COMMENT BIEN REDIGER UN CONTRAT ?

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COMMENT BIEN REDIGER UN CONTRAT ?
Bien sûr, il n'est pas ici question de vous muer en avocat pour vous
permettre de rédiger de façon autonome toutes les conventions
nécessaires au développement de votre activité. L'appel à un avocat est
fortement conseillé notamment en fonction des enjeux financiers que
recouvrent le contrat que vous souhaitez mettre en œuvre.
Cependant, les développements suivants peuvent vous être utiles pour
ébaucher un projet de contrat puis le soumettre à un conseil ou encore
pour vous lancer sur un engagement dont vous maîtrisez les
engagements. De plus, ce dossier pourra vous servir si on vous propose
un contrat et que vous devez le signer.
Pour commencer : le nom du contrat
Comme tout document, un contrat devrait idéalement se doter d'un titre
ou d'un nom. Vous devrez donc dans un premier temps définir le type de
votre contrat : contrat de vente, contrat de distribution, contrat de
prestations de services, contrat de réalisation de logiciels… Ce titre a-t-il
de l'importance ? A ce stade de la rédaction, il a l'intérêt de donner un
nom à une relation commerciale ou partenariale. Cependant, un contrat
pouvant révéler divers aspects, la qualification juridique du contrat peut
différer du nom que vous lui avez donné.
La qualification juridique du contrat, c'est le fait de rattacher votre contrat
à un type de contrat dont les règles sont déjà établies.
En cas de contentieux porté devant une juridiction, le juge tentera au
regard de l'intégralité du contrat de qualifier le dit-contrat pour le
rattacher à un régime juridique. S'il estime que le titre de votre contrat
correspond à son contenu, il jugera sur les bases du régime juridique du
contrat que vous avez engagé, sinon il requalifiera le contrat. En tout état
de cause, il cherchera l'intention commune des parties.
Pour conclure sur le titre de votre contrat : vous pouvez en indiquer un
mais ce n'est pas indispensable. Le fait d'en mettre un, même s'il est
erroné par rapport aux engagements contractuels, ne vous pénalisera pas
forcément dès lors que des différends se présenteront avec vos
partenaires.
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Avec qui contractez vous ? : La dénomination des parties
Nous nous attachons dès lors à la dénomination des parties au contrat.
Quelles sont les entités qui contractent ? Définissez celles-ci précisément
en vous référant à l'exemple ci-dessous :
Société X, <type société> au capital de <montant capital> inscrite au RCS
<VILLE> sous le n°<N°RCS> et dont le siège social est situé <adresse
siège social ou de l'agence> représentée par M. X en qualité de <qualité>,
dûment habilité à l'effet des présentes.
Les éléments indiqués ci-dessus sont complets et vous éviteront d'avoir à
les rechercher plus tard. Ils ont par ailleurs l'intérêt de vérifier que la
société avec laquelle vous contractez existe bien. En disposant du n° de
RCS, vous pouvez aller vérifier sa solvabilité sur des sites comme
Infogreffe ou societe.com.
Vous avez le nom du signataire qui va engager la société avec laquelle
vous contractez, est-il compétent pour signer le contrat ? S'il s'agit du
gérant d'une SARL, du Président d'une SAS, cela ne fait quasiment aucun
doute. En revanche, s'il s'agit d'un responsable commercial, peut-il signer
cette convention engageant sa société à hauteur de 500 000 € ? Si vous
doutez, la production d'un pouvoir de signature au profit de votre
interlocuteur vous confortera.
Sous la dénomination de chacune des parties, vous pouvez ajouter le
terme ci-après dénommé "le Fournisseur" ou "le Client" ou encore "le
Prestataire". Attribuez un nom "commun" à chacune des parties permet
d'éviter des modifications ultérieures si par exemple, la société avec
laquelle vous allez vous engager change de dénomination sociale.
