Protocole I V12

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Protocole I V12

Protocole relatif aux règles de contrôle et de surveillance
des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard
de classe I au moyen d’un système informatique approprié.
- Texte coordonné Version :
I_V12
du 1er novembre 2013
Protocole informatique jeux de hasard (classe I)
Version I_V12
Commission des Jeux de hasard
1er novembre 2013
Table des matières
Page
1
CONTENU DU PRÉSENT DOCUMENT ................................................................................................ 4
2
DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS ....................................................................................................... 5
3
CONDITIONS GÉNÉRALES .................................................................................................................. 6
4
CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AU CÂBLAGE ET AUX COMPOSANTS PASSIFS DU
LAN ........................................................................................................................................................ 9
5
CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX COMPOSANTS ACTIFS DU LAN .......................... 10
6
CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX CLIENTS ET AUX SERVEURS .............................. 11
7
CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AU LOCAL DESTINÉ AU "DATA-RACK"...................... 13
8
CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES À LA LIAISON DE DONNÉES AVEC LA COMMISSION
DES JEUX DE HASARD...................................................................................................................... 14
9
CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AU SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE........ 16
10
CONDITIONS RELATIVES À L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE (F0, F1, F2, F3 ET
F4) ........................................................................................................................................................ 17
11
CONDITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT (F5).................................................................. 20
12
CONDITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE TECHNIQUE (F6) ......................................................... 21
13
CONDITIONS RELATIVES À LA DOCUMENTATION CONCERNANT LE SYSTÈME
INFORMATIQUE ET LE SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE ....................................................... 23
14
UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ....................................... 24
15
NORMES CONCERNANT LA NOMENCLATURE DES FICHIERS À ENVOYER .............................. 25
16
APPROBATION ................................................................................................................................... 26
17
ANNEXE 1 : DÉFINITIONS XML ......................................................................................................... 27
18
ANNEXE 2 : ARRÊTÉ ROYAL DU 23 MAI 2003................................................................................. 33
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CONTENU DU PRÉSENT DOCUMENT
L’art. 33, 5° de la loi du 7 mai 1999 prévoit que la surveillance et le contrôle des
établissements de jeux de hasard de classe I doit se faire au moyen d’un système
informatique approprié.
Le présent document décrit les conditions techniques auxquelles le système précité doit
répondre.
Le présent protocole constitue l’exécution de l’art. 11 de l’arrêté royal du 23/05/2003
relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les
établissements de jeux de hasard de classe I, au moyen d'un système informatique
approprié (M.B. 04/06/2003).
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DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS
Abréviation
LAN
Client
On-line
UTP
DHCP
WINS
DNS
FTP
DVD
EPROM
Xls-file
XML
RJ45
Propagation Delay
TCP/IP
IPV4
IPV6
SWITCH
SSL
SSH
HTTP
DMZ
Connection IP
ISP
IP-adres
Définition
Local Area Network : le réseau local
Toute unité électronique, donc tant les pc
administratifs que les jeux automatiques
Est considéré comme partie intégrante du système
on-line, tout ce qui se trouve entre la machine de
jeu et le transfert de données vers la Commission
(donc y compris l'application CPU-Switch, le cas
échéant)
Unshielded Twisted Pair
Dynamic Host Configuration Protocol
Windows Internet Naming Service
Domain Name System
File Transfer Protocol
Digital Versatile Disk
Erasable Programmable Read Only Memory
Format de fichier de Microsoft Excel.
Une norme du Consortium World Wide Web pour la
syntaxe formelle des langages de balisage avec lequel
on peut afficher des données structurées sous forme
de texte brut
Registered Jack 45
Le temps nécessaire à un signal pour se rendre du
point A au point B par un canal de transmission
donné
Transmission Control Protocol / Internet Protocol
Adresse Internet du Protocole en 4 positions
Adresse Internet du Protocole en 6 positions
Un appareil électronique qui organise le flux des
messages entre différents segments du LAN
Secure sockets layer
Secure shell
Hypertext transfert protocol.
Demilitarized Zone
connection basée sur le protocol Internet
Internet Service Provider
Internet Protocol adres.
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CONDITIONS GÉNÉRALES
A/ Certification :
Afin de s’assurer que le présent protocole est correctement appliqué et afin de garantir la
fiabilité des données reçues, une procédure de certification obligatoire a été établie.
Tous les titulaires de licences de classe A doivent faire vérifier leur système on line par un
organisme indépendant agréé par la Commission des Jeux de hasard (cfr. Art 52, loi 1999).
Cet organisme contrôle la conformité de l’ENTIERETE DU SYSTEME ONLINE
(câblage, éléments passifs et actifs du réseau, software utilisé, protocoles de communication
utilisés, les clients et les serveurs) avec l’entièreté du présent protocole, les AR concernés,
les notes informatives émises par la CJH, les notes émises par le service de la Métrologie et
la loi sur les Jeux de Hasard de 1999 (y compris tous les changements de cette loi). Le
module de contrôle du switch CPU et l’interface du jeu automatique doit également faire
l’objet d’une certification.
La fiabilité et la disponibilité de la connexion data avec les jeux automatiques dans les
établissements de classe A doit également être vérifiée.
L’organisme mentionné ci-dessus contrôle aussi dans quelle mesure les fichiers XML qui
sont AUTOMATIQUEMENT générés par le système on line sont fiables. Il détermine
aussi dans quelle mesure et de quelle manière ces données peuvent éventuellement être
influencées. Le stockage de ces données dans un fichier temporaire n'est toléré que si les
données sont cryptées par une application sécurisée de façon à rendre leur modification
impossible ou si le stockage se fait après l'envoi réussi du fichier XML.
Les données de base (*) des machines automatiques doivent être rassemblées en temps réel
et il ne peut donc être fait appel à un fichier présent dans le système online, ceci afin
d’exclure toute anomalie. Le mode d’envoi des données à la Commission des Jeux de
Hasard doit aussi être examiné.
La Commission des Jeux de Hasard décidera d’accorder ou non la certification sur la base
du dossier reçu (et rédigé par l’organisme mentionné ci-dessus).
En ce qui concerne la date limite de remise des rapports de certification, veuillez vous
référer au point 16 : approbation.
Les organismes de certification doivent établir un rapport dans une des langues nationales
du Royaume dans un format qui peut être imposé par la Commission des jeux de hasard.
Tous les coûts inhérents à cette certification ne sont pas supportés par la Commission des
jeux de hasard.
Le détenteur de licence A doit de nouveau faire certifier son système s'il y a eu des
changements (autres que des upgrades ou correction de bug) dans son système on-line.
Lors d'un upgrade ou d'une correction de bug, le fournisseur de software "on-line" doit
transmettre à la Commission les informations suivantes :
-/ description détaillée des modifications apportées au système ;
-/ exemple de chacun des fichiers XML prouvant que les fichiers sont correctement
générés.
Ces informations doivent être envoyée par e-mail à [email protected]
(avec [email protected] en CC) et en mentionnant dans le champ
objet : "Upgrade Online_No de licence E".
