8 avril - Ville de Munster

Transcription

PROCES-VERBAL N° 7
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU
8 AVRIL 2008
A 20.15 HEURES
8 avril 2008
SOMMAIRE
OBJET
I.
PAGES
Désignation des délégués au sein des assemblées délibérantes des
établissements publics de coopération intercommunale :
1.1 Communauté de Communes de la Vallée de Munster
1.2 Syndicat départemental d'Electricité & de Gaz du Haut-Rhin
1.3 Syndicat mixte de la Fecht Amont
1.4 Syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux
1.5 Syndicat mixte pour le SCoT Colmar-Rhin-Vosges
1.6 Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges
1.7 Syndicat des Communes Forestières de la Vallée de Munster
1.8 Grand Pays de Colmar
II.
Centre Communal d’action sociale – Désignation des membres du
conseil d’administration
III.
Désignation des délégués auprès d’établissements publics de santé
3.1 Représentant de la commune au Centre hospitalier Louis Pasteur
3.2 Conseil d’administration de l’Hôpital Loewel
IV. Désignation des délégués auprès d’autres organismes :
4.1 Conseil d'administration du Collège Frédéric Hartmann
4.2 Conseil d'administration du Lycée Frédéric Kirschleger
4.3 Conseil de gestion de Bethesda - Foyer Caroline
4.4 Conseil d'administration Habitat Familial d’Alsace/Domial
4.5 Fédération des Villes de Lazare de Schwendi
4.6 Désignation d’un représentant auprès de la Semclohr
4.7 Conseil d’administration de la Pépinière
4-6
6–8
8-9
9
10
10
11
11 – 12
12 – 13
13 – 14
15
15 - 16
16
16 – 17
17
18
18
19
19
20
21
V. Délégations du Maire aux adjoints
22 – 23
VI. Commission d'appel d'offres
VII. Constitution de commissions municipales
VIII. Délibération déléguant au Maire les délégations d’attributions
Les délégations prévues par la loi
IX. Divers
1. Indemnité de conseil du receveur municipal
2. Vote de crédit au budget général – Modifications de la fiscalité et des
dotations de l’Etat
3. Autorisations d’urbanisme – instruction des déclarations préalables
23 – 27
28 – 29
30
30 – 31
31 – 32
33
X. Informations
./.
XI. Remerciements.
2
8 avril 2008
Monsieur le Maire ouvre cette séance du nouveau conseil municipal installé le 22 mars 2008 en
souhaitant la bienvenue aux conseillers présents, aux représentants de la presse locale, ainsi qu’à la vingtaine
d’auditeurs présents dans la salle.
Les conseillers ont été régulièrement convoqués à cette séance selon invitation du 1er avril 2008.
La présence des conseillers est constatée par leur émargement sur la liste de présence, à savoir :
Présents : Monsieur DISCHINGER Pierre, maire, Madame MARTIN, Monsieur KAUFFMANN, Madame
FLORENCE, Monsieur WOLLBRETT, Madame JAEGLE, Monsieur HUTT, Mesdames SCHNEIDER
Danielle, THERESINE-AUGUSTINE, Monsieur ARLEN, Madame HUSSER, Monsieur BIRGERT,
Madame MAYET, Madame SCHNEIDER Laurence, Messieurs DISCHINGER Mathieu, RUYER, Madame
DELACOTE, Messieurs KEMPF, GUHRING, HEINRICH, ZEYSSOLFF, Madame WITTMER, Monsieur
HOFFET, Madame KAEUFLING-KELLER, Monsieur GEISERT.
Absents représentés :
Monsieur GARVEY, conseiller, qui donne pouvoir à Monsieur WOLLBRETT, adjoint.
Madame LOCHERT, conseillère, qui donne pouvoir à Monsieur HEINRICH, conseiller.
Conformément à l’article L.2541.6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil
municipal décide, à l’unanimité, de désigner, au scrutin ordinaire à main levée, Monsieur WOLLBRETT,
adjoint, comme secrétaire de séance.
En sa qualité de secrétaire, M. WOLLBRETT vérifie si le quorum est atteint, ce qui est le cas.
Monsieur le Maire constate que la majorité des membres en exercice assiste à la séance et que le conseil
municipal peut délibérer de façon valide.
Il énonce ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.
Monsieur HOFFET intervient pour approuver l’initiative de Monsieur le Maire concernant la prise de
contact entre le conseil municipal et le personnel qui a eu lieu ce matin en regrettant que cette rencontre n’ait
pas été clôturée par un « pot ».
Monsieur le Maire rappelle que la journée était organisée de sorte à, d’abord faire connaissance, ensuite
visiter les différents services qui devaient continuer à fonctionner normalement comme dans les écoles par
exemple dont le personnel ne pouvait pas être intégralement présent à la Laub. Monsieur le Maire précise
qu’il y aura d’autres moments de convivialité entre les élus et le personnel.
Monsieur HOFFET souhaite que la commune témoigne de son soutien au peuple tibétain après les
évènements récents et propose l’organisation d’une conférence lors de laquelle pourrait intervenir un bonze
bouddhiste tibétain habitant Strasbourg.
Monsieur le Maire, ayant également une proposition à faire à ce sujet, souhaite que ce souhait soit traité
sous le point IX – INFORMATIONS.
Il est ensuite passé à l’ordre du jour.
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8 avril 2008
I. DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DES ASSEMBLEES DELIBERANTES DES
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Introduction
Dans les établissements publics de coopération intercommunale
L'article L. 5211-8 énonce que le mandat des délégués des conseils municipaux expire lors de la séance
d'installation de l'organe délibérant de l'E.P.C.I. suivant le renouvellement général des conseils
municipaux. Cette séance d'installation est fixée au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit
l'élection des maires, soit le vendredi 18 avril 2008.
Délai imparti aux conseils municipaux pour élire leurs délégués
Les conseils municipaux disposent, en vertu de l'article L. 5211-8 susvisé, d'un délai raisonnable, à
compter de la date de leur première séance au cours de laquelle il aura été procédé à l'élection du maire et
des adjoints, pour élire leurs délégués aux comités ou conseils des établissements publics de coopération
locale dont leurs communes sont membres.
Choix des délégués par les conseils municipaux
Il doit être remarqué que pour les EPCI à fiscalité propre, le choix des délégués doit se porter
exclusivement sur des élus communaux. Le respect de la parité n'est pas rendu obligatoire par les
textes législatifs régissant ces établissements.
Pour les communautés de communes et aux communautés d'agglomération (art. L. 5211-7), les conseils
municipaux doivent choisir, parmi leurs membres, leurs délégués au conseil d'une communauté
de communes ou d'une communauté d'agglomération. L'élection se fait par scrutin secret à la majorité
absolue, à trois tours le cas échéant.
Pour les syndicats intercommunaux (cf. art. L. 5212-7), une plus grande souplesse dans le choix des
délégués a été conservée : les conseils municipaux peuvent élire « tout citoyen réunissant les conditions
requises pour faire partie d'un conseil municipal », à l'exception des agents employés par le syndicat.
Ainsi, un conseil municipal peut élire une personnalité qualifiée qui remplit des conditions d'éligibilité
dans n'importe quelle commune.
La poursuite du mandat des assemblées sortantes
L'article L. 5211-8 prévoit expressément que le mandat des délégués, lié à celui du conseil
municipal qui les a désignés, expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'E.P.C.I. suivant le
renouvellement général des conseils municipaux. Corrélativement, le mandat des délégués
désignés par les conseils municipaux nouvellement élus débute à la première séance de
l'assemblée délibérante.
