PLANETE ENFANTS Régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du

ASSOCIATION
PLANETE ENFANTS
Régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16
Août 1901
Et les textes subséquents
Déclarée au J.O N° 38 du 16 Septembre 1992
76, rue du Faubourg Saint Denis
75010 – PARIS
STATUTS
Mise à jour effectuée selon dispositions prises
Lors de l’Assemblée Générale
En date du 25 JUIN 2011
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PLANETE ENFANTS
76, rue du Faubourg Saint Denis
75010 – PARIS
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STATUTS
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TITRE 1
CONSTITUTION – DENOMINATION – OBJET – SIEGE SOCIAL – DUREE
Article 1 : Constitution
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par
la loi du 1er Juillet 1901, le décret du 16 Août 1901 et les textes subséquents.
Article 2 : Dénomination
L’Association prend la dénomination de :
PLANETE ENFANTS (APE)
Article 3 : Objet
1) Cette Association à but humanitaire est constituée en vue de protéger tous
les enfants – sans distinction de langue, de couleur, de race, de religion, de
politique ou de nationalité – contre la traite, l’exploitation sexuelle et toute
autre forme de violence.
2) Elle intervient pour promouvoir et faire appliquer tous les droits de l’Enfant,
tels qu’ils sont définis dans la Convention Internationale des Droits de
l’Enfant (CIDE) adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 20
novembre 1989.
3) Elle peut se constituer partie civile et ester auprès de tous Tribunaux ou
Instances dans quelque Pays que ce soit, après décision du Conseil
d’Administration.
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4) L’Association se réserve le droit d’adhérer ou de faire appel à d’autres
associations et fondations pour faire aboutir ses projets et engagements
humanitaires.
Article 4 : Siège Social.
Le Siège Social est fixé à Paris 10ème 76, rue du Faubourg Saint Denis.
Il pourra être transféré en tous lieux par simple décision du conseil
d’Administration laquelle sera ratifiée à la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire.
Article 5 : Durée.
La durée de l’association est illimitée.
TITRE 2
COMPOSITION – QUALITE DES MEMBRES – COTISATIONS – PERTE DE
QUALITE DE MEMBRE
Article 6 : composition :
L’Association se compose de :
a)
b)
c)
d)
Membres d’honneur,
Membres bienfaiteurs,
Membres actifs,
Membres adhérents.
Article 7 : Qualité des Membres :
a) les Membres d’honneur sont les personnalités qui apportent à l’Association
l’appui de leur nom et de leur patronage.
b) Les Membres bienfaiteurs sont ceux qui, outre de posséder les
caractéristiques des Membres d’honneur, apportent leur concours financier à
l’Association.
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c) Les Membres actifs sont ceux qui apportent leur concours sous forme de
moyens logistiques, matériels ou humains.
d) Les Membres adhérents sont ceux qui deviennent adhérents de l’Association
en versant le montant de la cotisation votée par l’Assemblée Générale
Ordinaire.
L’ensemble des Membres sera convoqué aux Assemblées Générales et pourra
prendre part aux votes.
Article 8 : Cotisations.
La cotisation est fixée, sur proposition du conseil d’Administration, chaque année
lors de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur l’approbation des
Comptes de l’exercice précédent et sur l’approbation du budget de l’exercice en
cours.
Article 9 : Perte de qualité de Membre.
La qualité de Membre se perd par :
a)
b)
c)
d)
Le non paiement de la cotisation annuelle, pour les membres adhérents,
le décès de l’intéressé,
la démission par lettre adressée au Président de l’Association,
la radiation prononcée par le Conseil d’Administration.
TITRE 3
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 10 : Conseil d’Administration.
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration comprenant de
trois à dix huit membres élus pour trois ans par l’Assemblée Générale Ordinaire
et choisis parmi les Membres adhérents qui auront fait connaître leur
candidature.
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Les candidatures doivent être adressées au Président de l’Association dix jours
au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire par courrier simple ou
déposée sur le bureau de ladite Assemblée lorsque, en cours de séance, il sera
fait appel à candidature.
