A Casa Corsica est un service du Tour operator allemand MMV

Rappel : A Casa Corsica est un service du Tour operator allemand MMV Reisen, proposant des produits
touristiques entre autre au marché de langue allemande sur le site internet www.ferien-in-korsika.com
1 - Définitions et objet du contrat. Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles MMV et le
propriétaire collaborent pour vendre aux clients de MMV la location de vacances désignée sur le site A Casa Corsica. La
description plus précise et les prix fixés par le Propriétaire et acceptés par MMV sont listés dans sur l'espace propriétaire du
site A Casa Corsica qui fait partie intégrante du présent contrat.
Le Propriétaire garantit que les prix de ventes mentionnés sur le site A Casa Corsica ne seront pas supérieurs aux prix
publics communiqués aux clients directement ou aux prix officiellement publiés sous une forme quelconque. Les prix de
ventes incluent la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur ainsi que tous les frais, taxes ou impôts de quelque nature que ce
soit.
Le Propriétaire s’engage à:
- Ne pas augmenter les prix fixés pendant la durée de validité du contrat.
- Ne pas accorder à d’autres organisations touristiques des conditions plus avantageuses que celles accordées à
MMV. En cas de non-observation de cette obligation, MMV est en droit, même rétroactivement, d’appliquer les
meilleurs termes contractuels et prix de locations. Le droit aux dommages-intérêts de MMV n’en sera pas affecté.
2 - Validité du contrat. Le présent contrat est valable du jour de la validation de l'inscription jusqu’au 31/12/2015.
31/12/2015. Il ne
peut se poursuivre par tacite reconduction et tout renouvellement fera l’objet d’un nouveau contrat, avec notamment une
mise à jour des tarifs.
3 - Résiliation du contrat. MMV a le droit de se départir du présent contrat moyennant une communication écrite simple,
si le Propriétaire ne respecte pas ses obligations découlant du présent contrat.
4 - Rétribution au Propriétaire. Les prix indiqués sont des prix journaliers, hebdomadaires ou mensuels incluant les coûts
d’eau, d'électricité et de gaz, et éventuellement les autres frais indiqués dans l'espace personnel du propriétaire. Pour
simplifier la lecture, sur son espace A Casa Corsica seront indiqués exclusivement les prix nets, tels que le Propriétaire en
recevra le paiement de la part de MMV, remise accordée à MMV déduite.
Le supplément pour les animaux domestiques, les éventuels repas, le ménage de fin de séjour et la caution seront payés
directement par le client au Propriétaire.
5 - Remise accordée par le Propriétaire à MMV. En compensation du travail commercial effectué par MMV, une
commission sous forme de remise lui est accordée par le Propriétaire. Cette remise s’élève à 15% (ménage final à payer
sur place par les clients) du prix PUBLIC de ventes final de la location de vacances, publié sur le catalogue en ligne sur
Internet www.ferien-in-korsika.com et sur tout catalogue publié par les autres Tour Opérateurs.
Le Propriétaire s’engage à ne pas transmettre à des tiers le montant de la remise accordée à MMV.
6. Réservation. MMV, pour le bon déroulement du présent contrat, est autorisée à gérer les rapports avec les clients
jusqu'à la réservation, et à recevoir pour le compte du Propriétaire le montant entier du prix de location payé par le client, en
dehors des suppléments prévus pour être payés sur place directement au Propriétaire, le ménage final et la caution.
Les éventuelles sommes encore dues de la part du client-locataire à MMV devront être payées à la remise des clés
directement au Propriétaire.
6.1) Pour chaque réservation MMV envoie au Propriétaire une communication écrite par mail à l'adresse mail inscrite sur
son espace personnel.
Le Propriétaire doit confirmer la réservation à MMV par courrier électronique à [email protected].
(directement au nom de l'employé de MMV qui la lui a soumise)
6.2) Les périodes de location seront toujours du samedi au samedi, sauf exceptions mentionnées sur l'espace personnel
ou sur des périodes accordées précédemment.
6.3) Au cas où le Propriétaire aurait l’intention de louer la propriété indiquée sur le site A Casa Corsica pour son propre
compte, il lui faudrait informer MMV par avance par téléphone ou par e-mail pour éviter des réservation doubles. En cas de
litige la priorité de réservation est attribuée à MMV.
6.4) MMV ne pourra en aucun cas garantir au Propriétaire de louer sa location de vacances pour un mois entier et aura le
droit de la louer à la semaine comme prévu à l'article 6.2.
6.5) Le Propriétaire doit demander à l’arrivée du client le voucher bilingue indiquant les prestations réservées ainsi que les
éventuels services ou suppléments à fournir qui seront à la charge du client.
6.6) En outre, le Propriétaire doit demander le dépôt de garantie mentionné sur son espace personnel.
