REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
COMMUNE DE MAUBEC
ENQUÊTE PUBLIQUE préalable au
Projet de Modification du Plan Local d’Urbanisme
Du lundi 5 septembre 2016 au jeudi 6 octobre 2016 inclus.
Commissaire Enquêteur : M. André FAUGERAS
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RAPPORT du Commissaire enquêteur
PRELIMINAIRES.
La commune de MAUBEC, dans le Vaucluse, se trouve au pied du Luberon.
Elle est située à 8kms de Cavaillon et 30 d’Avignon, dans le canton de Cheval-Blanc et l’arrondissement de APT.
Elle s’étend du nord au sud, sur près de huit kilomètres, à travers des zones différentes, du hameau de Coustellet, jusqu’aux
contreforts du Luberon, en passant par la plaine alluviale du Calavon (dit Coulon en aval).
La superficie de la commune est de plus de 900 hectares. Au nord, le hameau de COUSTELLET, centré sur la route départementale
900, limite de la commune, le reste du hameau dépendant des communes de Cabrières d’Avignon, de Oppède, de Lagnes et de
Robion. Zone commerciale et industrielle.La R.D. 900 est une voie de communication importante du département puisqu’elle relie
Avignon et Cavaillon à Apt.
. La mairie.
Ensuite, plus au sud, la vallée du Calavon et une grande plaine agricole avec quelques fermes et quelques habitations isolées.
Puis le nouveau village, essentiellement des maisons individuelles qui s’étend jusqu’au pied du Luberon. On y trouve la mairie, la
poste, la bibliothèque, les écoles et quelques commerces.
A l’ouest le vieux village, zone classée.
Au sud le massif du Luberon.
Sa population était au dernier recensement, en 2013, de 1864 habitants. Cette population a largement évolué, car elle est passée de
à peine 1000 habitants en 1982 à 1791 en 200 pour atteindre près de 1900 en 2013.
______________
Les responsabilités des collectivités locales sont, loi SRU du 13 décembre 2000, loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, code de
l’urbanisme, d’assurer :
. le renouvellement et le développement urbains en utilisant de façon économe et en préservant les espaces naturls, en sauvegardant
les ensembles urbains et le patrimoine bâti,
. la diversité des fonctions urbaines et rurales, la mixité sociale dans l’habitat pour assurer aux populations existantes et futures des
conditions d’habitat, d’emploi, d’équipements, de services et de transport nécessaire à leur épanouissement,
. la réduction des nuisances et la prévention des risques naturels prévisibles ou autres de toute nature.
Commune de Maubec/modification du PLU, N°1
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Dans le cadre des dispositions de la charte du Parc Naturel du Luberon, dans celles du SCoT du bassin de vie Cavaillon-Coustelletl’Isle sur la Sorgue et selon celles du SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse et du SAGE du Calavon/Coulon, la commune de Maubec a
estimé la croissance de la population jusqu’en 2022, où celle-ci atteindrait 2200 habitants.
Elle a tenu compte de son environnement riche en zones naturelles et préservées, ZNIEFF du Calavon et ZNIEFF du Luberon, ZICO,
ZPS, site de préservation du guêpier d’Europe, Biotope des grands rapaces du Luberon, zone de silence, ainsi que du Schéma de
Cohérence Ecologique de PACA, et du Schéma Régional Climat-Air-Energie de PACA.
Elle est concernée également par les sites du réseau Natura 2000.
Son territoire est également concerné par des risques naturels tels que feux de forêt, risque d’inondation, risques sismiques, etc.
Malgré toutes les contraintes régnant sur son territoire, la commune de Maubec a élaboré son Plan Local d’Urbanisme qui a été
approuvé en février 2013.
La promulgation de la loi ALUR, (Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) le 24 mars 2014 et ses différentes
modifications des règles d’urbanisme, avec notamment la suppression du coefficient d’occupation des sols, l’interdiction de fixer une
taille minimale aux parcelles constructibles, ainsi que la LAAF (Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt ) promulguée
le 13 octobre 2014 nécessitaient la mise en révision du P.L.U. Elle nécessitait également la réalisation d’une analyse de la capacité
de densification ou de mutation des espaces bâtis de la commune.
La commune, au regard des constructions réalisées à ce jour, a voulu revoir les règles relatives à la hauteur des constructions en
limites séparatives afin de permettre de réduire les nuisances entre riverains, ainsi que celles relatives à l’aspect et à la hauteur des
clôtures, l’enjeu étant d’éviter des ruptures fortes limitant les déplacements de la faune sauvage, et de permettre des espaces de
« respiration » entre les espaces publics et les espaces privés.
