Contrat Revendeur des services Seagate de récupération des

Contrat Revendeur des services Seagate de récupération des données
Conditions générales
Les conditions générales ci-après (les « conditions ») s'appliquent à vos commandes, achats ou réceptions de
certains services de récupération des données (les « services ») fournis par la société Seagate Technology LLC sise
10200 South De Anza Boulevard, Cupertino, CA 95014, États-Unis, et par ses sociétés affiliées (« Seagate »”,
« nous », « notre » ou « nos ») à compter de votre inscription au programme revendeur et recommandation des
services de récupération des données de Seagate (le « programme »). Si vous résidez au Canada, « Seagate » fait
référence à la société Seagate Technology Canada Inc. sise 100 Cowdray Court, Suite 100 Toronto, ON M1S 5C8.
Si vous résidez dans un pays du Moyen-Orient, d'Afrique ou membre de l'Union européenne (pays collectivement
dénommés « région EMEA »), « Seagate » fait référence à la société Seagate Technology (Netherlands) B.V. sise
Koolhovenlaan 1, 1119NB Schiphol-Rijk, Pays-Bas. Si vous résidez en Asie, « Seagate » fait référence à la société
Seagate Singapore International Headquarters Pte. Ltd. sise 7000 Ang Mo Kio, Avenue 5, 569877, Singapour.
Seagate se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les présentes conditions ont force obligatoire
entre vous et Seagate à l'acceptation de votre inscription au programme, attestée par l'e-mail de confirmation
autorisé que Seagate vous envoie
1.
Demande d'inscription. Seagate s'engage à examiner rapidement votre demande d'inscription au programme.
Nous nous réservons le droit d'approuver ou de refuser votre demande à notre seule discrétion. Dans le cas où
votre demande serait acceptée, nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre à tout moment le
programme ou votre participation à celui-ci, à notre seule discrétion.
2.
Soumissions. En tant que participant au programme, vous pouvez nous transmettre un cas de récupération de
données de deux manières différentes, décrites ci-dessous. Dans le cadre de ce programme, Seagate peut
également, à sa seule discrétion, accepter les commandes de services (notamment, mais sans s'y limiter, les
soumissions de cas de récupération de données) provenant d'entités, d'organisations, de personnes ou
d'entreprises qui sont contrôlées par Seagate, placées sous son contrôle ou sous le contrôle commun de Seagate
et de vous-même (les « entités affiliées »). Dans un tel cas, ces entités affiliées sont liées par les présentes
conditions et vous assumez la responsabilité individuelle et conjointe de toutes les obligations liées à une telle
commande ainsi que des actes et omissions des dites entités affiliées, notamment, mais sans s'y limiter, le
paiement de la commande.
3.
a.
Soumission par recommandation. Vous pouvez soumettre le cas en tant que « recommandation » à
toute agence proposant ce service, qu'elle soit dirigée par nous-même ou par nos filiales, auquel cas, le
« client inscrit » Seagate est votre client final (le « client »). Pour lancer une soumission par
recommandation, vous devez remplir le formulaire correspondant ou associer le formulaire au site Web
de votre entreprise. Un e-mail est alors envoyé à votre client lui demandant de remplir un formulaire de
soumission de cas. Votre client doit accepter les conditions générales standards des services de
récupération de données de Seagate (les « conditions client ») disponibles sur la page
https://services.seagate.com/tsandcs.aspx.
b.
Soumission directe. Vous pouvez soumettre directement le cas à n'importe laquelle des agences
dirigées par nous-même ou par nos filiales, auquel cas, vous devenez le « client inscrit » auprès de
Seagate et vous servez d'intermédiaire entre le client et nous (nous n'avons pas de contacts directs avec
votre client). Pour lancer une soumission revendeur directe, vous devez remplir un formulaire de
soumission de cas. En outre, vous devez obtenir l'autorisation du propriétaire légal de l'appareil (tel que
défini plus bas) et des données qu'il contient (ou d'un représentant de ce propriétaire) afin de pouvoir
agir en son nom dans le cadre des services de récupération des données.
