Refonte réglementaire Dispositions applicables aux VR

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Refonte réglementaire
Dispositions applicables aux VR
(habitations motorisées, roulottes et tentes-roulottes)
Préambule
Les normes proposées ont pour but de permettre le stationnement et le remisage des VR sur les terrains
privés, de manière à minimiser les impacts pour le voisinage et de manière à préserver une distance de
visibilité adéquate en bordure de rue. Les dispositions adoptées le 17 mai dernier tiennent compte des
commentaires reçus à l’issue des préconsultations de février 2016 et des propositions formulées par la
Fédération québécoise du camping caravaning (FQCC).
Le tableau qui suit résume les normes actuelles et celles proposées dans le projet de règlement de zonage
(REG-362).
Règlement actuel
VR autorisés en cour
cour
avant
VR autorisés dans les
autres cours
(latérales ou arrière)
Nouveau règlement proposé (projet)
Habitation motorisée de moins de 6,25
m (20’-6’’) permise en tout temps de
l’année
Roulotte et tente-roulotte de moins de
4,8 m (15’-9’’) permises en tout temps
de l’année
Habitation motorisée de moins de 6,25
m (20’-6’’) permise en tout temps de
l’année
Roulotte et tente-roulotte de moins de
4,8 m (15’-9’’) permises en tout temps
de l’année
Aucune précision. Il faut donc mesurer
les plus grandes dimensions du
véhicule, incluant le système
d’attelage dans le cas d’une roulotte et
d’une tente-roulotte
Il est interdit de stationner un VR sur
une surface gazonnée ou paysagée
Habitation motorisée, roulotte et tente
roulotte de moins de 7,5 m (24’-6’’)
permises seulement du 15 avril au 31
octobre
Habitation motorisée, roulotte et tente
roulotte permises en tout temps de
l’année et sans limite de longueur
Le système d’attelage et les accessoires
comme une échelle, une bombonne, etc.
sont exclus du calcul
Méthode de calcul de
la longueur du
véhicule
Revêtement de
surface
Possibilité d’occuper
le VR lorsqu’il est
stationné sur le
terrain
Aucune norme
Nombre maximal de
véhicules par terrain
Largeur maximale du
véhicule
Hauteur maximale
maximale du
véhicule
Distance minimale
par rapport à la rue
Aucune norme
Il est interdit de stationner un VR sur une
surface gazonnée ou paysagée, sauf si
le véhicule se situe en cour latérale ou
arrière
Le VR ne doit pas servir à des fins
d’habitation lorsqu’il est stationné sur le
terrain, sauf dans le cadre d’un
important chantier de construction qui
se déroulerait sur le terrain
Aucune norme
2,4 m
2,5 m
Aucune exigence
Aucune exigence
Aucune norme
Une distance minimale de 2 m est
exigée. Cette distance est mesurée à
partir de la face extérieure (côté rue) du
trottoir ou de la bordure de rue
AVIS IMPORTANT
Les renseignements présentés dans ce document constituent un résumé de l’article 82 du projet de règlement de zonage REG362. Ils sont publiés à titre informatif. Ces dispositions pourraient être modifiées lors de l’adoption de la version finale des
règlements, qui est prévue le 23 août 2016, et ce n’est qu’à compter de l’entrée en vigueur dudit règlement que ces dispositions
deviendront applicables.