Décisions du bureau communautaire du 7 juin

Communauté de Communes Lanvollon Plouha
Moulin de Blanchardeau - route de Blanchardeau
22290 LANVOLLON
DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 7 JUIN 2016
Séance du 7 juin de l’an 2016, les membres du Bureau Communautaire légalement
convoqués le 1er juin 2016, se sont réunis sous la présidence de Philippe LE GOUX,
Président de la Communauté de Communes Lanvollon Plouha.
Personnes présentes :
M. CADIO Thierry, Mme CORSON Laurence, Mme DELUGIN Chantal, Mme DIOT Tina,
M. DUVAL Eric, M. GAUTIER Alain, M. GEFFROY Jean-Michel, Mme GEFFROY
Sandrine, M. GUEGAN Jean-Luc, M. GUILLERM Yves, M. LE CALVEZ Marcelin, Mme LE
GARFF-TRUHAUD Francette, M. LE GOUX Philippe, M. NICOLAZIC Arsène.
Présents sans voix délibérative :
Mme MICHEL Ghislaine, M. PLANTE Philippe.
Absents excusés :
M. MORIN Didier.
Absents :
M. BARRET Daniel. M. HERVIOU Alain. M. LE CALVEZ Jean-Pierre.
En exercice : 18
Présents : 14
Votants : 14
DEC 2016-019 : Aménagement de l’espace et projet territorial : vente du
terrain « Le Bonniec » à la commune de Lanvollon
Monsieur le Président rappelle le projet de caserne des pompiers de Lanvollon. Il
propose de céder à la commune de Lanvollon, le terrain cadastré Section A – N°
2327, d’une contenance de 4 437 m², au prix de 60 000€ TVA sur marge en sus, en
vue de la construction de la Caserne d’Incendie et de Secours du secteur de
Lanvollon.
Il propose de confier la rédaction de l’acte de vente à l’étude notariale de Maître
Gannat.
Vu la délibération 16-02 du Conseil communautaire en date du 26 janvier 2016
délégant au Bureau communautaire la validation des ventes de terrains,
Vu l’avis des Domaines ci-joint,
Vu le rapport de Monsieur le Président,
Le Bureau communautaire, à l’unanimité des présents, décide
DE CEDER à la commune de Lanvollon le terrain sis Zone de Saint Hubert cadastré
section A 2327, d’une contenance de 4 437 m², au prix de 60 000 €, TVA sur marge
en sus,
DE DESIGNER l’étude notariale de Maître Gannat pour la rédaction des compromis
et acte de vente,
D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdits documents.
Communauté de Communes Lanvollon Plouha
Registre des décisions
Bureau communautaire du 07/06/2016
DEC 2016-020 : Développement économique et emploi : Développement
économique : Parc d’activités de Kercadiou 2 : vente d’une parcelle à la
société « Menuiserie Morin »
Monsieur le Vice-président propose que le lot viabilisé n°15, d’une contenance de
1126 m2, soit attribué à la SARL MENUISERIE MORIN, ou toute autre société s’y
substituant, pour un montant de 40 € TTC / m² (33,61 €/ m² HT), soit 44 961.14 €
TTC (frais de notaire en sus).
Monsieur le Vice-président sollicite donc l’autorisation pour le Président de signer
le compromis et l’acte de vente, et propose de désigner l’étude notariale de Maître
Gannat pour la réalisation de ces actes.
Vu la délibération 16-02 du Conseil communautaire en date du 26 janvier 2016
délégant au Bureau communautaire la validation des ventes de terrains,
Vu l’avis des Domaines ci-joint,
Vu le rapport de Monsieur le Vice-président,
Le Bureau communautaire, à l’unanimité des présents, décide
DE CEDER à la Société Menuiserie Morin ou toute autre société s’y substituant, le
lot n°15 du parc d’activités de Kercadiou 2, soit une surface totale de 1126 m²,
pour un montant de 33.61 € HT/m², frais de notaire en sus et TVA sur marge,
DE DESIGNER l’étude notariale de Maître Gannat pour la rédaction des compromis
et acte de vente,
D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdits documents.