Contenu et processus des services de récupération des données pour les soumissions directes. Vous pouvez
nous demander d'exécuter les services sur un disque dur, un support Flash, une bande, une carte mémoire et
d'autres appareils de stockage de données similaires (un « appareil »).
a.
Frais d'évaluation et de service. À la réception d'un appareil soumis conformément à la section 2.b cidessus, et au paiement des éventuels frais d'évaluation non-remboursables, nous nous engageons à
mettre tout en œuvre pour déterminer si les données de l'appareil peuvent être récupérées à l'aide de
nos technologies et de nos processus existants. Vous reconnaissez que les technologies et processus de
récupération de données existants présentent des limites et que toutes les données perdues ne sont pas
nécessairement récupérables.
i. Devis estimatif PRÉALABLE. Nous pouvons utiliser les informations que vous fournissez en
répondant à quelques questions sur votre appareil, en utilisant Solution Wizard, notre outil de
création de devis en ligne, ou Disc-Check, notre logiciel de contrôle de disque (si vous y avez
accès), ou en nous appelant, afin d'établir un devis relatif au travail de récupération des données
et aux services nécessaires. Si vous acceptez ce devis, nous appliquerons les technologies
existantes et les processus standards, et mettrons tout en œuvre pour récupérer les données de
l'appareil. La soumission de votre appareil indique que vous acceptez de payer le montant du
devis.
ii. Rapport d'évaluation et autorisation de récupération. Si vous envoyez l'appareil sans avoir
obtenu de devis préalable comme décrit dans la section 3.a.i ci-dessus, nous examinerons
l'appareil, puis nous vous informerons du résultat de cet examen et du montant du devis pour le
travail de récupération à effectuer. Si vous nous autorisez à mettre les services en œuvre, nous
appliquerons notre technologie existante et nos processus standard, et mettrons tout en œuvre
pour récupérer vos données.
b.
Expédition d'un appareil. Il vous incombe de prendre toutes les dispositions nécessaires pour expédier
des appareils à Seagate et, le cas échéant, pour organiser leur retour au départ de Seagate. Vous
expédiez ou organisez l'expédition des appareils avec les transporteurs désignés par Seagate afin que le
risque de perte soit transféré à Seagate à la réception avérée des produits par Seagate. Les parties
conviennent que, quel que soit le mode de commande adopté par l'une ou l'autre d'entre elles, Seagate
n'est responsable du risque de perte qu'à la réception avérée des appareils que vous lui envoyez, et que
ce risque vous est transféré au départ des locaux de Seagate pour les appareils expédiés par Seagate à
vous-même ou à une autre personne désignée.
c.
Réussite de la récupération. Si nous parvenons à récupérer les données, nous vous informerons de la
réussite de l'opération et vous facturerons les frais applicables. Vous reconnaissez qu'une récupération
d'au moins 8 % des fichiers demandés à partir de l'appareil constitue une « récupération réussie »
justifiant une contrepartie financière. Les données récupérées vous seront renvoyées sur disque externe
ou sur DVD si leur volume total est inférieur à un volume déterminé par Seagate à sa seule discrétion,
ou seront mises à votre disposition via un autre support. Seagate vous renvoie les données récupérées
sur le support de son choix sans frais supplémentaires.
d.
Échec de la récupération. Si nous ne récupérons aucune donnée, nous vous informerons de l'échec de
l'opération et ne vous facturerons aucuns frais pour ce travail. Si nous parvenons à récupérer seulement
une partie des données, mais en quantité insuffisante pour qualifier la récupération de « réussie », nous
vous en informerons et vous offrirons la possibilité de recevoir les données récupérées au tarif
convenu. Si vous décidez de recevoir les données récupérées, nous ajouterons les frais applicables sur
la facture.
e.
Renvoi de l'appareil. Nous conserverons l'appareil, quel que soit le résultat des travaux de
récupération. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons renvoyer l'appareil sur demande écrite de
votre part, les frais d'expédition retour étant à votre charge, ainsi qu'un forfait de réassemblage dont le
montant sera déterminé par nos soins.
f.
