Conditions Générales d`utilisation du site « www.myphotoagency

ConditionsGénéralesd’utilisationdusite«www.myphotoagency.com»
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation déterminent les règles d'accès au Site
www.myphotoagency.com (le « Site ») et ses conditions d'utilisation que l'Utilisateur reconnait
accepter,sansréserve,duseulfaitdesaconnexionoudesoninscriptionauSite.
Ellesentrentenvigueuràladatedeleurmiseenligneetsontopposablesàladatedelapremière
utilisation du site jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les
présentes.
Toute connexion, consultation ou inscription sur le Site www.myphotoagency.com implique
l'acceptationsansréservedesprésentesConditionsGénérales.
Les Utilisateurs reconnaissent avoir reçu toutes les informations nécessaires leur permettant de
prendrelamesuredel'ensembledel'offreproposéesurleSiteetdesconséquencesenrésultant.
ARTICLE1–Définitions
- «MYPHOTOAGENCY»:désignelasociétéparactionssimplifiéesaucapitalde289880,00euros,
dont le siège social est situé au 13 rue Jean Jacques Rousseau 75001 Paris, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 753 406 016, éditrice des
plateformes web communautaires www.myphotoagency.com regroupant la plus grande
communautédephotographesprofessionnelsdeFranceetwww.lashootingbox.com,siteapartir
duquel sont notamment commercialisés les Coffrets Cadeaux LaShootingBOX.
MYPHOTOAGENCY, dans le cadre de ses activités, propose la réalisation par ses photographes
partenairesdeshootingsphotoàdestinationdesparticuliersoudesprofessionnels.
- «Site»:désignelesitewebaccessibledepuisl’URLwww.myphotoagency.com
- «Utilisateur(s)»: désigne toute personne ayant accès au Site, quelle que soit sa qualité
(particulier, professionnel ou Photographe), simple visiteur du Site souhaitant s’inscrire au Site ou
s’abonnerauxnewsletters,quelsquesoientlelieuoùilsetrouve,lesmodalitédeconnexionauSite,
l’objetetlafinalitédesonaccèsàl’informationpubliéesurleSite.
- «Photographe »: désigne les photographes professionnels souhaitant rejoindre, sous réserve
d’acceptation par les équipes de MYPHOTOAGENCY, la communauté de photographes de
MYPHOTOAGENCY.
- Identifiants:désignel’adresseemailqu’ilaurachoisi(login)ainsiquelecodeconfidentieloule
motdepassepermettantàl’Utilisateurd’accéderauxServicesdeMYPHOTOAGENCY.
-
Inscription:désignelaprocédured'inscriptionenlignequelephotographedoitaccomplirsur
www.myphotoagency.comafinderejoindrelacommunautédephotographesprofessionnelsde
Myphotoagency.
-
Service(s) : désigne selon le contexte l’un ou l’ensemble des services fournis par
MYPHOTOAGENCYetaccessiblesenligneàpartirdusitewebwww.myphotoagency.com.
ARTICLE2–AccèsauSiteetUtilisationsautorisées
LeSiteetlesinformationsquiysontpubliéessontréservés:
-àlaconsultationdesinformationsaumoyendusystèmedetraitementautomatisédedonnéesde
l'Editeur;
- aux utilisations strictement réservées à l'usage privé et non marchand de l'Utilisateur et non
destinéesàuneutilisationcollective,gratuiteoupayante.
LesUtilisateursduSiteinternetwww.myphotoagency.comreconnaissentdisposerdelacompétence
etdesmoyensnécessairespouraccéderetutiliserlesiteinternet.LesUtilisateursduSitesonttenus
de respecter les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la
violationestpassibledesanctionspénales.
MYPHOTOAGENCY se réserve le droit d'interrompre immédiatement et sans préavis l'accès au Site
afindeprocéderàuneinterventiontechnique,d'améliorerlefonctionnementdusiteoupourtoute
opération de maintenance de son fait ou du fait de son prestataire d'hébergement et/ou
d'infrastructure technique. Dans la mesure du possible, MYPHOTOAGENCY en informera
préalablementlesUtilisateurs
De même, MYPHOTOAGENCY se réserve le droit d'interrompre immédiatement et sans préavis
l'accèsauSiteencasd'utilisationdusitecontraireauxprésentes,auxloisetrèglementsenvigueur,
auxbonnesmœursouàl'ordrepublic,àsesdroitsetintérêtsouceuxdetiers.
MYPHOTOAGENCY n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui
pourraientendécoulerpourlesUtilisateurs.
ARTICLE3–Modalitésd’inscriptionPhotographes.
