1 COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG BUDGET

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG
CONSEIL de COMMUNAUTE
Séance du 30 juin 2005
Délibération n° 2005/187
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2005
RAPPORT DE PRESENTATION
MM,
Le budget supplémentaire a pour objet essentiel de reprendre les résultats dégagés au compte
administratif de l’exercice précédent, d’intégrer les restes à réaliser et d’ajuster, comme toute décision modificative,
les crédits votés au budget primitif.
Sa présentation est identique à celle du budget primitif, l’assemblée sera amenée à voter les seules
propositions nouvelles figurant sur ce document budgétaire.
Cependant, afin que vous ayez une approche générale des crédits qui sont inscrits au budget
supplémentaire -restes à réaliser et propositions nouvelles- la globalité de ce budget est présentée ci-dessous.
L’équilibre ressort ainsi à 92 418 026.90 € dont 79 586 874.17 € en mouvements réels.
DEPENSES
BUDGET
Budget général
Mouvements
réels
Mouvements
d'ordre
79 586 874.17
12 831 152.73
RECETTES
Total
Mouvements
réels
Mouvements
d'ordre
Total
92 418 026.90
79 586 874.17
12 831 152.73
92 418 026.90
Principal
52 251 912.69
12 320 989.04
64 572 901.73
52 251 912.69
12 320 989.04
64 572 901.73
Investissement
50 516 907.92
11 752 180.48
62 269 088.40
51 265 874.58
11 003 213.82
62 269 088.40
Fonctionnement
1 735 004.77
568 808.56
2 303 813.33
986 038.11
1 317 775.22
2 303 813.33
Eau
15 315 362.53
224 406.53
15 539 769.06
15 315 362.53
224 406.53
15 539 769.06
Investissement
14 260 767.00
99 983.53
14 360 750.53
14 136 344.00
224 406.53
14 360 750.53
Fonctionnement
1 054 595.53
124 423.00
1 179 018.53
1 179 018.53
0.00
1 179 018.53
Assainissement
9 490 895.94
94 270.77
9 585 166.71
9 490 895.94
94 270.77
9 585 166.71
Investissement
8 021 600.42
29 279.77
8 050 880.19
7 956 609.42
94 270.77
8 050 880.19
Fonctionnement
1 469 295.52
64 991.00
1 534 286.52
1 534 286.52
Lotissement
188 335.39
191 335.39
Investissement
188 335.39
Fonctionnement
1 534 286.52
379 670.78
188 335.39
191 335.39
379 670.78
188 335.39
-3 000.00
191 335.39
188 335.39
191 335.39
191 335.39
0.00
191 335.39
0.00
191 335.39
Act. indus. ciale
1 544 495.73
151.00
1 544 646.73
1 544 495.73
151.00
1 544 646.73
Investissement
1 531 858.73
0.00
1 531 858.73
1 531 707.73
151.00
1 531 858.73
12 637.00
151.00
12 788.00
12 788.00
0.00
12 788.00
Fonctionnement
1
Abattoir
795 871.89
0.00
795 871.89
795 871.89
0.00
795 871.89
Investissement
703 471.89
0.00
703 471.89
703 471.89
0.00
703 471.89
Fonctionnement
92 400.00
0.00
92 400.00
92 400.00
0.00
92 400.00
1.
Budget principal
Le budget supplémentaire pour 2005 s’équilibre à hauteur de 2 303 813.33 € en section de fonctionnement
et à 62 269 088.40 € en section d’investissement.
1.1.
La section de fonctionnement
1.1.1
Les dépenses de fonctionnement
La section de fonctionnement présente 1 735 004.77 € de dépenses réelles et 568 808.56€ de
dépenses d’ordre.
Les dépenses réelles concernent notamment :
1.1.1.1 Administration générale et services publics
Dotations
Depuis l’exercice 2001, la communauté urbaine a instauré une dotation de solidarité communautaire
destinée à assurer une péréquation de la ressource fiscale au niveau intercommunal. L’analyse des paramètres
lors de la mise en oeuvre a mis en évidence que la taxe professionnelle de zone instituée en 2000 a entraîné une
moins value de l’attribution par le fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP) pour les
communes de Tourlaville et Equeurdreville-Hainneville. Ce paramètre n’ayant pas été corrigé par le conseil
général, la communauté urbaine abonde la DSC de ces deux communes à hauteur de 47 825.00 €
Parc véhicules
L’augmentation du cours des produits pétroliers nécessite une adéquation entre les prévisions 2005 et la
réalité des dépenses constatées. A mi-exercice, il est donc nécessaire de réajuster de + 24 500.00 € le
crédit carburants.
