ATTESTATION GARANTIE LOCATIVE PROGRAMME LES JARDINS

Annexe au Contrat Préliminaire
ATTESTATION
GARANTIE LOCATIVE
PROGRAMME LES JARDINS DE GABRIEL
à CARQUEFOU 44
LOGEMENT N°……………………………………………………………………………..
Je soussigné (e) (indiquez votre nom et votre prénom) :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Domicilié(e) à (indiquez votre adresse, code postal et ville) :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

je souscris au Mandat de gestion SÉRÉNITÉ (avec carence) proposé par BELVIA
IMMOBILIER
Réservataire et Co-Réservataire
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé Bon pour accord »
Engagements BELVIA IMMOBILIER – MANDAT SÉRÉNITÉ
Je soussigné,
David CHOURAQUI,
Ayant tout pouvoir en qualité de Directeur Général de la société BELVIA IMMOBILIER, S.A.S. au capital de 186 210 €,
immatriculée au RCS de Toulouse n°400 158 572, APE 6831Z, TVA Intracommunautaire n°FR42400158572, dont le
siège social est situé 33-43 avenue Georges Pompidou - Bâtiment C - 31131 Balma, entreprise régie par le Code des
assurances en qualité de mandataire d’assurances et d’intermédiaires d’assurances immatriculé au registre de
l’ORIAS n°07038396, soumise au statut de la loi « HOGUET » n°70-9 du 2 janvier 1970 et à ce titre titulaire de la
Carte professionnelle mention « Gestion immobilière » n°G0378 et mention « Transactions sur immeubles et fonds
de commerce » n°T0875 avec maniement de fonds délivrée par la Préfecture de la Haute Garonne, garantie
financière souscrite auprès de GALIAN dont le siège est situé 89 rue de la Boétie – 75008 Paris, responsabilité civile
professionnelle souscrite auprès de COVEA RISKS dont le siège est situé 19-21 allées de l’Europe – 92616 Clichy
Cedex, représentée par David CHOURAQUI ayant tous pouvoirs en qualité de Directeur Général, lui-même
représenté par Madame Marianne SALAÜN en qualité de Directrice Développement Gérance dûment habilitée à
l’effet des présentes,
Certifie et atteste sur l’honneur au(x) Réservataire(s) du programme désigné ci-dessus et rappelé à l’article 2 du
contrat préliminaire :
LOCATION INITIALE - OBLIGATIONS DE RESULTAT :
1. REVENU FONCIER DE SUBSTITUTION
M'engager, sous la réserve expresse de la conclusion d'un Mandat de Gérance entre le(s) Réservataire(s) et BELVIA
IMMOBILIER avant la date de livraison du programme désigné ci-dessus et portant sur le(s) lot(s) désigné(s) à l'article
2 du contrat préliminaire, à trouver un premier locataire à compter du lendemain de la date de signature du procèsverbal de livraison.
À défaut, dans l'hypothèse où le(s) Réservataire(s) envisage(nt) d'opter pour le dispositif dit « Duflot », BELVIA
Immobilier versera au(x) Réservataire(s) une pénalité contractuelle appelée « revenu foncier de substitution »
correspondant au montant du loyer mensuel hors taxes, droits et charges fixé à :
…………………………………………………………………………………………………………...€ (duquel seront déduits tous les frais liés à la
gestion du bien, tels que notamment les honoraires de gestion et les charges de copropriété), et ce, jusqu'à la date
d'entrée du premier locataire et après application d'une franchise de soixante (60) jours calendaires.
2.
DIFFERENTIEL DE LOYER
M'engager, sous la réserve expresse de la conclusion d'un Mandat de Gérance entre le(s) Réservataire(s) et BELVIA
IMMOBILIER avant la date de livraison du programme désigné ci-dessus et portant sur le(s) lot(s) désigné(s) à l'article
2 du contrat préliminaire, à fixer le loyer mensuel hors taxes, droits et charges à hauteur du montant
du « revenu foncier de substitution » ci-avant défini à compter du lendemain de la date de signature du procès-verbal
de livraison.
A défaut (c'est-à-dire si le loyer pratiqué au cours du premier contrat de location est fixé à la seule et unique initiative
de BELVIA IMMOBILIER, hors cas de limitation légalement imposés, en-dessous du montant du revenu mensuel
foncier de substitution ci-avant défini), BELVIA IMMOBILIER versera au(x) Réservataire(s) une pénalité contractuelle
Paraphes Réservataires et Co-réservataires
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appelée « différentiel de loyer hors taxes, droits et charges » pendant une durée maximale de douze (12) mois à
compter de la date de signature du premier contrat de location, sous réserve que le premier contrat de location soit
toujours en vigueur au moment du calcul du différentiel de loyer.