Si la Commission l'estime nécessaire, une re-certification du système sera demandée.
Le nombre d'upgrades autorisés sans certification doit toutefois rester très limité.
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B/ Intégrité des données :
Le certificateur installe sur le serveur hébergeant le système on-line un service chargé de
garantir l'intégrité du système. Ce service doit :
-/ Etre sécurisé (impossible à modifier sans que cela soit visible) ;
-/ Etre lié au serveur par une signature hardware ;
-/ Calculer les signatures des fichiers critiques et les comparer aux signatures certifiées à
une cadence aléatoire ;
-/ Générer un fichier "signature" reprenant le résultat de la comparaison ainsi qu'un
"timestamp" après chaque comparaison et le transmettre à la Commission via le système
on-line ;
-/ Le fichier "signature" doit être crypté de manière à garantir l'authenticité de l'application
qui génère ce fichier. Seule la Commission doit pouvoir décrypter ce fichier.
C/ Cashless :
Les systèmes cashless doivent satisfaire aux exigences suivantes :
-/ Les "Player cards" ne peuvent être chargées que via la caisse et les terminaux de
paiement certifiés de l'établissement. Le montant chargé doit être "inscrit" d'une
manière cryptée sur la carte et sur le serveur du système cashless. Lors de
l'introduction de la carte, s'il n'y a pas correspondance entre le montant "inscrit" sur la
carte et le montant enregistré sur le serveur cashless, un message d'erreur doit être
enregistré, d'une manière sécurisée dans le système on-line et la carte doit être
bloquée. Si des systèmes alternatifs offrent un même niveau de garantie (impossibilité
de modifier le montant de la carte sans que cela soit facilement traçable) ils peuvent
également être proposés.
Le système alternatif doit, au moins, respecter les exigences suivantes :
-/ Les "Player cards" doivent comporter une identification électronique unique ;
-/ Les terminaux de paiement autorisés (y compris celui de la caisse) doivent
comporter une identification électronique unique ;
-/ L'application cashless doit :
-/ faire en sorte que les "chargements cashless" ne peuvent être effectués qu'à partir
d'un terminal de paiement autorisé et uniquement lorsque la carte du joueur
concerné a été identifiée ;
-/ enregistrer les données sur le serveur d'une manière sécurisée (cryptage) ;
-/ enregistrer, en plus du montant "cashless", un code de contrôle permettant de
sécuriser l'enregistrement (hash faisant intervenir l'ID de la carte ; un timestamp
; le montant cashless ; un mot de passe connu uniquement par le développeur
Cashless ; ...) ;
-/ être certifiée par le certificateur du système "on-line".
-/ Un fichier "log" reprenant les adresses IP de chaque connexion accédant au serveur
cashless doit être enregistrée d'une manière sécurisée sur le serveur cashless (les
données doivent être conservées 6 mois).
-/ Pour chaque carte un fichier sécurisé reprenant l'ensemble des transactions (dépôts,
retraits, date, ) doit être conservé sur le serveur cashless."
-/ Les machines équipées d'un système cashless doivent être mise en conformité avec
ces exigences pour le 01/01/2013.
D/ RAM-reset :
Afin de garantir la continuité de la valeur des compteurs, la réglementation suivante est
d’application en cas de RAM-reset:
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Le système online doit récupérer les valeurs des compteurs disponibles les plus récentes
avant le RAM-reset pour la constitution des divers fichiers à communiquer
quotidiennement pour la machine en question. Ces valeurs doivent être reprises comme
valeurs de fermeture pour la machine en question dans par ex. le fichier F1. Au terme du
RAM-reset et avant que l’appareil automatique ne soit débloqué, le système online doit
récupérer les nouvelles valeurs des compteurs. Celles-ci doivent être reprises comme
valeurs de départ pour le deuxième record par ex. dans les fichiers F1 de la machine en
question.
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CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AU CÂBLAGE ET AUX
COMPOSANTS PASSIFS DU LAN
Il convient d’utiliser du câble UTP, minimum CAT5, 100 ohm, à 8 fils et des connecteurs
RJ45. Les 8 fils doivent être connectés.
Les câbles doivent être installés de manière correcte. Lors de la réalisation du point central
de ce réseau en étoile, il convient d’utiliser un data-rack 19” et des panneaux patch rackmounted. Ce rack servira uniquement à loger des composantes du LAN. Un PC peut faire
office de serveur avec l’approbation de la Commission des Jeux de hasard.
Tous les points terminaux doivent être identifiés de manière univoque et la même
identification sera apposée sur les panneaux patch centraux.
Le LAN doit au moins être compatible avec les standards LAN suivants : 10BASE-T,
100BASE-T, 100BASE-TX, 100BASE-T4.
Une documentation de qualité doit être présente sur place. Elle doit être adaptée
soigneusement lors de chaque adaptation et comprend au moins les informations
suivantes :
- identification de l’installateur ;
- plan de l’installation, indication des points terminaux, y compris l’identification
univoque ;
- une représentation schématique du data-rack avec placement des composants actifs
et passifs du LAN ;
- une liste détaillée de tous les câbles UTP mis en place accompagnée de la date
d’installation, du code d’identification et de la longueur exprimée en mètres ;
- un rapport test de tous les câblages horizontaux. Pour chaque point terminal, il
convient de joindre un rapport séparé contenant au moins les données suivantes :
- date et heure du test ;
- appareils de test utilisés ;
- schéma du câblage ;
- résultats du test, tels que Propagation delay, résistance, facteur d’amortissement ;
- liste des standards réseaux compatibles pour ce point terminal.
Cette documentation doit être également disponible sous forme électronique.
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CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX COMPOSANTS
ACTIFS DU LAN
Il convient d’utiliser, au choix, un hub ou un switch compatible avec les standards réseaux
précités. La connexion de la liaison de données avec la Commission des jeux de hasard doit
être exécutée de manière correcte.
En général, l’utilisation des connexions de type "wireless" est interdite. Uniquement dans
des cas exceptionnels et après avis favorable de la Commission des Jeux de Hasard, une
dérogation sur ce principe peut être accordée.
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CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX CLIENTS ET AUX
SERVEURS
Tous les clients et serveurs doivent être équipés d’une carte de réseau avec connexion RJ45.
Tous les clients et serveurs doivent soutenir le Protocole TCP/IP IPV4 et/ou IPV6, disposer
d’une adresse IP fixe et être joignables directement par TCP/IP. Aucun autre mode de
connexion n’est autorisé. Des adresses IP dynamiques correspondant aux DNS dynamiques
ne sont pas autorisées
Les systèmes de gestion doit être une version de Windows, d’Unix ou de Linux.
Une documentation à jour relative aux adresses IP attribuées et les adresses mac
correspondantes, accompagnées de l’identification univoque du point terminal auquel est
connecté le client ou le serveur sera conservée. Cette documentation doit être également
disponible sous forme électronique.
