ACTUALISER SON FERMAGE EN ILLE ET VILAINE 2013 indice

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Actualiser, en Ille et Vilaine, son FERMAGE
avec l’indice national
L’indice national des fermages s’établit pour l’année 2013 à 106, 68,
ce qui signifie une variation de + 2,63 % par rapport à l’année 2012.
Dans le département de l’Ille et Vilaine, l’application de l’indice des
fermages pour la période comprise entre le 1er octobre de l’année n et le
30 septembre n + 1 est toujours en vigueur.
Le nouvel indice est donc applicable aux fermages payables entre le 1er
octobre 2013 et le 30 septembre 2014
Pour actualiser son fermage, la référence (base 100) à prendre en
considération pour appliquer l’indice national est le fermage calculé avec le
dernier indice départemental (110,1 entre le 01/10/2009 et le 30/09/2010).
En conséquence, pour les baux en cours, au delà de la première annuité du
bail, le fermage à payer s’obtient en appliquant l’Indice National des
Fermages au montant du fermage annuel dû au titre de l’échéance du bail
intervenue entre le 30 septembre 2009 et le 1er octobre 2010 - soit le plus
souvent, au montant annuel dû au 29 septembre 2010 - qui constitue la
base 100 de façon constante. Il est également possible d’appliquer le taux
de variation de l’indice, au fermage de l’année précédente.
Pour calculer le montant du fermage à terme échu, l’actualisation doit être
faite en utilisant les indices suivants :
2011
(du 01/10/2011
au 30/09/2012)
Valeur de l’indice
(base 100 en 2009)
Variation par rapport à
l’année précédente
2012
(du 01/10/2012
au 30/09/2013)
2013
(du 01/10/2013
au 30/09/2014)
101,25
103,95
106,68
+ 2,92 %
+ 2,67 %
+ 2,63%
Exemples :
Si le fermage au 29 septembre 2010 (calculé avec l’indice départemental 110,10)
était de 300 € :
Fermage au 29/09/2012 : 300 € × 101,25/100 = 303,75 € (295,11 € + 2,92%)
Fermage au 29/09/2013 : 300 € × 103,95/100 = 311,85 € (303,75 € + 2,67%)
Fermage au 29/09/2014 : 300 € x 106,68/100 = 320,04 € (311,85 € + 2,63%)
__________
_________________________________
Pour un nouveau bail conclu entre le 01/10/2013 et 30/09/2014:
En fonction de la variation du nouvel indice, des maxima et minima
encadrant le loyer des terres nues et bâtiments en polyculture-élevage sont
fixés en euros par hectare :
Catégories
d’exploitations
MAX-MINI
(en €/ha)
1ère
catégorie
212,56
187,61
2ème
catégorie
187,61
156,16
3ème
catégorie
156,16
114,96
4ème
catégorie
114,96
80,25
5ème
catégorie
80,25
9,76
Voir au dos : Répartition des taxes entre bailleur et preneur
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octobre 2013
La répartition des taxes entre bailleur et preneur :
Trois types de charges peuvent être réparties entre le locataire et le bailleur : la taxe
foncière communale et intercommunale portant sur les biens pris à bail, la moitié de la
taxe Chambre d’agriculture et les frais de gestion correspondants.
A défaut de convention particulière entre les parties aux termes du bail, cette fraction
est légalement fixée à 1/5ème de la taxe, soit 20 %, par l'article L 415-3 du Code rural.
Une exonération de 20% sur la base communale et intercommunale de la taxe foncière
sur le non bâti (TFNB) a été instituée par la loi de finances de 2006. L’article L 415-3 du
code rural rappelle que cette exonération revient à l’exploitant des terres sous la forme
d’une réduction de la fraction de taxe remboursable ou d’une réduction de fermage.
Quand la part de taxe foncière payable par le fermier est de 20% seuls devront être
payés la ½ taxe chambre d’agriculture et les frais de gestion correspondants.
Les partis peuvent toutefois convenir dans le bail que le preneur devra rembourser un
pourcentage supérieur à 20%.
Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du fermier est supérieur ou
égal à 20%, le preneur remboursera au bailleur une fraction égale à la différence entre
ce pourcentage et celui de l’abattement (20%) multiplié par 1,25.
Depuis 2011, les frais de gestion sont de 3% en sus de la somme due pour les taxes
foncières et de 8% en sus de la somme due au titre la taxe chambre d’agriculture.
Exemple d’une répartition 20% preneur 80% bailleur si la taxe communale et
intercommunale est de 200 € et la taxe chambre d’agriculture de 68 € :
Part de la taxe communale et intercommunale devant être payée par le preneur
exploitant :
200 × (20%-20%) × 1,25 = 0
Part de la taxe chambre d’agriculture payable par le preneur exploitant : 68 / 2 = 34
Frais de gestion à payer par le preneur : 34 × 8% = 2,72
Montant total à payer par le preneur : 34 + 2,72 = 36,72 €
Exemple d’une répartition 50% preneur 50% bailleur si la taxe communale et
intercommunale est de 200 € et la taxe chambre d’agriculture de 68 € :
Part de la taxe communale et intercommunale devant être payée par le preneur
exploitant :
200 × (50%-20%) × 1,25 = 75
Part de la taxe chambre d’agriculture payable par le preneur exploitant : 68 / 2 = 34
Frais de gestion à payer par le preneur : (75 × 3%) + (34 × 8%) = 4,97
Montant total à payer par le preneur : 75 + 34 + 4,97 = 113,97 €
octobre 2013