la plaquette Réseaux Gaz

réseaux gaz
Un réseau de distribution gaz regroupe un ensemble de canalisations desservant des usagers dans une même zone géographique.
En amont, l’opérateur est chargé de la conception, la construction, la mise en service, l’exploitation et la maintenance du réseau.
En aval, le fournisseur d’énergie alimente le réseau en gaz combustible et les utilisateurs sont raccordés au réseau. Depuis le 23
Juin 2011, tout opérateur ne disposant pas d’un agrément ministériel doit obligatoirement présenter au fournisseur une
Attestation de Conformité.
Qualigaz est actuellement le seul organisme de contrôle agréé par le Ministère du développement durable pour
viser les Attestations de Conformité. Il est aussi missionné par ce ministère pour auditer et expertiser les réseaux
de gaz et analyser les demandes d’agrément des opérateurs gaz.
LES réSEAux gAz coNcErNéS
Les réseaux sont classés en trois catégories :
● 1ère catégorie : plus de 50 installations intérieures
● 2ème catégorie : de 11 à 50 installations
● 3ème catégorie : de 3 à 10 installations
Dans chacune de ces catégories, les installations intérieures
sont situées :
● dans plus de deux bâtiments différents
● ou dans au moins un bâtiment desservi par une
canalisation empruntant une voirie accessible aux
automobiles au sens du code de la voirie routière.
En outre, une canalisation empruntant une voirie accessible
aux automobiles au sens du code de la voirie routière et
desservant moins de trois installations intérieures situées
dans un bâtiment est un réseau de 3ème catégorie.
LES opérATEurS coNcErNéS
Ces exigences réglementaires concernent toute entité
exploitant un réseau de canalisation et ne disposant pas d'un
agrément ministériel. Ces opérateurs sont soumis à l'obligation
de contrôle et de visa des Attestations de Conformité par
Qualigaz. L’opérateur est responsable de la sécurité des
usagers desservis par son réseau.
CONTACT
Pour toutes questions, contactez notre service
Réseaux Gaz au 01 41 61 37 85 ou par mail à
l’adresse [email protected]
Toujours plus d’informations sur www.qualigaz.com
LES oBLIgATIoNS
Elles concernent tous les opérateurs non agréés par le
Ministère du développement durable. Pour les réseaux
neufs, la délivrance d’une Attestation de Conformité est
indispensable à la fin de vos chantiers. Pour les réseaux
existants, l’Attestation de Conformité doit être émise selon
l’échéancier suivant :
DATE LIMITE pour vALIDEr LES ATTESTATIoNS
● Avant fin 2012 pour les réseaux de 1ère catégorie
● Avant fin 2013 pour les réseaux de 2ème catégorie
● Avant fin 2014 pour les réseaux de 3ème catégorie
pEuvENT êTrE opérATEurS DE réSEAux
● Les bailleurs privés ou publiques,
● Les syndicats de communes,
● Les copropriétés,
● Les collectivités territoriales,
● Les distributeurs de gaz.
Qualigaz au coeur des réseaux gaz
NoS prESTATIoNS
Visa des Attestations de Conformité
Qualigaz effectue une vérification technique in situ du
réseau exploité par l’opérateur.
A la suite de ces vérifications, notre Technicien élabore
le rapport de contrôle et indique les éventuels points
d'amélioration à effectuer.
Dans le cas des réseaux neufs, la vérification in situ se
fait en deux étapes :
● Première étape, Qualigaz visite la pose du
réseau «en fouille ouverte».
● Second étape, Qualigaz assiste à tous les essais
du réseau.
Audit et Expertise
Qualigaz intervient , à la demande du ministère, sur des
missions d'audit d'agrément d'opérateur ou sur des
missions d'expertise sur des réseaux neufs ou existants.
réFérENcES régLEMENTAIrES
● Décret 2007-684 du 4 mai 2007, relatif à l’agrément
des distributeurs de gaz
● Arrêté du 13 juillet 2000, portant règlement de sécurité
de la distribution de gaz combustible par canalisations
Dans les cas des réseaux existants, la vérification in situ
se fait notamment au moyen d’appareils de mesure
permettant de localiser et d’identifier les canalisations
enterrées. Contrairement aux réseaux neufs, les canalisations ne sont pas visibles et ces appareils permettent
de vérifier la profondeur d'enfouissement, l’éloignement entre les conduites sans avoir à effectuer une
réouverture de fouilles.
Le contrôle et la validation de l'attestation par Qualigaz
apporte une légitimité à l'opérateur qui déclare et
atteste de la conformité de son réseau et permet de
respecter ces obligations.
Vérification des dossiers de demande d'agrément
L'entité présente un dossier technique décrivant
l'organisation et les moyens déployés pour obtenir un
agrément. Qualigaz apporte son expertise sur ce dossier.
L’ensemble des non-conformités est analysé lors d'une
réunion de synthèse. Grâce à l’accompagnement de
Qualigaz, l'opérateur peut effectuer les ajustements
nécessaires pour obtenir l’agrément ministèriel.
A SAvoIr...
En tant qu'opérateur de réseau, vous êtes garant
de la sécurité des usagers. Vous devez notamment
construire et exploiter votre réseau en toute sécurité.
Qualigaz vous accompagne dans vos démarches
pour gérer vos réseaux en toute sécurité.
ExpérIENcE DE QuALIgAz
Qualigaz, leader des contrôles domestique gaz depuis plus de 20 ans , a su développer au fil des années ses compétences
sur l’ensemble du processus de distribution du gaz. Fort de son expérience, Qualigaz apporte son expertise sécuritaire
depuis la mise en place du réseau de distribution gaz jusqu’à l’usager final.
Qualigaz est l’organisme de contrôle historique depuis 1990 sur le marché des Certificats de Conformité gaz avec
● Une équipe de 90 Techniciens expérimentés présents sur tout le territoire national,
● Une plate forme téléphonique dédiée pour vous conseiller et vous accompagner dans vos projets,
● Un réseau commercial à votre écoute.
www.qualigaz.com