Si des serveurs DHCP, WINS ou DNS sont utilisés, une documentation complète
concernant ces serveurs doit également être présente. Cette documentation doit être
également disponible sous forme électronique.
Si, pour une raison quelconque la porte donnant accès au compartiment CPU de la machine
automatique est ouverte, la machine automatique ne peut plus, après une telle intervention,
être mise à la disposition des joueurs. La machine perd son statut de « machine contrôlée »
de par cette manipulation. La connexion au système on line doit cependant rester
opérationnelle.
La porte mentionnée ci-dessus doit être équipée d’un senseur, protégé de façon mécanique
et électronique, lequel enregistrera tous les mouvements de cette porte dans une base de
données du système on line, de telle manière que tous les mouvements seront enregistrés et
que dès lors plus aucune information ne pourra être ôtée ou modifiée. L’approvisionnent
énergétique des senseurs de même que l’interface qui garantit l’envoi de ces interruptions
vers le système on line et la connexion de l’interface avec le système on line même, doivent
être garantis à tout moment. Lorsqu’une interruption de la connexion survient, le système
on line doit enregistrer l’heure de début et de fin de cette interruption. (Voir la note
technique du service Métrologie).
Les événements du switch CPU doivent dans toutes les étapes de leur transfert être
protégés contre toute modification, même si l’application pour lire les événements du CPU
switch est séparée de l’application online (par. ex. provenant de deux fournisseurs
différents). L'organisme de certification (voir 3/A) est responsable de cette évaluation.
Quotidiennement, un historique de ces évènements (interruption de la connexion, ouverture
du compartiment CPU) doit être ajouté au fichier F6 (voir point 12). En plus de
l’application des règles déjà existantes, un formulaire doit être rempli en cas d’ouverture du
compartiment CPU, lequel doit immédiatement être envoyé par fax au service de
Métrologie, ceci afin de faciliter un traitement rapide du problème. Ce formulaire doit être
muni d’un numéro de suite sériel.
Après analyse de la nouvelle situation par le service de Métrologie, la Commission des
Jeux de Hasard décidera si la machine en question peut être remise en service. Cette
décision sera communiquée par écrit (par lettre ou par fax) dans un délai raisonnable au
titulaire de la licence. L’exemplaire original du formulaire mentionné ci-dessus, de même
que la décision de la Commission des Jeux s’y rapportant doivent être conservés dans
l’établissement de jeux de hasard et doivent pouvoir être mis immédiatement à disposition
lors de contrôles.
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Si, pour une raison quelconque (vieux modèle, en panne de façon définitive, vente,.....) un
jeu automatique est retiré, la Commission des Jeux de Hasard doit être prévenue
immédiatement. En même temps il y a lieu d’envoyer à la Commission des Jeux de Hasard
toutes les données d’identification du jeu ainsi que les valeurs des compteurs mécaniques
et/ou électroniques. Le jeu en question doit rester à disposition de la Commission des Jeux
de Hasard dans l’établissement pendant une période de 14 jours ouvrables. Pendant cette
période, si elle l’estime nécessaire, la commission peut effectuer un contrôle des données
transmises.
Polling
Concernant le polling (détermine si un jeu est online/offline) la procédure suivante est
d’application:
- Indépendamment de la communication data entre la carte mère du jeu – interface –
système online une routine de polling doit être prévue afin de déterminer si la connexion
entre l’interface et le système online est opérationnelle.
- L’initiative peut être prise soit par le serveur, soit par l’interface. Dans tous les cas le
serveur doit vérifier que les messages de polling de tous les jeux arrivent;
- Chaque machine de jeu doit au minimum donner un polling positif toutes les 5 minutes.
La fréquence de polling de chaque machine doit être au moins une fois par minute;
- Si dans une période de 5 minutes (à compter à partir du premier polling négatif) il n’y a
pas un polling positif le jeu est considéré comme off line et un record doit être ajouté dans
le fichier F6 (voir description fichier F6 - point 12/5);
- Lors du premier polling positif suivant un record doit être ajouté dans le fichier F6 ;
- La commande à utiliser pour le polling est celle pour récupérer en “real time” les
compteurs du jeu;
- Le résultat de chaque polling positif est enregistré dans la DB y compris la valeur des
compteurs (d’historique des 50 derniers pollings). En cas de “ram reset” les valeurs des
compteurs juste avant et après le reset doivent être communiqué a la commission des jeux
de hasard.
Concernant la synchronisation des “RTC” le serveur du système online doit se synchroniser
avec un “time server” public au moins une fois par heure. Ensuite les “RTC” de machines
de jeux sont synchronisés avec le serveur online.
Quotidiennement, un historique de ces évènements (interruption de la connexion, ouverture
du compartiment cpu) doit être ajouté au fichier F6 (voir point 12/5)
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CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AU LOCAL DESTINÉ
AU "DATA-RACK"
Le data-rack doit être disposé de telle manière que l’avant et l’arrière soient facilement
accessibles pour l’entretien.
Le cas échéant, il convient de prévoir un système de refroidissement adéquat afin que
l’appareillage électronique puisse fonctionner dans des conditions optimales.
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CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES À LA LIAISON DE
DONNÉES AVEC LA COMMISSION DES JEUX DE HASARD
a) Conditions techniques :
Il convient d’utiliser une ligne de location digitale de point à point ayant une bande passante
de 512 Kb au minimum, opérationnelle en permanence (au stade actuel, une connexion
ADSL est autorisée jusqu’à nouvel ordre).
La liaison de données doit utiliser l’interface de type G.703 75 Ohm avec connecteur BNC
1.6/5.6 et doit supporter une extension future vers une bande passante de 2 Mbit/sec (type
E1).
En outre, la liaison de données doit répondre aux spécifications suivantes :
- insensible aux interférences électriques et magnétiques ;
- communication full duplex entre les points terminaux ;
Le détenteur de licence garantit une exploitation correcte de cette liaison.
Si la liaison de données est interrompue, la Commission des jeux de hasard doit être
prévenue. Elle décide :
- en fonction de la nature du problème, de l’estimation de la durée de réparation, d’autres
informations relevantes.
- s’il faut oui ou non arrêter toutes les activités de jeux après une interruption de plus de 24
heures.
Sur simple demande, le détenteur de licence doit transmettre toute information pertinente au
niveau de la disponibilité de la liaison de données à la Commission des jeux de hasard.
Le détenteur de licence est également chargé de l’acquisition, de l’installation et de la
programmation des composantes actives requises du LAN.
Le détenteur de licence est responsable de la connexion de la liaison de données à son
système informatique.
b) Protection:
Les fichiers doivent être transmis vers le domaine depot.gamingcommission.be par le biais
du protocole HTTPS (via des WebServices ou des WebForms).
Le userId et le mot de passe seront fournis par la cellule ICT de la Commission des Jeux de
hasard.
La description WSDL découle de l'utilisation du protocole SOAP.