DEC 2016-021 : Développement économique et emploi : Développement
économique : Parc d’activités de Kercadiou 2 : vente d’une parcelle à la
société « Sable & Gomme 22 »
Monsieur le Vice-président propose que le lot viabilisé n°3 et une partie du lot n°4,
d’une contenance d’environ 1 500 m2 (afin de respecter les 30 m de façade
demandés), soient attribués à l’entreprise SABLE & GOMME 22 (EIRL), ou toute
autre société s’y substituant, pour un montant de 35 € TTC / m² (29.44 €/ m² HT),
soit 52 389.95 € TTC (frais de notaire en sus).
Compte tenu de l’avis favorable de la commission économique du 25 mai 2016,
Monsieur le Vice-président sollicite donc l’autorisation pour le Président de signer
le compromis et l’acte de vente, et propose de désigner l’étude notariale de Maitre
Gannat pour la réalisation de ces actes.
Vu l’avis favorable de la Commission économique en date du 25 mai 2016,
Vu la délibération 16-02 du Conseil communautaire en date du 26 janvier 2016
délégant au Bureau communautaire la validation des ventes de terrains,
Vu le rapport de Monsieur le Vice-président,
Vu l’avis des Domaines ci-joint,
Le Bureau communautaire, à l’unanimité des présents, décide
Communauté de Communes Lanvollon Plouha
Registre des décisions
Bureau communautaire du 07/06/2016
DE CEDER à l’entreprise Sable & Gomme 22 ou toute autre société s’y substituant,
le lot viabilisé n°3 et une partie du lot n°4 du parc d’activités de Kercadiou 2, soit
une surface totale d’environ 1 500 m², pour un montant de 29.44 € HT/m², frais de
notaire en sus et TVA sur marge,
DE DESIGNER l’étude notariale de Maître Gannat pour la rédaction des compromis
et acte de vente,
D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdits documents.
DEC 2016-022 : Développement économique et emploi : Développement
économique : Parc d’activités de la Rotonde : vente d’une parcelle à la société
Funarmor
Monsieur le Vice-Président propose de céder une parcelle d’environ 5 000 m² située
sur le Parc d’Activités de la Rotonde à Pommerit-le-Vicomte, à la SARL Funarmor ou
toute autre société s’y substituant, pour l’installation d’une activité de services
funéraires. Il propose la mise en vente de cette parcelle au prix de 8,00 € HT/m²,
et précise que les frais de bornage seront à la charge de la Communauté de
Communes.
Compte tenu de l’avis favorable de la commission économique du 25 mai 2016,
Monsieur le Vice-Président sollicite donc l’autorisation pour le Président de signer
tous les actes concernant cette vente à la Société FUNARMOR et de confier la
réalisation desdits actes à l’étude notariale de Maître Gannat, à Lanvollon.
Vu la délibération 16-02 du Conseil communautaire en date du 26 janvier 2016
délégant au Bureau communautaire la validation des ventes de terrains,
Vu le rapport de Monsieur le Vice-président,
Vu l’avis des Domaines ci-joint,
Le Bureau communautaire, à l’unanimité des présents, décide
DE CEDER à la SARL Funarmor ou toute autre société s’y substituant, une parcelle
d’environ 5 000 m² sur le parc d’activités de la Rotonde à Pommerit-le-Vicomte, au
prix de 8 € HT/m², frais de notaire en sus et TVA sur marge,
DE DESIGNER l’étude notariale de Maître Gannat pour la rédaction des compromis
et acte de vente,
D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdits documents.
DEC 2016-023 : Environnement : Eau : dégrèvements pour fuite
Monsieur le Vice-président en charge de l’environnement informe que 10 dossiers
sont éligibles au dégrèvement pour fuite d’eau, pour un volume total à dégrever de
4303 m3.
Vu le tableau des dégrèvements pour fuite d'eau joint en annexe,
Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide
Communauté de Communes Lanvollon Plouha
Registre des décisions
Bureau communautaire du 07/06/2016
D’ACCORDER le dégrèvement pour fuite d'eau aux 10 dossiers dont la liste figure en
annexe,
DE TRANSMETTRE les demandes aux communes pour les abonnés raccordés à
l'assainissement collectif.
DEC 2016-024 : Environnement : Eau : Acquisition foncière dans le périmètre
de protection de Pintenaou
Monsieur le Vice-président propose d’acheter les 2 parcelles boisées cadastrées
D 400 et D 266 situées dans le périmètre de protection de Pintenaou à Pléguien,
pour une surface totale de 13 220 m2 et un montant de 8 000 €. Il précise que les
frais d’actes sont à la charge du vendeur.