La chargeuse affectée au centre de compostage nécessite la réfection de son articulation centrale, le coût
est chiffré à 6 000.00 €
Deux véhicules affectés à la signalisation ont subi des réparations importantes, culasse et boîte de vitesse,
ces prestations représentent un coût de 2 000.00 €.
Equipement nouvelles technologies
En section d’investissement sera développé un projet d’équipement destiné aux élus
communautaires en moyens de communication informatique. En corollaire des prestations d’ingénierie et
d’accès en réseau internet sont chiffrés à hauteur de 40 744.00 €.
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Frais généraux
La nouvelle tarification des affranchissements notamment pour les plis supérieurs à 20 grs laisse
apparaître un surcoût moyen mensuel chiffré à 2 040.00 € ; de plus, en fin d’année 2005, dans le cadre de
la proposition de moyens de paiements différenciés aux abonnés de l’eau, un mailing leur sera adressé, le
coût est estimé à 7 000.00 € remboursé par le budget annexe de l’eau. Il est donc proposé un réajustement
global du poste affranchissements de 31 480.00 €
Bâtiments
La législation sur la conformité des bâtiments, a conduit les services à solliciter le concours
d’experts afin de diagnostiquer la présence d’amiante. La commande auprès du cabinet d’experts a été
passée en 2004, mais la réalisation ne sera effective qu’en 2005 ; les crédits sont donc reconduits pour 34
000.00 €.
Le gardiennage des bâtiments, et notamment des nouveaux sites pour lesquels il est opportun de
prévoir une adaptation , entraîne un réajustement de 6 700.00 €.
Voirie et déplacements urbains
Des prestations liées à la sécurité routière et à la signalisation commandées en 2004 et réalisées
sur le présent exercice demandent une réinscription de crédits de 13 128.31 €. De plus, les frais de
publicité des marchés doivent être abondés à hauteur de 5 000.00 €
1.1.1.2 Sécurité civile
Depuis l’année 2000, la compétence Sécurité civile – pompiers, incendies et secours- est assurée
de façon plénière par le Service Départemental d’Incendie et de Secours. La participation de la collectivité
se traduit donc par le versement d’une contribution appelée « contingent », et figurant au titre des
dépenses obligatoires des collectivités. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité
civile a reporté au 1er janvier 2008 la suppression de ce contingent, la contribution auprès du SDIS étant
dès lors prélevée sur la DGF des EPCI et des communes. Ce report d’intégration dans la DGF est destiné
à réduire les inégalités qui peuvent exister dans la répartition de cette contribution à l’intérieur d’un même
département. Lors des prévisions budgétaires 2005, la communauté urbaine avait donc reconduit en valeur
2004, le montant de sa contribution 2005. Le SDIS, informé de cette décision, a fait valoir que la variation
s’établit à 1.19 %, c’est à dire en deçà de la variation applicable selon l’article 191 de la loi « démocratie de
proximité » du 27 février 2002, les SDIS pouvant appliquer, soit le taux de variation de l’indice des prix au
cours des douze derniers mois, soit le taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la
consommation des ménages (hors tabac). Partant de ces éléments, la communauté urbaine de Cherbourg
doit honorer la totalité du contingent 2005, pour un montant de 5 327 833 €, le réajustement se chiffre à 62
720.00 €.
1.1.1.3 Transports urbains
L’application du contrat de délégation de service public, pour la gestion du réseau de transports
publics urbains, donne lieu à un apurement des comptes de l’exercice 2004 au cours de l’année 2005. Le
rapport du délégataire vient de vous être présenté suivant délibération n°2005/136. Le réajustement se
chiffre à 177 315.74 €, y compris le poste taxe professionnelle évalué à 33 704.09 €.
3
1.1.1.4 Cité de la mer
Les crédits destinés à la réalisation de la seconde phase ont été actés dans le contrat
d’agglomération, leur inscription est prévue en section d’investissement. Cependant, il est nécessaire dès
maintenant, eu égard aux délais d’instruction des contrats de délégation de service public, de s’entourer
d’un conseil afin d’avoir une assistance pendant toute la procédure. Un crédit de 83 720.00 € est inscrit à
cet effet.
