votre travail, le SPE est aussi à votre
service.
L’action des 177 collaborateurs du SPE se mène sur deux fronts distincts, mais complémentaires :
DD La prévention et la lutte contre le chômage.
DD L’observation et la gestion du marché du travail notamment dans les domaines de la protection des
travailleurs, de l’application de l’Accord sur la libre circulation des personnes et de la lutte contre le
travail au noir.
L’activité du SPE a été principalement marquée par l’entrée en vigueur, le 1er août 2012 du règlement
d’application de la loi sur l’emploi et le marché du travail (REMT). La validation du REMT a permis au
SPE de concrétiser en novembre le projet d’inscription au chômage des demandeurs d’emploi auprès de
l’ORP. Elle a aussi permis la mise sur pied de la plateforme commune au SPE et au Service de l’action sociale
(SASoc). Cette structure, opérationnelle dès mars 2013 sous le nom de Pôle Insertion+, est constituée de
conseillers en personnel et d’assistants sociaux et permet la prise en charge des demandeurs d’emploi au
bénéfice de mesures de réinsertion sociale. Le service, après analyse, a également décidé d’externaliser les
quatre mesures du marché du travail dont il assurait la gestion (Frima, free win, FRee Trading et l’Atelier
TRE). Cette opération vise notamment l’équité avec les fournisseurs de mesures du canton et a pris fin le 31
décembre 2012. Les mesures ont été reprises par le Centre de Perfectionnement Interprofessionnel (CPI).
En tant qu’autorité cantonale responsable de l’approvisionnement économique, le SPE a vu son activité
renforcée en la matière avec l’entrée en vigueur, le 1er mai 2012, de la loi cantonale sur l’approvisionnement
économique du pays (LAE).
6
Chômage
—
Grâce au recul enregistré au premier semestre 2012, le marché fribourgeois de l’emploi a bien résisté face à la
persistance du franc et aux turbulences économiques de la scène européenne. La hausse sensible constatée en fin
d’année vient toutefois confirmer un certain assombrissement des perspectives pour 2013.
Le taux de chômage a augmenté dans le canton, passant de 2,6 % en janvier à 2,8 % en décembre. Le
nombre de personnes inscrites au chômage a sensiblement diminué jusqu’en mai (-0,5 %); le taux a ensuite
stagné jusqu’en juillet, puis a augmenté suivant en cela une courbe saisonnière. Quant au taux moyen de
chômage, il s’est établi pour 2012 à 2,4 % de la population active (2,1 % en 2011). Fribourg affiche ainsi le
meilleur taux de Suisse romande et se situe en-dessous de la moyenne nationale qui est à 2,9 %. La courbe
des demandeurs d’emploi a suivi la même tendance, passant de 4,5 % en début d’année pour aboutir à 5 %
en décembre.
Les chômeurs étaient ainsi 3630 (3277) dans le canton de Fribourg en moyenne mensuelle. Les demandeurs d’emploi étaient 6582 (6186). 76 % des demandeurs d’emploi l’ont été pour une courte durée
(de 1 à 6 mois), 17 % pour une durée de 7 à 12 mois et 7 % pour une durée supérieure à un an. En 2012,
1124 (1376) personnes ont épuisé leur droit aux prestations de l’assurance-chômage.
Taux de chômage comparaison 2010/2011/2012 et comparaison Fribourg/Suisse 2012
—
2010
5%
2011
2012
4%
Suisse 2012
3%
2%
1%
janv.
févr.
mars
avril
mai
juin
juil.
août
sept.
oct.
nov.
déc.
7
Rapport 2012
Chômage
—
Le SPE dispose de
plusieurs outils pour
lutter contre le chômage.
Offices régionaux de placement ORP
—
Le SPE chapeaute trois offices régionaux de placement : l’ORP CENTRE pour le district de la Sarine, l’ORP
SUD avec trois antennes dans les districts de la Glâne, de la Gruyère et de la Veveyse et l’ORP NORD avec
trois antennes dans les districts de la Broye, du Lac et de la Singine. Les ORP ont la mission de suivre les
demandeurs d’emploi pour les soutenir et les conseiller dans leur recherche de travail et leur réintégration professionnelle. Les ORP appliquent la loi sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité (LACI) et en contrôlent la bonne application.
Soutien aux demandeurs d’emploi
En 2012, le personnel des ORP a géré 10 931 (9853) inscriptions à l’assurance-chômage, ce qui représente
une augmentation de 11 % par rapport à l’année précédente.
Chaque conseiller en personnel assume en permanence la responsabilité du placement de 120 à 130 personnes. Toutes ont rencontré au moins une fois par mois leur conseiller en personnel pour un entretien.
En moyenne mensuelle, les conseillers en personnel ont ainsi donné plus de 6700 entretiens de conseil et
de suivi et proposé 876 postes de travail, ce qui s’est traduit par 493 placements. Sur l’année, 59 % (57 %)
des personnes qui sont sorties du chômage ont retrouvé un emploi.
Services aux entreprises
Les ORP soutiennent également les entreprises en leur proposant du personnel ainsi que des aides à
l’embauche. Le SPE dispose d’un Pôle Placement au sein de chaque ORP dont l’objectif est d’assurer la
collaboration avec les entreprises, principalement par l’exploitation d’un service centralisé de traitement
des postes vacants. Les entreprises du canton ont ainsi annoncé chaque mois 276 (308) postes vacants aux
ORP, qui leur ont ensuite proposé des candidats selon leurs objectifs de recrutement.