La modification consistera, en plus, à supprimer dans le règlement du P.L.U., l’article concernant la participation financière
consécutive à la non-réalisation des places de stationnement souhaitées pour chaque construction nouvelle.
Enfin, définition d’une règle encadrant la superficie des parcelles à traiter en pleine terre, afin de participer aux efforts de gestion des
eaux pluviales sur chaque parcelle.
Par ailleurs la création d’une déviation de la R.D.900 à hauteur du Coustellet nécessitait la mise en place d’une zone réservée
permettant sa future construction.
C’est pourquoi, la commune de Maubec a décidé de mettre en révision son Plan Local d’Urbanisme approuvé en février 2013.
Elle en profitera pour corriger quelques erreurs matérielles oubliées dans le P.L.U. initial.
Le vieux village
Commune de Maubec/modification du PLU, N°1
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PREMIERE PARTIE : RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUËTEUR
CHAPITRE 1 : DEFINITION DE LA MISSION.
Par lettre enregistrée le 24 juin 2016 par le Tribunal Administratif de NÎMES, M. le Maire de MAUBEC a demandé la désignation d’un
commissaire enquêteur en vue de conduire l’enquête publique ayant pour objet la modification N°1 du Plan Local d’Urbanisme de sa
commune.
Au vu des dispositions
du Code de l’Environnement et du Code de l’Urbanisme,
Monsieur le Vice-Président délégué du Tribunal Administratif de Nîmes m’a désigné en tant que commissaire enquêteur titulaire pour
mener cette enquête par décision N°E 16000060/84 du 25 mai 2016.
Ensuite, au vu
- du code général des collectivités territoriales,
- du code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123-10et R 123-19,
- du code de l’Environnement et notamment ses articles L 123-1 à L 123-9 et R 123-1 à R 123-46,
- de l’arrêté municipal A48/16 du 22 avril 2016, portant prescription de la modification du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la
Commune de Maubec,
- de la décision du 25 mai 2016 de Monsieur le Vice-Président Délégué du Tribunal Administratif de Nîmes,
Et vu les pièces du dossier soumis à l’enquête,
Monsieur le Maire de Maubec, par arrêté Municipal N°A77/16 en date du 12 juillet 2016 a porté organisation et déroulement de
l’enquête objet de ce rapport.
CHAPITRE 2 : OBJET DE L’ENQUÊTE
Le Plan Local d’Urbanisme de Maubec a été approuvé en février 2013 sur la base :
-
La préservation du cadre de vie et des paysages qui font la qualité de Maubec,
le confortement et la structuration des villages qui composent la commune en respectant leur identité,
le renforcement du dynamisme économique communal.
Certains textes sont parus depuis :
- Arrêté préfectoral du 2 février 2016 sur le classement sonore des infrastructures de transport terrestre,
- Loi ALUR et loi LAAF et leurs multiples applications, en particulier dans le domaine de l’urbanisme : suppression du
Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.), protections des éléments paysagers et architecturaux, ,…
La commune a voulu également apporter les modifications suivantes :
Réservation de l’emprise de la future déviation de Coustellet,
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Reclassement de la zone1AUa en zone Ub et suppression de l’emplacement réservé E.R. N°30.
Reclassement des sous-secteurs 2 Aua (lieudit Les Jardins) en zone Ud et Udf3.
Mise à jour de l’article concernant les différentes zones.
Mise à jour de l’article relatif aux zones en risque inondation.
Suppression de l’article sur la participation financière pour non réalisation des places de stationnement souhaitées.
Correction d’erreurs matérielles dans le règlement ;
L’enquête en cours a pour objet la modification du P.L.U. de la commune pour intégrer les dispositions de la loi ALUR, concernant
principalement l’abrogation du Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.), l’interdiction de fixer une taille minimale aux parcelles
constructibles et la suppression de la Participation pour non Réalisation des Aires de Stationnement.
Elle a également en vue le respect des instructions liées à la loi LAAF sur la protection des zones agricoles et naturelles.
La modification porte également sur l’élaboration d’une règle d’emprise au sol, d’une règle visant la hauteur des constructions en
limite séparative, ajustement d’une règle sur les clôtures à prendre en compte lors de l’existence d’un talus, mise à jour des zones et
suppression de quelques espaces réservés.