GARANTIE LOCATIVE:
M'engager également à proposer au(x) Réservataire(s) d'adhérer à un contrat collectif d'assurance signé par
BELVIA IMMOBILIER pour le compte des adhérents (article L112-1 du Code des assurances) auprès d'une compagnie d'assurance de premier rang couvrant les risques locatifs, notamment la vacance locative, les loyers impayés et
les détériorations immobilières, et dont les principales caractéristiques font l'objet d'une notice qui sera remise au(x)
Réservataire(s) avant adhésion.
Cette garantie locative prendra effet à la date précisée sur le bulletin d'adhésion au contrat collectif d'assurance, à la condition expresse que le(s) Réservataire(s) signe(nt) ledit bulletin d'adhésion ouvrant droit à cette
garantie et verse(nt) aux moments convenus la prime correspondante.
CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES OBLIGATIONS DE RESULTAT
Chaque obligation de résultat ne pourra prendre effet et être maintenue qu'à condition d'une part, que le Mandat de
gérance conclu par le(s) Réservataire(s) soit en vigueur et d'autre part, que les biens immobiliers dont BELVIA
Immobilier est chargée de la gestion et de l'administration répondent aux conditions suivantes :
 Être conformes à leur destination et en état de servir à l'usage pour lesquels ils sont loués ;
 ne pas avoir subi depuis la signature du Mandat de gérance de changement d'environnement notoire à
caractère exceptionnel (tels que création d'autoroute, d'aéroport, etc.).
Chaque obligation de résultat cessera de plein droit et sans formalité, en cas de force majeure ou cas
fortuit et/ou en cas de perte ou de destruction totale ou partielle des biens immobiliers désignés ci-dessus ou de
l'immeuble dont ils dépendent.
En outre, il est expressément convenu entre les Réservataire(s) et BELVIA Immobilier, à titre de disposition
déterminante de l'engagement de BELVIA Immobilier, que BELVIA Immobilier pourra si bon lui semble, suspendre
l'exécution du Mandat de gérance par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au(x)
Réservataire(s), en cas de survenance d'une crise économique et sociale grave entraînant une insolvabilité importante
des candidats à la location et se traduisant par une augmentation de plus de quinze pour cent (15 %) du nombre des
sr
chômeurs par rapport au nombre des chômeurs corrigé des variations saisonnières publié par l'INSEE au 1 janvier de
l'année précédant celle de la signature du Mandat de gérance. En cas de suspension du Mandat de gérance au titre du
présent article supérieure à six (6) mois, chacun des cocontractants aura la faculté de mettre fin au Mandat de
gérance, à tout moment si bon lui semble, sans indemnité de part et d'autre en notifiant sa décision par lettre
recommandée avec accusé de réception à l'autre cocontractant.
En cas de dénonciation du Mandat de gérance, chaque obligation de résultat cessera de produire effet de
plein droit et sans formalité à la date d'effet de ladite dénonciation, quel que soit le montant des pénalités
contractuelles déjà versé.
Chaque obligation de résultat ne sera pas applicable :




en cas de décision unilatérale de(s) Réservataire(s) de ne pas louer (souhait de revente, de reprise pour
habiter, etc.) ;
en cas de location nue à un usage autre qu’un usage d’habitation principale
en cas de biens immobiliers indisponibles à la location (biens sinistrés partiellement ou totalement,
détruits partiellement ou totalement, disparus ou réquisitionnés dans les cas prévus par la législation en
vigueur, etc.) ;
en cas de non-paiement des charges de copropriété lorsque BELVIA IMMOBILIER a été désignée syndic de
la copropriété
Paraphes Réservataires et Co-réservataires
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J'ai connaissance des dispositions de l'article 441-7 du Code pénal réprimant l'établissement d'une attestation faisant
état de fait matériellement inexact.
Attestation faite pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à ……………………………………………, Le……………………………………………………………………………………………
AKERYS PROMOTION
BELVIA IMMOBILIER
Signature précédée de
la mention « Bon pour accord »
Signature précédée de
la mention « Bon pour accord »
Réservataire et Co- Réservataire
Signature précédée de
la mention «Bon pour accord »
Paraphes Réservataires et Co-réservataires
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