Chaque mois, 15 (15) stages professionnels se sont déroulés au sein d’entreprises du canton et 80 (89)
stages de formation ou d’orientation ont été comptabilisés. Ces stages, selon leurs objectifs, permettent aux
entreprises d’évaluer ou de former un demandeur d’emploi en contrepartie d’une participation financière
minime.
Les entreprises ont recruté en moyenne mensuelle 36 (34) demandeurs d’emploi en tant qu’apprentis de
plus de trente ans dans le cadre de l’allocation de formation. 117 (133) ont été occupés chaque mois dans le
cadre de l’allocation d’initiation au travail, qui permet à l’entreprise d’adapter les compétences de l’employé
à ses besoins spécifiques tout en bénéficiant d’une diminution de la charge salariale pendant le temps de
formation. (Voir également en pages 8 et 9 pour plus d’informations sur les stages et mesures spécifiques
octroyés).
Médiation
Les demandeurs d’emploi qui sont en litige avec les ORP, les caisses de chômage ou la section juridique du
SPE ont la possibilité de recourir aux services d’un médiateur. 78 (118) interventions ont été recensées en
2012. Le 1er novembre, Peter Hunziker a remplacé Max Hayoz en tant que médiateur.
Collaboration interinstitutionnelle CII
—
De plus en plus de personnes cumulent les problèmes (santé, chômage, difficultés sociales), rendant compliqué leur retour sur le marché de l’emploi. Ceci peut engendrer précarité et exclusion sociale. Pour aider ces
8
personnes, les Offices régionaux de placement (ORP), l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (OAI) ainsi
que les services sociaux régionaux (SSR) emploient une stratégie commune : la collaboration interinstitutionnelle (CII).
En 2012, les trois dispositifs partenaires de la CII ont annoncé 88 (91) situations, dont 65 (57) cas complexes.
En particulier, les ORP ont eu recours à la CII et à son outil de gestion de cas CaseNet pour 30 (39) situations,
dont 24 (27) situations complexes. Les cas complexes sont traités dans les espaces de coordination CII, qui
réunissent un délégué de chacun des trois dispositifs partenaires de la CII, ainsi qu’un médecin.
Plan de relance
—
Pour parer les effets de la forte crise économique démarrée à l’automne 2008, le canton de Fribourg a préparé un plan de relance pour soutenir l’emploi et les entreprises de la région. Ce plan est entré en vigueur
progressivement dès juin 2009 et s’est poursuivi en 2012. Le SPE a mis en place ou participé à l’élaboration
de plusieurs de ces mesures centrées principalement sur l’accompagnement des personnes et des entreprises touchées par la crise :
Mesure 2 : Allocation d’insertion professionnelle des jeunes ayant achevé leur formation AIPJ :
La mesure, qui devait se terminer à la fin 2011, a été reconduite au vu de son succès. Elle vise la promotion
de l’emploi des jeunes qui ont achevé leur formation professionnelle par l’octroi d’une allocation à l’entreprise qui crée un ou plusieurs nouveaux postes. Les ORP ont rendues 45 décisions positives en 2012.
Mesures 4 : Stages professionnels à l’Etat
Les primo-demandeurs d’emploi ayant achevé leur formation peuvent effectuer un stage de trois à six mois
au sein d’un service de l’Etat. 22 (33) demandeurs d’emploi ont ainsi bénéficié de cette mesure en 2012.
Mesure 6 : Perte de gain pour les demandeurs d’emploi
La mesure est gérée par la Caisse publique de chômage. Depuis son entrée en vigueur en septembre 2009,
la Caisse a examiné plus de 205 demandes, 88 ont été accordées. Près de 150 000.- ont été versées à titre de
prestations.
Mesure 7 : Formation continue dans les entreprises en RHT
En 2012, cinq (deux) entreprises ont fait appel à cette possibilité pour 24 (109) travailleurs.
Mesure 8 : Portail de relance
Le SPE dispose d’un site Internet « Portail de relance » accessible depuis le site officiel de l’Etat de Fribourg
(www.fr.ch/relance). Le portail est également joignable via une hotline téléphonique et une adresse e-mail.
Le dispositif oriente et informe les personnes concernées par la crise sur les mesures du plan de relance
fribourgeois.
Mesure « 55+ »
Entrée en vigueur le 1er janvier 2012, la mesure a pour but de soutenir financièrement les entreprises
lors de l’engagement d’un ou plusieurs demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus. Le canton prend à sa
charge, en tout ou en partie, les cotisations versées par l’entreprise à la caisse de pension de l’employé. 29
seniors ont été engagés dans le cadre de cette mesure en 2012.
tri-care jobs
Cette mesure, démarrée en septembre 2011, soutient les jeunes sans solution professionnelle après le cycle
d’orientation. Une soixantaine de jeunes ont été engagés au sein de trois ateliers (cartonnage, montage,
fabrication de biscuits) abrités par des entreprises du canton.
9
Rapport 2012
Chômage
—
Programmes
d’emploi temporaire :
répartition en 2012
Mesures actives du marché du travail MMT
—
Le secteur des MMT met à disposition des ORP des outils qui leur permettent d’améliorer l’aptitude au
placement des demandeurs d’emploi. Il veille à proposer une offre suffisante de mesures d’emploi, de
mesures de formation et de mesures spécifiques adaptées à leurs besoins.