1.1.1.5 Actions économiques
Les actions économiques de la communauté urbaine assimilables à des secteurs marchands de
droit privé ont été déclinés en budgets annexes.
Ces budgets feront l’objet d’un commentaire spécial, mais néanmoins, le budget principal est
appelé au titre du financement des équilibres :
-
pour le budget 04 « lotissements » pour 199 895.00 €
pour le budget 05 « activités industrielles et commerciales » pour 15 294.45 €
pour le budget 07 « abattoir » pour 110 510.40 €
1.1.1.6 Subventions et fonds de concours.
Selon la destination finale des versements effectués, cette rubrique est soit de fonctionnement, soit
d’investissement.
Ainsi, au titre de l’investissement, 724 014.66 € sont versés à des partenaires extérieurs, répartis ainsi qu’il
suit :
-
-
- Aide au logement social pour des opérations ayant reçu l’aval du conseil de communauté :
425 862.17 €
Enseignement supérieur, participations à verser au Syndicat Mixte du Cotentin suite à l’inscription des
opérations retenues au titre de l’université du 3ème millénaire (U3M) et du contrat d’agglomération (cf
section d’investissement) :
148 152.49 €
Aménagement par le conseil général du carrefour rue des Près à Querqueville :
150 000.00 €
Il est à noter que ces attributions, par l’application de mécanismes budgétaires, sont transférées en
investissement et sont éligibles à ce titre à des financements par emprunt. Ainsi, le montant réel des dépenses à
financer en section de fonctionnement se trouve ramené de 1 579 798.67 €.
4
1.1.2
Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles s’élèvent à 986 038.11 € alors que les recettes d’ordre sont arrêtés à 1 317
775.22 €, pour un montant total de 2 303 813.33 €.
Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2004 laisse apparaître un excédent de 5 254 250.49€. Il doit
être affecté en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement au titre de 2004, soit 2 097
465.12, le surplus pouvant être reconduit en section de fonctionnement ou affecté en section d’investissement.
Ainsi, pour couvrir les dépenses inscrites en section de fonctionnement, l’excédent doit être reporté à nouveau à
hauteur de 919 714.25 €.
Nous constatons donc que les recettes de cette section sont limitées, car liées à des réajustements de
contributions des budgets annexes ( 116 397.67 €), ou à des réinscriptions de subventions allouées en 2004 (28
808.33 €).
Le fait marquant se situe au niveau des produits de la fiscalité. En effet, suivant courrier reçu le 25 avril,
Monsieur le Préfet de la Manche a notifié à la communauté urbaine un état fiscal 1259 Ctés rectificatif suite « à la
modification des bases de taxe professionnelle d’une entreprise située sur la zone d’activité économique
communautaire à Tourlaville ».
Ainsi la diminution des bases de taxe professionnelle de zone s’avère donc être la suivante :
2004
Taxe professionnelle
de zone
Bases taxables
6 160 348
2005
Bases notifiées
5 190 000
Perte
Montant
Pourcentage
- 970 348
- 15.75 %
La perte définitive de produit de TPZ entre 2004 et 2005 s’élève à 170 005.00 €.
L’état rectificatif engendre quant à lui une diminution de produit fiscal de 122 640.00 €
Au total, par rapport au produit fiscal voté au budget primitif, le produit attendu 2005 à taux constant est en
recul de 273 717.00 €, ceci dans le respect du vote des taux d’imposition intervenu lors du conseil du 31 mars
dernier.
1.2.
La section d’investissement
L’équilibre de la section d’investissement après intégration des opérations nouvelles du budget
supplémentaire, et notamment le contrat d’agglomération, des restes à réaliser dégagés au compte administratif
2004, et de l’affectation du résultat de l’exercice 2004 se présente ainsi :
Dépenses
Recettes
Affectation
Opérations de l’exercice
37 257 561.37
35 020 490.25
Restes à réaliser
11 255 934.47
22 914 061.91
Résultat reporté
13 755 592.56
4 334 536.24
Cumul section
62 269 088.40
57 934 552.16
62 269 088.40
5
1.2.1
Les dépenses d’investissement
Les dépenses réelles d’investissement du budget supplémentaire s’élèvent à 25 505 380.89 € dont 15 944
478.66 de dépenses d’équipement et 9 332 039.94 pour le compte de tiers.