Remarque : en attendant la mise en place des webservices les fichiers doivent être transmis
en FTP (ou FTPS, pour ceux qui le souhaitent) vers le serveur depot.gamingcommission.be
Dans le cas du FTPS, le userId et le mot de passe seront fournis par cellule ICT de la
Commission des Jeux de hasard, ceux-ci seront identiques après le passage vers HTTPS.
A l'avenir, une signature digitale pourra être implémentée.
c) Connexion supplémentaire à la Commission des Jeux de Hasard pour la supervision
en ligne :
-/ Afin de permettre à la Commission des Jeux de Hasard le suivi en ligne, chaque
détenteur de licence doit prévoir un VPN de « site à site ».
-/ Cette connexion sera intégrée dans le pare-feu internet de la Commission des Jeux de
Hasard, les informations requises seront communiquées en temps utile.
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-/ Grâce à cette connexion il doit être possible de consulter tous matériels et logiciels qui
font l'objet de la procédure de certification. Il devrait également être possible de copier
des fichiers afin de poursuivre les recherches.
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CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AU SYSTÈME
DE VIDÉOSURVEILLANCE
Des caméras doivent être installées au moins aux endroits suivants :
- le lieu d’enregistrement et/ou de contrôle du joueur, de sorte que la constitution du fichier
et l’interrogation du fichier central des personnes exclues peuvent être suivies ;
- le ou les locaux renfermant le serveur et les disques du système de contrôle informatique
et le poste de contrôle du système de vidéo-surveillance ;
- le ou les locaux contenant les enregistrements et les archives ;
- le ou les locaux où sont conservés ou transportés de l’argent, des jetons et des instruments
de jeu ;
- les caisses ;
- à hauteur de chaque table de telle manière que soient filmés et identifiés de manière
unique : tous les événements et résultats liés au jeu, la valeur des jetons joués, les cartes de
jeu, les dés, les instruments de jeu et tous les actes des joueurs et du personnel. Il convient
également de veiller à ce que le retrait et la manipulation d’argent et de jetons sur la table
apparaissent parfaitement sur l’image ;
- les jeux de hasard automatiques séparément ou en petits groupes de telle manière que la
visualisation de tous les événements liés à ces machines peut être garantie. Il convient
également de veiller à ce que le retrait et la manipulation éventuels d’argent soient
parfaitement visibles.
Sur simple demande, les enregistrements demandés doivent être transmis à la Commission
des jeux de hasard. Si des formats personnels de fichiers sont utilisés, le viewer doit être
également communiqué. Ce viewer doit fonctionner avec toutes les versions disponibles du
système d’exploitation Windows.
Dans les salles de comptage, des enregistrements audio doivent être simultanément
exécutés.
Les images vidéo doivent posséder un framerate minimal de 16 images/seconde.
La résolution minimale doit être 4CIF (704 x 480). La qualité et le choix des caméras
doivent tenir compte des conditions spéciales d’éclairage prévalant dans l’établissement de
jeux de hasard.
Pour les nouveaux systèmes de surveillance, il y a lieu d'utiliser des caméras couleurs.
Les enregistrements doivent être conservés pendant huit semaines.
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CONDITIONS RELATIVES À L’INFORMATION COMPTABLE ET
FINANCIÈRE (F0, F1, F2, F3 ET F4)
Les informations financières doivent être communiquées à la Commission des jeux de
hasard toutes les 24 heures dans le format XML. Ils doivent également être communiqués
au SPF Finances (ou aux Services régionaux compétents) lorsqu'il en fait la demande.
Tous les montants doivent être mentionnés en euro (ou être tels que s'ils sont multipliés par
le champ "Convert2euro" le résultat correspond à des montants exprimés en euro). Ces
fichiers doivent être produits automatiquement et doivent être directement transmis à partir
du serveur de l'établissement de jeu à la Commission des jeux de hasard.
Informations financières pour les tables de BINGO :
Par table de Bingo les données suivantes doivent être communiquées :
-/ Nombre de table de bingos
-/ Résultat global pour toutes les tables de bingo
Pour chaque table de bingo :
-/ No de la table de bingo
-/ Total des mises
-/ Total des montants payés
-/ Total des pourboires
-/ Résultat de la table
-/ TimeStamp de l'ouverture de la table
-/ TimeStamp de la fermeture de la table
Le fichier XML présente la structure décrite à l'annexe 1 : Définitions du fichier "I_F0"
Informations financières - machines automatiques :
(*) = données de base, c'est à dire données devant être récoltées en temps réel sur la
machine ; voir exigences du point 3/ A Certification.
-/ Nombre de machines concernées
Pour chaque machine mono-joueur :
Pour chaque machine multi-joueur, identification des masters + :
-/ No d'identification du jeu (*)
-/ No de suite interne (attribué par le casino)
-/ No d'approbation Métrologie
-/ Nombre de "hits" jackpot (compteur global)
-/ Total des gains jackpot (compteur global)
-/ TimeStamp de l'ouverture
-/ TimeStamp de la fermeture
-/ Nombre de dénominations
Pour chacune des dénominations :
-/ Valeur de la dénomination
-/ Facteur de conversion "convert2Euro" permettant de convertir les valeurs des
compteurs en euro. Il s'agit du nombre par lequel il faut multiplier la valeur des
compteurs pour obtenir des euros (Exemple : si les compteurs sont exprimés en
crédits et que 1 crédit vaut 2 cents alors convert2Euro = 0,02)
-/ Identification de la Paytable
-/ Total des mises de la journée
-/ Total des gains de la journée
-/ Résultat de la journée
-/ Nombre de parties jouées (compteur global) (*)
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-/ Compteur Total Bet à l'ouverture (*)
-/ Compteur Total Bet à la fermeture (*)
-/ Compteur Total Win à l'ouverture (*)
-/ Compteur Total Win à la fermeture (*)
Remarques :
-/ Le champ "realWin" doit regrouper tous les compteurs concernés afin d'inclure tous les
montants financiers (donc également les "handpay", les "jackpots", ...)
-/ Le champ "masterType" doit respecter la codification suivante :
M1 : single master, cpu dans le master et les satellites
M2 : single master, cpu uniquement dans les satellites
M3 : single master, cpu uniquement dans le master
M4 : multi master, cpu dans le master et les satellites
M5 : multi master, cpu uniquement dans les satellites
M6 : multi master, cpu uniquement dans le master
-/ La multi-dénomination est autorisée à condition que toutes les informations puissent
être données par machine et par dénomination.
Résultats globaux - machines automatiques :
Résultat total provenant de la caisse destinée spécialement aux jeux automatiques :
-/ Total des mises pour toutes les machines
-/ Total des gains pour toutes les machines
-/ Résultat global des machines automatiques
Informations financières - jeux de table :
Lors de la préparation de l’ouverture d’une table, le responsable introduit toutes les
données dans la base de données (composition, valeur, ...). La procédure est identique
pour les réapprovisionnements.
A cette fin, la fonctionnalité nécessaire doit être prévue dans le logiciel.