3. 1 MYPHOTOAGENCY propose aux photographes professionnels, de rejoindre sa communauté de
photographes.LePhotographe-ensaqualitédephotographeprofessionnel-souhaitedévelopper
ses activités professionnelles. L’inscription permet aux photographes d’intégrer la base de
photographes référencés au sein de MYPHOTOAGENCY et d’être éventuellement contactés
ultérieurementpourlaréalisationdeprestationsenrapportavecleursdomainesdecompétence.
LePhotographereconnaîtquelestatutdemembredelacommunautéMYPHOTOAGENCYimplique:
(i) qu’il répond aux plus hauts standards de professionnalisme et aux conditions,
notammentadministrativesd’éligibilité,et
(ii) qu’ilaccepteexpressémentlesConditionsGénéralesd’UtilisationduService.
LePhotographereconnaîtetacceptequeMYPHOTOAGENCYestlibreduchoixduphotographeparmi
ceuxinscritssurleSitepourlaréalisationdeprestations.
MYPHOTOAGENCY recommande au Photographe de conserver, pour ses archives personnelles,
uneversionimpriméedesprésentesConditionsGénérales.
3.2 Les Photographes souhaitant rejoindre la communauté de photographes de MYPHOTOAGENCY
devront:
- se connecter au Site, créer un profil photographe en renseignant ses nom, prénoms, sexe,
datedenaissance,adressepostale,email,numérodetéléphone,unidentifiant,unmotde
passe ainsi que ses statut, numéro de sécurité sociale, attestation AGESSA, Kbis ou
attestationd’autoentrepreneuretRIBpourleséventuelspaiementsdefuturesprestations.
Il sera par ailleurs demandé au Photographe de sélectionner ses expertises et d’écrire une
rapide présentation. Pour chacune des expertises sélectionnées, il sera demandé au
Photographe de transmettre lors de son inscription un minimum de 5 photographies en
rapportaveccetteexpertise.Sousréservedesélémentsinclusdanslesphotographieslecas
échéant (modèle(s), marques, logos, droits sur des biens photographiés,…etc.), le
Photographedétientlesdroitsdepropriétéexclusifssursesphotographiestransmisesdans
lecadredeladitecandidature.MYPHOTOAGENCYs’engageàn’utiliseraucunephotographie
quipourraitêtretransmiseparlePhotographeautitredesacandidature.Lapropriétédes
photographies réalisées avant tout partenariat avec MYPHOTOAGENCY par le Photographe
sontetresterontlapropriétédecedernier.
_ LorsdesonInscriptionenligne,lePhotographes'engageàfournirdesinformationsvraies,
exactes,àjouretcomplètessursonidentitécommedemandédansleformulaired'inscription
auxServices,conformémentàl’article6-IIdelaloin°2004-575du21juin2004surlaconfiance
dans l’économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de
natureàinduireMYPHOTOAGENCYoulestiersenerreuretànepasusurperl’identitéd’une
autrepersonnemoraleouphysique.L'Utilisateurs'engageàmettreimmédiatementàjouren
casdemodificationlesdonnéesqu'ilacommuniquéeslorsdesonInscriptionenligne.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, erronées,
périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, MYPHOTOAGENCY
pourra,immédiatementsanspréavisniindemnité,suspendreourésilierleComptePersonnel
de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des
Services.
-Lesmineursdemoinsnesontpasautorisésàs’inscrire.
-LeComptePersonneld’unphotographecomprendnotammentsesIdentifiantsplacéssousla
responsabilitéexclusivedel'Utilisateur.L'Utilisateurs'obligeàlesconserversecretsetànepas
les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments d'identification de
l'Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai MYPHOTOAGENCY, qui
procéderaalorsàl'annulationet/oulamiseàjourdel'Identifiantconcerné.
-Toutaccès,utilisationdesServicesettransmissiondedonnéeseffectuéesàpartirduCompte
d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la
confidentialité du mot de passe confié à l'Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce
dernier. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se
déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir
d’unordinateurpublic.
- Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et
leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas
mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir MYPHOTOAGENCY, sans délai, par
messageélectronique.Aceteffet,l’Utilisateurdevraprécisersesnom,prénoms,codepostal,
ville, date de naissance, téléphone, et, si possible, identifiant et ancien mot de passe, à
l’adressesuivante:[email protected],afinqueMYPHOTOAGENCYpuisseprendre
desmesuresafinderemédieràlasituation,etnotammentdeprocéderàl'annulationet/ouà
lamiseàjourimmédiate(s)del'Identifiantconcernéet/oudupseudonymeet/oudumotde
passeconcerné.
