Exonérations fiscales et sociales du contrat collectif

Contrat collectif :
quelles sont les exonérations fiscales et sociales
?
La mise en place d’un contrat collectif procure, sous certaines conditions, de nombreux avantages fiscaux et sociaux,
aussi bien pour l’entreprise que pour le salarié.
quel est le régime fiscal et social des cotisations ?
COTISATIONS
Part patronale
Exonérations sous conditions art. L. 242-1 CSS
Prévoyance
régime SOCIAL
• non substitution au salaire
• garanties complémentaires SS
Part salariale
Retraite
• rachat limité aux cas prévus
à l’article L. 132-23 CA
• liquidation à l’âge de la retraite sous forme
de rente
Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012
• mise en place conformément à l’art. L. 911-1 CSS (DU, accord collectif, accord référendaire)
• contrat collectif obligatoire
• catégorie de personnel objectivement définie
• taux uniforme
Limite de déduction Art D. 242-1 CSS :
6 % PASS + 1,5 % RAB
dans la limite de 12 % PASS
Limite de déduction Art D. 242-1 CSS :
5 % PASS ou 5 % RAB
dans la limite de 5 PASS
Forfait social art. L. 137-15 CSS :
8 % sur la part exclue de l’assiette des cotisations sociales
régime FISCAL
CSG CRDS art. L. 136-2 II 4° CSS : taux de 7,5 % et 0,5 %
Déduction de l’IS sous conditions art. 39 CGI :
• charge effective
• engagement juridique opposable à l’employeur
• cotisations versées dans l’intérêt de l’entreprise
• montant de la prestation conservant un lien avec les services rendus
Déduction de l’IR sous condition art. 83 CGI :
• régime collectif et obligatoire mis en place
conformément à l’art L 911-1 CSS
(DU, accord collectif ou accord référendaire)
• catégorie objective de personnel
• taux uniforme
• garanties complémentaires SS
Limite de déduction :
• prévoyance : 7 % PASS + 3 % RAB
dans la limite de 3 % de 8 PASS
• retraite : 8 % RAB dans la limite de 8 PASS
AUTRES CONTRIBUTIONS
TCA : taux de droit commun 9 % art 1001-6° CGI :
• exonération sous conditions des contrats d’assurance de groupe de prévoyance et de retraite art. 998-1° CGI
• taux réduit de 7 % pour les contrats santé solidaires et responsables art. 1001-2 ° CGI
* voir lexique au verso
Contrat collectif : quelles sont les exonérations fiscales et sociales ?
Quel est le régime fiscal et social des prestations ?
PRESTATIONS
régime FISCAL
régime SOCIAL
Allocations complémentaires
issues de contrats collectifs collectifs (IJ)
Rentes complémentaires
issues de contrats collectifs
(rentes invalidité)
Pensions de retraite
issues de contrats collectifs
Cotisations sociales : art. R. 242-1 CSS
• contrat de travail en cours : IJ assujetties
au prorata de la part patronale
• contrat de travail rompu : IJ non assujetties
Non assujetties aux cotisations sociales
Cotisations sociales assujetties :
• cotisation 1 % maladie
(1,7 % en Alsace Moselle)
• exonération possible sous conditions
de ressources
CSG CRDS
• Contrat de travail en cours 7,5 % + 0,5 % avec
abattement pour frais professionnel 1,75 %
• Contrat de travail rompu : 6,6 % +0,5 %
CSG CRDS
6,6 % +0,5 %
CSG taux réduit à 3,8 % et exonérations
possibles sous conditions de ressources
CSG CRDS
6,6 % +0,5 %
CSG taux réduit à 3,8 % et exonérations
possibles sous conditions de ressources
Imposition dans la catégorie des traitements
et salaires
Imposition dans la catégorie des pensions
art. 158-5 a CGI
Imposition dans la catégorie
des pensions art. 158-5 a CGI
Abréviations
CA : Code des Assurances
CGI : Code Général des Impôts
CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette
Sociale
CSG : Contribution Sociale Généralisée
CSS : Code de la Sécurité Sociale
DU : Décision Unilatérale
PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
RAB : Rémunération Annuelle Brute
SS : Sécurité Sociale
TCA : Taxe sur les Conventions d’Assurance
Lexique
Contrat responsable
Les contrats des complémentaires santé sont dits responsables lorsqu’ils garantissent le respect du parcours de soins
coordonnés défini par la loi sur l’assurance maladie. Ils assurent un bon niveau de remboursement complémentaire
sur des prestations importantes : consultations en cabinet de ville, médicaments à vignette blanche, biologie et
analyses médicales. Les contrats responsables comprennent aussi la prise en charge d’au moins deux prestations de
prévention. En revanche, ils ne remboursent pas le forfait de 1 euro et les pénalités financières liés au non respect du
parcours de soins.
PASS = Plafond Annuel de la Sécurité sociale
C’est un montant déterminé chaque année par la Sécurité sociale et servant à calculer le montant maximal de
certaines prestations versées par cet organisme. Lorsque les montants de remboursement de la Sécurité sociale sont
particulièrement faibles, les assureurs santé préfèrent souvent exprimer les montants de remboursement de leurs
garanties en pourcentage du plafond mensuel.