réunion 7 10 05 relevé de décisions

APPLICATION DU PROTOCOLE DE TRANSMISSION DES PROGRAMMES TV
REUNION DIFFUSEURS/EDITEURS DU VENDREDI 7 OCTOBRE 2005
RELEVE DE DECISIONS
ÄUn constat général : les accords sont globalement bien respectés.
ÄLa discussion porte sur le degré de détail exigé dans la communication des programmes, et
sa stabilité dans le temps.
ÄUn préalable posé par TF1 : l’engagement d’une communication des titres et sous-titres des
épisodes de séries, et dans la mesure du possible des sujets de magazines et des invités de
plateaux impose que ces éléments ne soient pas ultérieurement modifiés. Ou il faut constater
le souhait de revenir sur le niveau de détail auquel les diffuseurs se sont engagés.
ÄL’attachement des éditeurs (et des lecteurs de magazines TV) au niveau actuel
d’information est réaffirmé fortement.
En conclusion, les bases d’un nouvel engagement des diffuseurs sont posées :
1. Il y a lieu de distinguer les émissions de stock des émissions produites par les chaînes.
Les émissions de stock ne peuvent faire l’objet d’un changement après communication
détaillée au SPMI ( épisode d’une série pour un autre, inédit pour rediffusion etc…).
La souplesse autorisée pour les émissions de production (dans le cas des retraits)
concerne les changements qui seraient liés à un événement d’actualité récente.
2. Même si elles s’engagent à faire leurs meilleurs efforts, les chaînes rappellent qu’elles
n’ont pas obligation de fournir la totalité du contenu des émissions trois semaines à
l’avance, dans les limites de leur bonne foi.
3. Les compléments de programme doivent être communiqués sur la plate-forme
VeePee, seule considérée pour l’application des accords comme une plate-forme
d’information fiable. Ils peuvent être transmis « au fil de l’eau », ou globalement
antérieurement aux avant-programmes, soit avant 15H. Le SPMI devra être informé de
la présence d’une déprogrammation dans les compléments de programmes par les
éditeurs ou les diffuseurs qui la constatent
La question du critère d’intérêt sportif
Les conditions de communication des programmes dans le cadre des compétitions de football
sont maintenant stabilisées. Pour les autres cas, marginaux, où le critère d’intérêt sportif a pu
être invoqué, il est convenu que le cadre reste inchangé, et qu’aucune nouvelle rédaction de
l’article 363 du protocole ne se justifie.