Mairie 281 Rue Pasteur 39 220 LES ROUSSES RECEPISSE DE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
DU JURA
Mairie
281 Rue Pasteur
39 220 LES ROUSSES
Police de l'eau et des milieux aquatiques
Dossier suivi par Olivier Braut
[email protected]
Tel : 03 84 43 40 29
Réf : OB / ER
Réf. Dossier : 39-2012-00046
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA CREATION D'UNE ZONE D'ACTIVITE
COMMUNE DES ROUSSES
Récépissé n° 39-2012-00046
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU les articles R214-1 et suivants du code de l’environnement relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues par l'article L214-3 du code de l’environnement ;
VU les articles R214-1 et suivants du code de l’environnement relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l’environnement ;
VU, la loi n° 92.3 du 3 Janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
VU, la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône – Méditerranée –
Corse (SDAGE RMC) adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur du bassin
le 20 novembre 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 483 en date du 16 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Gérard
Perrin, Directeur Départemental des Territoires du Jura ;
VU l’arrêté n° 2012095-0001 en date du 4 avril 2012 portant subdélégation de signature ;
VU la déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 16 avril 2012,
présentée par la commune des Rousses, et relative à la création d'une zone d'activité sur la commune des
Rousses ;
donne récépissé à :
Mairie, 281 Rue Pasteur, 39 220 LES ROUSSES i
de sa déclaration concernant la création d'une zone d'activité dont la réalisation est prévue sur la
commune des Rousses.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées du décret
« nomenclature » des articles R214-1 et suivants du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubrique
2.1.5.0.
Intitulé
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant peut commencer les travaux dès réception de ce récépissé de déclaration.
Ce récépissé devra être affiché et le dossier mis à la disposition du public pour une durée minimale d’un
mois à la mairie de la commune des Rousses où cette opération doit être réalisée.
Le récépissé sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Jura durant une
période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans
un délai de deux mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un
délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
En application de l’article R214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Direction Départementale des Territoires du Jura
4 Rue du curé Marion BP 50 356 39 015 LONS LE SAUNIER CEDEX
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Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout
moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A Lons le Saunier, le 17 avril 2012
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
La Chef de Service
Johanna DONVEZ
i Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un
droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations
vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus ou un e-mail à DDEA 39
Direction Départementale des Territoires du Jura
4 Rue du curé Marion BP 50 356 39 015 LONS LE SAUNIER CEDEX
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