- L’Utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d'usurpation d’identité sur la
plateforme de MYPHOTOAGENCY doit immédiatement en informer MYPHOTOAGENCY à
l’adresse suivante : [email protected] L’utilisation abusive de cette faculté de
signalisationestsusceptibled’entrainerlaresponsabilitédeceluiquienabuse.
Unefoissoninscriptioneffectuée,MYPHOTOAGENCYprocèderaàl’étudedelacandidature.Sicelleciestretenue,lephotographepourraêtreamenéàréaliserdesprestationspourlesdifférentsclients
del’agenceaprèsavoireffectuéunshootingtest.
Chaque potentielle future collaboration donnera lieu à un échange écrit permettant de définir
précisémentlesobligationsrespectivesdechaquepartie.
ARTICLE4–Créationdel’espacepersonneletDonnéesPersonnelles
L’inscriptionnécessaireàlacréationd’unespacepersonnelsurleSiteauxfinsnotammentd’accéder
aux informations présentes sur le site, mais aussi de s’abonner aux newsletters envoyées par
MYPHOTOAGENCYsupposelacollecte,parMYPHOTOAGENCYd’uncertainnombred’informations
personnellesdesesutilisateurs.
MYPHOTOAGENCY informe les Utilisateurs que ses données sont enregistrées et font l'objet d'une
déclarationauprèsdelaCNIL,conformémentauxdispositionsdelaLoin°78-17du6janvier1978.En
conséquence,lesUtilisateursdisposentd'undroitd'accès,demodificationetderectificationoude
suppression de ces données collectées en contactant la société MYPHOTOAGENCY à l'adresse
figurantentêtedesprésentes.Pourcela,illeursuffitd’enfairelademandeàl’éditeurduprésent
site,enlaformulantàl’adresseélectroniquesuivante:[email protected]
courrier postal à l’adresse du siège de la société MYPHOTOAGENCY, mentionnée dans l’onglet
«MentionsLégales»duSite.
Lesdonnéespersonnellescollectéesfontl’objetd’untraitementinformatiqueetsontexclusivement
réservées à la société MYPHOTOAGENCY. Le responsable du traitement des informations est le
directeur de la publication du Site, dont les coordonnées sont indiquées dans l’onglet «Mentions
Légales»duSite.Lesdonnéespersonnellesrécoltéesnefontl’objetd’aucuntransfertendehorsde
l’UnionEuropéenne.
ARTICLE5-Confidentialité
Chaque Partie considérera comme strictement confidentielles toutes les données, informations ou
connaissances, sous quelque forme, nature ou support que ce soit, qu’elles seraient amenées à
connaître dans le cadre du Contrat (les « Informations Confidentielles »), et s’engage à ne pas
communiquer ni divulguer les Informations Confidentielles à des tiers. En particulier, les Parties
acceptentexpressémentquelestermesetconditionsduContratautresqueceuxquisontaccessibles
par le public, les documents comptables, les secrets commerciaux et techniques ainsi que les
méthodescommercialesdel’autrePartie,sontconfidentielsetnepeuventêtredivulguésparl’une
desPartiessansl’accordexprèsetpréalabledel’autrePartie,saufdispositionlégalecontraire.
Les Parties ne pourront communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seules personnes
habilitéesàlesconnaîtreexclusivementpourlesbesoinsdel’exécutionduContratetquiacceptent
desesoumettreauxstipulationsduContrat.ChacunedesPartiess’engageàfairesignerparchacune
despersonnesprécitéesunengagementdeconfidentialitécomprenantdesstipulationséquivalentes
àcellesduprésentarticle5.
Chaque Partie s’engage à informer immédiatement et expressément l’autre Partie de tout fait ou
circonstance,dontelleauraitconnaissance,concernantuneéventuellepossessionouutilisationnon
autoriséedecesinformations.
Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles, les informations, documents et/ou
outils qui (i) étaient du domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombés dans le
domainepublicsansviolationdesprésentesstipulationsdel’article5,(ii)résultentdeconnaissances
de l’autre Partie, sans qu’il y ait eu violation de la présente obligation de confidentialité, ou sont
obtenus d’un tiers non soumis à un accord de confidentialité, et/ou (iii) doivent être divulgués en
vertud’unedécisionjudiciaireouadministrativeetàlaquellelesPartiessontsoumises.
L’engagement prévu au présent article 5 prend effet rétroactivement à l’Entrée en Vigueur du
Contratetlecaséchéant,dèsledémarragedesdiscussionsentrelesParties.Ilprendrafincinq(5)
ans après la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, sous réserve des Informations
ConfidentiellesliéesàlapropriétéintellectuelledeMYPHOTOAGENCY,pourlesquellesl’obligationde
confidentialitédemeureraapplicablepourtouteladuréedesdroitsyafférents.