Dans les syndicats mixtes
Syndicats mixtes relevant de l'article L. 5711-1 (syndicats mixtes « fermés »)
L'article L. 5711-1 soumet les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et
d'établissements publics de coopération intercommunale, ou composés uniquement d'EPCI, (dits
« fermés »), aux dispositions communes à l'ensemble de ces établissements et aux règles
particulières aux syndicats intercommunaux.
4
8 avril 2008
Première séance du comité syndical
En ce qui concerne la première séance des comités des syndicats mixtes « fermés », à la suite du
renouvellement général des conseils municipaux, une application stricte des dispositions
susvisées de l'article L. 5211-8 conduirait à imposer à ces syndicats mixtes la même règle que celle
qui s'applique aux EPCI : l'organe délibérant d'un tel syndicat mixte serait soumis à
l'obligation de se réunir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant l'élection des
maires impartit la loi pour procéder à l'installation de leurs propres organes délibérants et à l'élection
de leurs présidents et de leurs bureaux.
Il convient donc de transposer la mesure prévue par l'article L 5211-8 qui, au sein d'un syndicat
mixte, ne peut concerner que les groupements de communes « primaires ». La même analyse peut
être faite lorsque, pour l'élection des délégués d'un grand nombre de communes, les statuts d'un
syndicat, tel qu'un syndicat d'électrification, ont prévu l'institution d'un collège de délégués communaux
appelés à élire leurs propres délégués.
En conséquence, la première réunion de l'organe délibérant d'un syndicat mixte, après le
renouvellement général des conseils municipaux, devra se tenir au plus tard le vendredi de la
quatrième semaine qui suivra l'élection de l'ensemble des présidents des EPCI membres du
syndicat mixte considéré, soit le vendredi 16 mai 2008. Cette nouvelle période de quatre
semaines permettra ainsi aux organes délibérants des groupements adhérents de procéder à la
désignation de leurs propres délégués. S'agissant d'un délai maximal, il est recommandé de
l'abréger autant que possible pour permettre la mise en place des nouveaux organes délibérants et
exécutifs des syndicats mixtes. Il est rappelé par ailleurs que le délai n'est pas prescrit à peine de nullité
de sorte qu'une séance d'installation hors délai permet d'élire valablement le président et les membres du
bureau.
Choix des délégués appelés à siéger dans un syndicat mixte
En vertu de l'article L. 5711-1, le syndicat mixte « fermé » est soumis à l'ensemble des dispositions
prévues par les chapitres I et II du titre I du Livre II de la cinquième partie du CGCT, c'est-à-dire aux
dispositions communes à l'ensemble des EPCI et aux dispositions régissant les syndicats de communes.
La loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 a précisé les conditions de désignation
des délégués des différents membres de ce type de syndicat mixte :



pour les communes, les conseils municipaux bénéficient de la même souplesse que pour le choix
de leurs délégués à un syndicat intercommunal ; les délégués communaux pourront être choisis
parmi tous citoyens éligibles à un conseil municipal ;
pour les syndicats de communes, les comités syndicaux sont soumis au même régime que les
communes ;
pour les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération et
communautés urbaines), le choix des conseils communautaires peut porter sur l'un de leurs
membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
En l'absence de désignation des délégués par les EPCI en temps utile, le président et le premier viceprésident seraient appelés à représenter leur établissement au sein de l'organe délibérant du syndicat
mixte, par transposition des règles fixées par l'article L. 5211-8.
Syndicats mixtes relevant de l'article L. 5721-2 (syndicats mixtes « ouverts »)
Les syndicats mixtes dits « ouverts » sont régis par des règles législatives souples, qui laissent aux
statuts la possibilité de définir les conditions particulières de leur constitution et les modalités de leur
fonctionnement. Ainsi, ils ne sont pas concernés, sauf disposition expresse dans leurs statuts, par
l'obligation de fixer leur réunion d'installation à une date déterminée, l'article L. 5211-8 ne leur étant pas
applicable.
5
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Choix des délégués
A défaut de précision, dans les statuts d'un syndicat mixte de ce type, sur la représentation de ses
membres, il est recommandé d'appliquer les règles ci-dessus exposées pour les syndicats mixtes relevant
de l'article L. 5711-1.
Modalités de répartition des sièges et présidence
Le troisième alinéa de l'article L. 5721-2 prévoit que la répartition des sièges au sein du comité
syndical entre les collectivités territoriales et les établissements publics membres du syndicat mixte est
fixée par les statuts.
Le quatrième alinéa du même article prévoit, quant à lui, que le président du syndicat mixte est élu par le
comité syndical ou, si les statuts le prévoient, par le bureau qu'il a constitué. Cette disposition
législative ne permet donc pas d'établir une présidence de droit.
1.1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
Selon les statuts de la C.C.V.M., chaque commune se voit attribuer deux délégués, quelle que soit
l’importance de sa population. Une attribution complémentaire est faite selon l’importance de la
population de chacune des communes de plus de mille habitants à raison d’un délégué supplémentaire
par tranche de 750 habitants. Il y a donc lieu d’élire 8 délégués.
Monsieur HOFFET considère qu’avec 8 délégués sur 42 la ville de Munster est sous-représentée au
sein de la Communauté de Communes en rappelant qu’une commune de 350 habitants a 2 délégués.
De son point de vue, cette représentation devrait être revue même en connaissant les modalités de
majorité en matière de révision des statuts.
Compte tenu de l’importance des compétences et des domaines d’intervention de la Communauté de
Communes, Monsieur HOFFET estime que les délégués munstériens auront un rôle important à jouer
et devront rester vigilants lors des débats au sein de cette assemblée.
ELECTION DU 1er DELEGUE
Nombre de bulletins
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
M. Pierre DISCHINGER
27
0
27
14
27 voix
Monsieur Pierre DISCHINGER ayant obtenu la majorité absolue est élu délégué à la Communauté de
Communes de la Vallée de Munster.
ELECTION DU 2ème DELEGUE
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
Mme Monique MARTIN
27
0
27
14
27 voix
Madame Monique MARTIN ayant obtenu la majorité absolue est élue déléguée à la Communauté de
6
8 avril 2008
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
M. Claude KAUFFMANN
27
0
27
14
27 voix
Monsieur Claude KAUFFMANN ayant obtenu la majorité absolue est élu délégué à la Communauté
de Communes de la Vallée de Munster.
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
Mme Michelle JAEGLE
27
0
27
14
27 voix
Madame Michelle JAEGLE ayant obtenu la majorité absolue est élue déléguée à la Communauté de
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
M. Mathieu DISCHINGER
27
1
26
14
26 voix
Monsieur Mathieu DISCHINGER ayant obtenu la majorité absolue est élu délégué à la Communauté
de Communes de la Vallée de Munster.