Suppression des données et mise au rebut des appareils non réclamés après 90 jours. Nous nous
réservons le droit de mettre au rebut les appareils, et de supprimer les données associées, qui sont
toujours en notre possession 90 jours après la date de leur réception, lorsque la facture correspondante
n'a pas été réglée intégralement. Dans un tel cas de figure, vous nous dégagez de toute responsabilité
quant aux appareils et aux données concernés.
4.
Frais et modalités de paiement. Les frais d'évaluation applicables sont dus dans leur intégralité lors de la
soumission de l'appareil ou du support de stockage des données à nos services pour être testé et évalué, à moins
que ces frais ne soient supprimés sur notre décision. Dans le cas d'une soumission par recommandation, nous
facturons directement le client pour tous les coûts et frais de récupération applicables. Dans le cas d'une
soumission directe, nous vous adressons la facture pour tous les coûts et frais de récupération applicables. Ces
montants nous sont dus, que votre client vous ait ou non réglé. Les données récupérées ne seront restituées et les
commissions versées qu'une fois que les sommes qui nous sont dues auront été réglées dans leur intégralité. À
moins que Seagate n'ait accepté un autre mode de paiement, vous devez payer tous les frais applicables par
chèque ou par virement bancaire dans la devise indiquée sur le devis décrit à la section 3 ci-dessus. Lorsque le
paiement est effectué par carte bancaire, il est soumis à l'autorisation de la banque émettrice de la carte, et nous
ne pouvons être tenus pour responsables si la banque refuse la carte bancaire ou n'honore pas le paiement, pour
quelque raison que ce soit.
5.
T.V.A. et autres taxes. Nous retenons toutes les taxes nécessaires lorsque nous y sommes astreints par la loi.
Vous êtes responsable du paiement de toutes les autres taxes applicables, que nous ne collectons pas.
6.
Frais d'expédition. Tous les frais d'expédition du support ou de l'appareil de stockage des données vers et
depuis Seagate sont à la charge du client, dans le cas d'une soumission par recommandation, ou à votre charge,
dans le cas d'une soumission directe, à moins que nous ne décidions de payer nous-même ces frais dans le cadre
d'une promotion exceptionnelle.
7.
Commissions.
a. À partir du deuxième cas de récupération facturé, vous pouvez bénéficier d'une remise de 5 %, non
cumulable avec d'autres offres. En cas de soumissions directes, votre remise peut être déduite du montant
total de votre cas. Pour les soumissions par recommandation, votre remise vous est versée sous forme de
commission.
b. Par ailleurs, en tant que partenaire Premium, vous pouvez obtenir une commission de 15 % sur la portion
« frais de récupération » de chaque cas facturé pour les soumissions par recommandation et les
soumissions directes que vous envoyez, si vous atteignez le nombre minimal de cas requis.
c. Les commissions sont payées chaque trimestre. Au terme du premier trimestre au cours duquel vous
atteignez le nombre minimal de cas requis, le montant des commissions accumulées peut être payé sous
la forme d'une remise de 15 % sur les cas de récupération de données que nous recevons ensuite, si vous
continuez à respecter le minimum requis. Chaque trimestre, Seagate vous envoie un courrier indiquant si
vous pouvez bénéficier de la remise le trimestre suivant. Seagate se réserve, à tout moment, le droit de ne
plus vous accorder de remise si vous n'atteignez pas le seuil défini dans le courrier. Il vous appartient de
vérifier que votre adresse e-mail et vos coordonnées sont à jour sur le portail des partenaires afin de
garantir le bon fonctionnement de la communication entre vous et Seagate.
d. Les participants au programme ne reçoivent aucune commission (i) si le cas soumis ne donne lieu à
aucun paiement de frais de récupération ou si le montant estimé de ces frais est déduit en raison de la
qualité ou du volume des données récupérées, ou (ii) si le cas fait l'objet d'un tarif fixe ou d'un tarif
« spécial » déterminé à l'avance.
8.