Ces dépenses comprennent :
1.2.1.1 Les inscriptions liées au démarrage d’opérations inscrites au contrat d’agglomération.
Ce contrat, passé en application de l’article 29 de la loi du 25 juin 1999, a été signé entre l’Etat, la Région
Basse-Normandie et la Communauté urbaine de Cherbourg, le 25 janvier 2005. Il vise à conforter les priorités
communes de l’Etat et de la Région déclinés dans le contrat de plan 2000-2006, ainsi que les axes majeurs définis
par la communauté urbaine que sont :
-
renforcer l’attractivité et de développement économique du territoire,
promouvoir un développement durable et solidaire de l’agglomération,
préserver le cadre de vie et l’environnement.
Ainsi sont portées au présent budget les inscriptions suivantes :
Site universitaire :
o
Hall de technologie
2 294 666.23 €
Bibliothèque/Maison de l’étudiant
2 810 005.71 €
o
o
Amphithéâtre/Locaux communs 1 965 223.20 €
o
Hall des Sports
2 262 144.80 €
VRD Enseignement supérieur 370 000.00 €
o
soit un total de
9 702 039.94 €.
Ces opérations, hormis les VRD sont gérées en délégation de la part de l’Etat. Les financements extérieurs
attendus sont chiffrés à 9 363 289.84 €.
La communauté urbaine participe en affectant une part du FCTVA à la rémunération de la maîtrise
d’oeuvre ainsi que par le biais du syndicat mixte du Cotentin, en apportant 25 % de la contribution totale de ce
syndicat.
ORU « entre terre et mer »
Ce programme fait l’objet d’inscription au fur et à mesure que se précisent les phases de réalisation, un
crédit global de 1 522 806.25 € est destiné à la poursuite des travaux du canal de retenue y compris le comblement
de l’aqueduc de la Divette (délibération du 26 mai 2005 n° 205/121) pour 862 437.81 € ainsi que 550 567.18 €
pour la tranches conditionnelles du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage et le marché de maîtrise d’oeuvre
urbaine. 30 000.00 € sont également réinscrits au titre des prestations apportées par les géomètres pour le
remembrement foncier.
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Cité de la Mer
La seconde phase de la cité de la mer est chiffrée à 9 000 000.00 € HT, soit 10 764 000.00 € TTC. Ce
budget intègre l’inscription totale des crédits, y compris les financements associés pour un montant prévisionnel de
7 125 000.00 € . Cette inscription autorise l’engagement comptable du contrat de mandat de réalisation qui
interviendra avant la fin de l’exercice.
1.2.1.2 Administration générale et services publics.
Les crédits proposés au titre de l’administration générale et des services publics sont consécutifs
-soit à des réinscriptions liées à la poursuite des programmes,
-soit à la mise en oeuvre de décisions intervenues depuis la préparation budgétaire 2005.
Le montant des réinscriptions liées à la poursuite des programmes est de 3 582 636.08 €, essentiellement
affecté sur les postes suivants :
- travaux de bâtiments
215 881.77 €
- programme réseaux eaux pluviales et lutte contre les inondations
1 274 959.00 €
- programme voirie et déplacements urbains
1 601 266.58 €
- zones d’activité viabilité des terrains
68 000.02 €
- transports publics urbains, les reliquats des enveloppes destinées à l’acquisition des véhicules a permis
de dégager 87 702.00 € , qui consolidés avec les crédits 2005 autorisent :
o l’acquisition d’un autobus articulé d’occasion par anticipation d’une année 133 200.00 €
o la fourniture et pose d’autoradios dans les bus en remplacement de la pose d’anti-démarreurs, ce
matériel n’étant plus commercialisé pour 14 500.00 €
Les opérations nouvelles, les plus significatives sont les suivantes :
- équipement du centre de lavage des véhicules à l’atelier mécanique, sachant que les infrastructures
d’accueil ont été réalisées
50 000.00 €
-les nouvelles technologies de communication entrent maintenant dans la phase de dématérialisation des
documents, ceci est sensible depuis le 1er janvier 2005 par la publicité et la réception des offres des marchés
publics. Ce processus est maintenant enclenché par la dématérialisation des pièces comptables via le logiciel de la
comptabilité publique « Hélios », la mise en réseau de la généralisation de l’informatisation de l’établissement
communautaire ainsi que la création d’un site internet, il apparaît donc souhaitable alors que l’outil informatique
devient incontournable que les élus communautaires puissent être dotés de matériels et logiciels adaptés. Ainsi,
une réflexion est engagée pour doter d’un équipement individuel chaque élu de l’assemblée. L’organisation et les
modalités seront proposées lors d’un prochain conseil.