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
M. Albert HEINRICH
Mme Romy LOCHERT
Mme Christiane WITTMER
27
0
27
14
24 voix
2 voix
1 voix
Monsieur Albert HEINRICH ayant obtenu la majorité absolue est élu délégué à la Communauté de
7
8 avril 2008
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
M. Hubert ZEYSSOLFF
Mme Romy LOCHERT
Mme Elsa FLORENCE
27
1
26
14
24 voix
1 voix
1 voix
Monsieur Hubert ZEYSSOLFF ayant obtenu la majorité absolue est élu délégué à la Communauté de
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
M. Jean-Louis HOFFET
M. Marc GUHRING
M. Serge GEISERT
27
4
23
12
15 voix
7 voix
1 voix
Monsieur Jean-Louis HOFFET ayant obtenu la majorité absolue est élu délégué à la Communauté de
Avant de passer aux désignations suivantes, Monsieur WOLLBRETT précise que les délégués ou
représentants qui vont être désignés seront destinataires d’un dossier au sujet de l’objet de la structure,
sa composition, ses statuts et les derniers comptes rendus de réunions.
1.2 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU HAUT-RHIN
Conformément à l’article 6 des statuts de ce syndicat, les communes élisent les délégués en fonction
de leur population. Pour Munster, il y a lieu de désigner deux délégués.
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
M. Claude KAUFFMANN
27
0
27
14
27 voix
Monsieur Claude KAUFFMANN ayant obtenu la majorité absolue est élu délégué au Syndicat
Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin.
8
8 avril 2008
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
M. Yvan BIRGERT
27
0
27
14
27 voix
Monsieur Yvan BIRGERT ayant obtenu la majorité absolue est élu délégué au Syndicat
Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin.
1.3 SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT
Il y a lieu de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
ELECTION DU 1er DELEGUE TITULAIRE ET DE SON SUPPLEANT
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
Titulaire
Suppléant
27
0
27
14
27
0
27
14
M. Albert ARLEN
Voix
27 M. Claude KAUFFMANN
Voix
27
Monsieur Albert ARLEN ayant obtenu la majorité absolue est élu délégué titulaire au Syndicat Mixte
Fecht Amont.
Monsieur Claude KAUFFMANN ayant obtenu la majorité absolue est élu délégué suppléant au
Syndicat Mixte Fecht Amont.
ELECTION DU 2ème DELEGUE TITULAIRE ET DE SON SUPPLEANT
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
Titulaire
Suppléant
27
0
27
14
27
0
27
14
M. Yvan BIRGERT
Voix
Voix
27 M. Mathieu DISCHINGER 27
Monsieur Yvan BIRGERT ayant obtenu la majorité absolue est élu délégué titulaire au Syndicat Mixte
Fecht Amont.
Monsieur Mathieu DISCHINGER ayant obtenu la majorité absolue est élu délégué suppléant au
Syndicat Mixte Fecht Amont.
9
8 avril 2008
1.4 SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX
Conformément aux statuts de ce syndicat il y a lieu de désigner un délégué titulaire et un délégué
suppléant.
ELECTION DU DELEGUE TITULAIRE ET DE SON SUPPLEANT
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
Titulaire
Suppléant
27
0
27
14
27
0
27
14
Voix
27
M. Michel HUTT
Voix
27
Monsieur Pierre DISCHINGER ayant obtenu la majorité absolue est élu délégué titulaire au Syndicat
Mixte des Gardes-champêtres Intercommunaux.
Monsieur Michel HUTT ayant obtenu la majorité absolue est élu délégué suppléant au Syndicat Mixte
des Gardes-champêtres Intercommunaux.
1.5 SYNDICAT MIXTE POUR LE SCoT COLMAR-RHIN-VOSGES
Il y a lieu de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
Titulaire
Suppléant
27
1
26
14
27
1
26
14
M. Claude KAUFFMANN
Voix
26
M. Yvan BIRGERT
Voix
26
Monsieur Claude KAUFFMANN ayant obtenu la majorité absolue est élu délégué titulaire au
Syndicat Intercommunal pour le SCoT Colmar-Rhin-Vosges.
Monsieur Yvan BIRGERT ayant obtenu la majorité absolue est élu délégué suppléant au Syndicat
Intercommunal pour le SCot Colmar-Rhin-Vosges.
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
Titulaire
Suppléant
27
0
27
14
27
0
27
14
Mme Laurence SCHNEIDER
Voix
26 M. J.F WOLLBRETT
1
Voix
27
Monsieur Pierre DISCHINGER ayant obtenu la majorité absolue est élu délégué titulaire au Syndicat
Intercommunal pour le SCoT Colmar-Rhin-Vosges.
Monsieur Jean-François WOLLBRETT ayant obtenu la majorité absolue est élu délégué suppléant au
Syndicat Intercommunal pour le SCoT Colmar-Rhin-Vosges.
10
8 avril 2008
1.6 SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DES BALLONS DES VOSGES (PNRBV)
Il y a lieu de désigner un représentant de la commune au sein de ce syndicat.
Monsieur HOFFET souligne l’importance de cette représentation pour la Ville, qui, du temps du Maire
WOLLBRETT, s’est âprement battue pour obtenir le siège du PNRBV. Il estime que la valorisation du
PNRBV n’a pas été suffisamment prise en compte et que la Ville devrait mieux profiter de l’image du
siège.
Monsieur le Maire pense également que la Ville a tout à gagner d’un meilleur partenariat avec le
PNRBV en faisant savoir qu’il a déjà rencontré Monsieur GIRARDIN à cet effet.
ELECTION DU DELEGUE
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
27
4
23
12
22
1
Monsieur Pierre DISCHINGER ayant obtenu la majorité absolue est élu délégué au Syndicat mixte du
Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges.
1.7. SYNDICAT DES COMMUNES FORESTIERES DE LA VALLEE DE MUNSTER
Il y a lieu de désigner deux délégués de la commune au sein de ce syndicat.
En ce qui concerne l’exploitation forestière de la commune, Monsieur HOFFET souhaite que la
commission, qui aura en charge la gestion forestière, se penche rapidement sur la situation de la forêt
communale afin d’en informer le conseil municipal.
Monsieur GUHRING souhaite également que cette action soit menée rapidement afin qu’il soit
démontré que la gestion des forêts n’est de loin pas aussi « désastreuse » que certains l’ont affirmé
durant la dernière campagne électorale.
Pour sa part Monsieur HUTT, adjoint qui aura en charge ce domaine, fait savoir qu’il a déjà eu
plusieurs réunions de travail avec les représentants de l’ONF.
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
M. Michel HUTT
27
0
27
14
27
Monsieur Michel HUTT ayant obtenu la majorité absolue est élu délégué au Syndicat des Communes
Forestières de la Vallée de Munster.
11
8 avril 2008
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
M. Albert ARLEN
M. Marc GUHRING
M. Albert HEINRICH
27
0
27
14
18
8
1
Monsieur Albert ARLEN ayant obtenu la majorité absolue est élu délégué au Syndicat des Communes
Forestières de la Vallée de Munster.
1.8. GRAND PAYS DE COLMAR
Il y a lieu de désigner trois délégués de la commune au sein de ce syndicat.
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
Mme Monique MARTIN
Mme Romy LOCHERT
27
0
27
14
22 voix
5 voix
Madame Monique MARTIN ayant obtenu la majorité absolue est élue déléguée au Grand Pays de
Colmar.
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
Mme Romy LOCHERT
27
0
27
14
26 voix
1 voix
Monsieur Pierre DISCHINGER ayant obtenu la majorité absolue est élu délégué au Grand Pays de
Colmar.
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
M. Claude KAUFFMANN
Mme Romy LOCHERT
27
0
27
14
20 voix
7 voix
Monsieur Claude KAUFFMANN ayant obtenu la majorité absolue est élu délégué au Grand Pays de
Colmar.
12
8 avril 2008
A la suite de ces désignations, Monsieur HOFFET intervient pour faire observer que les chaises de la
salle des séances ne sont pas très confortables.