DD Mesures d’emploi
Programmes d’emploi temporaires (PET), semestres de motivation (SeMo), stages professionnels.
DD Mesures de formation
Cours, entreprises de pratique commerciale (EPCO), stages de formation et d’orientation.
DD Mesures spécifiques
Fournisseurs
subventionnés
64 %
Associations
à but non lucratif
16 %
Communes, Etat
et hors canton
20 %
Allocations de formation (AFO), allocations d’initiation au travail (AIT), soutien à une activité indépendante (SAI), contributions aux frais de déplacements quotidiens et aux frais de déplacement et de séjour
hebdomadaires.
2012 a été marquée par l’analyse qui a mené à l’externalisation vers le CPI des mesures jusqu’à présent
intégrées au SPE (à savoir : Frima, Atelier TRE, FRee Trading, free win), ainsi que la révision des processus
et démarche qualité du secteur MMT.
Mesures d’emploi
Les PET visent à faciliter l’insertion ou la réinsertion professionnelle rapide et durable des assurés. Ils
portent sur des activités proches de la réalité et répondent le mieux possible à la formation et aux aptitudes
des bénéficiaires ainsi qu’à la situation sur le marché du travail. En 2012, 1982 (2338) PET ont été octroyés.
64% d’entre eux ont été organisés auprès de fournisseurs subventionnés (dont la structure et les frais d’encadrement sont financés par le SPE), 16 % auprès d’associations à but non lucratif et 20 % auprès de communes, de l’Etat ou d’organisateurs hors canton.
Le PET Frima a accueilli 67 assurés.
Les SeMo, ainsi que les structures offrant des préformations (PréFo), qui combinent occupation et formation, visent à aider des jeunes au chômage dans le choix d’une formation professionnelle. Durant l’année
scolaire 2011-2012, 317 (289) jeunes ont suivi un SeMo ou une mesure PréFo qui dure en moyenne
5,5 mois.
40 (50) mesures d’emploi se sont déroulées sous forme de stages professionnels par l’intermédiaire desquels
les assurés peuvent acquérir de l’expérience professionnelle ou reprendre contact avec la profession et le
monde du travail.
Mesures de formation
Les plateformes et les cours ont pour but d’évaluer les connaissances, de former, voire de certifier les
demandeurs d’emploi. 4726 (3910) mesures de ce type ont été octroyées dans différents domaines (techniques de recherche d’emploi : 45 %; langues : 33 %; informatique : 8 %; autres : 14 %).
10
L’Atelier de techniques de recherche d’emploi propose aux demandeurs d’emploi un module coaching et un
module CV-Flash. 1001 (781) inscriptions y ont été enregistrées.
Autre mesure de formation : l’entreprise de pratique commerciale (EPCO), qui permet aux assurés de
travailler au sein d’une entreprise dont l’organisation et la gestion correspondent à celles d’une entreprise
privée. FRee Trading et son pendant alémanique free win ont accueilli 114 (115), respectivement 79 (78)
assurés durant l’année.
686 (743) stages de formation ou d’orientation ont pu être suivis, permettant aux assurés de se perfectionner ou d’évaluer leurs compétences ainsi que les exigences d’une fonction.
Mesures spécifiques
Parmi les 428 (536) mesures spécifiques octroyées, 60,1 % constituent des allocations d’initiation au travail
(pour les assurés au chômage ayant besoin d’une période de formation avant un engagement), 8,4 % des
allocations de formation (pour les assurés de plus de 30 ans sans formation professionnelle), 9,3 % des
contributions aux frais de déplacement et enfin 22,2 % des soutiens à une activité indépendante.
Répartition du budget MMT
Le budget MMT englobe les mesures d’emploi et de formation, sans les mesures spécifiques dont le budget
est directement géré par le SECO. En 2012, 38 % (36 %) du budget MMT est alloué aux programmes
d’emploi temporaires (PET), 42 % (41 %) aux mesures de formation (cours, entreprise de pratique commerciale) et 20 % (23 %) aux semestres de motivation (SeMo).
Programmes d’emploi qualifiant (PEQ-LEMT)
La loi cantonale sur l’emploi et le marché du travail (LEMT) institue une mesure de réinsertion professionnelle qui a pour objectif de favoriser la réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi en fin de droit
en leur offrant une occupation qualifiante au sein d’une entreprise, d’une collectivité publique ou d’une
association ou fondation à but non lucratif. 94 (97) contrats PEQ-LEMT ont été octroyés dont 56 % auprès
d’associations ou fondations à but non lucratif, de communes et de l’Etat et 44 % auprès d’entreprises privées. La durée moyenne par contrat est d’environ 3,5 mois. Deux personnes ont pu être engagées sous forme
de contrat PEQ-LEMT encadrement auprès de fournisseurs subventionnés.
Aide pour les jeunes en difficulté d’insertion dans la vie professionnelle
—
Le SPE appuie la Commission pour les jeunes en difficulté d’insertion dans la vie professionnelle (CJD)
dans sa mission : le déploiement du dispositif et le développement des mesures d’aide. Le Service met
notamment à disposition de la CJD un chef de projet pour le pilotage des groupes de travail, ainsi qu’une
personne pour la gestion administrative.