Limitations des services. Nous ne pouvons pas nous engager à produire un résultat particulier. Nous nous
engageons seulement à fournir des efforts raisonnables et à mettre en œuvre notre technologie existante et nos
processus standards. Nous ne garantissons pas la récupération des données. Sachez également que notre
tentative de récupération peut endommager l'appareil ou les données, voire rendre des données irrécupérables.
Dans la mesure du possible, vous devez essayer de sauvegarder les données disponibles avant de nous les
envoyer.
9.
Programmes commerciaux. De temps à autre, Seagate pourra proposer des programmes commerciaux (tels
que définis ci-après) de façon ponctuelle ou périodique. Seagate peut à tout moment modifier ou interrompre
des programmes commerciaux, et des règlements. Seuls les représentants agréés de Seagate sont autorisés à
proposer des programmes commerciaux et ces programmes sont nuls et non avenus là où la loi les interdit. Le
terme « programmes commerciaux » fait référence à tout programme d'incitation à la vente qui est approuvé par
un représentant agréé de Seagate et peut être proposé par Seagate de façon ponctuelle ou périodique.
10. Logiciel de diagnostic (disponible uniquement dans les programmes commerciaux spécifiés et/ou pour les
partenaires Elite Premium).
a.
Logiciels sous licence. Seagate peut, à sa seule discrétion, fournir certains logiciels (les « logiciels
sous licence ») à certains participants au programme dans le but de réaliser des tests de diagnostic sur
les appareils soumis par vos clients ; de générer un rapport de diagnostic détaillant l'état de l'appareil
(par ex. un matériel, logiciel ou système d'exploitation) ; et de déterminer le degré de récupération
requis en relation avec les services. Les rapports de diagnostic seront disponibles pour les participants
au programme éligibles dans un format imprimable, et communiqués à Seagate par voie électronique
sous la forme d'un dossier de récupération des données en attente. Seagate détient l'ensemble des
droits, titres et intérêts afférents aux logiciels sous licence, notamment tous les droits de propriété
intellectuelle.
b.
Octroi de licence. Lorsque Seagate fournit des logiciels sous licence à un participant au programme, ce
dernier (le « titulaire de licence ») se voit octroyer par Seagate une licence non exclusive, non
transférable et limitée, l'autorisant à utiliser les logiciels sous licence uniquement sur les appareils que
ses clients lui soumettent en vue de récupérer des données conformément aux présentes conditions.
c.
Restrictions liées aux licences. Le titulaire de licence doit s'abstenir de modifier, rétroconcevoir, louer,
vendre, distribuer ou transférer tout ou partie des logiciels sous licence, ainsi que d'en créer des œuvres
dérivées. Le titulaire de licence doit s'abstenir d'altérer ou de copier les logiciels.
d.
LES LOGICIELS SOUS LICENCE SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET SANS GARANTIE
D'AUCUNE SORTE. SEAGATE N'ACCORDE AUCUNE GARANTIE, IMPLICITE OU
EXPLICITE, ET RÉFUTE EXPRESSÉMENT TOUTES DÉCLARATIONS, ORALES OU
ÉCRITES, MODALITÉS, CONDITIONS ET GARANTIES, NOTAMMENT, MAIS SANS S'Y
LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE,
L'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER ET LA NON CONTREFAÇON. SANS
RESTRICTION DE CE QUI PRÉCÈDE, LE TITULAIRE DE LICENCE ACCEPTE QUE LES
LOGICIELS PUISSENT NE PAS RÉPONDRE À SES BESOINS, FONCTIONNER SANS ERREUR
OU IDENTIFIER TOUT OU PARTIE DES ERREURS ET DES PROBLÈMES OU LE FAIRE DE
MANIÈRE IMPRÉCISE.
11. Exclusion de la licence de marque. Vous pouvez faire référence à nos services sous le nom de « services de
récupération des données de Seagate », mais vous n'êtes en aucun cas autorisé par ailleurs à utiliser nos noms,
marques, symboles ou identificateurs, quels qu'ils soient, ni à vous considérer comme étant d'une manière ou
d'une autre affilié à Seagate au-delà de la relation décrite dans les présentes. Les noms, marques, images et
textes promotionnels, formulaires et autres contenus commerciaux utilisés par Seagate sont la propriété de
Seagate qui en détient seule le copyright. Vous n'êtes en aucun cas autorisé à exploiter nos documents protégés
par copyright, notamment les contenus imprimés et Web, dans le cadre d'activités promotionnelles ou
publicitaires sans en avoir reçu au préalable le consentement explicite écrit de Seagate.