La modification du P.L.U. en ce qui concerne les différentes zones permettra à la commune de reclasser des éléments du territoire
prévus initialement en zone à urbaniser, et déjà construits, en zone urbaine.
Reclassement de la zone 1AUa en zone Ub, des sous-secteurs 2AUa (lieudit les jardins) en zone Ud et Udf3.
Egalement des emplacements réservés (E.R.) pour la mixité sociale seront annulés.
Apport de modifications légères sur les clôtures et les talus.
Enfin le zonage devra respecter l’arrêté du 2 février 2016 sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres.
Toutes ces modifications sont mineures et ne portent pas atteinte à l’économie générale du Projet d’Aménagement et de
Développement Durable, ne réduisent ni espaces boisés, ni zones agricoles, ni zone forestière, ni zone naturelle. Elles ne portent pas
atteinte aux protections édictées en raison de risques de nuisance, de qualité des sites, des paysages ou des espaces boisés.
Enfin, la modification envisagée du P.L.U. respecte les projections démographiques et les besoins en logement induits programmés
pour la période 2012-2022, en améliorant même, par la suppression du C.O.S. et l’utilisation des dents creuses le nombre de
logements susceptibles d’être construits et donc la population supplémentaire pouvant être accueillie.
Tout ceci est fait dans le respect des documents supra communaux qui s’imposent à la Commune de Maubec :
-
SCoT du bassin de Cavaillon, Coustellet et l’Isle sur la Sorgue,
SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse,
Sage Calavon/Coulon,
Charte du Parc Naturel du Luberon,
Schéma Régional de Cohérence Ecologique de PACA,
Schéma Régional Climat-Air-Energie de PACA.
Tous ces documents sont cités et détaillés dans la notice explicative, pièce maîtresse du dossier soumis à l’enquête.
Les modifications apportées aux différents articles et aux plans sont décrites dans cette notice explicative sur plus de 60
pages.
Tous les articles du P.L.U. sont impactés par les modifications demandées par la loi ALUR, modifications générales,
suppression du C.O.S., aménagement du C.E.S., ou par des remises en ordre souhaitées par la collectivité locale :
réglementation sur les clôtures, sur les accès aux voiries, dessertes par les réseaux, eaux pluviales, suppression de la
superficie minimale pour être constructible…Ils peuvent également être modifiés sur des points particuliers n’intéressant
qu’une zone.
En plus des modifications générales citées ci-dessus, les modifications suivantes ont été envisagées :
-
Point N°3 : Zone Ub.
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L’emplacement réservé, E.R. N°30, à vocation principale d’habitat est reclassé en zone Ub ; La superficie végétalisée est
passée de 20 à 25%.
-
Point N°4 : Zone Uc.
Limitation des accès par unité foncière,
Espace végétalisé porté de 40 à 60% selon les sous-secteurs.
-
Point N°5 : Zone Ud.
Emprise au sol limitée à 25%,70 à 75% de l’espace doit être végétalisé.
-
Point N°6 : Zone Ue.
Suppression des caractéristiques des terrains.
-
Point N°8 : Zone Aux.
Hauteur maximale des constructions industrielles passée de 9 à 12 mètres.
-
Point N°9 : Zone AUB
25% de végétalisé au lieu de 30.
-
Point N°10 : Zone 1AUC.
Règle de volume maximum à construire en cas d’implantation en limite séparative.
-
Point N° 12 : Zone 2AU.
Suppression des sous-secteurs.
-
Point N°14 : Zone A.
Possibilité d’extension des constructions à usage d’habitation.
CHAPITRE 3 : DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE
Conformément aux termes de l’arrêté municipal N° A77/16 du 12 juillet 2016, pris par Monsieur Frédéric MASSIP, Maire de Maubec,
l’enquête s’est déroulée du lundi 5 septembre au jeudi 6 octobre 2016.
Avant le début de l’enquête proprement dite, je me suis rendu une première fois, le mardi 12 juillet 2016, à la mairie de Maubec,
auprès de Monsieur PEYRON, Secrétaire Général, et de Madame Véronique DEGABRIEL, adjointe à l’urbanisme, pour un entretien
sur les motivations qui avaient amené la commune à prévoir une première modification de son P.L.U.
A l’issue de cet entretien, M. PEYRON m’a confié pour 48 heures son dossier papier de l’enquête pour que je puisse l’examiner. Je
lui ai rapporté le dossier le 19 juillet.