Il propose d’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte y afférent ainsi que
toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Vu la délibération 15-37 du Conseil communautaire du 31 mars 2015 délégant au
Bureau communautaire l’acquisition des parcelles dans les périmètres de
protection,
Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide
D’ACHETER les parcelles cadastrées D 400 et D 266, situées dans le périmètre de
protection de Pintenaou à Pléguien, pour une surface totale de 13 220 m² et un
montant de 8 000 €,
D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte y afférent,
ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DEC 2016-025 : Moyens Techniques : Mécanique : acquisition d’un véhicule
d’occasion 9 places
Monsieur le Vice-président rappelle que l'acquisition d'un véhicule 9 places
d'occasion pour les déplacements des enfants du centre de loisirs, des adolescents
du service jeunesse et sports, ainsi que pour les déplacements groupés des agents
et élus a été prévue dans le cadre du budget 2016.
Une consultation a été lancée auprès de 7 garages et vendeurs de véhicules
d'occasion. Ce type de véhicules semble rare sur le marché et seules 2 offres ont
été faites:
-
Breiz Auto de Plénée Jugon pour 1 Renault Trafic Diesel de 2009 de 135 075
kms pour un montant de 13 095 € TTC. L’état constaté du véhicule n'est pas
totalement satisfaisant.
-
Garage de la Marne de Guingamp pour un Jumpy Citroën de 2013 de 59 429
kms, en parfait état, pour un montant de 19 904,76 € TTC.
Vu la délibération 14-84 du Conseil communautaire du 13 mai 2014, délégant au
Bureau communautaire le soin de délibérer en matière de commande publique pour
les marchés passés en procédure adaptée d’un montant compris entre 15 000 et
50 000 € HT,
Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,
Communauté de Communes Lanvollon Plouha
Registre des décisions
Bureau communautaire du 07/06/2016
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide
DE RETENIR la proposition du garage de La Marne à Guingamp pour le Jumpy
Citroën pour un montant de 19 904.76 € TTC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce
nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DEC 2016-026 : Affaires financières : consultation pour une étude financière et
fiscale
Monsieur le Président informe que le comité de pilotage relatif à la fusion entre la
CCLP et Le Leff Communauté a souhaité qu’une analyse financière et fiscale des
impacts du rapprochement des 2 EPCI soit menée.
Considérant l’intérêt d’avoir un seul maître d’ouvrage pour la consultation des
prestataires et la coordination de l’étude, il est proposé que la CCLP porte le
projet, et qu’une Commission d’Examen des Offres composée paritairement de 2
membres de chaque EPCI soit constituée.
La CEO examinera les offres et formulera une proposition de classement au regard
des critères figurant dans le cahier des charges.
Cette étude sera financée par les 2 Communautés de Communes, au prorata de la
population respective de chaque entité comme suit :
EPCI
Population
% de représentation
CC Lanvollon Plouha
16 371
53%
Leff Communauté
14 492
47%
Total
30 863
100,00%
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et
notamment son article 42,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment
ses articles 27 et 77,
Vu l’arrêté du 29 avril 2016 portant projet de périmètre de la Communauté de
communes issue de la fusion de Le Leff Communauté et de la Communauté de
communes Lanvollon Plouha,
Vu l’exposé de Monsieur le Président,
Considérant l’intérêt commun des 2 structures intercommunales qui seront
fusionnées à compter du 1er janvier 2017,
Considérant qu’il importe d’anticiper les répercussions financières et fiscales à
l’échelle du futur territoire,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide
D’APPROUVER le mandat entre la Communauté de Communes Lanvollon Plouha et
Le Leff Communauté pour la passation et l’exécution du marché d’étude portant
sur l’analyse financière et fiscale des 2 intercommunalités,
DE CONTRIBUER aux frais et charges de l’étude au prorata de la population,
Communauté de Communes Lanvollon Plouha
Registre des décisions
Bureau communautaire du 07/06/2016
D’APPROUVER la grille de répartition fixant, pour chaque EPCI, le taux de sa
contribution,
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer et notifier le marché après avis de la
CEO, ainsi que tout éventuel avenant.
