Sécurité des piscines

Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie
JURIDIQUE
Date
N°
:
:
05/08/2009
48.09
Sécurité des piscines :
Décret du 16 juillet 2009 sur la sécurité
des alarmes par détection d’immersion
Le décret n°2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscines par
détection d’immersion est paru au Journal Officiel du 18 juillet 2009.
Ce texte intervient pour renforcer le dispositif législatif et réglementaire, suite aux incertitudes
survenues lors de l’été 2008 sur la conformité de certaines alarmes à la norme alors en
vigueur (circulaires juridiques n°27.08 du 04/08/2008 et n°30.08 du 29/08/2008) et dans le
prolongement de l’homologation de la nouvelle norme relative aux alarmes périmétriques et
d’immersion NF P90-307-1 (circulaire juridique 28.09 du 05/06/2009).
Rappelons que la loi du 3 janvier 2003 et le décret du 7 juin 2004 imposent l’obligation
d’installation d’un des quatre dispositifs de sécurité normalisés – barrière, couverture, abris,
alarme - (pour mémoire, se rapporter à la circulaire juridique 28.09 du 05/06/09).
 Le décret du 16 juillet 2009 quant à lui interdit la fabrication, l’importation, la
distribution et la vente des alarmes de piscines par détection d’immersion qui ne
répondent pas à ses exigences.
Il impose, au travers d’une attestation délivrée suite à un examen réalisé par un organisme
d’Etat accrédité, le respect de modalités de fonctionnement et de sécurité des commandes. Il
impose également un contrôle unitaire de la production.
Aussi, le décret du 16 juillet 2009 s’impose aux fabricants, importateurs, distributeurs et
vendeurs de ces alarmes. Il permet de sanctionner par une contravention de 5ème classe les
fabricants, importateurs, distributeurs ou vendeurs dont les alarmes d’immersion ne
respecteraient pas les dispositions du présent décret.
 Il est donc important de préciser que ce décret ne comporte aucune obligation
supplémentaire vis-à-vis des utilisateurs de ces alarmes dont font partie les
professionnels des CHRD et au contraire, permet de sanctionner ceux qui mettent
sur le marché des alarmes à l’efficacité contestable.
Nota : dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur du décret, soit jusqu’au 19 janvier
2010, une alarme d’immersion dont la conformité à la norme NP 90-307-1 (ou NF P90307/A1) aura été établi par un organisme indépendant, pourra être commercialisée.
Nous joignons en annexe le texte du décret n°2009-873 du 16 juillet 2009.
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