Il aborde les problèmes d’accessibilité existants dans la mairie et se pose la question si les séances du
conseil municipal ne pourraient pas se tenir à la Laub, par exemple.
Monsieur le Maire rappelle que la mise aux normes d’accessibilité de l’hôtel de ville, comme d’autres
bâtiments, est obligatoire dans les prochaines années.
II. CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Chaque élection municipale s’accompagne du renouvellement du conseil d’administration du CCAS.
Présidé de droit par le maire, ce conseil est composé à parité d’élus municipaux et de membres issus de
la société civile, dans une proportion de 8 minimum à 16 maximum, en plus du maire. Parmi les membres
nommés, la loi prescrit une représentation de quatre catégories d’associations :
les associations de personnes âgées et de retraité,
les associations de personnes handicapées,
les associations œuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion,
l’Union départementale des associations familiales (UDAF).
(Textes de référence : Article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles
Articles R.123-7 à R.123-15 du code de l’action sociale et des familles).
Les représentants du conseil municipal sont élus en son sein au scrutin de listes à la proportionnelle au
plus fort reste. Le scrutin est secret.
Si plusieurs listes ont le même nombre d’élus, c’est la liste qui a le candidat le plus âgé qui l’emporte.
Les représentants de la société civile sont nommés par arrêté du maire.
L’ensemble des formalités de renouvellement des administrateurs doit s’inscrire dans un délai maximum
de 2 mois à compter de l’installation du conseil municipal.
Le CCAS est géré par un conseil d’administration. Celui-ci est présidé par le maire pour un CCAS
communal.
En cas de vacance de poste, les sièges des conseillers municipaux sont pourvus dans l’ordre de la liste à
laquelle appartenaient le ou les intéressés.
Le premier acte engageant le processus de renouvellement du conseil d’administration est la délibération
du conseil municipal fixant le nombre de membres de ce conseil, conformément à l’article 7 du décret du
6 mai 1995 modifié par le décret du 4 janvier 2000.
Jusqu’à présent, le conseil d’administration du CCAS était composé de dix membres (5 élus et
5 nommés).
LE CONSEIL MUNICIPAL
ce rapport entendu,
après délibération et à l’unanimité,
DECIDE
DE FIXER le nombre de membres du conseil d’administration du C.C.A.S. élus en son sein à cinq.
13
8 avril 2008
Le second acte est l’élection au sein du conseil municipal des élus appelés à siéger au conseil
d’administration du CCAS.
CANDIDATURES
LISTE
Une Chance pour Munster
Munster A’Venir
Pour Munster
Nombre de sièges à pourvoir
Nombre de suffrages exprimés
Ont obtenu
Munster A’Venir
Pour Munster
Quotient électoral
CANDIDATS
Mme Elsa FLORENCE
Mme Monique MARTIN
Mme Karen DELACOTE
Mme Danielle SCHNEIDER
Mme THERESINE-AUGUSTINE
Mme Christiane WITTMER
M. Albert HEINRICH
Mme Louise KAEUFLING-KELLER
M. Serge GEISERT
M. Jean Louis HOFFET
5
27
19
5
3
5,4
Attribution des sièges
Une Chance pour Munster: 19 : 5,4
Munster A’Venir : 5 : 5,4
Pour Munster : 3 : 5,4
Ainsi 3 sièges sont pourvus et 2 restent à pourvoir
3 sièges
0 siège
0 siège
Attribution des sièges restants au plus fort reste
Une Chance pour Munster: 19 – (5,4 x 3) = 2,8
Une Chance pour Munster : 5
Pour Munster avancer ensemble : 3
0 siège
1 siège
1 siège
Résultats définitifs
Munster A’Venir
Pour Munster
3 sièges
1 siège
1 siège
Par conséquent sont désignés comme membres du conseil d’administration du CCAS : Mesdames Elsa
FLORENCE, Monique MARTIN, Karen DELACOTE, Christiane WITTMER, Louise KAEUFFLINGKELLER.
III. DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES D’ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
Les articles L. 6143-5 et R. 6143-1 et suivants du code de la santé publique fixent la composition des
conseils d'administration des centres hospitaliers et hôpitaux locaux ayant le caractère d'établissements
publics de santé « locaux » et les conditions dans lesquelles sont appelés à siéger des représentants
élus par les assemblées locales.
Les articles L. 315-10, L. 315-11 et R. 315-6 et suivants du code de l'action sociale et des familles fixent
la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux créés
par délibérations de collectivités territoriales ou de leurs groupements et les conditions dans
lesquelles sont appelés à siéger des représentants élus par les assemblées locales.
14
8 avril 2008
3.1. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU CENTRE HOSPITALIER DE COLMAR
Suite aux dernières élections, il doit être procédé au renouvellement des représentants des communes
appelés à siéger, sur désignation des assemblées, au sein des conseils d’administration des
établissements publics de santé.
La part des ressortissants de la commune parmi les personnes hospitalisées ces trois dernières années
au Centre Hospitalier de Colmar donne vocation au conseil municipal à être représenté, à titre de
commune autre que la commune de rattachement, au sein du conseil d’administration de cet
établissement.
Aussi, il y a lieu de désigner un représentant en rappelant que cette désignation est soumise au respect
d’un régime d’incompatibilités de fonctions défini par l’article L 714-3 du Code de la Santé Publique.
Ainsi aux termes de cet article, nul ne peut être membre d’un conseil d’administration :
- à plus d’un titre,
- s’il encourt l’une des incapacités prévues par les articles L.5 et L.6 du code électoral,
- s’il a personnellement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendant en
ligne directe, un intérêt direct ou indirect dans la gestion d’un établissement de santé privé,
- ne pas être fournisseur de biens ou de services, ou lié à l’établissement par contrat,
- ne pas être agent salarié de l’établissement.
ELECTION DU REPRESENTANT
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
Mme Karen DELACOTE
27
0
27
14
27
Madame Karen DELACOTE ayant obtenu la majorité absolue est élue représentante au Conseil
d’Administration du Centre Hospitalier de Colmar.
3.2 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL LOEWEL
Il y a lieu de désigner deux délégués.
Monsieur HOFFET souligne également le rôle important de ces deux délégués dans le projet de
regroupement des services de l’hôpital Loewel et ceux de la maison de cure de Haslach.
Monsieur le Maire signale qu’une réunion de travail sur le sujet est prévue ce vendredi.
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
Mme Karen DELACOTE
27
0
27
14
27
Madame Karen DELACOTE ayant obtenu la majorité absolue est élue déléguée au conseil
d’administration de l’Hôpital Loewel de Munster.
15
8 avril 2008
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
27
0
27
14
27
Madame Laurence SCHNEIDER ayant obtenu la majorité absolue est élue déléguée au conseil
d’administration de l’Hôpital Loewel de Munster.
IV. DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES D’AUTRES ORGANISMES
Il convient de se reporter, au cas par cas, aux règles de fonctionnement propres à chacun des organismes
dans lesquels la commune est représentée.