Lors de l’ouverture effective de la table de jeux concernée, le préposé au jeu doit
confirmer (ou contester s’il décèle des divergences) la réception et l’exactitude des
données déjà introduites. Par la suite, le "compliance officer" valide également
l’exactitude des données (ou les conteste s’il décèle des divergences). La procédure est
identique pour les réapprovisionnements.
Le "timestamp" du compliance officer est introduit dans la banque de données et
indique l’heure d’ouverture officielle de la table de jeux.
En cas de contestation (soit par le préposé au jeu soit par le compliance officer), la table
est considérée comme n’étant pas ouverte et les divergences doivent être résolues
préalablement à une nouvelle ouverture. Pour le traitement du Texas Hold’em Poker,
deux personnes doivent également confirmer l’exactitude des données.
Préalablement à l’implémentation de son système, le détenteur de la licence le
soumettra à la Commission des jeux de hasard qui prendra alors une décision et qui, le
cas échéant, autorisera l’installation. En principe, chaque système (hardware et logiciel)
fournissant des garanties suffisantes en termes de complétude et d’exactitude des
données est autorisé.
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Ces données doivent être introduites dans le système informatique par le préposé au
jeu :
-/ Nombre de tables concernées
Pour chaque table :
-/ No de la table de jeu
-/ Total des jetons à l'ouverture
-/ Total des jetons à la fermeture
-/ Résultat total à la fermeture
-/ TimeStamp de l'ouverture de la table
-/ TimeStamp de la fermeture de la table
-/ Nombre de réapprovisionnement
Pour chaque réapprovisionnement :
-/ No de suite du réapprovisionnement
-/ Montant du réapprovisionnement en euros
Résultats globaux - jeux de table :
Résultat total lors de la fermeture des tables.
-/ Total des jetons à l'ouverture
-/ Total des jetons à la fermeture
-/ Résultat global des tables
-19-
Version I_V12
11
1er novembre 2013
CONDITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT (F5)
Il convient de transmettre à la Commission des jeux de hasard, toutes les 24 heures, un
fichier en format XML comportant par visiteur :
- nom ;
- prénom ;
- date de naissance ;
- lieu de naissance ;
- profession ;
- nom de rue et numéro de maison;
- code postal ;
- commune.
- pays (2chr conformément norme ISO 3166-1-alpha-2 code) ;
Dans le cas où l'établissement tient uniquement un registre électronique, le programme doit
générer une fiche reprenant les données mentionnées ci-dessus plus la date du jour et l'heure
et un numéro de suite séquentielle.
Le client doit signer cette fiche avant de rentrer dans la salle de jeux. Ces fiches doivent être
conservées dans les mêmes conditions que le registre traditionnel.
Ce fichier doit être généré de façon automatique et envoyé directement à la Commission des
jeux de hasard à partir de l’établissement.
Une intégration doit être prévue entre le logiciel d’enregistrement des joueurs et la
fonctionnalité "Interrogation EPIS".
Dans la pratique, cela s’assimile à l’utilisation du service web. L’interrogation manuelle via
le site web ne sera plus autorisée à partir du 01/01/2010.
Si EPIS n’est pas accessible, il convient d’attendre le time-out normal. Le joueur concerné
doit être inscrit dans le registre provisoire. Une période d'attente de 15' court alors. Durant ce
laps de temps, EPIS ne doit plus être interrogé. Les joueurs qui sont ajoutés durant cette
période sont enregistrés dans le registre provisoire. A l’échéance de cette période d’attente,
EPIS récupère automatiquement tous les joueurs inscrits dans le registre provisoire. La
"procédure d’urgence" actuelle continue de produire ses effets. Un nouveau délai de 15’
débute lors d’un nouveau time-out.
Le programme d’enregistrement ne peut plus offrir de possibilités de choix manuels afin
d’interroger ou non EPIS. En cas d’inaccessibilité prolongée d’EPIS, le contenu du registre
Bis est transféré dans le fichier F5.
-20-
Version I_V12
12
1er novembre 2013
CONDITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE TECHNIQUE (F6)
Ces informations doivent être transmises toutes les 24 heures à la Commission des jeux
de hasard.
De plus, lors de la vérification des machines automatiques, il doit être possible de
générer manuellement un fichier F6 provisoire afin de permettre le contrôle des
enregistrements "ouvertures CPU" (ce fichier ne sera pas envoyé à la commission mais
consulté sur place).
Le fichier XML global présente la structure décrite à l'annexe 1 : Définitions du fichier
"I_F6". Ce fichier reprend les éléments suivants :
Informations administratives :
-/ Numéro de série de la machine
-/ Nom de la machine
-/ Numéro de suite interne (attribué par le casino)
-/ Numéro d'approbation de la métrologie
-/ Date de la dernière vérification
Le fichier XML présente la structure décrite à l'annexe 1 : élément-XML "info"
Informations techniques :
-/ Jackpot base value (0 si inexistant)
-/ Jackpot current value (0 si inexistant)
-/ Jackpot max value (0 si inexistant)
-/ Nombre de jeux ou dénominations
Pour chaque jeu ou dénomination :
-/ Nom du jeu
-/ Valeur de la dénomination (valeur d'un crédit en eurocent)
-/ Identification de la paytable
-/ Maxbet en crédit
-/ Valeur du taux de redistribution théorique (en pourcent)
Le fichier XML présente la structure décrite à l'annexe 1 : élément-XML "techItem"
Informations concernant l’intégrité du logiciel du jeu :
Au moins une fois toutes les 24 heures un programme vérifiant la / les signatures
EPROM est lancé sur chaque appareil de jeu de hasard automatique.
-/ Nombre d'éléments software concernés
Pour chaque élément software concerné:
-/ Identification de l'élément software concerné
-/ Identification de la version software
-/ Signature software
-/ Clés ou algorithme utilisés pour la Signature software
Le fichier XML présente la structure décrite à l'annexe 1 : élément-XML "epromItem"
Informations concernant l’ouverture et la fermeture du compartiment CPU :
-/ Nombre d'évènements CPU
Pour chaque "évènement" CPU :
-/ TimeStamp de l'évènement (prévoir une précision correcte ; au moins la seconde)
-/ Type d'évènement (Open / Close)
-/ No de suite de l'évènement
-/ No du licence "E" responsable de l'évènement
-/ Nom du technicien responsable de l'évènement
-/ Raison de l'évènement (si type = Close : indiquer "Fin d'intervention")
-/ Nombre de jours depuis la dernière ouverture
-21-
Version I_V12
1er novembre 2013
-/ Total Bet lors de l'évènement
-/ Total Win lors de l'évènement
La rupture de connexion entre le switch CPU et le module de contrôle doit être
considéré comme une ouverture de la porte CPU.