En cas de vacance d’un poste où lorsque le nombre d’Administrateurs est devenu
inférieur au nombre minimum prévu par les statuts, le Conseil d’Administration
procède à la cooptation d’un ou plusieurs nouveaux membres.
Cette cooptation sera proposée au vote de la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire pour la durée restant à courir du mandat de ou des Administrateurs
remplacés.
Est éligible au Conseil d’Administration, toute personne âgée de seize ans au
moins au jour de l’élection, membre de l’Association depuis six mois au moins et à
jour du paiement de ses cotisations. En outre, le candidat ne devra pas être privé
de ses droits civils et politiques et devra produire à l’appui de sa demande une
copie complète de son extrait de Casier Judiciaire.
Aucune limite d’âge n’est prévue pour les Administrateurs, toutefois l’ensemble
des Administrateurs ayant atteint ou dépassé soixante dix ans ne doit pas
dépasser le tiers des Administrateurs en poste.
Un administrateur pourra être radié après 3 absences non justifiées auprès du
CA
Article 11 : Election des Administrateurs.
L’Assemblée Générale Ordinaire appelée à élire les membres du Conseil
d’Administration est composée de membre âgé de seize ans au moins au jour de
l’élection, ayant adhéré à l’Association depuis six mois au moins et à jour du
paiement de leur cotisation, toutefois seuls les administrateurs âgés de dix huit
ans au moins au jour de l’élection pourront être élus au sein du bureau.
Aucune forme particulière n’étant prévue pour le vote, il pourra avoir lieu à main
levée sauf si l’un des participants demande un votre à bulletin secret. Il
appartiendra au Président, avant tout vote de prendre l’accord des
Administrateurs sur la forme du vote souhaité.
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Article 12 : Réunions du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration se réunit lorsqu’il est convoqué par son Président ou
sur la demande d’au moins la moitié des Membres adhérents, au moins deux fois
par an ou plus chaque fois que l’intérêt de l’association l’exigerait.
La présence d’un tiers au moins de ses membres présents ou représentés est
nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse valablement délibérer.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés
selon une forme de vote conforme à l’article 11 ci-dessus. En cas d’égalité, la voix
du Président est prépondérante.
Seules les questions portées à l’ordre du jour peuvent être soumises aux
délibérations des Administrateurs et faire l’objet d’un vote. Toutefois, le
Président ou tout Administrateur peut, en début de séance demander qu’un ou
plusieurs points supplémentaires soient mis à l’ordre du jour. Dans ce cas un vote,
dans les formes définies précédemment doit avoir lieu pour modifier en ces
termes l’ordre du jour.
Il est tenu un Procès Verbal de chacune des séances qui doit être approuvé à la
séance suivante.
Article 13 : Pouvoirs.
Le conseil d’Administration est investi, d’une manière générale, des pouvoirs les
plus étendus dans la limite des buts de l’Association et dans le cadre des
résolutions adoptées par les Assemblées Générales.
Il peut autoriser tout acte et opération afférent à l’objet de l’Association et qui
ne sont pas réservés aux Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires.
Il se prononce sur toutes les admissions des Membres de l’Association en général
et, en particulier, sur la reconnaissance des catégories a) et b), ainsi que sur
toutes les mesures d’exclusion des Membres concernés.
Il surveille notamment la gestion des membres du bureau et a toujours le droit
de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut en cas de faute grave
suspendre tout membre du bureau en réunissant les votes de la majorité des
administrateurs présents ou représentés.
Il fait ouvrir tous comptes en banque, postaux ou assimilés auprès desquels, il
effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou
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autres telles que subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions
utiles soit lui-même, soit dans le cadre des délégations dûment données par le
Conseil d’Administration.
Il autorise, en particulier, le Président et le Trésorier à faire tous actes, achats,
aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs
appartenant à l’Association et à passer les marchés et les contrats nécessaires à
la poursuite de son objet.
Il nomme et décide de la rémunération du personnel de l’Association, ce, dans le
cadre du budget défini et approuvé annuellement.
S’il peut également déléguer tout ou partie des ses attributions générales ou
particulières autres au bureau ou à certains de ses membres dûment désignés.