7
1.2.2. Le financement de la section
Le financement cumulé sur l’exercice 2005 se présente donc ainsi qu’il suit :
Dépenses d'investissement
Divers
Amendes de police
Cessions d'immobilisations
FCTVA + TVA + TLE
Subventions y compris tiers
Epargne nette
Affectation
Emprunt
Résultat d'investissement reporté
Dépenses
50 326 649.10
13 755 592.56
64 082 241.66
Ressources
211 198.00
1 385 429.88
1 734 672.13
20 510 448.94
1 933 928.80
4 334 536.24
33 972 027.67
0.00
64 082 241.66
% R/D
0.00%
0.33%
2.16%
2.71%
32.01%
3.02%
6.76%
53.01%
100.00%
5.20%
32.01%
9.78%
9 78%
53.01%
100.00%
L’épargne nette ainsi que l’affectation du résultat 2004 se chiffrent à 6 268 465.04 €, leur part relative
devant être corrigée de l’effet « contrat d’agglomération », ce dernier faisant appel à un large financement par
subvention. Ce contrat intervient fortement dans la structure du financement, car pour une masse nouvelle de
travaux de 21 612 637.77 €, le taux de couverture par subvention est de 75.36 %
Si la part des emprunts apparaît prépondérante, il est à noter qu’en valeur nominale elle reste
sensiblement équivalente en cumul restes au 31 décembre 2004 + inscriptions 2005, ainsi le budget
supplémentaire n’apporte pas de charge nouvelle en terme de prospective de réalisation de dette. Les ressources
propres connaissent un fléchissement, par ailleurs compensé par les subventions apportées par les tiers.
2.
Budgets annexes en M14 « Lotissements », « Activités Industrielles et
Commerciales » et « Abattoir ».
Ces budgets intègrent les restes à réaliser et les résultats de l’exercice 2004. Il est cependant nécessaire
de mettre l’accent sur les points suivants :
- Lors de la création en 1997 du budget « lotissement » destiné à la gestion du lotissement du site du
Moulin Letullier à Octeville, l’équilibre du projet chiffré à 323 649.26 € (2 123 000.00 €) était assuré par le vente et
les subventions. Suivant délibération n° 2005/003 en date du 10 février 2005, le conseil de communauté a autorisé
l’aliénation de la totalité du terrain commercialisable à la SCI des Fourches pour un montant total de 24 199.56 €
HT. Après prise en compte des subventions reçues sur cette opération, le besoin de financement ressort à 191
335.39 € HT. La vente des terrains ne permettant pas d’atteindre l’équilibre, le budget principal doit apporter une
contribution de 167 135.83 € HT, soit 199 895.00 € TTC au titre des aides au développement économique.
8
- Le budget « activités industrielles et commerciales » permet de réajuster les crédits ayant permis
l’acquisition de l’autocom de l’immeuble des Hauts de Quincampoix pour 26 367.00 €, ainsi que divers crédits de
fonctionnement :
o solde du contrat de location de l’autocom
o diagnostic amiante
o mission d’accompagnement dans la procédure
de délégation de service public
2 600.00 €
5 020.00 €
5 017.00 €
ces dépenses sont financées par une subvention du budget principal.
Dans le cadre des actions recensées au titre du contrat d’agglomération , mais non actées,
figure une étude sur l’abattoir, le bureau de communauté en réunion du 25 avril 2005 a décidé du
lancement de cette étude dans la limite de 75 000.00 € TTC.
Le contrôle des comptes du délégataire est exécuté par un cabinet extérieur, le coût est estimé à
15 000.00 €.
11 345.00 € sont également réinscrits à partir des disponibilités 2004 pour le solde de la
subvention versée au délégataire ainsi que pour le diagnostic amiante des bâtiments.
Le budget principal est donc appelé en équilibre pour un montant de 92 400.00 €.
3.
3.1.
Budgets annexes en M49
Budget annexe « Eau »
3.1.1 La section d’exploitation
L’équilibre de cette section ressort à 1 179 018.53 €, les dépenses réelles se chiffrent à 1 054
595.53 €. Elles permettent d’assurer les engagements passés par la collectivité et d’être en adéquation avec les
instructions comptables.