DEC 2016-027 : Affaires financières : Budget Eau : créances éteintes
Monsieur le Président expose qu’afin d’acter la demande du Tribunal portant sur
des dossiers de surendettements et de liquidations judiciaires, il convient de passer
en créances éteintes certains titres des exercices antérieurs, à savoir :
Dossiers de surendettement
 Contrat 12775601 : 906,39 € TTC pour le titre 204/2011 ;
 Contrat 14691460 : 111,24 € TTC pour le titre 354/2013, 300,84 € TTC pour
le titre 41/2014 et 173,03 € TTC pour le titre 42/2014 ;
 Contrat 14691877 : 417,21 € TTC pour le titre 520/2012, 331,45 € TTC pour
le titre 442/2013, 557,27 € TTC pour le titre 157/2014 et 674,55 € pour le
titre 158/2014 ;
 Contrat 12989501 : 84,35 € pour le titre 335/2013 ;
 Contrat 12097900 : 75,02 € TTC pour le titre 379/2011, 159,87 € TTC pour le
titre 527/2011, et 114 € TTC pour le titre 620/2012 ;
Liquidations judiciaires
 Contrat 12989501 : 84,35 € TTC pour le titre 335/2013 ;
 Contrat 14692085 : 52,98 € TTC sur le titre 436/2015 ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide
D’ADMETTRE en créances éteintes les titres listés ci-dessus.
DEC 2016-028 : Affaires financières : Budget Eau : Admission en non-valeur
Monsieur le Président propose d’admettre en non-valeur le titre 311/2013 relatif au
contrat 11168203, pour un montant de 48.25 € TTC, en raison d’une succession
close.
Vu l’exposé de Monsieur le Président,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide
D’ADMETTRE en non-valeur le titre 311/2013 relatif au contrat 11168203, pour un
montant de 48.25 € TTC, en raison d’une succession close.
DEC 2016-029 : Moyens Généraux : Personnel : mutualisation du temps de
travail du technicien eau avec Le Leff Communauté
Monsieur le Président informe que Le Leff Communauté a sollicité l’assistance des
services de la Communauté de Communes Lanvollon Plouha pour la préparation
d’une partie de son programme d’eau potable (chiffrage des travaux et préparation
de la consultation).
Il propose de mutualiser le temps de travail du technicien eau pour une durée
estimative de 8 jours. Les interventions de cet agent seront facturées à Le Leff
Communauté de Communes Lanvollon Plouha
Registre des décisions
Bureau communautaire du 07/06/2016
Communauté au coût horaire de 25 € brut, comprenant la prestation sur le terrain
et le déplacement entre les 2 résidences administratives.
Vu la convention de mutualisation jointe en annexe,
Vu l’exposé de Monsieur le Président,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide
DE MUTUALISER le temps de travail du technicien eau avec Le Leff Communauté
pour une durée estimative de 8 jours,
DE FACTURER les interventions de cet agent au coût horaire de 25 € brut,
comprenant la prestation sur le terrain et le déplacement entre les 2 résidences
administratives,
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de mutualisation de
personnel avec Le Leff Communauté.
DEC 2016-030 : Moyens Généraux : Personnel : Ouverture de 3 postes au
tableau des effectifs
Monsieur le Président informe du départ de la cuisinière de la Maison de la Petite
Enfance, agent de maîtrise, à compter de septembre, au plus tard.
Afin de pourvoir à son remplacement et d’ouvrir l’accès à ce poste au-delà des
titulaires du grade d’Agent de Maîtrise, Monsieur le Président propose d’élargir la
parution du poste aux 3 derniers grades du cadre d’emploi d’Adjoint Technique, à
savoir Adjoint Technique 1ière classe, Adjoint Technique principal 2e classe et
Adjoint Technique principal 1ière classe. Monsieur le Président précise qu’à l’issue
du recrutement, les 3 postes restants non pourvus seront supprimés du tableau des
effectifs.
Vu l’exposé de Monsieur le Président,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide
DE CREER 3 postes à temps complet : un adjoint technique 1ère classe, un adjoint
technique principal 2ème classe, un adjoint technique principal 1ère classe,
PRECISE que les 3 postes restants non pourvus seront supprimés du tableau des
effectifs à l’issue du recrutement.
Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe Le Goux
Communauté de Communes Lanvollon Plouha
Registre des décisions
Bureau communautaire du 07/06/2016