Le dossier avait été élaboré par le Cabinet G2C Territoire, 2 avenue Madeleine Bonnaud, à Venelles (13170).
Après un appel au cabinet G2C Territoire qui m’a assuré avoir transmis plusieurs dossiers à Maubec, je suis retourné en mairie le 1
septembre pour recevoir de la part de Monsieur Peyron le dossier complet destiné au commissaire enquêteur.
er
Le dossier est constitué de :
-
Une Notice explicative,
Un jeu de 3 plans couvrant la totalité du territoire de la commune à l’exclusion des contreforts du Luberon situés au sud de
la commune,
L’arrêté municipal portant prescription de la modification du P.L.U. N°A48/16.
Le zonage et le règlement du P.L.U..
L’arrêté préfectoral du 02 février 2016, portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du
département de Vaucluse et ses pièces annexes.
M’ont été remis un registre d’enquête réglementaire de 28 pages, trois réponses des Personnes Publiques associées et un
dossier comprenant le certificat d’affichage certifiant que l’arrêté municipal portant organisation de l’enquête publique a été affiché
sur les panneaux officiels le 20 juillet 2016, que l’avis d’enquête publique a été affiché le 10 août 2016, que ce même avis a été
er
inséré sur le site internet de la mairie de Maubec le 1 septembre 2016, qu’un avis annonçant l’enquête publique a été inséré sur les
panneaux lumineux communaux le 10 août 2016, que le dossier complet est consultable en mairie à compter du 5 septembre 2016et
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que l’ensemble de ces dispositions seront maintenues pendant toute la durée de l’enquête. Y étaient joints les arrêtés et les copies
des parutions dans la presse locale.
INFORMATION ET COMMUNICATION AVEC LE PUBLIC.
Aucune réunion spécifique d’information sur la modification du P.L.U. n’a été tenue, mais une réunion d’information générale aux
maubecquois a eu lieu le 13 septembre 2016.
Les règles de publicité par affichage de l’arrêté municipal ont bien été respectées ainsi que l’atteste le certificat de monsieur le maire
en date du 6 septembre 2016 et ainsi que le commissaire enquêteur l’a constaté au cours de ses déplacements dans la commune.
L’avis d’enquête a été, conformément à la législation, publié dans la presse régionale :
-
Le mardi 16 août 2016, dans « La Provence », rubrique « annonces légales »,
Le mardi 16 août 2016, dans « Le Dauphiné Libéré », rubrique « annonces légales »,
Le mardi 6 septembre 2016, dans « La Provence », rubrique « annonces légales »,
Le mercredi 7 septembre 2016, dans 3Le Dauphiné Libéré ? rubrique « annonces légales ».
L’avis d’enquête publique affiché sur les panneaux officiels depuis le 10 août 2016, a également été inséré à partir du même
jour sur les panneaux lumineux officiels de la commune, et sur son site internet.
Il a fait également l’objet d’une insertion en première page dans le « Maubec Infos » N°160 de septembre 2016, document
déposé dans chaque boîte à lettres des habitants de Maubec.
PERMANENCES
J’ai, conformément à l’arrêté municipal du 12 juillet 2016 prescrivant l’enquête tenue trois permanences dans une salle de la
mairie.
Première permanence, le lundi 5 septembre 2016, de neuf heures à midi.
Deux personnes se sont présentées au cours de cette matinée :
Monsieur CHAPELIN, qui souhaitait avoir quelques éclaircissements sur les modifications apportées au P.L.U. et plus
particulièrement sur sa propriété.
Mes explications semblent lui avoir convenu, car il n’a pas jugé utile de porter une observation au registre d’enquête.
Monsieur COUSSEAU s’est présenté ensuite et nous avons pu, ensemble, constater les incidences des modifications du P.L.U. sur
son tènement.
Il n’a pas jugé non plus utile de porter un quelconque commentaire au registre.
Un courrier destiné au commissaire-enquêteur en provenance de Monsieur NOUGUIER Claude lui est remis ce jour. Monsieur
NOUGUIER souhaite que sa parcelle située au lieu-dit « Le Baraillet », soit reclassée en zone UD comme ses voisines.
Deuxième permanence, le jeudi 22 septembre 2016, de quatorze à dix-sept heures. Trois visites ont eu lieu pendant la
permanence :
Monsieur DOMINIQUE et sa sœur, Madame PHILIPPI.
