Heures d`ouverture CFE

CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES
21, Chemin du Prieuré – 17024 La Rochelle Cedex 1
Tél : 05 46 00 54 25 / Fax : 05 46 00 54 02
E-mail : [email protected] – Site www.larochelle.cci.fr
TRANSFERT DE L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
PIECES A FOURNIR

Formulaire P2 (téléchargeable sur http://www.larochelle.cci.fr/eservices/formalites)
(à remplir uniquement si vous ne choisissez pas l’assistance personnalisée du CFE)

Justificatif de la jouissance du local.
■ S’IL S’AGIT D’UNE CREATION DE FONDS
 Copie du bail commercial, de l’acte de sous-location, ou de l’acte de cession du droit
au bail avec la mention de l’enregistrement au Service des Impôts des entreprises, signés
et au nom de l’exploitant
ou
 Copie du contrat de domiciliation dans les locaux d’une entreprise de domiciliation
Ou si l’adresse de l’entreprise correspond à l’adresse du domicile
 Propriétaire du domicile : copie dernière taxe foncière ou attestation de propriété ou
titre de propriété
 Locataire du domicile : quittance EDF, loyer, téléphone fixe, ou dernière taxe
d’habitation, de – de 3 mois, au nom de l’exploitant. Si l’exploitant est hébergé, attestation
d’hébergement et copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom
de la personne qui héberge.
■ S’IL S’AGIT D’UN ACHAT OU D’UN APPORT DE FONDS
 Copie de l’acte d’achat enregistré par le Service des Impôts des Entreprises (pas
d’enregistrement s’il s’agit d’un acte authentique) ou de l’attestation notariée.
 Copie de l’acte d’apport ou de l’attestation notariée.
Si l’acte ne comporte pas le droit à la jouissance du local, copie du justificatif du local.
■ S’IL S’AGIT D’UNE PRISE EN LOCATION GERANCE OU GERANCE MANDAT
 Copie du contrat de location-gérance.
Si l’acte ne comporte pas le droit à la jouissance du local, copie du justificatif du local
 1 exemplaire du Journal d’annonces légales contenant l’avis de location gérance, ou
Attestation de parution (comportant le texte de l’annonce, le cachet du journal et la date de
parution)
CFE06 - B
1
20/9/2016
En cas d’ACTIVITE REGLEMENTEE
 Copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre nécessaire à l’activité
(Ex : Débit de boissons : copie de la licence au nom du chef d’entreprise ; attestation de capacité de transport,
autorisations administratives…)
En cas d’ACTIVITE DE RESTAURATION et Vente à emporter à titre accessoire
Entraine une double immatriculation RCS et Répertoire des Métiers
Fournir les pièces justificatives en double.
En cas d’ACTIVITE AMBULANTE
Se reporter à la liste de pièces Commerçant ambulant
COUT DE LA FORMALITE AU 20/9/2016
FRAIS DE CFE
(si option pour l’assistance personnalisée)
FRAIS DE GREFFE
Transfert dans le même ressort de greffe
 98,72 € TTC (création)
 126,24 € TTC (achat d’un fonds ou apport)
 101,69 € TTC (prise en location gérance)
 60 € HT soit 72 € TTC
Par carte bancaire ou chèque à l’ordre de la
Chambre de Commerce et d’Industrie
Transfert d’un greffe extérieur
 138,09 € TTC (sans maintien de l’ancien ets)
 164,77 € TTC (avec maintien de l’ancien ets)
 Micro-entrepreneur : 75,85 € TTC
FRAIS DE REPERTOIRE DES
METIERS
(Activité de restauration avec vente à emporter)
En plus des frais de greffe
Par chèque uniquement à l’ordre du Greffe
du Tribunal de Commerce de La Rochelle
 63 € TTC
Par chèque à l’ordre de la Chambre de Métiers
Par chèque à l’ordre de la Chambre de
Métiers
CFE06 - B
2
20/9/2016