P:\RFP - Soybeans\Soybean Pre-release\2008\2008 Soybean MTA

ACCORD DE TRANSFERT DE MATÉRIEL
ENTRE :
Sa majesté la Reine du chef du Canada
représentée par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire Canada
(« AAC »)
ET :
................................................................................
(nom de la compagnie)
compagnie constituée en personne morale sous le régime des lois de [province de.......],
dont le siège social est situé à
.......................................................................................................
.........................................................................................................
téléphone : ..................................., télécopieur : .....................................
(« la compagnie »)
Attendu que AAC a mis au point (nombre)................................................................................. de cultivars
de soya de type natto ou tofu, ci-après appelés « matériel »”.
Attendu que la compagnie souhaite avoir accès à ce matériel, qui a été conçu par et appartient
exclusivement à AAC, AFIN D’ÉVALUER LA QUALITÉ DU(DES) CULTIVAR(S) SUSMENTIONNÉ(S).
À CES CAUSES, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Le matériel est remis à (nom de la personne-ressource) de la compagnie aux conditions suivantes :
1.
Le matériel ne devra servir qu’à la propagation des semences afin de permettre l’évaluation de la
qualité de l’aliment. Tout autre usage est strictement interdit.
2.
Le matériel et tout autre dérivé, y compris la descendance, ainsi que les renseignements sur le
matériel doivent être traités comme confidentiels et ne doivent pas être donnés, montrés,
communiqués, publiés, vendus à des tiers ni faire l’objet d’une licence sans avoir obtenu au préalable
l’autorisation écrite d’AAC, sauf pour l’évaluation de la qualité du natto tiré du matériel.
3.
La compagnie ne doit pas présenter de demande de brevet ou demander d’autres formes de protection
ou d’enregistrement du matériel.
4.
La compagnie ne doit pas publier de renseignements dérivés des travaux liés au matériel sans avoir
obtenu l’autorisation écrite d’AAC.
5.
Le matériel est fourni sans garantie, expresse ou implicite, en ce qui concerne l’adaptation à toute fin
précise.
6.
La compagnie doit tenir le Canada ainsi que les employés, serviteurs et agents du Canada indemnes
et à couvert des réclamations (incluant, sans toutefois s’y restreindre, les actes de négligence)ou des
pertes (incluant, sans toutefois s’y restreindre, les dommages indirects) découlant directement ou
indirectement de l’utilisation du matériel par la compagnie .
Accord de transfert de matériel entre AAC et ____________________________________________
(la compagnie)
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7.
AAC pourra fournir le matériel à d’autres parties aux mêmes fins.
8.
Dès l’achèvement des activités exécutées à l’aide du matériel, le matériel est retourné ou détruit ou on
dispose de celui-ci selon les instructions d’AAC.
9.
À la fin des essais de performance du matériel, la compagnie doit fournir à AAC un rapport sur les
résultats découlant des recherches. Le rapport précisant la confidentialité doit être soumis à: Agent de
commercialisation, Bureau de la Propriété Intellectuelle et de la commercialisation, AAC, 2560, Boul.
Hochelaga, Québec, (QC) G1V 2J3. Ce rapport sera traiter sous le sceau de la confidentialité par
AAC.
10. La compagnie ne doit pas commercialiser le matériel sans d’abord conclure une entente écrite avec
AAC.
11. Les employés et les mandataires de la société ainsi que les entités liées à celle-ci qui participent aux
activités touchant le matériel doivent s’engager à respecter les présentes modalités.
12. La présente entente sa validité, son exécution, sa réalisation ou son interprétation sont régies d’abord
par les lois fédérales applicables et ensuite par les lois de la province d’Ontario.
13. La présente entente est en vigueur pour une durée d’un (1) an à compter de sa signature.
En signant et en datant les deux copies du présent accord de transfert de matériel, la société confirme son
acceptation des présentes modalités. La présente entente entre en vigueur à la date où la dernière
signature est apposée sur celle-ci. Veuillez retourner une copie de la présente entente dûment signée à
AAC et conserver l’autre copie pour vos dossiers. Dès réception de la copie signée, un échantillon du
matériel vous sera transmis.
(Nom et titre du signataire autorisé)
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Date
ENTENTE CONFIRMÉE ET ACCEPTÉE AU NOM DE LA COMPAGNIE PAR :
(Nom et titre du signataire autorisé)
Date
Accord de transfert de matériel entre AAC et ____________________________________________
(la compagnie)
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