Sont ainsi prévues essentiellement :
- le réajustement du poste carburant :
- les honoraires du diagnostic amiante des bâtiments
- la réinscription des crédits prévus en 2004, à régler en 2005 :
o Indemnités périmètre Divette
o Indemnités périmètre captages
o Honoraires procédures périmètres captages
o Honoraires de conseil pour la gestion en régie
o FNDAE collecté jusqu’au 31.12.2004
2 000.00 €
16 722.41 €
187 484.73 €
65 000.00 €
14 738.82 €
11 186.00 €
18 996.18 €
- la contre-valeur pollution collectée pour le compte de l’agence de l’eau est réajustée en dépenses et
recettes pour une montant de 442 122.73 €
9
- la convention de sortie du contrat d’affermage qui liait la communauté urbaine et la compagnie générale
des eaux jusqu’au 31 décembre 2004, prévoit le reversement par la CUC de la part de surtaxe collectée entre
l’arrêt des relevés en dernière partie du 4ème trimestre 2004 et le 31 décembre 2004. Le montant est chiffré à 196
556.31 €.
Le résultat net de clôture de l’exercice 2004 se chiffre à 1 397 904.44, il est repris en section d’exploitation
à hauteur de 846 627.40. Cette reprise permet de réajuster la surévaluation des rattachements 2004 pour un
montant total de 157 864.60 €. L’équilibre est complété par la réinscription de subventions attribuées
antérieurement par l’agence de l’eau pour 48 083.00 et 50 € de recettes exceptionnelles.
3.1.2 La section d’investissement
Les crédits non engagés à la clôture de l’exercice 2004 et portant sur la réalisation de programmes de
travaux ou de réseaux votés antérieurement font l’objet d’une réinscription pour un montant total de 853 545.98 €.
Le coût global prévisionnel de la construction de l’usine des eaux de la Divette ressort à 22 466
899.00 € HT et ce depuis les premières phases de faisabilité réalisées en 1991.
A ce jour, le plan de financement se présente ainsi qu’il suit :
Agence de l'Eau
CUC
Subvention
6 453 700.47
28.73%
Prêt 0 %
Prêt
4 089 597.34
4 914 032.35
18.20%
21.87%
7 009 568.84
22 466 899.00
31.20%
100.00%
Autofinancement
46.93%
53.07%
L’apport de l’agence de l’eau sera à parfaire suite à l’instruction de demandes de financement actuellement
en cours.
L’équilibre de cette section, après intégration des opérations nouvelles du budget supplémentaire, des
restes à réaliser de l’exercice 2004 et de l’affectation du résultat, se présente ainsi :
Dépenses
Recettes
Affectation
Opérations de l’exercice
1 478 201.24
926 924.20
Restes à réaliser
12 882 549.29
6 805 927.40
Résultat reporté
4 432 740.15
2 195 158.78
Cumul section
14 360 750.53
12 165 591.75
14 360 750.53
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La structure du financement cumulé des inscriptions totales de l’exercice 2005 se présente ainsi :
Dépenses d'investissement
TVA et divers
Subventions
Epargne nette
Affectation
Résultat d'investissement reporté
Emprunt
Dépenses Ressources
16 308 663.37
262 542.52
3 852 780.86
1 807 107.37
2 195 158.78
4 432 740.15
3 758 333.69
16 308 663.37 16 308 663.37
% R/D
1.61%
23.62%
11.08%
13.46%
27.18%
23.05%
100.00%
51.72%
Cette structure apparaît favorable, la part de ressources dégagée par le service s’élevant à 53.33%, les
subventions à 23.62 % et les recettes complémentaires par prêt à 23.05 %.
3.2.
Budget annexe « Assainissement »
3.2.1 La section d’exploitation
L’équilibre de cette section ressort à 1 534 286.52 €, les dépenses réelles étant de 1 469 295.52 €.
Les inscriptions prévues se rapportent à des ajustements de postes :
- Carburant et entretien matériel roulant
- Analyses
- Surveillance des personnels en « poste travailleur isolé «
- Relevés topographiques
- Diagnostic amiante dans les bâtiments
- Réajustement des charges de personnel 2004
- Réajustement de la contribution au charges du budget principal
4 041.70 €
15 000.00 €
2 439.09 €
8 000.00 €
20 000.00 €
67 759.67 €
28 697.00 €
L’agence de l’eau Seine-Normandie apporte son concours pour les travaux de séparation des effluents
eaux usées-eaux pluviales réalisés par les particuliers, 413 000.00 € sont prévus en recettes pour les travaux
réalisés antérieurement à 2005, sachant que le poste de dépenses est réajusté à hauteur de 39 345.65 €.