12. Non-exclusivité. Le présent document est un accord non exclusif auquel il peut être mis fin à tout moment par
l'une des deux parties avec ou sans motif.
13. Droits légaux. Vous garantissez que vous êtes le représentant autorisé du propriétaire légitime de l'appareil et
des données qu'il contient, que les données stockées dans l'appareil sont légales et que vous êtes autorisé à
(a) envoyer l'appareil et les données à Seagate ; (b) demander la récupération des données ; et (c) recevoir les
données récupérées. Vous vous engagez à défendre et indemniser Seagate en cas de réclamation ou d'action
relative à l'appareil, aux données, à vos droits ou à l'absence de droits afférents, conformément aux dispositions
des présentes conditions.
14. Autorisation. Vous autorisez Seagate et ses employés, agents et délégués à réaliser des tests, des évaluations,
des accès, des tentatives de récupération et le traitement des appareils que vous lui envoyez.
15. Confidentialité. Nous nous engageons à protéger la confidentialité de vos données ou des données de votre
client contre toute divulgation non autorisée comme s'il s'agissait de nos propres informations confidentielles.
16. Limitation des garanties et déclarations. Nous exécutons ce service « TEL QUEL », avec les éventuels
défauts qu'il comporte, à votre risque exclusif. NOUS NE FOURNISSONS AUCUNE GARANTIE
EXPRESSE, DÉCLARATION, CONDITION OU AUTRE GARANTIE CONCERNANT NOS SERVICES
OU LEURS RÉSULTATS ET, DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI APPLICABLE ET
DANS LE CADRE DES GARANTIES LÉGALES QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE EXCLUES, NOUS
EXCLUONS TOUTE GARANTIE IMPLICITE, NOTAMMENT LA GARANTIE OU CONDITION
IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, LA GARANTIE D'ADÉQUATION À UN USAGE
PARTICULIER OU LA GARANTIE D'EXACTITUDE OU D'EXHAUSTIVITÉ.
17. Limitation de responsabilité.
a.
NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ DES PRÉJUDICES CAUSÉS, SAUF SI VOUS
PROUVEZ QUE NOUS AVONS INTENTIONNELLEMENT PROVOQUÉ DES DOMMAGES.
SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS DÉCLINONS TOUTE
RESPONSABILITÉ CONCERNANT L'ÉTAT, L'EXISTENCE OU LA PERTE DES DONNÉES
QUE VOUS NOUS ENVOYEZ OU QUE NOUS RÉCUPÉRONS, AINSI QUE POUR TOUTE
PERTE DE REVENUS, PERTE DE BÉNÉFICES ET TOUT DOMMAGE INDIRECT,
SPÉCIFIQUE, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE. DANS
TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI APPLICABLE, CETTE CLAUSE DE NONRESPONSABILITÉ S'APPLIQUE À TOUS LES DOMMAGES, INDÉPENDAMMENT DE LA
THÉORIE LÉGALE EN VERTU DE LAQUELLE ILS SONT INVOQUÉS (NOTAMMENT, MAIS
SANS S'Y LIMITER, LE CONTRAT, LA RUPTURE DE CONTRAT OU LA RESPONSABILITÉ
STRICTE), QUE NOUS AYONS ÉTÉ OU NON AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE PERTES OU
DE DOMMAGES, SAUF SI VOUS PROUVEZ QUE SEAGATE A INTENTIONNELLEMENT
PROVOQUÉ DES DOMMAGES.
b.
Dans toute la mesure prévue par la loi applicable, notre responsabilité se limite au prix total que vous
nous payez réellement pour les services fournis. L'objectif essentiel de cette limitation est de
restreindre notre responsabilité dans le cadre de l'exécution des services ; cette répartition du risque est
prise en compte dans nos prix. Cette clause s'applique nonobstant toute autre disposition contenue dans
cet accord ou l'échec de tout recours légal.