Si votre contrat comporte de nombreuses fois le terme Société Y, ces
changements n'auront pas à être effectués si vous avez pris le soin de lui
attribuer un nom commun. La seule modification à opérer le sera dans la
dénomination des parties.
Autre avantage : si vous "rejouez" votre contrat avec une autre société,
vous n'aurez pas ces modifications à faire en utilisant le principe du nom
commun.
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Comment en êtes vous arrivez là ? : Le préambule
Quels sont les évènements, les éléments qui vous ont amené à vous
engager avec votre partenaire ? Nous attaquons dès lors la partie
"Préambule". Le préambule n'est pas un élément obligatoire du contrat. Il
a pour intérêt de définir la situation des parties et le contexte dans lequel
l'accord va être signé, la durée des relations précontractuelles, en somme
le cheminement des actions, discussions ayant abouti à la rédaction et à la
signature de ce contrat.
Outre le fait de reposer les grandes étapes ayant abouti à l'accord, le
préambule sera d'une grande utilité au juge pour l'analyse d'éventuels
différends dans la mise en application du contrat (on parle aussi de son
exécution) ou de possibles zones d'ombres dans la rédaction de celui-ci. Il
pourra donc s'appuyer sur ce préambule pour prendre sa décision dans un
sens ou dans un autre.
Quels sont nos engagements ? Le corps du contrat
Une attention toute particulière doit être donnée à la rédaction du contrat
: autant que faire se peut, rédigez de manière simple, claire sans
surcharge. Plus vous compliquerez votre contrat, plus les interprétations
seront nombreuses et parfois source de litige. Pensez à intégrer des
exemples notamment sur des clauses de fixation de prix. Un exemple est
parfois plus clair qu'un exposé de 5 lignes.
Partir du bon pied : les définitions
Il est d'usage de débuter la rédaction du corps du contrat par une série de
définitions des termes fréquemment utilisés dans le contrat. Vous louez un
matériel avec de nombreux accessoires à un client ? Dans l'article
"Définitions", indiquez "le Matériel : ensemble des éléments décrits dans
la fiche produit annexée au présent contrat". Dès lors, à chaque fois que
vous emploierez le terme Matériel, le périmètre de ce que cela recouvre
sera connu.
Vous pouvez donc ajouter autant de définitions de termes que nécessaire
en conservant à l'esprit ce principe de simplification du contrat.
L'objet du contrat : qu'est ce que notre engagement ?
L'objet du contrat doit être rédigé de façon précise. Il doit être compris
par chacune des parties car il fixe le cadre du contrat, les droits et
obligations respectifs.
Exemple : "Aux termes du présent accord, le Fournisseur de Contenu
autorise le Fournisseur de Services à diffuser le Contenu fourni dans le
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cadre de l'exécution du contrat et détaillé en annexe 1 sur les Sites
internet du Fournisseur de Services selon les modalités définies ci-après."
Qui fait quoi ? : Les obligations des parties
La définition des obligations des parties fait rarement l'objet d'une seule et
même clause. Prenez l'exemple d'une clause intitulé "Modalités
Financières". Son texte décrit l'obligation pour le client de régler le
montant de la vente.
Faites donc en sorte de décrire les principales obligations des parties dans
une clause séparée ou si les obligations sont dépendantes, faites-le dans
un article séparé par des paragraphes.
On trouve assez généralement la construction suivante : un article intitulé
"Obligations du prestataire" avec plusieurs sous-articles (un par
obligation) puis son corollaire "Obligations du client" revêtant la même
forme.
Vous l'aurez compris, ces éléments sont importants puisque vous
définissez les règles du jeu de votre accord.
Qui paye quoi ? Les modalités financières du contrat
1. Le prix
De manière générale, le prix doit être déterminé ou déterminable sur la
base d'éléments de référence inscrits au contrat. Si le contrat fixe le
prix hors taxes, il conviendra de préciser le régime de taxe applicable.