Au mois d’octobre 2004, un incident technique est survenu à la station d’épuration est de Tourlaville au
niveau du digesteur. Cet incident consécutif à une surpression a nécessité l’arrêt de cet équipement, puis
l’évacuation des boues et un nettoyage préalables à tout diagnostic. Par ailleurs, un traitement substitutif des boues
a été recherché au moyen d’une centrifugeuse, et d’autre part l’arrêt de production de biogaz nécessite un transfert
des charges énergétiques vers l’électricité. Ainsi sur les exercices 2004 et 2005 les coûts directs et induits sont
estimés à 396 000.00 €. Au présent budget 223 160.00 € sont prévus pour l’évacuation des boues ainsi que
la pose d’un échafaudage pour expertise de l’ouvrage.
Le résultat antérieur est reporté à hauteur de 1 056 009.88 €.
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3.2.2 La section d’investissement
Les crédits non engagés à la clôture de l’exercice 2004 et portant sur la réalisation d’opérations
antérieurement programmées sont réinscrits ainsi qu’il suit :
- Acquisition de matériels
- Travaux de bâtiments aux stations d’épuration et de relèvement
- Travaux de réseaux
- Suppression de la station d’épuration de La Glacerie
8 000.00 €
173 902.79 €
365 029.29 €
250 000.00 €
La définition du programme d’opération de réhabilitation de la station d’épuration a été autorisée par votre
conseil en séance du 31 mars 2003, puis le 31 mars 2004 les marchés ont été passés avec les bureaux
d’études. Le coût maximum d’investissement prévisionnel des ouvrages est arrêté à 22 000 000.00 €
HT. Un crédit de 1 615 000.00 € est prévu au titre de la maîtrise d’oeuvre, l’agence de l’eau apportant 40 % en
subvention et 20 % en prêt sur le montant HT.
L’équilibre de cette section, après intégration des opérations nouvelles du budget supplémentaire, des
restes à réaliser de l’exercice 2004 et de l’affectation du résultat, se présente ainsi :
Dépenses
Recettes
Affectation
Opérations de l’exercice
4 959 570.55
1 446 480.74
Restes à réaliser
3 091 309.64
655 061.33
Résultat reporté
5 444 836.07
504 502.05
Cumul section
8 050 880.19
7 546 368.14
8 050 870.19
Les ressources sont constituées par les subventions et prêts attribués par l’Agence de l’Eau, pour 1 419
100.00 €, par le résultat net d’investissement de 3 008 587.76 € et l’affectation du solde du résultat d’exploitation
pour 504 502.05 €. Le niveau de ces ressources autorise l’annulation de la totalité du prêt prévisionnel prévu au
budget primitif 2005 pour 67 414.00 €. Le montant des prêts restant à réaliser toutes inscriptions confondues (BP
2005 + Reports + BS 2005) se chiffre à 661 398.11 € et concerne exclusivement les emprunts de l’agence de l’eau
à 0 % sur une durée de 12 ans.
La structure du financement cumulé des inscriptions totales de l’exercice 2005 se présente ainsi :
Dépenses d'investissement
TVA et divers
Subventions
Epargne nette
Affectation
Résultat d'investissement reporté
Emprunt
Dépenses Ressources
10 120 640.42
650 293.00
1 912 263.22
946 824.00
505 026.02
5 444 836.07
661 398.11
10 120 640.42 10 120 640.42
% R/D
6.43%
18.89%
9.36%
4.98%
53.80%
6.54%
100.00%
68.14%
La part de financement dégagée par le service est consolidée à hauteur de 74.57 %, les subventions
allouées représentant 18.89 % , la part des emprunts étant limitée à 6.54 %
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Ceci étant exposé, le conseil est invité :
à adopter le budget supplémentaire de l’exercice 2005,
à autoriser le versement des subventions et cotisations conformément au tableau figurant
dans les annexes.
Suivant l'avis de la 1ère commission, le conseil adopte.
COPIE CERTIFIEE CONFORME
P. le Président et par délégation,
Le Directeur Général,
Pierre DUCLOS
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