18. Indemnisation. Vous vous engagez à défendre Seagate, notamment ses directeurs, cadres dirigeants, agents,
employés et clients (la « partie indemnisée »), et à les dégager de toute responsabilité en cas de réclamation ou
d'action (collectivement désignées une « réclamation »), et à dédommager la partie indemnisée pour les dommages
et intérêts, réclamations, pertes, obligations, frais et dépenses de tout type et de toute nature, notamment, mais sans
s'y limiter, les frais d'avocat et de tribunal raisonnables (les « pertes »), résultant d'un manquement substantiel à
vos obligations liées aux présentes conditions, d'une négligence réelle ou alléguée, ou d'une inconduite volontaire
de votre part.
19. Recours exclusif. Si le travail effectué ou les données ne vous satisfont pas, votre recours exclusif consiste, à la
discrétion de Seagate, à demander de nouvelles tentatives afin de récupérer des données satisfaisantes ou le
remboursement de la somme que vous nous avez réglée. Vous reconnaissez que le prix des services Seagate
serait beaucoup plus élevé si nous assumions une responsabilité plus étendue.
20. Utilisation de ce site et de votre compte. En utilisant ce site et nos services, vous acceptez de vous conformer
aux règles de confidentialité disponibles sur la page http://www.seagate.com/about/legal-privacy/privacystatement/, ainsi qu'aux autres conditions générales de ce site. Vous vous engagez à prendre des précautions
raisonnables pour protéger votre compte de toute utilisation non autorisée et vous assumez l'entière
responsabilité des opérations effectuées sur votre compte, que vous les ayez ou non autorisées. Nous pouvons
interrompre ou suspendre votre accès à notre site ou votre utilisation de celui-ci sans préavis si nous estimons
que votre comportement est perturbateur ou contraire à une loi applicable ou à nos conditions générales.
21. Traitement et transfert internationaux des données. Dans la mesure où nous sommes une entreprise
internationale, l'utilisation que nous faisons des informations que vous nous fournissez implique la transmission
et le traitement des données à une échelle internationale, notamment depuis ou vers les États-Unis et des pays
autres que celui dans lequel les données ont été collectées auprès de vos services, où les lois de protection des
données peuvent être moins contraignantes que celles en vigueur dans votre pays de résidence. En utilisant ce
site web et/ou les services ou en fournissant à Seagate des informations permettant l'identification d'une
personne, vous acceptez que ces informations soient collectées, traitées, modifiées et transférées depuis et vers
les États-Unis et tout autre territoire autre que le pays où les données ont été collectées auprès de vous.
22. Résolution des litiges. Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable les litiges relatifs à ce programme
ou aux services de récupération des données. En cas d'échec de la négociation à l'amiable, le litige sera soumis à
l'arbitrage final et exécutoire des services de médiation et d'arbitrage judiciaires JAMS (Judicial Arbitration and
Mediation Services). Chaque partie prendra en charge les frais d'arbitrage lui revenant. Les deux parties
renoncent à leurs droits à un procès devant jury. Toutes les procédures se dérouleront dans le comté de
Santa Clara, Californie, États-Unis. La fourniture des services de récupération des données est régie
exclusivement par les lois de l'État de Californie, sans tenir compte des principes applicables aux conflits de lois
en Californie. Vous reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux situés dans le comté de Santa Clara,
Californie, États-Unis.
23. Dispositions diverses.
a.