Les désignations des délégués peuvent être opérées, selon les cas, soit par élection par le conseil
municipal, dans les conditions prévues à l'article L 2121-21, soit par une nomination effectuée par le
maire. Selon que les textes particuliers confient au conseil municipal ou au maire le soin de désigner
les représentants communaux, le remplacement de ces derniers au cours du mandat municipal se
fera soit en application de l'article L. 2121-33, soit en application de l'article L. 2122-25. Dans
le silence des textes, il revient au conseil municipal, en raison de la compétence générale qui lui est
reconnue pour régler les affaires de la commune, de procéder à l'élection des représentants de la
commune. Dans son avis du 28 octobre 1986, le Conseil d'État a apporté des précisions utiles sur le
choix des délégués ou repr ésentants, en l'absence de précision dans les textes r égissant un
organisme :
« Le représentant d'une assemblée délibérante ne peut être choisi qu'au sein de cette assemblée. A
l'inverse, et sauf disposition contraire, la personne appelée à représenter une collectivité
territoriale dans un organisme extérieur, même si elle est désignée par I 'assemblée délibérante de la
collectivité, peut être choisie en dehors de cette assemblée ».
4.1 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE FREDERIC HARTMANN
Il y a lieu de désigner deux titulaires et deux suppléants.
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
Titulaire
Suppléant
27
0
27
14
27
0
27
14
Mme Monique MARTIN
Voix
27
Mme Isabelle MAYET
Voix
27
Madame Monique MARTIN ayant obtenu la majorité absolue est élue déléguée titulaire au Collège
F. Hartmann de Munster.
Madame Isabelle MAYET ayant obtenu la majorité absolue est élue déléguée suppléante au Collège
16
8 avril 2008
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
Titulaire
Suppléant
27
5
22
12
27
0
27
14
M. Serge GEISERT
Voix
22
Mme Karen DELACOTE
Voix
27
Monsieur Serge GEISERT ayant obtenu la majorité absolue est élu délégué titulaire au Collège
Madame Karen DELACOTE ayant obtenu la majorité absolue est élue déléguée suppléante au Collège
4.2 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE FREDERIC KIRSCHLEGER
Il y a lieu de désigner deux titulaires et deux suppléants.
Monsieur HOFFET rappelle qu’il est très important que la commune y soit représentée afin de suivre
de près l’avenir préoccupant du lycée avec la suppression progressive de la carte scolaire décidée par
le gouvernement.
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
Titulaire
Suppléant
27
1
26
14
27
1
26
14
M. Yvan BIRGERT
Voix
26
Mme Monique MARTIN
Voix
26
Monsieur Yvan BIRGERT ayant obtenu la majorité absolue est élu délégué titulaire au Lycée
F. Kirschleger de Munster.
Madame Monique MARTIN ayant obtenu la majorité absolue est élue déléguée suppléante au Lycée
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
Titulaire
Suppléant
27
0
27
14
27
0
27
14
Mme Elsa FLORENCE
Voix
27
Voix
27
Madame Elsa FLORENCE ayant obtenu la majorité absolue est élue déléguée titulaire au Lycée
Madame Laurence SCHNEIDER ayant obtenu la majorité absolue est élue déléguée suppléante au
Lycée F. Kirschleger de Munster.
17
8 avril 2008
4.3 CONSEIL DE GESTION DE BETHESDA – FOYER CAROLINE
Il y a lieu de désigner trois délégués.
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
Mme Elsa FLORENCE
27
0
27
14
27
Madame Elsa FLORENCE ayant obtenu la majorité absolue est élue déléguée au conseil de gestion de
Bethesda-Foyer Caroline.
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
M. Claude KAUFFMANN
27
0
27
14
27
Monsieur Claude KAUFFMANN ayant obtenu la majorité absolue est élu délégué au conseil de
gestion de Bethesda-Foyer Caroline.
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
Mme Michelle JAEGLE
27
0
27
14
27
Madame Michelle JAEGLE ayant obtenu la majorité absolue est élue déléguée au conseil de gestion
de Bethesda-Foyer Caroline.
4.4 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE HABITAT FAMILIAL D’ALSACE - DOMIAL
Il y a lieu de désigner un délégué.
ELECTION DU DELEGUE
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
Mme Michelle JAEGLE
M. Albert HEINRICH
27
0
27
14
22
5
Madame Michelle JAEGLE ayant obtenu la majorité absolue est élue déléguée au conseil
d’administration de Habitat Familial d’Alsace –DOMIAL.
18
8 avril 2008
4.5 FEDERATION DES VILLES DE LAZARE DE SCHWENDI
Le maire est membre de droit et il est assisté de deux membres du conseil municipal.
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
Mme Danielle SCHNEIDER
27
0
27
14
27
Madame Danielle SCHNEIDER ayant obtenu la majorité absolue est élue déléguée à la Fédération des
Villes de Lazare de Schwendi.
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
M. Serge GEISERT
27
5
22
12
22
Monsieur Serge GEISERT ayant obtenu la majorité absolue est élu délégué à la Fédération des Villes
de Lazare de Schwendi.
4.6 DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AUPRES DE LA SEMCLOHR
La SEMCLOHR est tenue de réunir, dans le cadre d’une assemblée spéciale, les délégués de ses
31 communes actionnaires. Par conséquent il y a lieu de désigner un délégué représentant la commune
au sein de cette assemblée.
ELECTION DU DELEGUE
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
Mme Elsa FLORENCE
27
0
27
14
27
Madame Elsa FLORENCE ayant obtenu la majorité absolue est élue représentante de la commune
auprès de la SEMCLOHR.
19
8 avril 2008
4.7 CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA « PEPINIERE »
Il y a lieu de désigner quatre délégué(e)s.
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
Mme Monique MARTIN
27
0
27
14
27
Madame Monique MARTIN ayant obtenu la majorité absolue est élue représentante de la commune
auprès de la « Pépinière ».
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
Mme Isabelle MAYET
27
0
27
14
27
Madame Isabelle MAYET ayant obtenu la majorité absolue est élue représentante de la commune
auprès de la « Pépinière ».
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
Mme Dominique THERESINE-AUGUSTINE
27
0
27
14
27
Madame Dominique THERESINE-AUGUSTINE ayant obtenu la majorité absolue est élue
représentante de la commune auprès de la « Pépinière ».
Nombre de bulletins
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ont obtenu
M. Serge GEISERT
27
5
22
12
22
Monsieur Serge GEISERT ayant obtenu la majorité absolue est élu représentant de la commune auprès
de la « Pépinière ».
20
8 avril 2008
V. DELEGATIONS DU MAIRE AUX ADJOINTS
Le conseil municipal constitue en soi un tout indivisible. A chacune de ses décisions, il est appelé à voter
et de ce fait, tous ses membres sont tenus collectivement pour responsables par leurs concitoyens.
Mais en réalité, le caractère collectif de la décision n’est pas toujours perçu de cette manière.
En effet, la loi donne le pouvoir exécutif à la municipalité (nom donné au groupe formé par le maire et ses
adjoints).
La majorité des initiatives appartient à la municipalité qui les propose à l’ensemble du conseil, souvent
après les avoir soumises aux commissions spécialisées.
L’assemblée municipale discute, amende ces propositions et peut proposer les siennes à la municipalité,
pour étude et discussions ultérieures.
La municipalité est l’épine dorsale d’un conseil municipal. Ce sont les membres de la municipalité qui, au
sein de ce conseil, ont la meilleure vue d’ensemble, le meilleur suivi des dossiers qu’ils étudient avec les
services municipaux.
Cela implique pour les membres de la municipalité une présence suivie à la mairie et sur le terrain.
L’efficacité de son action, dans tous les domaines, ne peut se faire que par une répartition de ses tâches.