Faciliter l’insertion professionnelle des jeunes en difficulté a été définie comme l’une des priorités du
programme gouvernemental 2012-2016. En 2012, le travail de la CJD s’est concentré sur les mesures
suivantes : le développement du concept d’évaluation du dispositif et du «Case management »; la formalisation de l’organisation et des outils de travail de la Plateforme jeunes; le regroupement des structures proposant des semestres de préformation et de motivation. Le 2e rapport de la CJD intègre un plan financier
complet qui permet d’évaluer les besoins financiers pour les prochaines années.
Le Conseil d’Etat a pris acte de ce rapport, qui comprend un bilan des objectifs fixés en 2009, une évaluation de la situation des jeunes en difficulté dans le canton et une quantification des besoins financiers
futurs. Il a été publié au début de l’année 2013.
11
Marché du travail
—
Le canton de Fribourg compte près de 120 000 emplois à plein temps. Le SPE est l’autorité
cantonale en charge de l’application des lois fédérales et cantonales en matière de protection
des travailleurs, de travail détaché, des mesures d’accompagnement à la libre circulation des
personnes et de lutte contre le travail au noir.
Inspection du travail
—
Les inspecteurs du travail interviennent lors d’actions ciblées ou sur demande, afin de garantir une politique de santé et de sécurité adéquate au sein de l’entreprise. Leurs interventions portent sur :
DD La protection de la santé et de la sécurité
La protection de la santé et de la sécurité au travail, ainsi que de groupes de travailleurs particuliers
(jeunes travailleurs, femmes enceintes).
DD La durée du travail
Contrôle des durées et autorisations pour le travail de nuit et du dimanche, le travail en continu et le
travail à trois équipes ou plus.
DD Les locaux de travail
Contrôle des constructions et transformations de locaux professionnels, préavis d’autorisation de
construire pour les entreprises.
Protection de la santé et de la sécurité
L’Inspection du travail a effectué 395 (369) visites d’entreprises, partiellement ou intégralement rémunérées par la Commission fédérale de coordination de la sécurité au travail (CFST), en partie en collaboration avec le SECO (Inspection fédérale du travail) et la Caisse nationale suisse en cas d’accidents (SUVA).
L’Inspection a également effectué 26 (17) audits selon le système MSST (Médecins et spécialistes de la
sécurité au travail) portant sur l’organisation et la gestion de la sécurité au travail dans les entreprises.
Concernant l’amiante, l’Inspection a participé à la mise en pratique avec la SUVA, le Service de l’environnement (SEn) et le Service de l’aménagement du territoire et des constructions (SeCA), de la nouvelle
procédure sur les exigences d’investigation avant travaux, stipulant l’obligation de soumettre lors de la
procédure de mise à l’enquête un diagnostic des bâtiments érigés avant 1993, transformés ou démolis.
Dans ce cadre, elle a déposé une plainte pénale contre une entreprise ayant violé de manière flagrante les
prescriptions de protection des travailleurs.
L’Inspection a effectué des investigations en hygiène du travail en collaboration avec le laboratoire intercantonal de santé au travail (LIST).
Le registre des entreprises industrielles a fait l’objet des modifications suivantes : six libérations et quatre
modifications d’assujettissement ont été effectuées.
12
Dérogation à la durée normale de la semaine de travail
L’Inspection du travail délivre les permis de courte durée (moins de six mois). Les dérogations à la durée
normale de la semaine de travail pour une période de plus de six mois font l’objet de décisions du SECO.
Les principaux secteurs concernés sont ceux de la construction et de la distribution. L’Inspection a délivré
180 permis et a rendu 31 décisions négatives. Les demandes visent principalement une dérogation à l’interdiction de travailler le dimanche et les jours fériés.
Permis délivrés par le SPE
Permis délivrés par le SECO
2011
2012
2011
2012
79
71
120
136
150
105
102
132
Travail en continu
0
1
18
6
Travail en 3 équipes
5
3
-
-
234
180
240
274
Travail de nuit
Travail du dimanche
Total
Approbation de plans – autorisation d’exploiter
Tous les travaux d’agrandissement ou de transformation effectués au sein des entreprises industrielles du
canton doivent être approuvés par l’Inspection du travail, qui délivre ensuite l’autorisation d’exploiter. En
ce qui concerne les entreprises non industrielles, l’Inspection délivre des préavis dans le cadre des procédures d’octroi du permis de construire.
2011
2012
Agrandissements (transformations) industriels
29
19
Autorisations d’exploiter
17
17
Entreprises non industrielles
584
659
Total
630
695
13
Rapport 2012
Marché du travail
—
Inspection de l’emploi
—
L’Inspection de l’emploi veille au respect sur sol fribourgeois des conditions minimales de travail et de
salaire pour les travailleurs concerné par l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), à savoir :
DD les travailleurs détachés (envoyés par une entreprise de l’UE pour une durée de 90 jours maximum).
DD les travailleurs de l’UE engagés par une entreprise suisse pour une durée de 90 jours maximum.
DD les indépendants de l’UE.
Annonces obligatoires
Une prestation de services dans le cadre de l’ALCP peut être fournie sur simple annonce. Cette procédure est obligatoire. L’Inspection a traité 5525 (4590) annonces pour 7589 (6202) travailleurs, dont 3606
travailleurs détachés, 2666 prises d’emploi en Suisse (dont plusieurs via agences) et 1317 prestataires de
services indépendants. Les travailleurs soumis à l’annonce obligatoire (moins de 90 jours par année) ne
représentent toutefois que 853 équivalents plein-temps, soit 0,73 % (0,7 %) de tous les emplois recensés
dans le canton de Fribourg.