Article 14 : Bureau.
Le Conseil d’Administration élit, dans les formes définies précédemment, chaque
année un bureau comprenant :
Un Président,
Un Vice Président ou plusieurs s’il est jugé nécessaire,
Un Secrétaire,
Un Trésorier,
Un Trésorier adjoint, s’il est jugé nécessaire
Les membres sortants sont rééligibles.
Article 15 : Rôle des membres du Bureau
Le bureau du conseil d’Administration est spécialement investi des attributions
suivantes :
a) Le Président dirige les travaux du Conseil d’Administration et assure le
fonctionnement de l’Association soit directement, soit indirectement par les
délégations mises en place. Il représente l’Association en justice et dans tous
les actes de la vie civile.
b) Le ou les vices Présidents, s’il en existe, remplacent le Président quand celuici ne peut être présent.
c) Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance,
notamment l’envoi des diverses convocations. Il rédige les Procès Verbaux des
séances tant du Conseil d’Administration que des Assemblées Générales et
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assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. C’est lui aussi qui
tient le registre spécial prévu par la loi du 1er Juillet 1901.
d) Le Trésorier tient les comptes de l’Association ou supervise leur tenue si les
comptes sont tenus par du personnel comptable salarié de l’Association. Il
doit être tenu une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les
opérations tant en ce qui concerne les produits qu’en ce qui concerne les
charges respectant les prescriptions comptables applicables aux associations,
en particulier la tenue d’une comptabilité d’engagement.
Il prépare et présente au conseil d’Administration le budget chaque année au
plus tard le 31 Mars pour l’année en cours. Ce budget doit être suffisamment
détaillé pour permettre au Conseil d’administration de statuer en
connaissance causes sur les Produits et charges pour ceux qui sont affectés
aux projets et ceux qui concernent le fonctionnement de l’Association. Un
budget d’investissement doit également être présenté en indiquant le
financement prévu pour ceux-ci. Il devra aussi présenter une justification
des mouvements financiers vers tous les pays où Planète Enfants à des
missions, de leur utilisation et de la traçabilité des fonds que ce soit pour le
compte ordinaire ou pour le compte Parrainage. Il devra veiller, en particulier,
à la validité des délégations opérées auprès des opérationnels sur le terrain.
Il doit donner son autorisation pour tout engagement de dépenses égal ou
supérieur à une somme définie chaque année par le Conseil d’Administration.
Il rendra compte périodiquement de sa mission au Bureau ainsi que chaque
fois que nécessaire au Conseil d’Administration et annuellement à l’Assemblée
Générale Ordinaire approuvant dans le cadre de son rapport.
Par arrêté préfectoral du 4 juillet 2002, le Préfet à autorisé notre association à
bénéficier des dispositions des articles 200-3* et 238 bis-2 du Code Général
des Impôts relatives aux déductions fiscales en matières de dons.
L’Association se doit de :



Présenter ses registres et pièces de comptabilité, sur toutes
réquisitions du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, en ce qui concerne
l’emploi d’éventuelles libéralités ;
Adresser au Préfet un rapport annuel sur la situation et les comptes
annuels ;
Laisser visiter ses établissements par les délégués des Ministres
compétents et leur rendre compte du fonctionnement desdits
établissements.
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Article 16 :
Générales.
dispositions
communes
pour
la
tenue
des
Assemblées
Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’Association
ayant la qualité pour siéger et à jour de leurs cotisations.
Les Assemblées Générales se réunissent sur convocation du Président de
l’Association ou sur la demande des membres représentant au moins le quart
des membres adhérents.
Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée Générale concernée
doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour être
tenue dans les quinze jours suivant l’envoi desdites convocations.
Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et
fixé par les soins du conseil d’administration. Elles sont faites par lettres
individuelles adressées aux membres adhérents en courrier simple ou courrier
électronique quinze jours au moins à l’avance.
Seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale
appelée à délibérer sur l’ordre du jour prévu et sur tous points ajoutés en
séance selon accord des adhérents présents ou représentés.