Ils m’ont expliqué qu’ils trouvaient la superficie susceptible d’accueillir une construction trop limitée. Ils ont porté une réclamation au
registre à laquelle ils ont joint copie de la lettre envoyée en 2012 au commissaire enquêteur de l’élaboration du P.L.U. et pour laquelle
ils n’auraient eu qu’une réponse favorable partielle.
Monsieur et Madame de CROUNILHON.
Ils sont propriétaires d’un grand terrain classé en Zone A. Ils aimeraient le diviser pour le donner à leurs enfants mais souhaiteraient
que ces terrains soient constructibles.
Ils ont noté leur doléance au registre.
Monsieur DESPLATS, géomètre expert, représentant Madame NERVO.
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La demande, par courrier, après une visite du géomètre, concerne un ensemble de parcelle situé sur deux zones différentes, au
lieudit « Le Bouteiller » ;. La propriétaire demande que l’ensemble soit affecté sur la même zone.
Troisième permanence, le jeudi 6 octobre 2016, de quatorze à dix-sept heures. Quatre visites ont eues lieu durant cette
permanence et trois courriers destinés au commissaire-enquêteur m’ont été remis.
Monsieur KLEYKENS, vient m’entretenir d’un problème récent concernant une petite parcelle où une construction relativement haute
était prévue, mais qui allait gêner la vue de trois riverains. Cette opération a pu être solutionner grace à l’arbitrage de Monsieur le
Maire.
Monsieur SEVRIN André, vient se renseigner sur les changements apportés par cette modification du P.L.U.. Pas de commentaire
sur le registre.
Monsieur ANTHOINE Claude représentant la société AZUR DISTILLATION, pose le problème de la couverture de la chaudière de
l’usine qui culminerait à plus des douze mètres prévus au règlement.
Enfin, Monsieur GAYET, voisin de Monsieur KLEYKENS reçu en début d’après-midi, me parle du même problème de construction qui
par sa grande hauteur aurait gêné les voisins. Il s’inquiète aussi de la suppression de la taxe pour non réalisation de parkings et
souhaite que la municipalité se penche de très près sur les constructions trop hautes ou sans réalisation de places de stationnement
souhaitables dans des secteurs déjà saturés.
Deux courriers, dont un en recommandé, émanaient des mêmes personnes, Monsieur et Madame DUFOUR. Ils souhaitent que la
limite de constructibilité de leur parcelle soit cohérente avec leur piscine, réclamation déjà formulée, mais pas totalement réalisée.
Le troisième courrier émanant de Monsieur DESPLATS, géomètre, reprend les réclamations de sa cliente, Madame NERVO,
présentées oralement lors de la deuxième permanence.
A l’issue de la dernière permanence, le commissaire-enquêteur a clos le registre d’enquête après y avoir annexé les courriers reçus
pendant la durée de l’enquête et l’a conservé par devers lui jusqu’à la remise de son mémoire et de ses conclusions.
Le Coustellet :commerces.
CHAPITRE 4 : TABLEAU DES OBSERVATIONS
1
ère
Permanence :
M.CHAPELIN :
Renseignements.
M.COUSSEAU :
Renseignements.
2
ème
Permanence :
M.DOMINIQUE & Mme PHILIPPI ; Renseignements
Commune de Maubec/modification du PLU, N°1
Observation au registre ;
Copie d’un courrier de 2012.
9
M.& M me CROUSNILHON :
Observation au registre.
M. DESPLATS pour Mme NERVO : Renseignements
3
ème
Courrier.
permanence :
M.KLEYKENS :
Remarques orales.
M.SEVRIN :
Renseignements.
M. ANTHOINE (Azur Distillation).
Réclamation orale.
CORRESPONDANCES :
M. NOUGUIER : Réclamation sur le classement de sa parcelle.
M. & Mme DUFOUR : Deux lettres dont une en L.R.+ A.R. : Réclamation sur la délimitation de leur propriété.
Cabinet de Géomètre DESPLATS : Réclamation sur le classement des parcelles de Mme NERVO
Nature des observations :
Observations d’ordre général :
La hauteur maximale autorisée pour les constructions peut générer des conflits de voisinage : dossiers à instruire avec soin.
La non-imposition pour non réalisation de places de stationnement risque de poser des problèmes là où la voirie est saturée.
Observations d’ordre individuel :
Elargissement de la zone constructible (Dominique & Philippi).
Modification du classement :
De zone A à zone UD ou UC (Nouguier),
De 2 AUa à Ucah 1 (Nervo),
Idem pour M & Mme Dufour,
Hauteur d’un bâtiment industriel (Azur Distillation).