Contrôles
L’Inspection de l’emploi contrôle uniquement les secteurs non couverts par une convention collective de
travail (CCT). 382 (352) contrôles portant sur 776 (1128) travailleurs ont été réalisés en 2012. Les infractions les plus fréquentes sont celles relatives au devoir d’annonce avant d’effectuer une prestation de service
en Suisse.
L’Inspection a également contrôlé deux agences de travail temporaire et examiné les dossiers de 20 travailleurs intérimaires. Les salaires sont généralement conformes aux CCT étendues et aux salaires usuels.
Aucune infraction n’a été découverte en ce qui concerne le séjour des étrangers.
L’intervention des inspecteurs auprès des entreprises étrangères, afin qu’elles versent le salaire usuel de la
branche, a permis de récupérer 43 448 francs de salaire au profit des travailleurs détachés.
14
Inspection du travail au noir
—
Le SPE est l’autorité cantonale au sens de la législation fédérale pour la lutte contre le travail au noir (LTN).
L’Inspection du travail au noir effectue les contrôles nécessaires auprès des employeurs pour détecter les
indices de travail au noir, à savoir : DD la non-déclaration des travailleurs aux assurances sociales obligatoires et aux impôts à la source.
DD l’emploi de main-d’œuvre étrangère sans autorisation de travail préalable.
DD la non-déclaration du revenu de personnes touchant des prestations sociales (chômage, AI).
L’Inspection pour la lutte contre le travail au noir se compose des trois inspecteurs du SPE et des inspecteurs de la construction, dépendants de l’Association fribourgeoise de contrôles. Le SPE a délégué à cette
association les activités de contrôle du travail au noir dans le secteur principal et le second œuvre de la
construction comme dans la branche du nettoyage industriel, par le biais d’un mandat de prestations.
Contrôles
L’Inspection du travail au noir a effectué 525 (429) contrôles concernant 1343 (1458) travailleurs. Parmi
ces contrôles, 125 (152) entreprises pour 403 (365) travailleurs ont fait l’objet d’une dénonciation. Les
infractions les plus répandues ont trait au non-respect des obligations en matière de droit des étrangers.
Collaboration et prévention
Un concept de prévention et d’information du travail au noir a été élaboré. Les mesures qui en découlent
sont en cours de réalisation et se poursuivront ces prochaines années, notamment par la diffusion d’informations et la mise sur pied de formations auprès d’organismes d’utilité publique proches des employés et
des employeurs potentiellement exposés à l’économie souterraine.
Cinq cours sur le thème du travail au noir ont été donnés aux candidats à la patente pour établissements
publics.
15
Rapport 2012
Marché du travail
—
Placement privé et location de services
—
Le SPE délivre les autorisations nécessaires à l’ouverture d’une agence privée de placement et de location de
services et assure la surveillance de ces établissements.
Autorisations
La section a délivré 27(57) autorisations en 2012 : 14 pour le placement privé et 13 pour la location de
services. Huit autorisations ont été supprimées suite à une cessation d’activité ou une reprise par une autre
société.
Elle a préavisé favorablement 15 (25) demandes d’autorisation pour exercer la location de services transfrontalière et/ou le placement privé intéressant l’étranger auprès du SECO.
Contrôles
Par ailleurs, la section a mené des investigations afin de combattre et prévenir l’exercice illicite du placement privé et de la location de services. Un entrepreneur a été condamné par le Ministère public à
une peine pécuniaire de 60 jours-amende et à une amende pour avoir exercé la location de services sans
autorisation, d’autres se sont mis en règle suite à l’intervention de la section. De plus, des activités illicites
de location de services de l’étranger en Suisse ont été dénoncées au SECO.
Enfin, l’extension du champ d’application de la convention collective de travail de la branche du travail
temporaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, a influencé grandement le travail de contrôle de la
section. La CCT de la branche du travail temporaire s’applique sur tout le territoire suisse et à toutes les
entreprises titulaires d’une autorisation de location de services fédérale et/ou cantonale qui ont, en ce qui
concerne les travailleurs loués, une masse salariale d’au moins 1 200 000 francs par année civile. Dans
ce contexte, il faut relever que plus de 58 % des agences de location de services sises dans le canton de
Fribourg, qui représentent à elles seules 94 % de toutes les heures louées, sont soumises à la CCT précitée. Ainsi, l’examen et l’approbation des nouveaux modèles de contrats de travail, adaptés à la CCT de la
branche du travail temporaire, ont constitué une des tâches primordiales de la section. Par ailleurs, les
pratiques illicites constatées lors des contrôles concernent notamment l’établissement tardif des contrats de
travail ou le non-respect de leur contenu obligatoire, des déductions de salaire injustifiées et la réticence à
rémunérer les heures supplémentaires.
En 2011 (les chiffres pour 2012 sont disponibles courant 2013), 1026 (685 en 2010) personnes ont été
placées par les agences de placement privé fribourgeoises. Les agences de location de services fribourgeoises ont loué les services de 7666 (6199) personnes, ce qui correspond à 3 785 948 heures de mission.
La proportion d’étrangers parmi les personnes dont les services ont été loués se monte à 66 % (61,3 %), ce
qui est légèrement supérieur à la moyenne suisse de 61,1 % (59,9 %).