Le fichier XML présente la structure décrite à l'annexe 1 : élément-XML "cpuItem"
Informations concernant l’interruption de la connexion avec le système on line :
-/ Nombre d'interruptions OnLine
Pour chaque évènement :
-/ TimeStamp de l'interruption
-/ TimeStamp de la remise en service de la liaison OnLine
-/ Total Bet lors de l'interruption
-/ Total Win lors de l'interruption
-/ Total Bet lors de la remise en service de la liaison OnLine
-/ Total Win lors de la remise en service de la liaison OnLine
Le fichier XML présente la structure décrite à l'annexe 1 : élément-XML "onlineItem"
Remarque : Il doit être possible de générer manuellement le fichier I_F6 à partir du
serveur de l'établissement. Ceci afin de permettre le contrôle de ce fichier lors de la
vérification périodique des machines automatiques.
-22-
Version I_V12
13
1er novembre 2013
CONDITIONS
RELATIVES
À
LA
DOCUMENTATION
CONCERNANT LE SYSTÈME INFORMATIQUE ET LE SYSTÈME
DE VIDÉOSURVEILLANCE
La documentation suivante doit être transmise préalablement à la Commission des jeux de
hasard :
a) concernant le système informatique :
- nom et adresse du fournisseur et/ou du fabricant ;
- numéros d’identification et de série ;
- description du matériel et du logiciel ;
- compilateur utilisé ;
- dossier technique et fonctionnel de l’application.
b) concernant le système de vidéo-surveillance :
- nom et adresse du fournisseur et/ou du fabricant ;
- numéros d’identification et de série ;
- localisation et plan du poste de contrôle ;
- plan technique du système et de son fonctionnement ;
- documentation technique relative aux caméras utilisées.
-23-
Version I_V12
14
UTILISATION
DES
L'INFORMATION
1er novembre 2013
NOUVELLES
Pas d'exigences au stade actuel.
-24-
TECHNOLOGIES
DE
Version I_V12
15
1er novembre 2013
NORMES CONCERNANT LA NOMENCLATURE DES FICHIERS À
ENVOYER
Les noms de fichiers ont la structure suivante :
I_licenceId_Fx_date*_time*.xml
(* : de préférence celle de la création du fichier)
Exemple : I_012345_F5_20130517_221743.xml
-25-
Version I_V12
16
1er novembre 2013
APPROBATION
Le présent protocole a été établi par la Commission des jeux de hasard et approuvé en sa
séance du 2 octobre 2013.
Les constructeurs doivent apporter les modifications nécessaires à leur système online
avant le 1er juillet 2014. La nouvelle version est soumise à la certification. Le rapport de
certification doit être remis pour le 1er janvier 2015 au plus tard à la Commission des jeux
de hasard.
La Commission des jeux de hasard veillera scrupuleusement à la stricte application du
présent protocole. Le non-respect des dates mentionnées ci-dessus peut donner lieu à des
sanctions.
Le Président.
E. Marique.
-26-
Version I_V12
17
1er novembre 2013
ANNEXE 1 : DÉFINITIONS XML
Les tableaux suivants donnent un aperçu des données à transmettre en XML. Avant
transmission, les fichiers doivent être validés sur base des fichiers de définition XSD et
du programme de validation disponibles à l'adresse suivante :
www.gamingcommission.be ; Section <La Loi> <Protocoles> <Informatique>.
Définitions du fichier "I_F0" (Point 10) : /f0/
Field
Cardinality
Data type
Description
protocolVersion
1
string
Version du protocole (attribut de f0)
generalInfo/licenseId
1
int
Le numéro de la licence A
generalInfo/fileDate
1
date
Date du fichier
generalInfo/licenseType
1
licenseTypeType
Type de licence : A
generalInfo/email
1
emailType
Email du responsable On-Line
bingos/nbOfItems
1
int
Nombre de table de bingos
bingos/globalResult
1
decimal
Résultat global pour toutes les tables de bingo
bingoType
Information par table de bingo
bingos/bingo
0→n
bingoType : /f0/bingos/bingo/
Field
Cardinality
1
id
Data type
string
Description
No de la table de bingo
totalRealBet
totalAmountPaid
1
1
decimal
decimal
Total des mises
Total des montants payés
totalTipAmount
result
1
1
decimal
decimal
Total des pourboires
Résultat de la table
tableOpening/start
tableOpening/end
1
1
dateTime
dateTime
TimeStamp de l'ouverture de la table
TimeStamp de la fermeture de la table
Field
Cardinality
Data type
Description
protocolVersion
1
string
1
int
1
date
Date du fichier
1
licenseTypeType
Type de licence : A
generalInfo/email
1
emailType
monoPlayer
1
monoPlayerType
Données des machines mono-joueur
multiPlayer
1
multiPlayerType
Données des machines multi-joueurs
monoPlayerType : /f1/monoPlayer/
Field
nbOfItems
station
Cardinality
1
0→n
Data type
int
Description
Nombre de stations concernées
stationType
Données des stations mono-joueur
-27-
Version I_V12
1er novembre 2013
multiPlayeTyper : /f1/multiPlayer/
Field
nbOfItems
multi
Cardinality
1
0→n
Data type
Description
Nombre de machines concernées
Données éléments des machines multi-joueurs
int
multiType
multiType : /f1/multiPlayer/multi/
Field
masters/nbOfItems
Cardinality
1
masters/master
stations/nbOfItems
stations/station
Data type
Description
int
Nombre de master
1→n
1
masterType
int
Données des master qui composent cette machine
Nombre de satellites
1→n
stationType
Données des stations qui composent cette machine
masterType : /f1/multiPlayer/multi/masters/master/
Field
id
masterType
Cardinality
1
1
Data type
string
Description
Le numéro d'identification unique du master
masterTypeType
Le type du master : M1,M2,M3,M4,M5,M6
stationType : /f1/multiPlayer/multi/stations/station/ ; /f1/monoplayer/station/
Field
id
internalId
Cardinality
1
1
string
string
Description
Le numéro d'identification unique du jeu (no de série) (*)
Le numéro de suite interne (attribué par le casino)
approvalId
nbOfJackpots
1
1
string
int
Le numéro d'approbation de la métrologie
Nombre de "hits" jackpot (compteur global)
totalBenifitJackpots
opening/start
1
1
decimal
dateTime
Total des gains jackpot (compteur global)
TimeStamp de l'ouverture
opening/end
values/nbOfItems
1
1
dateTime
int
TimeStamp de la fermeture
Nombre de dénominations
1→n
valueType
Données financières pour chaque dénomination
values/value
Data type
valueType : /f1/.../.../.../station/values/value/
Field
denominationValue
Cardinality
1
Data type
decimal
Valeur de la dénomination
Description
convert2Euro
id
1
1
decimal
string
Facteur permettant de convertir les valeurs des compteurs en euro.