On peut également pour certains contrats, préciser dans la clause de
prix, les modalités tarifaires des frais accessoires (frais de séjour, frais
de déplacements, frais d'expert).Le prix peut être fixé de manière
forfaitaire : il est arrêté, non révisable sauf accord ultérieur des parties.
Il peut également être fixé sous forme de redevance, commission,
royalties, notamment pour les contrats de longue durée.
2.
Variation du prix
Songez également à faire évoluer le prix si vous partez sur des
engagements fermes supérieurs à un an ou si vous instaurez un régime
de tacite reconduction de votre contrat (c'est-à-dire que le contrat se
renouvelle automatiquement de lui-même à l'échéance s'il n'a pas été
dénoncé par le client dans le délai et les conditions prévues) ou encore
si vous partez sur un contrat à durée indéterminée. Prévoyez donc une
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clause de variation du prix avec un indice fondé sur le prix des biens,
produits ou service en relation directe avec l'objet du contrat. A titre
d'exemple, beaucoup de contrat de prestations informatiques se
réfèrent à l'indice Syntec pour asseoir une clause de variation du prix.
Elle est souvent rédigée comme suit :"Le prix variera à chaque date
anniversaire du contrat selon la formule suivante :P2 = P1 x S0/S1P2
= nouveau prix à la date anniversaire du contrat P1 = dernier prix en
vigueur entre les parties S0 = indice du coût de la construction ayant
servi de base au précédent prix S1 = indice du coût de la construction
en vigueur à la date anniversaire du contrat «Conseil : faites des
relevés des indices et des simulations pour observer les variations afin
de vous donner un bon aperçu de la tenue de l'indice sur un moyen
terme.
3. Modalités de paiement
Définissez précisément vos conditions de facturation et de
paiement et les délais subséquents. Pensez aux éventuelles étapes
menant à la facturation : fourniture d'un état à facturer par votre
partenaire au plus tard le 30 du mois, facturation par vos soins au
plus tard le 15 du mois suivant et paiement à 30 jours date de
facture. Précisez ici si vous souhaitez mettre en œuvre un
paiement par acompte, par étape en fonction de la livraison puis de
la recette d'une prestation (s'agissant encore une fois de contrats
de prestations informatiques).Enfin, ne négligez pas les
conséquences d'éventuels non paiement des factures : prévoyez
les intérêts de retard, les frais de dossiers à la charge du débiteur
en cas de relance par lettre recommandée. Même si nous savons
que ces éléments sont rarement appliqués, le fait que votre
contractant ait signé le contrat et donc ses dispositions vous
fournissent un argument de poids au moment où les relations se
dégradent. Ces éléments sont présents sur vos factures ? Faites y
référence dans cet article.
Pour combien de temps nous engageons nous ? La durée du contrat
Cette clause est importante mais peut être inexistante s'agissant par
exemple d'un contrat de vente. Pour un contrat de partenariat, de
distribution, vous définirez une durée. Déterminée ou indéterminée ? Pour
votre business, vous vous dîtes qu'une durée indéterminée serait une
excellente chose. Certes, sauf qu'un contrat à durée indéterminée peut
être rompu à tout moment (moyennant le respect d'un préavis que vous
aurez pris soin de définir). Donc prévoir des budgets sur ces bases peut
revêtir un caractère incertain. Partir sur une durée limitée permet d'être
certain que le contrat sera payé sur cette durée (sauf insolvabilité), votre
CA peut donc être certain. Vous pouvez donc définir une durée de un an
(ou plus en fonction de vos discussions) et insérer une clause de tacite
reconduction permettant au contrat de se renouveler pour la durée que
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vous aurez choisie. Précisez bien cette durée pour éviter toute
interprétation : "le contrat est conclu pour une durée de 2 ans et sera
reconduit tacitement sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties et
par lettre recommandée avec accusé de réception à l'échéance du contrat
en respectant un préavis de 3 mois.".Pour combien de temps, dans le cas
de cette clause, le contrat sera-t-il reconduit ? Un an, deux ans (comme la
durée du contrat initial) ou de façon indéterminée ? Quand vous rédigez
cette clause, indiquez : "… sera reconduit tacitement pour une durée
équivalente (ou de un an)…", l'interprétation sera plus facile. Vous pouvez
bien évidemment également soumettre la reconduction à un accord
exprès entre vous et votre partenaire. Un oubli fréquent : vous fixez une
durée dans votre contrat puis approche la date anniversaire. Vous
consultez le contrat et vous rendez compte (c'est fréquent) que le contrat
a été signé deux mois après que vous ayez commencé vos affaires avec
votre partenaire. A partir de quand débute le contrat ? Prévoyez le déjà
dans votre clause de durée : "le contrat est conclu pour une durée de 2
ans à compter de la date de la dernière signature par l'une des parties" ou
bien encore : "la date d'entrée en vigueur du contrat est fixé
rétroactivement au … Le contrat est conclu pour une durée de 2 ans à
compter de la date d'entrée en vigueur".