16
Observatoire fribourgeois du marché du travail
—
Le canton de Fribourg a participé à plusieurs enquêtes réalisées notamment par l’Observatoire romand et
tessinois du marché de l’emploi (ORTE) :
DD Plaquette trimestrielle sur les indicateurs de l’évolution du chômage en Suisse romande par branche
économique (janvier, avril, juillet, octobre 2012).
DD Evolution du travail intérimaire en Suisse romande (novembre 2012).
DD Etude sur les effets de la nouvelle LACI (octobre 2012).
DD Etude sur le secteur nettoyage (septembre 2012).
DD Réaffectation des professions dans Plasta, 547 propositions faites au SECO (avril 2012).
DD Bulletins trimestriels de l’Observatoire fribourgeois du marché du travail (janvier, avril, juillet, octobre
2012).
DD Bulletins semestriels de l’Observatoire fribourgeois du marché du travail (janvier, juillet 2012).
DD Bulletin annuel de l’Observatoire fribourgeois du marché du travail (janvier 2012).
L’Observatoire fribourgeois du marché du travail a également participé à différents projets tels que le plan
directeur du SPE lié aux MMT et la gestion des statistiques au SPE, ainsi qu’à la mise à jour des données du
chômage suite à l’introduction du nouveau recensement fédéral de la population (RFP 2010).
Approvisionnement économique du pays
—
Le SPE a pour tâche de coordonner l’ensemble des mesures visant à garantir en cas de crise l’approvisionnement des ménages et des entreprises en biens et services d’importance vitale. L’Office cantonal de
l’approvisionnement économique du pays (OCAE) réunit en plus du SPE, les compétences de plusieurs
services de l’Etat, dont l’Office de la circulation et de la navigation, le Service de l’environnement, le Service
de l’agriculture et le Service des transports et de l’énergie.
La loi cantonale sur l’approvisionnement économique du pays (LAE) est entrée en vigueur le 1er mai 2012
et répond aux exigences fédérales en la matière. Les cantons sont plus spécialement appelés à collaborer
dans trois domaines spécifiques, à savoir le rationnement des aliments, la gestion réglementée du mazout
et le rationnement des carburants. Les communes sont compétentes pour l’application sur le plan local des
instructions fédérales et cantonales en matière d’approvisionnement économique du pays.
L’article 3 LAE institue un organe cantonal qui est rattaché à la DEE et dont les membres sont nommés par
le Conseil d’Etat. Charles de Reyff, chef du SPE, a été nommé à la tête de cet organe.
Office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs de travail OCCT
—
Le SPE assure le secrétariat de l’Office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs de travail. Le service coordonne l’action de cet office en vue d’une conciliation ou d’un arbitrage des différends
d’ordre collectifs. L’OCCT, sous la présidence de Monsieur Michel Pittet, ancien Conseiller d’Etat, est
intervenu dans un conflit entre partenaires sociaux. Il a par ailleurs offert sa médiation dans le cadre de la
négociation de deux conventions collectives de travail.
17
Droit
—
Décisions et avis de droit
—
En qualité d’autorité cantonale, le SPE, par le biais de sa section juridique, a rendu 7094 (6077) décisions et
avis de droit en matière d’assurance-chômage selon la répartition suivante :
Suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité 2011
2012
4293
4651
356
357
53
31
1375
2055
Aptitudes au placement et autres décisions Remises de l’obligation de restituer Avis de droit en matière d’assurance-chômage
Décisions en 2e instance et observations au Tribunal cantonal
—
La section juridique a également enregistré 487 (422) oppositions contre l’ensemble des décisions rendues
par le SPE. 296 (330) décisions sur opposition, dont 61,4 % ont été rejetées ou déclarées irrecevables,
26,69 % ont été admises, 9,46 % ont été partiellement admises et 2,36 % ont été rayées du rôle. 27 (21)
recours ont été interjetés auprès du Tribunal cantonal contre les décisions du SPE. La section a déposé des
observations dans 25 (33) affaires. Le Tribunal cantonal a rendu 40 (25) arrêts. 57,5 % des recours ont été
rejetés ou déclarés irrecevables, 30 % ont été admis, 5 % ont été partiellement admis et 7,5 % ont été rayés
du rôle. En 2011, le SPE avait interjeté un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre une
décision du Tribunal cantonal. Par arrêt du 31 août 2012, le Tribunal fédéral a admis le recours.
Réductions de l’horaire de travail et intempéries
—
L’indemnité en cas de réduction d’horaire de travail (RHT) garantit une compensation convenable aux
travailleurs d’une entreprise qui subit une perte passagère de travail dues à des facteurs d’ordre économique
et qui veut ainsi éviter de recourir au licenciement. L’assurance-chômage verse des indemnités qui couvrent
en partie les frais de salaire des employés touchés par cette perte de travail.
L’indemnité en cas d’intempéries fait de même pour les travailleurs qui doivent cesser leur activité à cause
de mauvaises conditions météorologiques. Les branches d’activité ayant droit à l’indemnité en cas d’intempéries sont notamment le bâtiment et génie civil, la charpenterie, la taille de pierre et carrières, la construction de voies ferrées et de conduites en plein air, les aménagements extérieurs, la sylviculture (exceptée
l’activité accessoire d’une exploitation agricole), les scieries. Le début de l’année 2012 a été particulièrement
rigoureux en termes de conditions climatiques. Sur les 686 (57) avis d’indemnités intempéries reçus en
2012, 612 sont arrivés en février.