CHAPITRE 5 : APRES L’ENQUETE .
Par courrier en date du 13 octobre 2016, le commissaire enquêteur a transmis à monsieur le maire de Maubec, le compte rendu des
observations orales ou écrites ou les deux, recueillies pendant l’enquête.
Monsieur le Maire et son secrétaire général ont reçu le vendredi 21 octobre, le commissaire enquêteur pour étudier ensemble les
différentes demandes formulées par les habitants.
Pour M.DOMINIQUE et Mme PHILIPPI, leur demande ne peut être acceptée, la partie du terrain litigieuse étant susceptible d’être
affectée par une remontée de la nappe phréatique, la rendant inondable.
M. et Mme CROUSNILHON : leur demande ne peut être acceptée, leur terrain se trouvant en zone agricole, zone qu’il convient de
maintenir.
M.NOUGUIER : il s’agit d’un problème particulier sur lequel Monsieur le Maire serait favorable à trouver une solution sous réserve du
contrôle de légalité.
M. et Mme DUFOUR : il y a là une correction à apporter au plan du P.L.U..
Madame NERVO : sa demande ne peut être prise en compte, une partie des terrains se trouvant en zone classée inondable.
Enfin , AZUR DISTILLATION : la modification apportée au règlement du P.L.U. prévoit une hauteur des constructions passant de neuf
mètres à douze mètres. En cas de demande dans ce sens, celle-ci sera étudiée au mieux des intérêts de chacun.
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CHAPITRE 6 : LES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES.
La commune de Maubec a, par courrier en date du 13 juillet 2016, fait parvenir à trente-deux P.P.A. pour examen et avis son projet
de modification du P.L.U..
Six P.P.A. ont répondu :
Le 25 juillet 2016, la Chambre d’Agriculture de Vaucluse remarque que l’emplacement réservé pour la déviation de Coustellet
n’apparaît pas en entier, demande des précisions sur les modifications des bâtiments agricoles, enfin demande l’application de la Loi
d’avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt.
Le 4 août 2016, la C.C.I. de Vaucluse émet un avis favorable à la modification du P.L.U..
Le 30 août 2016, Monsieur le Préfet de Vaucluse, agissant pour la Commission départementale de la Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), émet également un avis favorable à la modification du P.L.U. envisagée.
Le 23 septembre 2016 la s/s Préfecture d’APT a rappelé que les objectifs en logements et en démographie du P.L.U. affichés dans
le projet de PADD étaient fixés à 2022 et non pas 2025, et que certains points du dossier devaient être éclaircis.
Le 4 octobre 2016, GRT’gaz, consulté, transmet copie d’une lettre du même jour adressée à Luberon Monts de Vaucluse, précisant
les canalisations de Gaz et autres installations situées sur la commune de Maubec et les aspects réglementaires qui s’y attachent
(zones de danger de différents degrés), à prendre en considération dans le P.L.U..
Enfin, l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) précise qu’il n’a pas de remarque quant aux AOC et aux IGP.
Les autres Personnes publiques associées n’ayant pas répondu dans les délais sont considérées comme étant d’accord avec le
projet présenté.
L’ensemble des observations émanant principalement de Monsieur le Préfet de Vaucluse doivent impérativement être intégrées aux
documents résultant de la modification du P.L.U..
En ce qui concerne la politique du logement le projet de modification avait bien intégré les besoins en logements prévus au terme
de 2022 pour accueillir la population supplémentaire escomptée.
La prise en compte des risques naturels et technologiques a bien été intégrée au projet, limitant ou même interdisant la
construction dans des zones susceptibles d’être touchées par des inondations, Calavon ou remontée de nappe.
La protection des espaces agricoles a été maintenue et même renforcée en particulier dans le secteur du vieux village.
Le Coustellet : zone industrielle.
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CHAPITRE 7 : ANNEXES.
Annexe 1 : Arrêté Municipal N°A77/16 du 12 juillet 2016.
Annexe 2 : Avis d’enquête publique affiché dès le 16 août 2016.
Annexe 3 : Certificat de Monsieur le Maire du 6 septembre 2016.
Annexes 4 : 4 copies des annonces légales parues dans la presse locale.
Annexe 5 : Maubec Info n° 160 de septembre 2016.
Annexe 6 : Listing des P.P.A. consultées.
Annexes 7 : Copies des six réponses reçues des P.P.A. .