Identification de la Paytable
realBet
realWin
1
1
decimal
decimal
Total des mises de la journée
Total des gains de la journée
gameResult
nbOfGamesPlayed
1
1
decimal
int
Résultat de la journée
Nombre de parties jouées (compteur global) (*)
realBetBegin
realBetEnd
1
1
decimal
decimal
Compteur Total Bet à l'ouverture (*)
Compteur Total Bet à la fermeture (*)
realWinBegin
realWinEnd
1
1
decimal
decimal
Compteur Total Win à l'ouverture (*)
Compteur Total Win à la fermeture (*)
(* = données de base, c'est à dire données devant être récoltées en temps réel sur la machine ; voir exigences du point 3 A
Certification)
-28-
Version I_V12
1er novembre 2013
Field
Cardinality
Data type
Description
protocolVersion
1
string
1
int
1
date
Date du fichier
1
licenseTypeType
Type de licence : A
generalInfo/email
1
emailType
gamesInfo/totalRealBet
1
decimal
Total des mises pour toutes les machines
gamesInfo/totalRealWin
1
decimal
Total des gains pour toutes les machines
gamesInfo/totalGamesResult
1
decimal
Résultat global des machines automatiques
gamesInfo/opening/start
1
dateTime
gamesInfo/opening/end
1
dateTime
Field
Cardinality
Data type
Description
protocolVersion
1
string
1
int
1
date
Date du fichier
1
licenseTypeType
Type de licence : A
generalInfo/email
1
emailType
tables/nbOfItems
1
int
Nombre de tables de jeux
tableType
Information par table de jeu
Data type
string
Description
Numéro didentification unique de la table de jeu
tables/table
0→n
tableType : /f3/tables/table/
Field
id
Cardinality
1
nbTokenBegin
nbTokenEnd
1
1
decimal
decimal
Total des jetons à l'ouverture
Total des jetons à la fermeture
totalTipAmount
finalResult
1
1
decimal
decimal
Résultat total à la fermeture
opening/start
opening/end
1
1
dateTime
dateTime
int
restockingType
nombre de réapprovisionnement
réapprovisionnement
restockings/nbOfItems
restockings/restocking
1
0→n
restockingType: /f3/tables/table/restockings/restocking/
Field
id
restockingAmount
Cardinality
1
1
Data type
string
decimal
-29-
Description
Numéro de suite du réapprovisionnement
montant du réapprovisionnement en euro
Version I_V12
1er novembre 2013
Field
Cardinality
Data type
Description
protocolVersion
1
string
1
int
1
date
Date du fichier
1
licenseTypeType
Type de licence : A
generalInfo/email
1
emailType
nbChipsStart
1
int
Total des jetons à l'ouverture
nbChipsEnd
1
int
Total des jetons à la fermeture
totalTipAmount
1
decimal
finalResult
1
decimal
Résultat global des tables
opening/start
1
dateTime
opening/end
1
dateTime
Field
Cardinality
Data type
Description
protocolVersion
1
string
1
int
1
date
Date du fichier
1
licenseTypeType
Type de licence : A
generalInfo/email
1
emailType
guests/nbOfItems
1
int
Nombre de visiteurs
guestType
Données des visiteurs
guests/guest
0→n
guestType : /f5/guests/guest/
lastName
firstName
Field
Cardinality
1
1
Data type
string
string
Nom
Prénom
birthDay
birthPlace
1
1
date
string
Date de naissance
lieu de naissance
profession
houseNbr
1
1
string
int
Profession
Numéro
houseBox
street
1
1
string
string
Boîte
Rue
zipCode
city
1
1
string
string
Code postal
commune
country
1
string
pays (2chr conformément ISO 3166-1-alpha-2 code)
-30-
Description
Version I_V12
1er novembre 2013
Field
protocolVersion
Cardinality
1
Data type
string
Description
1
1
int
date
Date du fichier
generalInfo/email
1
1
licenseTypeType
emailType
Type de licence : A
int
gameType
Nombre de machines concernées
Liste des données techniques par jeu
games/nbOfItems
games/game
1
1→n
gameType : /f6/games/game/
Field
info
tech/nbOfItems
Cardinality
1
1
Data type
infoType
int
Description
Informations administratives
Nombre d'informations techniques
tech/techItem
eprom/nbOfItems
1→n
1
techItemType
int
Informations techniques
Nombre d'éléments software concernés
eprom/epromItem
cpu/nbOfItems
1→n
1
epromItemType
int
Information concernant les éléments software
Nombre d'évènements CPU
cpu/cpuItem
online/nbOfItems
0→n
1
cpuItemType
int
Information concernant les évènements CPU
Nombre d'interruptions OnLine
online/onlineItem
0→n
onlineItemType
Information concernant interruption on-line
infoType : /f6/games/game/info/
Field
id
Cardinality
1
Data type
string
Description
Numéro de série de la machine
1
1
string
string
Nom de la machine
Numéro de suite interne (attribué par le casino)
1
0→1
string
date
Numéro d'approbation de la métrologie
Date de la dernière vérification
gameName
internalId
approvalNumber
lastCheckDate
techItemType : /f6/games/game/tech/techItem/
Field
baseValue
currentValue
maxValue
configs/nbOfItems
configs/config
Cardinality
1
1
1
1
1→n
Data type
decimal
decimal
Description
Jackpot base value (0 si inexistant)
Jackpot current value (0 si inexistant)
decimal
int
Jackpot max value (0 si inexistant)
Nombre de jeux ou dénominations
configType
Information concernant chaque jeu ou dénomination
configType : /f6/games/game/tech/techItem/configs/config/
Field
name
denominationValue
Cardinality
1
1
Data type
string
decimal
Description
Nom du jeu
Valeur de la dénomination (valeur d'un crédit en eurocent)
payTableId
maxBet
1
1
string
decimal
Identification de la paytable
Maxbet en crédit
redistributionValue
1
decimal
Valeur du taux de redistribution théorique (en pourcent)
-31-
Version I_V12
1er novembre 2013
epromItemType : /f6/games/game/eprom/epromItem/
Field
Cardinality
1
id
Data type
string
Description
Identification de l'élément software concerné
gameSoftwareVersion
checkResult
1
1
string
string
Identification de la version software
Signature software
checkKeys
1
string
Clés ou algorithme utilisés pour la Signature software
cpuItemType : /f6/games/game/cpu/cpuItem/
Field
openDateTime
eventType
Cardinality
1
1
Data type
dateTime
cpuEventType
Description
TimeStamp de l'évènement
Type d'évènement (Open / Close)
formId
licenseId
1
1
string
int
No de suite de l'évènement
No du licence "E" responsable de l'évènement
name
reason
1
1
string
string
Nom du technicien responsable de l'évènement
Raison de l'évènement
nbOfDaysSinceLastEvent
totalBet
1
1
int
decimal
Nombre de jours depuis la dernière ouverture
Total Bet lors de l'évènement
totalWin
1
decimal
Total Win lors de l'évènement
onlineItemType : /f6/games/game/online/onlineItem/
Field
evenTiming/start
Cardinality
1
Data type
dateTime
Description
TimeStamp de l'interruption
evenTiming/end
totalBetBegin
1
1
dateTime
decimal
TimeStamp de la remise en service de la liaison OnLine
Total Bet lors de l'interruption
totalWinBegin
totalBetEnd
1
1
decimal
decimal
Total Win lors de l'interruption
Total Bet lors de la remise en service de la liaison OnLine
totalWinEnd
1
decimal
Total Win lors de la remise en service de la liaison OnLine
-32-
Version I_V12
18
1er novembre 2013
ANNEXE 2 : ARRÊTÉ ROYAL DU 23 MAI 2003
23 MAI 2003. - Arrêté royal relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des
jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, au moyen
d'un système informatique approprié.