18
Alors que les RHT n’étaient accordées que pour une durée de trois mois, elles ont été octroyées pour une
durée de totale de 24 mois du 1er avril 2010 au 31 décembre 2011 pour répondre au plan de relance de
la Confédération. La durée est fixée à 18 mois pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre
2013. Au total les heures chômées pour RHT ont été de 146 282 en 2012 (137 978), alors qu’elles avaient
atteint le record de 1,3 millions en 2009 au plus fort de la crise économique. La baisse est donc nette, mais
le nombre des RHT accordés reste encore élevé par rapport au niveau des années précédant la mauvaise
conjoncture (28 000 environ en 2008 et 17 500 en 2007). En moyenne mensuelle, 273 (234) travailleurs ont
été concernés par la RHT.
Travailleurs touchés
Heures chômées
2011
2012
CH 2011
CH 2012
2011
2012
CH 2011
CH 2012
Janvier
243
438
7628
12 180
13 232
17 802
433 335
588 220
Février
372
440
7065
12 808
15 786
22 516
388 309
660 104
Mars
251
485
6213
13 066
10 952
20 937
361 449
656 590
Avril
227
243
5982
11 246
11 501
11 318
304 306
517 603
Mai
214
262
5436
10 747
9644
12 587
296 945
597 903
Juin
208
172
4821
10 777
8145
7334
226 973
518 238
Juillet
55
206
3237
6360
2721
6459
167 927
283 532
Août
52
101
836
6189
2498
6114
146 379
312 767
Septembre
76
136
4493
7726
5121
5457
216 040
364 625
Octobre
499
309
6406
8485
27 008
14 978
321 733
444 187
Novembre
460
324
7061
12 437
22 626
14 846
360 942
622 217
Décembre
149
163
5926
7600
8744
5934
304 627
337 070
La mesure 7 du plan de relance fribourgeois donne la possibilité aux entreprises en RHT de former leurs
employés pendant les heures chômées, les frais de formation étant tout ou partiellement pris en charge par
le canton. Depuis le début de la mesure, en août 2009, 31 entreprises ont fait appel à cette possibilité pour
418 travailleurs.
Autres activités de la section juridique
—
La section juridique assure notamment une permanence en matière de droit du travail, en renseignant les
personnes qui le désirent lors d’entretiens téléphoniques ou dans ses locaux. La section conseille le service
dans l’ensemble de ses domaines d’activité et, le cas échéant, rend des avis de droit. Elle rédige les textes
juridiques nécessaires à la bonne marche du service. A ce titre, elle a notamment élaboré le règlement sur
l’emploi et le marché du travail (REMT).
La section prononce également des décisions en matière de loi sur les travailleurs détachés (Ldét). De plus,
elle est compétente pour mener la procédure relative à l’extension des conventions collectives de travail au
niveau cantonal. Elle statue en outre sur les réclamations déposées contre les décisions de l’Inspection du
travail.
19
Organisation et projets
—
En 2012, la section s’est impliquée dans la conduite et le suivi de plusieurs projets dont les quatre suivants:
mise en place d’un système de contrôle interne, développement durable, gestion des statistiques et portail
pour les mesures du marché du travail. Les conditions cadres pour l’amélioration continue sont garanties
par le remaniement complet de la méthode de gestion de projets afin de correspondre aux besoins du service, tout comme la formation à la gestion de projets qui se compose désormais de modules capitalisables.
L’ensemble des collaborateurs du SPE ont suivi une formation pratique en matière d’ergonomie à la place
de travail.
Un panel de mesures visant à minimiser les impacts environnementaux liés à l’activité du service a été
établi concernant la réduction de la consommation d’énergie et de consommables de bureau, l’optimisation
des déplacements et la valorisation des déchets.
Le système de management de la qualité est continuellement en cours d’optimisation : un outil de monitorage pour le suivi de la réalisation des objectifs du service et des sections a été développé et mis en place.
Services généraux
—
Communication
—
Le service s’est particulièrement investi dans la communication liée à l’inscription au chômage auprès
des ORP (brochures, site Internet, etc.). L’adaptation de la signalétique des bâtiments du SPE à l’identité
visuelle de l’Etat a été lancée en 2012 et sera terminée en 2013. La DEE a validé en décembre le concept
de communication externe du SPE, décrivant les rôles et responsabilités du service et de la direction en la
matière. Le site Internet du SPE constitue un outil d’information grandement utilisé par les demandeurs
d’emploi, les travailleurs et les entreprises. Chaque mois, plus de 20 000 entrées sont enregistrées. Le service a rédigé plus de 500 réponses à l’attention des visiteurs du site.
Informatique
—
Le SPE a poursuivi le renouvellement de son parc informatique et a finalisé le déménagement et la virtualisation de ses principaux serveurs auprès du Service de l’informatique et des télécommunications (SITel).
Une évaluation du matériel et des applications utilisés au sein du SPE a été effectuée en vue du passage
à Windows 7 et Office 2010. Un site Internet a été créé pour la CJD qui a permis la collecte de données
sur les jeunes en fin de formation. Le portail MMT, qui permet l’inscription par les ORP des demandeurs
d’emploi au sein de cours et mesures, a été complètement revu pour en améliorer le fonctionnement.
20
Le SPE a également préparé le passage technique et informatique des quatres mesures externalisées au CPI
et a aménagé les postes de travail pour les Pôles Insertion+, opérationnels dès 2013.
