Foire aux questions destinée aux maires

FOIRE AUX QUESTIONS
Je suis un maire …
Ma commune vient d'être sinistrée par une inondation. L'un de mes administrés m'a demandé la reconnaissance de
l'état de catastrophe naturelle pour être indemnisé. Dois-je faire une demande, même pour un seul sinistré ?
Avant d'initier les démarches, il vous faut interroger l'ensemble de vos administrés dont certains ignorent peut-être la
procédure. Il n'est pas rare que des personnes sinistrées n'aient pas songé à la procédure de reconnaissance.
Cependant, même pour un seul administré, à sa demande, il vous revient d'engager une procédure.
Je constate depuis quelques semaines l'apparition de fissures sur deux bâtiments publics de la commune : la salle des
fêtes et une annexe de la mairie. Puis-je faire une demande de reconnaissance au titre des catastrophes naturelles ?
Les bâtiments publics sont des biens assurés ; ils font donc partie des biens éligibles à la procédure.
Lors des dernières inondations, plusieurs mètres de voirie ont été endommagés dans ma commune. Ces dommages
sont-ils éligibles à la procédure de reconnaissance ?
La voirie n'étant pas un bien assurable, elle ne peut faire l'objet d'une indemnisation au titre des catastrophes
naturelles. Il existe cependant un « fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et et de leurs
groupements » touchés par des catastrophes naturelles pour des dégâts causés sur des biens non assurables : voirie
et biens annexes nécessaires à la sécurité de la circulation, ouvrages d'art, digues, réserves d'assainissement et
d'eau potable, stations d'épuration et de relevage des eaux. Cette procédure reste exceptionnelle et est totalement
indépendante de la procédure « catastrophes naturelles ». Dans ce cadre, il vous revient de demander au Préfet la
prise en compte de ces dommages au titre du fonds de solidarité.
Mes administrés me demandent d'engager une procédure de reconnaissance au titre de la sécheresse, mais je n'ai
aucune idée de la période à demander. Comment, dans ces conditions, puis-je compléter la rubrique « date du
phénomène » sur le formulaire ?
C'est la partie la plus compliquée pour un élu : définir le début et la fin d'un phénomène qui date parfois de plusieurs
mois. Il vous est conseillé de demander à vos administrés, lorsqu'ils vous écrivent pour déclarer les dommages, de
préciser dans leur courrier la date à laquelle ils ont constaté les fissures. Il vous suffit ensuite de remonter environ 6
mois dans l'antériorité pour définir le début du phénomène. Quant à la fin, elle ne peut excéder la date du 31
décembre. En effet, les formulaires prennent en compte au maximum l'année civile.
Quel est le délai de forclusion à respecter pour la demande de reconnaissance ?
C'est un délai de 18 mois maximum, entre la date de votre signature sur la demande et la date de début du
phénomène pour lequel vous demandez la reconnaissance. Si ce délai n'est pas respecté, la commission
interministérielle demandera une nouvelle procédure tenant compte de ce critère. Exemple : vous établissez une
demande pour une sécheresse ayant débuté le 1er janvier 2013. Vous devez signer le formulaire, au plus tard, à la
date du 30 juin 2014, soit un maximum de 18 mois.
Quels documents faut-il joindre à la demande communale de reconnaissance en catastrophe naturelle ?
Il est inutile de joindre les courriers des administrés ou photographies. Seul, le phénomène « mouvement de terrain »
nécessite un rapport géotechnique réalisé par un expert à la demande du sinistré.
Dans le cas des inondations, ce sont les services préfectoraux qui se chargent de compléter les demandes
communales par des rapports météorologiques, hydrologiques, etc.
Une fois que j'ai transmis la demande communale de reconnaissance, que dois-je faire ?
Vous devez tenir les administrés informés de l'avancement de la procédure, en fonction des informations fournies par
les services préfectoraux. Bien sûr, lorsque l'arrêté paraît au Journal Officiel, vous en êtes averti par la Préfecture le
jour même, afin de vous permettre d'informer à votre tour le plus rapidement possible vos administrés qui peuvent par
ailleurs vous demander une copie de l'arrêté demandé par les assureurs.
Ma commune a reçu un avis favorable pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, mais comment
informer tous mes administrés sans exception ? Vous pouvez publier un communiqué de presse dans les journaux locaux ou le bulletin municipal. Mais il ne faut pas
oublier d'informer par téléphone les propriétaires de résidences secondaires, également concernés par cette
information. Attention toutefois à respecter le délai de 10 jours francs accordés dans le cadre de l'information des
assureurs.
Où puis-je trouver les précédents arrêtés de catastrophes naturelles pour ma commune ?
La liste des arrêtés favorables pour chaque commune est consultable sur le site internet de la Préfecture du Gers :
http://www.gers.gouv.fr, rubrique «Politiques publiques», puis « Prévention des risques naturels et technologiques »,
sous-rubrique « IAL : les risques dans votre commune».
Mis à jour : le 24/02/2014