Elle est la suivante :

Madame MARTIN - 1er adjoint, chargée des affaires scolaires et périscolaires, de l’enfance et de la
jeunesse, ainsi que de la bibliothèque.

Monsieur KAUFFMANN – 2ème adjoint, chargé de l’économie, du développement, du tourisme et
de l’emploi et, concurremment avec Monsieur le Maire, de l’aménagement, des infrastructures, des
travaux et de l’urbanisme, ainsi que de la sécurité et de la circulation.

Madame FLORENCE – 3ème adjoint, chargée de l’état-civil, des séniors et personnes en situation
de handicap, de la culture, de la communication et, en liaison avec Monsieur HUTT, des animations,
fêtes et loisirs.

Monsieur WOLLBRETT – 4ème adjoint, chargé de l’administration générale et des finances.

Madame JAEGLE – 5ème adjoint, chargée du CCAS et des affaires sociales, du sport, des
jumelages, de l’embellissement et des maisons fleuries.

Monsieur HUTT – 6ème adjoint, chargé de la forêt, des domaines, des espaces naturels, de
l’environnement, de l’écologie et des énergies renouvelables et en liaison avec Mme FLORENCE,
des animations, fêtes et loisirs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND connaissance, sans objection.
Monsieur WOLLBRETT précise que le détail des domaines d’intervention de chaque adjoint sera
communiqué à chaque conseiller.
21
8 avril 2008
VI. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
S’agissant de la commission d’appel d’offres, elle est composée différemment selon que la commune
comprend moins de 3 500 habitants ou 3 500 habitants et plus, en application de l’article 279 du Code des
Marchés Publics (CMP).
Dans le second cas, celui qui concerne Munster, elle comprend le maire ou son représentant et cinq
membres titulaires et suppléants du conseil municipal élus par le conseil à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, sans panachage de listes, ni vote préférentiel.
Il y a lieu de préciser que l’élection des titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste et que les listes
peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir.
En cas d’égalité de restes, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus
âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Le receveur municipal assiste aux réunions de la commission ; il peut formuler des avis.
Assistent également à la réunion :
 Un représentant du directeur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;
 Un représentant du service technique compétent pour suivre ou assurer l’exécution des travaux ou
effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours d’un tel service (par
exemple travaux subventionnés par l’Etat) ;
 Les personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la
matière qui fait l’objet de l’appel d’offres.
Mais ces personnes comme le receveur municipal n’ont pas voix délibérative.
CANDIDATURES
LISTE
Munster A’Venir
Pour Munster
TITULAIRES
M. Claude KAUFFMANN
M. Jean-François WOLLBRETT
Mme Edith HUSSER
Mme Monique MARTIN
M. Hubert ZEYSSOLFF
Mme Louise KAEUFLING-KELLER
Nombre de sièges à pourvoir
5
22
SUPPLEANTS
M. Alain RUYER
M. Albert ARLEN
M. Yvan BIRGERT
Mme Karen DELACOTE
M. Albert HEINRICH
M. Serge GEISERT
5
8 avril 2008
Nombre de suffrages exprimés
Ont obtenu
Munster A’Venir
Pour Munster
Quotient électoral
Attribution des sièges
Une Chance pour Munster : 19 : 5,4
Munster A’Venir : 5 : 5,4
Pour Munster : 3 : 5,4
Ainsi 3 sièges sont pourvus et 2 restent à pourvoir
27
19 voix
5 voix
3 voix
5,4
3 sièges
0 siège
0 siège
Attribution des sièges restants au plus fort reste
Une chance pour Munster : 19 – (5,4 x 3) = 2,8
Munster A’Venir : 5
Pour Munster : 3
0 siège
1 siège
1 siège
Résultats définitifs
Munster A’Venir
Pour Munster
3 sièges
1 siège
1 siège
Par conséquent sont désignés comme membres de la commission d’appel d’offres :
LISTE
Munster A’Venir
Pour Munster
TITULAIRES
M. Claude KAUFFMANN
M. Jean-François WOLLBRETT
Mme Edith HUSSER
M. Hubert ZEYSSOLFF
SUPPLEANTS
M. Alain RUYER
M. Albert ARLEN
M. Yvan BIRGERT
M. Albert HEINRICH
M. Serge GEISERT
VII. CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
L’article L. 2121-22 du C.G.C.T. qui permet au conseil municipal de constituer des commissions
d’instruction dont la composition doit, dans les communes de plus de 3 500 habitants, respecter le
principe de la représentation proportionnelle, n’est pas applicable en Alsace-Moselle.
En droit local, l’article L. 2541-8 prévoit qu’en vue d’une discussion préparatoire de certaines affaires de
sa compétence et de la préparation de ses décisions, le conseil municipal peut élire des commissions
spéciales.
Le maire les préside. Il peut déléguer à cet effet un adjoint ou un membre du conseil municipal.
Les résolutions y sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est
prépondérante.
Il est proposé de constituer les commissions ci-dessous. Messieurs le Maire et WOLLBRETT précisent
que les commissions, qui seront constituées d’un noyau de base, seront ouvertes à tous les conseillers dès
lors qu’ils sont intéressés, plus particulièrement, par un sujet traité par l’une des commissions Pour ce
faire, les dates et ordres du jour des différentes commissions seront communiquées à tous les conseillers à
titre d’information.
23
8 avril 2008
Madame DELACOTE s’interroge sur l’ouverture des commissions à des personnes qualifiées non élues.
Monsieur le Maire confirme cette volonté d’ouverture qui aura lieu dans une étape suivante.
COMMISSIONS REUNIES
Président : Monsieur le Maire.
Membres : tous les membres du conseil municipal.
Monsieur le Maire estime que la réunion de l’ensemble des commissions sous forme de « commissions
réunies n’a pas vocation à être régulière, mais circonscrite à des sujets dont les champs d’intervention
nécessitent l’avis de plusieurs commissions. Il souhaite donc que les commissions « spécialisées »
étudient les dossiers et les présentent directement au conseil municipal.
Messieurs GEISERT et HOFFET adhérent à cette manière de faire afin que les débats soient portés
devant le conseil municipal et qu’il ne soit pas une simple chambre d’enregistrement. Monsieur
WOLLBRETT approuve également cette méthode de travail.
COMMISSION DE L’ECONOMIE ET DU DEVELOPPEMENT ET DU TOURISME
Président : Monsieur KAUFFMANN.
Sont désignés comme membres :
Une Chance pour Munster : Mesdames Dominique THERESINE-AUGUSTINE et Danielle
SCHNEIDER, Messieurs Yvan BIRGERT, Colm GARVEY et Mathieu DISCHINGER.
Munster A’Venir : Monsieur Albert HEINRICH.
Pour Munster : Mme Louise KAEUFLING-KELLER.
COMMISSIONS DES FORETS ET DOMAINES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE
L’ECOLOGIE
Président : Monsieur HUTT.
Une Chance pour Munster : Madame Laurence SCHNEIDER et Messieurs Albert ARLEN, Mathieu
DISCHINGER, Colm GARVEY.
Munster A’Venir : Monsieur Marc GUHRING.
Pour Munster : Monsieur Serge GEISERT.
COMMISSION DES TRAVAUX ET DE L'URBANISME
Président : Monsieur KAUFFMANN
(avec Monsieur le Maire)
Une Chance pour Munster : Mesdames Karen DELACOTE, Isabelle MAYET, Laurence SCHNEIDER
et Messieurs Albert ARLEN, Yvan BIRGERT et Alain RUYER.