La Présidence de l’Assemblée Générale appartient au Président ou, en son
absence au vice Président s’il en existe plusieurs, ou à l’Administrateur
présent doyen d’âge si l’un et l’autre ne sont présents.
Le bureau de l’Assemblée est celui de l’Association.
Les délibérations sont constatées par Procès Verbal inscrit sur un registre
spécial et signées par le Président et le Secrétaire.
Article 17 : Nature des pouvoirs des Assemblées Générales.
Les Assemblées Générales régulièrement
l’universalité des membres de l’Association.
constituées
représentent
Les Assemblées obligent, par leurs décisions, tous les membres présents ou
représentés en première part et l’ensemble des adhérents en seconde part.
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Article 18 : Assemblée Générale Ordinaire.
Au moins une fois par an, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de
l’exercice, les adhérents ayant la qualité pour délibérer sont convoqués en
Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues à l’article 16.
La validité des délibérations est assurée, en particulier, par les respects des
conditions de quorum.
Le Président, assisté des membres du Conseil d’Administration, préside
l’Assemblée et présente son rapport moral.
Le Directeur présente le rapport de l’exercice écoulé.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels à
l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire et présente le budget pour
l’année en cours.
Il est procédé au renouvellement des Administrateurs dont le mandat arrive à
expiration pour ceux qui souhaitent se représenter aux suffrages et à l’appel
de candidatures nouvelles.
L’Assemblée Générale Ordinaire peut, si elle l’estime nécessaire dans la
mesure où cette obligation ne s’impose encore à l’Association, désigner un
commissaire aux Comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant
pour une durée conforme aux dispositions légales en vigueur au moment de
cette nomination.
Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des
membres présents ou représentés.
Les votes ont lieu à main levée sauf si l’un des participants demande un vote à
bulletin secret. Le Président devra donc, avant chaque vote, prendre l’accord
des membres présents ou représentés, selon les mêmes conditions de quorum,
afin de déterminer le mode de vote retenu.
Le vote par correspondance est autorisé selon les modalités définies par la loi
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Article 19 : Assemblée Générale Extraordinaire.
Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 16 des présents
statuts.
L’Assemblée Générale extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa
seule compétence, à savoir ce qui concerne les modifications statutaires et ce
qui concerne la dissolution et toute décision engageant l’avenir de
l’Association.
La validité des délibérations est assurée, en particulier, par le respect des
conditions de quorum.
Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des
membres présents ou représentés.
Article 20 : Quorum.
Il n’est exigé aucune condition de quorum pour considérer la validité de la
tenue des Assemblées Générales tant Ordinaires qu’Extraordinaires.
TITRE 4
RESSOURCES DE L’ASSOCIATION – EXERCICE – COMPTABILITE
Article 21 : Ressources de l’Association.
Les ressources de l’Association comprennent :






Les cotisations,
Les parrainages,
Les subventions de l’Etat, des collectivités locales, de la Communauté
Européenne, ou toute autre subvention publique ou privée, française ou
internationale,
Les dons,
Les ventes au profit de l’association
Les legs.
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Article 22 : Exercice.
L’exercice commence le 1 er Janvier et finit le 31 Décembre de la même
année.
Article 23 : comptabilité.
Les comptes sont tenus selon les dispositions rappelées dans l’article 15.
TITRE 5
DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
Article 24 : Dissolution
La dissolution peut être prononcée par les deux tiers des membres présents
ou représentés à l’Assemblée Générale Extraordinaire qui nommera un ou
plusieurs liquidateurs.
L’actif résiduel serait dévolu, conformément aux dispositions de l’article 9 de
la loi du 1er Juillet 1901 et du décret du 16 Août 1901.
TITRE 6
REGLEMENT INTERIEUR – FORMALITES ADMINISTRATIVES.
Article 25 : règlement intérieur.
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le
fait alors approuver par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents
statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des
activités de l’Association.
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Article 26 : Formalités Administratives.
Le Président du Conseil d’Administration doit accomplir toutes les formalités
de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er Juillet 1901 et par le
décret du 16 Août 1901, tant au moment de la création de l’Association qu’au
cours de son existence ultérieur.
LE PRESIDENT,
LE SECRETAIRE,
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