Respect des lois. Vous vous engagez à respecter toutes les lois, ordonnances et règlements applicables
à l'utilisation de ce site, notamment, mais sans s'y limiter, les fonctionnalités d'inscription, d'achat et de
retour proposées sur celui-ci. Seagate peut, à sa seule discrétion, signaler toute infraction réelle ou
soupçonnée aux organismes chargés de l'application des lois ou aux autorités concernées. Si Seagate
est informée, par le biais d'une plainte ou autre, d'une quelconque infraction potentielle ou soupçonnée
des présentes conditions ou des conditions générales du site, Seagate peut (mais sans y être tenue)
mener une enquête pour déterminer la nature et l'étendue de l'infraction soupçonnée, et la mesure à
prendre pour y remédier ; enquête au cours de laquelle Seagate peut suspendre ses services à votre
égard si vous êtes impliqué et/ou retirer tout support de ses serveurs. Vous vous engagez à coopérer
totalement à une telle enquête, le cas échéant. Vous reconnaissez que les infractions aux présentes
conditions ou aux conditions générales de ce site sont passibles de sanctions pénales ou civiles. Vous
ne pouvez pas transférer vos droits ou vos obligations en vertu de ces conditions sans l'autorisation
expresse et écrite de Seagate.
b.
Respect des règles du commerce international. Les marchandises cédées sous licence ou vendues, ou
les services fournis par l'intermédiaire de ce site, qui peuvent inclure de la technologie ou des logiciels,
sont soumis aux droits de douane et aux lois et règlements sur l'exportation en vigueur aux États-Unis,
et peuvent être également soumis aux droits de douane et aux lois et règlements sur l'exportation du
pays dans lequel les produits sont manufacturés ou reçus. De plus, conformément à la législation des
États-Unis, ces marchandises ne peuvent pas être vendues, louées ou transférées de toute autre manière
vers des pays à statut particulier, ou utilisées par un utilisateur final à statut particulier ou à un
utilisateur final engagé dans des activités liées à des armes de destruction massive, notamment, mais
sans s'y limiter, des activités liées à la conception, au développement, à la production ou à l'utilisation
d'armes, de matériaux ou d'installations, de missiles ou de projet de missile de support nucléaires,
d'armes chimiques ou biologiques. Vous vous engagez à ne pas soumettre d'appareils appartenant à un
utilisateur final à statut particulier ou impliqué dans les activités particulières mentionnées ci-dessus et
à respecter ces lois et règlements. Seagate se réserve le droit de refuser de fournir le service ou de ne
pas renvoyer l'appareil de stockage lorsque ce dernier enfreint ces règlements.
c.
Avis et communications. Toutes les communications relatives aux services, notamment les devis et les
factures, seront disponibles sur notre site web dans votre compte sécurisé et envoyées par e-mail à
l'adresse que vous nous fournissez, sauf si vous nous adressez une demande écrite pour recevoir ces
informations par courrier postal. Tous les avis doivent être envoyés à l'adresse indiquée ci-dessus ou à
toute adresse nouvelle ou supplémentaire que les parties précisent par écrit. Tout avis obligatoire ou
autorisé à transmettre dans le cadre des présentes conditions, à l'exception des factures, doit être
présenté par écrit. De plus, un tel avis est réputé avoir été délivré à la date de livraison s'il est remis en
main propre ou envoyé par un service de courrier privé, ou le troisième jour après son envoi par
courrier postal recommandé ou certifié aux États-Unis avec port prépayé et une adresse correcte.
d.
Entrepreneur indépendant. Vous êtes un entrepreneur indépendant et non un agent, un employé ou un
partenaire de Seagate. Aucune information contenue dans ce document ne saurait être considérée
comme créant une relation quelle qu'elle soit entre Seagate et vous, autre que celle d'entrepreneur
principal et indépendant.
e.
Divisibilité. Si une disposition des présentes conditions générales s'avère non valide, illégale ou
inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la pleine mesure prévue par la loi applicable, et la
validité, la légalité et la force obligatoire des autres dispositions n'en seront pas affectées.
f.
Effet juridique. Les présentes conditions générales décrivent certains droits légaux. Vous pouvez jouir
d'autres droits dans le cadre de la loi applicable. Les présentes conditions générales modifient vos
droits dans le cadre de la loi applicable uniquement si cette dernière l'autorise.
g.
Intégralité de l'accord. Cet accord constitue l'intégralité de l'accord conclu entre les parties et
remplace toutes communications et ententes précédentes ou tout accord précédent en relation avec le
sujet du présent document, qu'il s'agisse d'accord écrit ou verbal.