"Il n'a pas respecté son engagement, je ne veux plus travailler avec lui" : la
résiliation du contrat
Résilier un contrat signifie mettre un terme à celui-ci. On peut organiser
en amont une faculté de résiliation du contrat pour un motif particulier
(cession de fonds de commerce, défaut de paiement, non
accomplissement d'une obligation essentielle).En général, ces clauses
prévoient, notamment pour des défauts d'exécution (comme un défaut de
paiement) une mise en demeure préalable imposant de régulariser la
situation dans un délai de X jours. Si le cas de résiliation n'est pas prévu,
la partie qui souhaite mettre fin au contrat parce que son co-contractant
n'a pas respecté un engagement, peut le faire alors qu'il devrait
normalement le demander à un juge (résolution judiciaire). Encore faut il
que le manquement de la partie fautive soit grave et de nature à justifier
la résiliation de la convention. Dans un tel cas grave, il faut, par mesure
de précaution, adresser une mise en demeure à votre co-contractant avec
un délai lui permettant une action corrective.
"J'ai signé avec lui mais pas avec la société qui l'a racheté" : la cession du
contrat
Pour les contrats qui sont à exécution successive, il peut arriver, en cours
de "route", que votre co-contractant soit par exemple racheté par une
société tierce qui prend la direction des affaires. Qu'advient-il du contrat ?
Prévoyez le donc dans cette clause qui met en avant l'intuitu personae à
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savoir le fait que le contrat ait été conclu en raison de la personnalité
respective des parties ou de l'une d'elles simplement.
Si cette personne vient à changer, prévoyez dans votre clause que le
contrat ne pourra être transféré à la nouvelle personne (société) qu'après
accord exprès des parties. Vous pouvez traiter différemment en prévoyant
l'interdiction de céder le contrat sauf transfert du contrat à toute société
dirigée par l'actuel dirigeant de la société avec qui vous traitez. C'est la
libre intention des parties qu'il vous faudra matérialiser dans cette clause.
Les grands groupes signataires de contrat ajoutent fréquemment la
possibilité de cession du contrat sans accord exprès de l'autre partie au
profit de l'une des sociétés du groupe. Cela leur évite tout blocage dans
l'optimisation de leur structure juridique et fiscal.
"
Maintenant, c'est terminé, je l'attaque en justice" : règlement des litiges
Cette issue, non souhaitée préalablement, existe dans bien des cas. Plutôt
que d'avoir à y penser au moment où tout va mal, le prévoir quand tout
va bien peut être utile.
Il est assez fréquent de s'accorder avec son partenaire que tout
traitement de litige doive se faire de façon amiable. La vie des affaires le
démontre souvent. Le recours à la justice est coûteux en temps et en
argent donc le traitement amiable est souvent de mise. Ne pas l'écrire
dans le contrat n'empêchera pas un tel traitement. Cependant, devant une
volonté affirmée d'une des parties d'en découdre devant un juge, le rappel
de cette disposition pourra peut-être permettre une issue plus favorable.
