La Cour d`Appel de Pau

La Cour d'Appel de Pau
La Cour d'Appel de Pau
Anthony SUTTER - [email protected]
Place de la Libération
B.P. 2113
64034 PAU CEDEX
Tél. : 05.59.82.47.15
Fax : 05.59.82.47.42
Suite à l'appel formé par une partie mécontente de la décision rendue par le 1er Tribunal saisi,
la Cour d'Appel réexamine l'affaire en fait et en droit.
Le 1er Tribunal saisi peut être (qu'ils s'agisse d'une juridiction de DAX ou de MONT DE
MARSAN) :
- le Tribunal d'Instance (pour les affaires dont le montant de la demande de justice est supérieur
à 4 000 euros où que la somme est déterminée) ;
 - Le Tribunal de Grande Instance
 - Le Tribunal de Commerce
 - Le conseil de prud'hommes (pour les affaires supérieures à 4 000 ?)
 - Le Tribunal paritaire des baux ruraux
 - Le Tribunal des affaires de sécurité sociale
 - Le Tribunal de Police
 - Le Tribunal correctionnel
 - Le Juge d'instruction
: l'appel formé suite à une décision d'une cour d'assises (chargée de juger les crimes), se
déroule devant une autre cour d'assises.
Non
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