Munster A’Venir : Monsieur Hubert ZEYSSOLFF.
24
8 avril 2008
COMMISSION DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET DES FINANCES
Président : Monsieur WOLLBRETT.
Une Chance pour Munster : Madame Edith HUSSER, Messieurs Yvan BIRGERT et Mathieu
DISCHINGER.
Munster A’Venir : Mme Romy LOCHERT.
Pour Munster : néant.
COMMISSION SECURITE ET CIRCULATION
Président : Monsieur le Maire
assisté de Monsieur KAUFFMANN.
Une Chance pour Munster : Mesdames Karen DELACOTE, Edith HUSSER, Isabelle MAYET et
Messieurs Michel HUTT, Albert ARLEN, Alain RUYER.
Munster A’Venir : néant.
COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES, DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE
Présidente : Madame MARTIN.
Une Chance pour Munster : Mesdames Elsa FLORENCE, Karen DELACOTE et Laurence
SCHNEIDER, Messieurs Yvan BIRGERT et Jean-Christophe KEMPF.
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Présidente : Madame FLORENCE
assistée de Monsieur Michel HUTT
Une Chance pour Munster : Mesdames Michelle JAEGLE, Edith HUSSER, Isabelle MAYET, Danielle
SCHNEIDER.
Pour Munster : Messieurs GEISERT et HOFFET.
25
8 avril 2008
COMMISSION DES SPORTS
Présidente : Madame JAEGLE.
Une Chance pour Munster : Messieurs Claude KAUFFMANN, Michel HUTT et Jean-Christophe
KEMPF.
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Présidente : Madame JAEGLE.
Une Chance pour Munster : Mesdames Monique MARTIN et Elsa FLORENCE.
Pour Munster : Madame Louise KAEUFLING-KELLER.
COMMISSION DES SENIORS ET PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Présidente : Madame FLORENCE.
Une Chance pour Munster : Mesdames Monique MARTIN, Michelle JAEGLE, Isabelle MAYET,
Danielle SCHNEIDER.
Pour Munster : Madame Louise KAEUFLING-KELLER.
COMMISSION DE LA COMMUNICATION
Présidente : Madame FLORENCE
assistée de Monsieur Michel HUTT.
Une Chance pour Munster : Mesdames Edith HUSSER, Isabelle MAYET et Dominique THERESINEAUGUSTINE, Monsieur Alain RUYER.
Pour Munster : Monsieur Jean-Louis HOFFET.
COMMISSION COMMUNALE CONSULTATIVE DE LA CHASSE
Cette commission est composée de :
-
le maire de la commune (président)
2 conseillers municipaux au minimum
2 représentants des agriculteurs ou viticulteurs désignés par la chambre d’agriculture
1 représentant de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin
1 représentant désigné par le Centre Régional de la Propriété Forestière.
26
8 avril 2008
Sont également associés à titre permanent de conseil, un représentant des organismes suivants :
- un représentant de l’ONF pour les communes ayant des forêts soumises au régime forestier,
- l’ONC (Office National de la Chasse),
- la DDAF (Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt).
Le président peut également inviter pour certaines questions toute personne dont la présence peut être
jugée utile aux débats.
Cette commission est chargée de donner un avis sur les points suivants :
- la fixation et la consistance des lots communaux,
- le renouvellement du droit de chasse au profit du locataire en place à travers un accord de gré à gré,
- le choix du mode de location par appel d’offres ou adjudication,
- l’organisation de l’adjudication ou de l’appel d’offres (date, mise à prix, etc…),
- l'agrément des candidatures,
- la gestion administrative et technique de la chasse dans le respect du cahier des charges,
postérieurement à la signature du bail et notamment :
. plans de tir
. pratique de l'affouragement
. protection contre les dégâts de gibiers
. le plan de gestion cynégétique
. les questions sur lesquelles le Maire souhaite recueillir un avis dans le domaine de la chasse.
Cette commission se réunit sur convocation du Président au moins une fois par an, ou à la demande de
2 collèges au moins. Le locataire pourra être invité aux travaux de la commission.
Par ailleurs, la commission intercommunale consultative de la chasse est formée de la réunion des
commissions communales de la chasse des communes concernées. Les organismes associés à titre de
conseil doivent limiter leur représentant à un membre par organisme.
Précédemment 5 conseillers municipaux avaient été désignés pour siéger au sein de cette commission, il
est proposé de procéder à la désignation de 5 conseillers, de préférence issus de la commission des forêts
et domaines, de l’environnement et de l’écologie.
DECIDE
DE FIXER le nombre de conseillers municipaux appelés à siéger dans cette commission à cinq,
DE DESIGNER, au scrutin ordinaire à main levée, Madame Isabelle MAYET et Messieurs Michel
HUTT, Serge GEISERT, Marc GUHRING, Mathieu DISCHINGER comme membres de la commission
communale consultative de la chasse.
27
8 avril 2008
VIII. DELIBERATION DELEGUANT AU MAIRE DES DELEGATIONS D’ATTRIBUTION
LES DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LA LOI
Les dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivité Territoriales, permettent au
conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans le souci de favoriser une bonne administration communale,
DECIDE
Article 1er : De confier à Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux.
2° De fixer, dans les limites d’un montant de 3.000 €uros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,
de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus
au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
3° De procéder, dans les limites fixées des inscriptions budgétaires votées par le conseil municipal, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des
risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 16182 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à
cet effet les actes nécessaires.
Après consultation d’au minimum quatre établissements de crédits et en tenant compte, à comparaison
équivalente, des conditions les plus favorables proposées ; les emprunts pourront être :
-
à court, moyen ou long terme,
avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,
à taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG)
compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
-
des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou
consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,
la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des
taux d’intérêts,
la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement,
la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant
destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret (actuellement
206.000 €uros hors taxes) ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une
augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans.
28
8 avril 2008
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €uros.
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers
de justice et experts.
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, le cas échéant, de déléguer l'exercice de ces droits à
l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.
213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes
les juridictions ; y compris dans les actions intentées contre elle, lorsque ces actions concernent :
-
les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par
la présente délibération ;
les décisions prises par lui pour l’exécution des délibérations du conseil municipal ;
les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d’administration des
propriétés communales, d’urbanisme, de police et de gestion du personnel communal.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 10.000 €uros par sinistre.
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé annuellement par le
conseil municipal (actuellement 460.000 €uros).
20° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme.
21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code
de l'urbanisme.
Article 2. – Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas
d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la
présente délibération.
Article 3. – Le conseil municipal sera tenu informé à chacune de ses réunions des décisions prises en
vertu de cette délibération.
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8 avril 2008
IX. DIVERS
1. Indemnité de conseil du receveur municipal
Suite au renouvellement du conseil municipal, il y lieu de prendre une nouvelle délibération pour
l’attribution, à compter du 22 mars 2008, de l’indemnité de conseil du Receveur Municipal.
Le versement d’une telle indemnité s’appuie sur les textes suivants :
-
l’article 97 de la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions,
le Décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les
collectivités locales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
l’Arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant les conditions d’octroi des indemnités de
conseils aux receveurs des communes et de leurs établissements publics locaux.
Il est rappelé que le précédent conseil municipal avait décidé de faire appel à ce concours du receveur
et il est souhaité qu’il puisse en être de même pour l’avenir.