Si jamais le traitement amiable n'aboutit pas, il est opportun de définir
quel sera le Tribunal compétent pour régler vos différends. Ces clauses
sont nulles de principe car contraire à l'ordre public. Cependant, à
condition que les deux parties contractent en qualité de commerçant
(sociétés commerciales), elle est valable si elle est expresse.
Quel tribunal choisir ? S'agissant d'un tribunal de commerce, donc de
magistrats venant du monde du commerce (ancien chef d'entreprises…),
on peut avoir certaines réticences à se voir imposer le tribunal de la ville
où réside votre partenaire. Une solution : choisir un tribunal neutre.
La définition du tribunal compétent peut se trouver dans une clause isolée
que l'on dénomme "clause attributive de juridiction".
"Tout est écrit dans le contrat" : le périmètre du contrat
Bien évidemment, la plupart de vos règles du jeu sont inclues dans votre
contrat et dans ses annexes. Mais d'autres documents volumineux et
essentiels dans la teneur de vos accords ne sont pas intégrés dans le
contrat. Si vous en avez fait une annexe du contrat, c'est parfait. Sinon,
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vous pouvez prévoir une clause appelée "Documents contractuels" qui
listera tous les éléments que vous souhaitez voir entrer dans le champ de
vos accords. Il suffit de les lister précisément en ayant au préalable pris le
soin de les reparcourir pour voir s'il ne s'y trouve pas des dispositions
contraires à ce que vous avez pu convenir dans le contrat. Pour terminer
cette clause, indiquez que tous les autres documents échangés
antérieurement sont remplacés par le présent contrat afin de faire "place
nette". Ces documents n'auront donc plus de valeur. Ajoutez que seul le
contrat pourra être modifié par la signature d'un avenant au présent
contrat signé par les parties. Pour établir cet avenant, faites un nouveau
document comportant le titre "Avenant n°X au contrat (type de contrat si
indiqué) signé en date du xx/xx/xx" puis reprenez :
la dénomination des parties ;
indiquez soit : "l'article X est modifié comme suit :" recopier l'ancien
article en lui donnant le titre Ancien article X puis ajouter "Nouvel
article X et le texte associé".S'il s'agit d'un nouvel article, précisez :
"il est ajouté l'article X au contrat avec le texte associé". Terminer
l'avenant en indiquant que l'ensemble des autres articles est inchangé.
Dater et signer.
Dernière étape…
Pour en finir avec votre contrat, adressez un projet à votre futur
partenaire, négociez-en les éventuelles modifications puis signez-le sans
omettre de le dater et de le parapher. Si vous êtes en rendez-vous de
signature de contrat et que vous ne disposez que de la version papier,
vous pourrez toujours le modifier de façon manuscrite et toujours en
accord entre les parties. Biffer (raturer) les mentions qui ne vous
conviennent pas et ajouter les nouvelles dispositions en prenant soin
d'apposer les paraphes des deux parties en regard de la modification que
vous avez faites. Note : il existe encore bien d'autres clauses,
relativement standards, que vous pourriez ajouter à votre contrat mais
notre propos s'en trouverait un peu long. Sachez donc que vous pouvez
penser à :
des clauses de confidentialité pour protéger des informations
confidentielles que vous seriez amenés à échanger ;
des clauses d'exclusivité ou de non-exclusivité ;
des clauses de non-débauchage de personnel pour éviter que vos
salariés ne soient tentés d'aller travailler chez votre futur partenaire
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des clauses imposant à chacun des contractants d'être en mesure de
fournir une attestation d'assurance en responsabilité civile
professionnelle sur simple demande ;
des clauses prévoyant les dispositions à respecter en fin de contrat
(restitution de documents, suppression de publicité…) ;
des clauses de réserve de propriété organisant le transfert de
propriété d'un bien qu'après complet paiement du prix.