6.7) Le Propriétaire autorise MMV à publier les prix convenus ainsi que les données mises à sa disposition. Le
Propriétaire assure être en possession des autorisations requises à cet effet. MMV s’engage à publier sur ses sites
Internet les prix de ventes et descriptions de la ou des maisons mentionnées sur son espace personnel A Casa Corsica.
MMV se réserve le droit d’employer également d’autres formes de publicité. La publication sur Internet est gratuite pour
le Propriétaire. MMV se réserve le droit exclusif de fixer la forme et la structure fondamentale de la publication sur le site.
7 – Règlements. La facturation des prestations réservées par le client est effectuée directement par MMV au client.
MMV s’engage à payer au Propriétaire par virement bancaire le solde net du montant total 15 jours avant l’arrivée du client.
Les références bancaires du Propriétaire sont indiquées sur son espace personnel A Casa Corsica.
Si la réservation a eu lieu moins de 15 jours avant l'arrivée du client, une des méthodes de paiement suivantes sera
appliquée : Soit le client paye 100% de la location (commissions incluses) directement au Propriétaire. Dans ce cas le
Propriétaire s'oblige à payer la commission accordée à MMV (alternativement il sera effectué une compensation des
débits/crédits de MMV vis-à-vis du Propriétaire). Soit, le client paye 100% des prestations à MMV qui s’engage à créditer au
Propriétaire le solde net du montant total dû avant le 15 du mois suivant.
8 - Pénalité pour non respect des clauses du contrat par le Propriétaire. Le Propriétaire s'oblige à régler un
montant équivalent à la commission accordée à MMV si un des problèmes suivants est constaté:
A - Si le Propriétaire, après avoir confirmé à MMV la location de la maison de vacances pour une période déterminée
annule cette location pour quelque motif que se soit.
B - Si dans la période de 3 ans après l'échéance du présent contrat le Propriétaire fournit des services aux clients mis en
contact ou présentés par MMV pendant la période de validité de ce contrat.
C - Si le Propriétaire n'a pas informé MMV de toute modification apportée à la structure louée, ou de l'existence de
travaux de construction de route ou bâtiment situés à proximité, ou de toute autre nuisance perturbant le repos du client.
La MMV pourra également exiger du Propriétaire des pénalités pour non respect du contrat si la location donnée au
client de MMV n'est pas celle réservée mais une location de catégorie inférieure.
9 - Diminution du prix de location pour vice caché. Le prix de location devra être minimisé à la demande du client si
un des problèmes suivants était constaté:
A - Si pendant la période de location de la maison / appartement objet du contrat il se présente des défectuosités dans la
maison / appartement susceptibles de perturber la vie quotidienne.
B - Si pendant la période de location de la maison / appartement objet du contrat il se présente des nuisances
extérieures (travaux de construction , manifestations…).
Le prix de location sera également diminué si des nuisances non attribuables au Propriétaire sont constatées (par
exemple: bruit du voisinage, discothèque à proximité) et que le Propriétaire n'en a pas avisé MMV avant l'arrivée du
client ou au moment de la confirmation de la réservation.
10 - Diminution du prix de location en fonction des vices cachés non totalement résolus. Les pénalités seront
applicables si le Propriétaire, après avoir été prévenu par le client des problèmes rencontrés, ne les résout pas
immédiatement, mettant alors en cause le bien-être du client pendant la période de location.
11 - Autorisations et documentations. Le Propriétaire garantit que l'immeuble objet du contrat est conforme aux
règlements d'édification du plan d'urbanisme de la Commune où il se trouve. Le Propriétaire s'engage aussi à fournir
toute la documentation ou justificatif sur simple demande de MMV.
12 - Relogement. Le Propriétaire s'oblige à mettre à disposition la maison / appartement au client présenté par MMV
pour la période réservée en accord avec les termes du contrat entre le Propriétaire et le client.
Dans le cas où cela ne serait pas possible (par exemple si maison était déjà occupée par d'autres clients non présentés
par MMV) ou pour pour vices cachés, le Propriétaire s'engage à fournir une autre maison au même prix et avec des
caractéristiques identiques ou supérieures et si cela n'était pas possible, dans un hôtel.
13 - Désistement du client - pénalité. En cas d’annulation d’une réservation, MMV a le droit de loger un autre Client
dans le même logement et le Propriétaire s’engage à accepter ce nouveau Client aux mêmes conditions, sans pour
autant exiger des frais de désistement.
En cas d’annulation les frais de désistement sont calculés comme suit :
10% jusqu'à 45 jours avant l'arrivée du client
50% de 44 à 21 jours avant l'arrivée du client
75% de 20 à 08 jours avant l'arrivée du client
95% de 07 à 00 jours avant l'arrivée du client
En cas de « no show » (non venue du client) les frais de désistement s’élèvent à 95% maximum du montant de la
réservation.