Les mises à jour et les tests se sont poursuivis pour garantir le fonctionnement du système de gestion
électronique des documents, ainsi que du système fédéral d’administration des données des demandeurs
d’emploi (PLASTA).
Comptabilité
—
La section gère toutes les comptabilités fédérales et la comptabilité cantonale du Fonds de l’emploi. Elle
s’occupe notamment des salaires à verser mensuellement aux demandeurs d’emploi en PEQ, de l’établissement des attestations d’employeurs, des certificats de salaires et des décomptes AVS, SUVA ou impôts à la
source.
Le coût de fonctionnement du SPE a été, en tenant compte des comptabilités cantonales et fédérales, de
21,6 millions de francs. En outre, 1 435 090 francs ont été prélevés sur le Fonds cantonal de l’emploi pour
financer les mesures destinées aux chômeurs qui avaient épuisé leurs droits aux indemnités fédérales. Les
PEQ en entreprises ont coûté 741 831 francs, les PEQ associations 483 124 francs et les PEQ canton et
communes 210 135 francs. Au 31 décembre 2012, le capital du Fonds se montait à 16,7 millions de francs.
Ressources humaines
—
Au 31 décembre 2012, Le SPE compte 177 (173) collaborateurs (90 femmes et 87 hommes), pour 160,6
(157,7) équivalents plein temps. Il y a eu 21 engagements auprès des différentes sections. 126 personnes
travaillent dans les ORP, dont 24 dans le secteur des Mesures actives du marché du travail. La section
Marché du travail compte 17 collaborateurs. Le solde de l’effectif est réparti entre la direction (4), la section
Juridique (14), les services généraux (10) et « Organisation et projets » (4), ainsi que l’unité « Ressources
humaines » (2).
Chaque collaborateur a pu bénéficier en moyenne de 1,5 jour de formation, soit un total de 265,5 jours. Huit
conseillers en personnel ont été inscrits à la formation en vue de l’obtention du brevet fédéral. 21 personnes
ont suivi une demi-journée d’information du SPE, qui décrit les missions, les tâches et les procédures de
travail.
En 2012, le taux d’absentéisme au SPE pour maladie est de 3,25 % (4,1 %).
21
Adresses utiles
—
Téléphone
Fax
Inspection du travail
T +41 26 305 96 75
T +41 26 305 95 97
Inspection du travail au noir
T +41 26 305 96 00
F +41 26 305 95 97
T +41 26 305 96 00
F +41 26 305 95 99
Libre circulation des personnes et travailleurs détachés
T +41 26 305 96 00
F +41 26 305 95 97
Approvisionnement économique du pays
T +41 26 305 96 00
F +41 26 305 95 97
[email protected]
www.fr.ch/spe
Observatoire fribourgeois du marché de l’emploi
T +41 26 305 97 16
F +41 26 305 95 97
Secrétariat de l’Office cantonal de conciliation
et d’arbitrage en cas de conflits de travail OCCT
T +41 26 305 96 68
F +41 26 305 95 97
Licenciements collectifs
T +41 26 305 96 68
F +41 26 305 95 97
Placement privé et location de services
T +41 26 305 96 42
F +41 26 305 95 97
Réduction d’horaire de travail et Intempéries
T +41 26 305 96 57
F +41 26 305 95 98
Portail de relance du canton de Fribourg
[email protected], www.fr.ch/relance
T +41 26 305 95 95
F +41 26 305 95 99
Mesures du marché du travail
Rte de Riaz 18, 1630 Bulle
T +41 26 305 96 05
F +41 26 305 95 96
Service public
de l’emploi SPE
Bd de Pérolles 25
Case postale 1350
1701 Fribourg
22
ORP
Pôle placement Centre
T +41 26 305 95 80
Pôle Insertion+
T +41 26 305 96 06
Téléphone
Fax
T +41 26 305 96 06
T +41 26 305 95 89
[email protected]
T +41 26 305 96 10
F +41 26 305 95 79
ORP Sud
District de la Glâne
Place St-Jacques 61, 1680 Romont
T +41 26 305 96 13
F +41 26 305 95 77
ORP Sud
District de la Veveyse
Rte de Vevey 25, 1618 Châtel-St-Denis
T +41 26 305 96 12
F +41 26 305 95 78
[email protected]
T +41 26 305 96 15
F +41 26 305 95 69
ORP Nord
District du Lac
Bernstrasse 22, 3280 Morat
T +41 26 305 96 17
F +41 26 305 95 68
ORP Nord
District de la Broye
Rue Saint-Laurent 5, 1470 Estavayer-le-Lac
T +41 26 305 96 18
F +41 26 305 95 67
ORP Centre
District de la Sarine
Rte des Arsenaux 15, 1700 Fribourg
[email protected]
Pôle placement Sud
T +41 26 305 95 81
Pôle Insertion+
T +41 26 305 96 10
Pôle placement Nord
T +41 26 305 95 82
Pôle Insertion+
T +41 26 305 96 15
ORP Sud
District de la Gruyère
Rte de Riaz 18, 1630 Bulle 2
ORP Nord
District de la Singine
Schwarzseestrasse 5, 1712 Tavel
Renseignements et informations : www.fr.ch/spe
23
23
Impressum
—
© Service public de l’emploi SPE
Bd de Pérolles 25, 1701 Fribourg
www.fr.ch/spe
—
Graphisme
Design NG Tornay
—
Imprimé sur papier FSC
24
24