ARTICLE6-Mentionsrelativesàlacollectede«cookies»ainsiquedesadressesIPdesUtilisateurs
Afin de permettre à tous les Utilisateurs une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur
fonctionnement des différentes interfaces et applications, MYPHOTOAGENCY pourra procéder à
l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de tous Utilisateurs navigant sur le Site. Ce
cookiepermetdestockerdesinformationsrelativesàlanavigationsurleSite(date,page,heures),
ainsiqu’auxéventuellesdonnéessaisiespartouslesUtilisateursaucoursdeleurvisite(recherches,
login,email,motdepasse).Cescookiesontvocationàêtreconservéssurleposteinformatiquedes
Utilisateurs pour une durée variable allant jusqu’à un mois, et pourront être lus et utilisés par
MYPHOTOAGENCYlorsd’unevisiteultérieuredesUtilisateurssurleSite.
Enoutre,MYPHOTOAGENCYseréserveledroitdecollecterl’adresseIP(InternetProtocol)publique
de tous internautes navigant sur le Site. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon
anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à
permettreunebonneadministrationdesservicesproposéssurleSite.L'adresseIPcorrespondàune
série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau
Internet. En cas de litige, et sur ordonnance du juge uniquement, MYPHOTOAGENCY pourra
communiquer ces données (ainsi que tous autres éléments demandés), aux autorités de police
judiciaire habilités à effectuer un rapprochement entre l’adresse IP de l’ordinateur et l’identité
effectivedel’abonnédétenueparleFAI(fournisseursd’accèsàl’internet).
Les Utilisateurs disposent de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou
supprimercecookievial’interfacedesonnavigateur.Dansuntelcas,lanavigationsurleSitenesera
pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur des Utilisateurs
l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournies par la MYPHOTOAGENCY, ce
dysfonctionnementnesauraitenaucuncasconstituerundommagepourtouslesUtilisateursquine
pourrontprétendreàaucuneindemnitédecefait.
ARTICLE7-Droitsdepropriétéintellectuelle
Le Site est un domaine exploité par MYPHOTOAGENCY qui en est propriétaire. Elle a reçu
l’autorisationexclusived’utiliserl’ensembledesélémentsduSite.
Toutecopiedeslogos,contenustextuels,pictographiquesouvidéos,sansquecetteénumérationne
soitlimitative,estrigoureusementinterditeets’apparenteàdelacontrefaçon.Lastructuregénérale
du site, ainsi que les bases de données, les textes, graphiques et images sont la propriété de la
sociétéMYPHOTOAGENCY
Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte
supprimésanspréavisniindemnitéetsansquecettesuppressionnepuisseluiêtreconstitutived’un
dommage,sansréserved’éventuellespoursuitesjudiciairesultérieuresàsonencontre,àl’initiative
delasociétéMYPHOTOAGENCYoudesonmandataire.
ARTICLE8-Liensversd’autressites
MYPHOTOAGENCYpourraêtreameneràproposerviasonSitedesliensversd’autressitespouvant
intéresserlesUtilisateurs.MYPHOTOAGENCYnegarantitenaucuncaslafiabilitédesinformations,
offres,images,etc.quiserontdisponiblessurcessitesinternet.
ARTICLE9-Clausesdiverses
9.1Modificationdesconditionsgénéralesd’utilisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou
sonmandataire.LesconditionsgénéralesapplicablesauxUtilisateurssontcellesenvigueuraujour
de sa connexion sur le Site. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter
régulièrementlesConditionsGénéralesd’Utilisationsafindeprendreconnaissancedecesnouvelles
conditions.
9.2LoiapplicableetCompétencejuridictionnelle
LeContratestrégiparledroitfrançais.Encasdedifficulténéedesrelationsprécontractuellesouliée
à la validité, l’exécution ou l’interprétation du Contrat, les Parties rechercheront en priorité une
solutionamiable.Adéfautdesolutionamiable,toutedifférendserasoumisauxtribunauxfrançais,
auxquels il est fait expressément attribution de compétence et ce, même en cas de référé, de
pluralitédedéfendeursoud’appelengarantie.
9.3Divers
Sil’unedesclausesdesprésentesconditionsgénéralesvenaitàêtredéclaréenulleparunedécision
de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui
continueraientàproduireleurseffets.
Le fait, pour la société MYPHOTOAGENCY, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent
d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, n’emportera en aucun
casrenonciationàseprévaloirdurestedesConditionsGénéralesd’Utilisation.
Versionenvigueurau11octobre2016