Annexe 8 : Registre d’enquête avec six lettres reçues.
Annexe 9 : Dossier adressé à monsieur le Maire le13 octobre 2016.
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CONCLUSIONS
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Conclusions du Commissaire Enquêteur
Monsieur le Vice-président du Tribunal Administratif de Nîmes, sur la demande de monsieur le Maire de Maubec (Vaucluse), m’a
confié par décision N°E16000060/84 en date du 25 mai 2016, la conduite d’une enquête préalable à la première modification du
P.L.U. de Maubec.
Le plan local d’urbanisme de Maubec a été approuvé en février 2013.
Depuis, plusieurs textes de loi ont été promulgués, les lois ALUR et Grenelle de 2014, la loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation
et la Forêt de 2013, qui modifient certains articles des P.L.U. en général et celui de Maubec dans le cas présent.
Monsieur le Préfet de Vaucluse, a pour sa part pris un arrêté concernant les zones de bruit liées aux infrastructures de déplacements
automobiles qui impactent en particulier la commune de Maubec traversée par deux voies importantes, la R.D. 900 (ex R.N.100), de
Avignon à Apt et la R.D. 2 de Cavaillon à Coustellet.
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée-Corse a été adopté le 20 novembre
2015, le Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE) du Calavon-Coulon a été approuvé le 23 avril 2015.
Enfin quelques rectifications d’ordre mineur concernant les plans et le règlement ont été détectés et la commune souhaite profiter de
cette procédure, pour les corriger et mettre à jour les documents concernés.
Cette modification qui touche en fait tous les chapitres du règlement, ne perturbe pas l’économie générale du Projey d’’Aménagement
et de Développement durable de Maubec . Elle respecte scrupuleusement les projets en logements liés aux projets démographiques
allant jusqu’en 2022.
Chronologie de l’enquête.
Le mardi 12 juillet, j’ai rencontré, en mairie de Maubec Mme DEGABRIEL, adjointe chargée de l’Urbanisme, et Monsieur PEYRON,
Secrétaire Général qui m’ont expliqué les motivations qui ont amené le conseil municipal à proposer une modification du Plan Local
d’Urbanisme.
A l’issue de cette réunion, Monsieur Peyron m’a confié pour quelques jours son dossier « papier » afin que je puisse étudier, la
lecture des cartes sur ordinateur étant plus que délicate. Je lui ai rendu ce dossier le19 juillet suivant. Ce projet de modification du
P.L.U. avait été notifié à trente-deux Personnes Publiques Associées.
En même temps que le dossier m’ont été remises les trois premières réponses des P.P.A. reçues en mairie.il s’agit de :
-
La Chambre d’Agriculture de Vaucluse,
De la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse
et de monsieur le Préfet de Vaucluse au titre de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF).
Aucune réunion de concertation spécifique n’a été tenue, mais le projet a été évoqué au cours des réunions d’information générale
tenue par M ; le maire et ses adjoints telle que celle du 13 septembre 2016.
La publicité de cette enquête a été :
Publiée dans les journaux régionaux, La Provence et le Dauphiné Libéré, par deux fois,
Citée en première page du bulletin municipal de septembre 2016 distribué dans chaque boîte à lettres de la commune,
Affichée sur tous les panneaux officiels de la commune,
Citée sur le site internet de la commune,
Affichée sur les panneaux lumineux officiels de la commune.
Je considère que la population maubecquoise a été correctement informée, même si seulement huit d’entre eux se sont
déplacés, seuls ou en groupe, et si seulement six courriers ont été reçus en mairie pour le commissaire enquêteur.
Pour trois d’entre eux le but de la visite était de connaître les modifications concernant leur propriété et ils sont repartis
satisfaits semble-t-il des renseignements que j’ai pu leur fournir.
Commune de Maubec/modification du PLU, N°1
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*Pour les autres il s’agissait de récriminations plus précises concernant en général les possibilités de constructibilité de leur
tènement.
er
Le 1 septembre, j’ai récupéré le dossier complet, papier et CD, destiné au commissaire enquêteur.
Les trois permanences organisées dans la mairie de Maubec, se sont très bien passées, les interventions étant toujours
restées courtoises.
La salle où je recevais les habitants de Maubec était vaste, bien éclairée et équipée de sièges en nombre suffisant et d’une
grande table permettant de déplier les plans.
Le dossier mis à la disposition du public était en mon absence déposé à l’accueil et accessible aux heures d’ouverture de la
mairie au public.