Il n’est dû aucun frais de désistement si l’annulation d’une réservation a eu lieu dans les 24 heures après la réception de
la confirmation du Propriétaire
MMV a le droit d’annuler des réservations en cas d'événements de guerre, attentats terroristes, désordre de tout type,
catastrophe naturelle ou radiations nucléaires mettant en danger la vie des clients près du lieu de destination ou si les
autorités officielles du pays d'origine du client déconseillent cette destination.
14 – Obligation de MMV. En cas de problème durant le séjour, notamment de langue, MMV s'engage à entrer en
communication avec les clients pour faciliter la communication et les rapports entre ces derniers et le Propriétaire.
MMV s'engage à tout mettre en œuvre pour trouver et renseigner des clients au sujet du bien du Propriétaire.
MMV s'engage à traduire les informations inscrite sur l'espace personnel A Casa Corsica en langue allemande pour son site
commercial www.ferien-in-korsika.com.
MMV s'engage à visiter en personne le bien proposé par le Propriétaire.
MMV s'engage à mettre régulièrement à jour son site, en fonction des modifications effectuée par le Propriétaire.
15 - Obligations du Propriétaire. Le Propriétaire garantit que les installations se trouvent dans un état irréprochable, prêt
à l’exploitation, conformes à toutes les réglementations applicables: propreté tant intérieure qu'extérieure, aménagement de
condition optimale, vaisselle, ustensiles ménagers et accessoires en quantité suffisante pour le nombre maximum de
personnes prévues dans la location.
Le Propriétaire s’engage à ne rendre en aucun cas MMV responsable de dommages causés par des clients envoyés par
MMV.
Le Propriétaire s’engage à réagir immédiatement à toute indication relative à toute prestation de service défectueuse,
dysfonctionnement ou nuisance, qu'une telle indication provienne de MMV ou du client directement.
MMV se réserve le droit de transmettre au Propriétaire par écrit ou par téléphone les éventuels besoins particuliers du
Client ; le Propriétaire doit confirmer par écrit sa disposition à fournir les prestations demandées et indiquer les coûts de
ces prestations.
Si un Client ne prend pas possession de sa location dans les 24 heures à partir du jour prévu de son arrivée, le
Propriétaire garantit que la réservation demeure valable pendant encore 24 heures.
Le Propriétaire doit communiquer sans délai et par écrit à MMV toute modification se rapportant à la possession ou à la
conduite de la location ainsi que de ses structures et prestations de services. Cette obligation se rapporte tant aux
modifications de la construction de la location qu’aux travaux de construction de routes ou maisons situées à proximité,
ou aux autre nuisances pouvant perturber la tranquillité des clients.
Le Propriétaire s'engage à mettre à jour régulièrement son calendrier A Casa Corsica pour éviter les doubles
réservations.
16 – Avis des clients. Dans un souci de transparence totale, MMV s'engage à publier tous les avis, positifs et négatifs,
ainsi qu'une note de 0 à 10 donnée par le client sur son site commercial allemand. Ils seront également communiqués
au Propriétaire.
En cas de 5 notes inférieure ou égale à 4 sur 10, MMV se réserve le droit de suspendre le produit concerné pendant une
durée de 3 mois, durée pendant laquelle le Propriétaire devra mettre tout en œuvre pour améliorer les conditions
d'accueil et la qualité des équipements.
Si rien n'est fait dans ce sens, le produit se verra supprimé définitivement du catalogue A Casa Corsica.
17 - Accords définitifs et renvoi au droit applicable. Toute modification, extension ou variation du présent contrat
nécessite la forme écrite et la signature des représentants légaux des parties contractantes.
Pour tous les états de faits non prévus dans le présent contrat, il est renvoyé exclusivement aux droit français en vigueur.
18 - Inobservation du contrat de la part du Propriétaire. Le Propriétaire doit veiller dans tous les cas à ce que MMV
demeure exonérée de toute responsabilité, d’inconvénient ou dommage pouvant éventuellement survenir suite à une
réclamation résultant de l’inobservation ou de l’inexécution du présent contrat ou d’indications et de déclarations fausses ou
incorrectes.
19 - Signes d’identité. Aucune des parties contractantes n’est autorisée à employer les marques, enseignes, logos, noms
ou autres signes d’identité de l’autre partie contractante ou de renvoyer au présent contrat sans disposer de l’accord
préalable de l’autre partie.
20 - Protection des données personnelles. Le présent contrat sera exécuté en conformité avec la loi « Informatique et
Libertés ».
21 - Résolution des litiges. En cas de litige, les parties signataires s’efforcent de trouver un accord amiable. Faute
d’accord amiable, tout litige sera arbitré par le Tribunal de commerce.