Tel que modifié par AR20110727 / MB20110811
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la
protection des joueurs, en particulier l'article 33, 5.;
Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard, donné le 6 novembre 2002;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 janvier 2003;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 février 2003;
Vu la demande de traitement urgent, motivée par la circonstance que les prochaines
élections fédérales ont lieu le 18 mai 2003 et compte tenu à cet égard de la dissolution
préalable des chambres fédérales et d'une période de traitement des affaires courantes.
Vu l'avis 35.214/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 avril 2003, en application de l'article
84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Vu la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998
prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations
techniques, modifiée par la Directive 98/48/CE du 20 juillet 1998;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Justice, de
Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Entreprises et Participations
publiques, de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans le présent arrêté royal, il convient d'entendre par :
LAN : le réseau local;
Client : toute unité électronique, donc tant les ordinateurs que les jeux automatiques;
UPS : Uninterruptable Power Supply.
Art. 2.
§ 1er. Tous les établissements de jeux de hasard de classe I prévoient un LAN, lequel est
connecté avec un LAN de la Commission des jeux de hasard.
§ 2. Tous les établissements de jeux de hasard de classe I disposent d'un système de
vidéosurveillance.
Art. 3. Tous les coûts liés à l'achat du matériel, à l'obtention des licences de logiciels et
aux loyers dus sont à charge des établissements de jeux de hasard de classe I.
Art. 4. Un serveur central unique relié à tous les clients via le LAN est prévu comme
configuration du matériel.
Il est prévu un logiciel de base de données de nature à garantir suffisamment la qualité,
l'intégrité, la robustesse et le multiple access.
-33-
Version I_V12
1er novembre 2013
**** Tel que modifié par AR20110727 / MB20110811 ****
Art. 5. Un système de vidéosurveillance adapté est prévu. Il convient d'informer
correctement le personnel et les joueurs de l'existence et du fonctionnement de ce
système.
Les enregistrements sont conservés dans un local séparé auquel peuvent uniquement
accéder les membres du personnel désignés, les membres de la Commission des jeux de
hasard et de son secrétariat ainsi que des personnes externes à la Commission des jeux
de hasard qu'elle désigne nommément.
Les enregistrements, effectués sur un support au choix, doivent être conservés pendant
huit semaines et mis à la disposition de la Commission des jeux de hasard sur simple
demande de celle-ci.
Lorsque des irrégularités au jeu sont constatées et filmées ou en cas de dérèglement
important du système de vidéosurveillance, la Commission des jeux de hasard en est
informée immédiatement. Elle se prononce sur la procédure à suivre et sur l'utilisation
des enregistrements. Aucun enregistrement ne peut être effacé ou détruit avant sa
décision.
Les enregistrements relatifs au jeu, à l'enregistrement, aux caisses et aux tables ont lieu
dès l'ouverture de la salle de jeu jusqu'à la clôture de toutes les opérations et à la
fermeture de la salle de jeu. Les autres enregistrements sont effectués sur une base
permanente, sans interruption.
Art. 6. La Commission des jeux de hasard a la garantie, à l'aide d'un code source et d'un
code objet, que le logiciel qu'elle a approuvé fonctionne réellement.
A cet effet, elle peut à tout moment demander une recompilation afin de vérifier si le
code source officiel a bien été compilé.
Art. 7. Tous les clients sont reliés en permanence au système informatique et plus
particulièrement au serveur et à la banque de données centraux. Un UPS adapté avec
une autonomie de deux heures est prévu pour le serveur central. Lorsque la connexion
entre un jeu automatique et le LAN se coupe ou rencontre un problème quelconque
d'ordre mécanique ou technique qui dure plus de 24 heures, le jeu est arrêté compte tenu
des règles de fonctionnement en matière d'arrêt et de relance de jeux automatiques.
Lorsque le serveur central est en panne pendant plus de 24 heures, tous les jeux sont
arrêtés.
Une procédure de back-up et de recovery est présentée à la Commission des jeux de
hasard ainsi que la preuve d'exécution des tests bimensuels.
Art. 8. Toute modification, de quelque nature que ce soit, du système informatique doit
préalablement avoir été approuvée par la Commission des jeux de hasard.
Art. 9. L'accès au serveur central, aux postes de travail et aux programmes est réglé par
un système de mots de passe qui est soumis à la Commission des jeux de hasard avant
son introduction.
Le système informatique et le système de vidéosurveillance sont installés dans des
locaux séparés. L'accès est uniquement autorisé après une procédure de contrôle d'accès
qui est soumise à la Commission des jeux de hasard avant son introduction.
Art. 10. Le système informatique est protégé contre les interférences
électromagnétiques et électrostatiques ainsi que contre les ondes radioélectriques.
**** Tel que modifié par AR20110727 / MB20110811 ****
Art. 11.
-34-
Version I_V12
1er novembre 2013
§ 1er. La Commission des jeux de hasard rédige un protocole contenant les éléments
suivants :
1. Contenu du présent document;
2. Définitions et abréviations;
3. Conditions générales;
4. Des conditions techniques relatives au câblage et aux composants passifs du LAN;
5. Des conditions techniques relatives aux composants actifs du LAN;
6. Des conditions techniques relatives aux clients et aux serveurs;
7. Des conditions techniques au local destiné au data-rack;
8. Des conditions techniques relatives à la liaison de données avec la Commission des
jeux de hasard;
9. Des conditions supplémentaires relatives au système de vidéosurveillance;
10. Des conditions relatives à l'information comptable et financière;
11. Des conditions relatives à l'enregistrement;
12. Des conditions relatives au contrôle technique;
13. Des conditions relatives à la documentation concernant le système informatique et le
système de vidéosurveillance;
14. Utilisation des nouvelles technologies de l'information;
15. Des normes concernant la nomenclature des fichiers à envoyer;
16. Approbation.
§ 2. Ce protocole est communiqué à tous les titulaires d'une licence de classe I au plus
tard une semaine après son approbation par la Commission des jeux de hasard.
Toute modification du protocole est communiquée aux titulaires d'une licence de classe
I au plus tard une semaine après son approbation par la Commission des jeux de hasard.
Art. 12. Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication au Moniteur
belge , à l'exception de l'article 11 qui entre en vigueur le jour de sa publication au
Moniteur belge .
Art. 13. Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a la
Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions,
Notre Ministre qui a des Entreprises et Participations publiques dans ses attributions, et
Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, et Notre Ministre de la Santé
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Entreprises et Participations publiques,
R. DAEMS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Le Ministre de la Santé publique,
J. TAVERNIER
-35-

Protocole I V12

Transcription

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