Le dossier de présentation comportait :
Une notice explicative très détaillée puisqu’elle reprenait tous les textes originaux sur la moitié gauche de la page et en face
sur la même page, surlignées, les modifications souhaitées,
ème
Un jeu de trois plans de zonage, deux au 1/2500 , et un au 1/5000ème.
Le règlement de P.L.U.,
Un dossier comprenant l’arrêté du 2 février 2016 de monsieur le Préfet de Vaucluse et en annexes un plan précisant les zones affectées par
le bruit des infrastructures de transports terrestres.
Les trois permanences se sont déroulées, comme prévu à l’arrêté les
lundi 5 septembre de 9H00 à 12H00, deux visites,
,jeudi 22 septembre de 14H00 à 17h00, trois visites et
jeudi 6 octobre de 14H00 à 17H00, trois visites.
A l’issue de la dernière permanence j’ai clos le dossier après y avoir annexés les derniers courriers reçus.
J’ai envoyé le 13 octobre 2016, à monsieur le Maire de Maubec un courrier résumant les observations reçues oralement ou portées au
registre d’enquête ou arrivées par courrier.
Le 21 octobre 2016, j’ai rencontré à nouveau monsieur le Maire avec qui je m’étais entretenu lors de ma première permanence et son
secrétaire général, avec qui nous avons étudié les différentes demandes et leur concordance ou pas avec le projet de modification.
Mes conclusions :
Sur la forme,
Le dossier préparé par G2C Territoires, dans les bouches du Rhône est très bien étayé, les modifications très nombreuses puisque
affectant chaque zone, sont clairement expliquée. Les plans sont d’une excellente visibilité.
La procédure a parfaitement été suivie, la population correctement informée par les différents médias.
Sur le fond de l’opération :
L’application obligatoire des modifications des différents textes, en particulier de la loi ALLUR, était l’occasion rêvée pour corriger quelques
erreurs mineures et pour intégrer une plus grande perméabilité pour la faune et les eaux pluviales.
La commune a fait analyser les interférences que les nouvelles prescriptions entraîneraient sur les projections démographiques. il ressort
d’une étude très complète menée par le bureau d’études que les engagements prévus au PADD avec pour objectif 2022, seraient tenus.
La suppression du POS voulu par la loi a toutefois poussé la commune à réglementer le coéfficient d’Emprise au Sol, dans des proportions
qui ne pénalisent pas les usagers, mais qui permettra à la commune de garder son caractère rural et pittoresque caractéristique des
villages du Luberon .
Les demandes formulées par les visiteurs étaient soit d’ordre très général, rentrant bien dans la politique de la commune de conserver le
caractère de son habitat, ou d’ordre particulier, demandant de dérogations incompatibles avec les textes.
Toutes les zones ont été étudiées avec soin en corrigeant quelques erreurs de tracé, mais en intégrant bien toutes les contraintes liées aux
différents risques, inondation, bruit, incendie, etc.
Ont bien été intégrées les nouvelles servitudes, en particulier pour la zone du Calavon, et les zones de bruit, en bordure de la RD 900 qui
traverse le Coustellet et de la RD 2, ainsi que celles touchées par des risques de remontée de nappe phréatique.
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Chaque chapitre du règlement de P.L.U. a été modifié pour pouvoir intégrer toutes les prescriptions voulues par les lois et les textes
administratifs récents tout en respectant l’ensemble des documents supra communaux ;
Il est bien de la compétence et de la responsabilité de la Municipalité de :
Aménager le cadre de vie de ses concitoyens,
D’assurer les conditions de logement, d’emploi, de services et de moyens de ytansports, dans les meilleures conditions en leur évitant les
risques technologiques pas toujours perceptibles,
D’assurer la protection des milieux naturels, des paysages et des sites remarquables,
De gérer la mixité entre les populations urbaines et rurales, sédentaires ou secondaires, et de tous niveaux de revenu,
D’économiser les ressources fossiles, etc.
Je pense que sans être parfait ce projet va bien dans le sens de ces objectifs.
En conséquence, je recommanderait à la municipalité de rester à l’écoute de ses administrés, et de continuer à réduire avec diplomatie les
difficultés de voisinage ,
Et je donne un avis favorable sans réserve à ce projet de modification du P.L.U.
L’Isle sur la Sorgue, le 2 novembre 2016
Commune de Maubec/modification du PLU, N°1
André FAUGERAS
Commissaire enquêteur.