Par conséquent, il est proposé :
-
de continuer de solliciter le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de
conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable,
d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 %,
d’attribuer cette indemnité, calculée selon les bases définies par l’article 4 de l’arrêté du
16 décembre 1983, à Monsieur Pascal VINCENT, Trésorier de Munster depuis le 1er août 2006.
DECIDE
DE CONTINUER de solliciter le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de
conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable,
D’ACCORDER l’indemnité de conseil au taux de 100 %,
D’ATTRIBUER cette indemnité, calculée selon les bases définies par l’article 4 de l’arrêté du
16 décembre 1983, à Monsieur Pascal VINCENT, Trésorier de Munster depuis le 1er août 2006.
2. Vote de crédit au budget général – Modifications de la fiscalité et des dotations de l’Etat
Au moment du vote du budget primitif 2008 de la Ville de Munster le 4 mars dernier, certains chiffres
concernant les produits de la fiscalité et certaines dotations de l’Etat n’étaient pas encore connus. Il
s’agit notamment :
Fiscalité directe locale :
-
le montant de la participation de la Ville au plafonnement du PVA à déduire des crédits inscrits
au compte 7311 « Contributions directes,
-
les compensations de l’Etat au titre des exonérations de taxe professionnelle, de taxe foncière et
de taxe d’habitation.
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8 avril 2008
Dotations de l’Etat :
-
la dotation nationale de péréquation,
-
la dotation de solidarité rurale 1ère fraction,
-
la dotation de solidarité rurale 2ème fraction.
Par conséquent, il y a lieu de procéder au vote de crédits complémentaires suivant :
Articles
7311
74121
74122
74127
74833
74834
74835
022
Libellés
Recettes de fonctionnement
Contributions directes
DGF : DSR 1ère fraction
DGF : DSR 2ème fraction
DGF : Dotation nationale de péréquation
Etat - Compensation au titre de la T.P.
Etat - Compensation au titre de la T.F.
Etat - Compensation au titre de la T.H.
TOTAUX
Dépenses de fonctionnement
Dépenses imprévues de fonctionnement
TOTAUX
Montants
-4 707,00 €
10 000,00 €
1 907,00 €
30 700,00 €
-16 700,00 €
1 400,00 €
400,00 €
23 000,00 €
23 000,00 €
23 000,00 €
DECIDE
D’APPROUVER ces votes de crédits complémentaires.
3. Autorisations d’urbanisme – instruction des déclarations préalables
En date du 23 août 2007, le conseil municipal avait pris connaissance des dispositions relatives à la
réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme entrant en vigueur au
1er octobre 2007 selon l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire
et le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 portant réforme du permis de construire et des autorisations
d’urbanisme.
Il avait été précisé dans quel cas il faut demander un permis de construire, un permis d'aménager ou
faire une déclaration préalable.
Construction nouvelle
-
L'édification d'une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration
préalable.
Les constructions très petites ou temporaires (moins de 3 mois) sont dispensées de toute
formalité.
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8 avril 2008
Travaux exécutés sur une construction existante
-
Les travaux exécutés sur une construction existante sont soumis à simple déclaration
préalable
Les travaux les plus importants doivent, quant à eux, faire l'objet d'un permis de construire.
Aménagements
-
Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l'objet d'un permis d'aménager.
D'autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable.
En ce qui concerne les déclarations préalables à l’édification des clôtures et au permis de démolir,
le conseil municipal avait, dans une première décision, décidé :
DE SOUMETTRE l’édification
DE SOUMETTRE
des clôtures à déclaration préalable, sur tout le territoire communal,
les démolitions à permis de démolir sur tout le territoire communal.
Selon une délibération complémentaire portant sur la convention de mise à disposition des services de
l’Etat pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols afin de permettre aux
services de l’Etat de poursuivre l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols à
compter du 1er octobre 2007, le conseil municipal a approuvé la signature d’une convention de mise à
disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demandes de permis et des déclarations
préalables relatives à l’occupation du sol.
Cette convention prévoit que la DDE instruit, entre autres, les déclarations préalables, à l’exception
des ravalements de façades, panneaux solaires, paraboles, modifications de façades sans changement
de destination, clôtures, ces dossiers étant traités directement par les services techniques de la
commune.
A l’usage, il a été constaté que l’instruction des dossiers, soumis à déclaration préalable, pour des
constructions, des travaux ou des aménagements de faible importance, est d’une lourdeur
administrative démesurée par rapport à leur objet.
Dans ces conditions, dans un souci toujours plus grand d’une simplification administrative, d’ailleurs
voulue par la réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme, au profit de
l’amélioration du service rendu au public afin d’alléger la gestion des déclarations préalables
considérées et de réduire les délais de traitement de ces dossiers, il est proposé de faire traiter
directement l’ensemble des déclarations préalables par les services techniques communaux, à
l’exception de celles qui requièrent un avis des services de l’Etat (changement de destination, création
d’une piscine, etc…).
DECIDE
DE TRAITER directement l’ensemble des déclarations préalables par les services techniques
communaux, à l’exception de celles qui requièrent un avis des services de l’Etat (changement de
destination, création d’une piscine, etc…) ou de celles présentant une complexité particulière.
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8 avril 2008
X. INFORMATIONS
1 – Contentieux Association Sébastopol/Ville de Munster
En date du 19 février 2008, le conseil municipal a été informé que le Tribunal Administratif de
Strasbourg avait examiné à son audience du 12 février 2008, la requête formée par l’Association de
Défense des Riverains de la rue Sébastopol à l’encontre de la délibération du conseil municipal du
6 juin 2005 approuvant les principes d’aménagement figurant dans l’étude de faisabilité relative aux
rues de Luttenbach et Sébastopol (procédure 0503454). L’affaire avait été mise en délibéré.
Le jugement a été rendu le 18 mars 2008, il en ressort :
Article 1er : La requête susvisée de l’Association de Défense des Riverains de la rue Sébastopol est
rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Munster tendant à l’application de l’article L.761-1 du
code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’Association de Défense des Riverains de la rue
Sébastopol et à la commune de Munster.
Monsieur le Maire précise que sur les trois requêtes engagées par l’association considérée au sujet de
l’aménagement de la rue Sébastopol deux ont été rejetées. En ce qui concerne la troisième procédure
(0605855) Maître Martin MEYER, avocat chargé de défendre les intérêts de la commune dans ces
affaires, a déposé de nouvelles conclusions suite à ce jugement.
considérant qu’il n’y a pas lieu de faire appel dans la procédure 0503454,
PREND connaissance.
2 – Evènements au Tibet
Pour faire écho à l’actualité olympique suite aux récents évènements au Tibet, Monsieur le Maire
suggère d’installer un drapeau tibétain sur le fronton de la mairie.
Monsieur HOFFET réitère sa proposition d’une conférence sur le sujet à Munster.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND connaissance sans objection aux deux propositions.
3 – Divers
Se référant aux problèmes d’économies d’énergie et de développement durable, Madame
KAEUFLING-KELLER se sent gênée par la température, qu’elle considère trop élevée (24° au regard
d’un thermomètre personnel), à l’intérieur de la salle des séances, ainsi que par un éclairage qu’elle
trouve trop agressif.
Vérifications faites, il s’avère que le chauffage est éteint.
33
8 avril 2008
XI. REMERCIEMENTS
Néant.
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire remercie
l'assemblée et lève la séance à 23.05 heures.
PROCÈS-VERBAL CLOS LE 15 AVRIL 2008
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8 avril - Ville de Munster

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