It Works! Global Conditions Générales de Distribution en France

It Works! Global Conditions Générales de Distribution en France Mises à jour en avril 2013 CONDITIONS GÉNÉRALES DE DISTRIBUTION EN FRANCE
1. BASES DE LA COLLABORATION :
1.1. La société It Works! (ci-après désignée ‘It Works!’) commercialise sa gamme à
des Clients Fidèles par le biais de la vente directe de produits cosmétiques. Cette
gamme de produits est élargie de temps à autre ou adaptée aux changements
éventuels des conditions du marché. Le système de distribution spécifique It Works!
est caractérisé par des Distributeurs Indépendants qui, par le biais de la vente
directe, proposent aux consommateurs d’acheter des produits It Works! en utilisant
leurs contacts personnels. Dans ce contexte, le système est basé sur le Plan de
Rémunération It Works! qui stipule les tâches des Distributeurs selon leur poste
fonctionnel dans l’organisation qui est structurée selon les principes de la ‘vente
multi-niveaux’. De plus, le Plan de Rémunération régit les critères de performance
requis par le Distributeur pour être promu à chaque poste fonctionnel de
l’organisation ainsi que la rémunération versée pour avoir mené à bien ses tâches
contractuelles.
1.2. Le Distributeur et It Works! doivent collaborer dans la mise en oeuvre et
l’exécution du système de vente It Works! ainsi que dans la protection de l’intégrité
du dit système. Dans ce contexte, le Distributeur accomplira ses tâches en tant que
contracteur indépendant et entrepreneurial, tout en respectant le cahier des
charges du système de vente et du Plan de Rémunération It Works! It Works!
s’assurera que toutes les informations nécessaires concernant les produits et les
systèmes soient mises à la disposition du Distributeur à tout moment dans une version
actualisée.
1.3. Les Distributeurs ont essentiellement libre choix de leur zone de vente, dans la
mesure où It Works! commercialise officiellement ses produits dans cette zone. La
liste correspondante des pays en question sera fournie par It Works! sur demande.
1.4. Ce contrat fait référence aux Politiques & Procédures ainsi qu’au Plan de
Rémunération. Ces documents font partie du Contrat de Distribution.
2. RECRUTEMENT, TACHES ET STATUT DU DISTRIBUTEUR :
2.1. RECRUTEMENT a.) Le nouveau Distributeur est admis au sein de l’organisation
commerciale It Works! dès que sa demande est acceptée par la direction de It
Works! Il en sera informé lorsqu’il recevra son numéro d’identification. Il n’y a pas de
droit d’entrée. Le Distributeur achètera un site web/une licence et un Kit de
Démarrage (Business Builder Kit) comprenant des formulaires, des brochures
d’information et autres matériels et produits nécessaires pour développer son
affaire. It Works! vend son Kit de Démarrage à prix coûtant. b.) Le Distributeur a le
droit de résilier le contrat dans un délai de quatorze (14) jours après la signature du
contrat de distribution par le biais d’un avis de résiliation écrit et il sera rembourséde
toutes les sommes d’argent versées contre la restitution des produits, manuels
d’entreprise, kits et matériels de formation et promotion pendant cette période, à
condition qu’ils soient en parfait état de revente.
2.2. TACHES a.) ACTIVITÉ DE VENTE : Le Distributeur fournit aux Clients Fidèles les
articles de la gamme It Works! Les produits peuvent être achetés par les clients
directement auprès de It Works! ou du Distributeur. b.) TRAVAIL DE STRUCTURATION :
Le Distributeur contribuera au développement de l’organisation commerciale It
Works! en recrutant de nouveaux Distributeurset en apportant son soutien à tous les
Distributeurs appartenant à la ‘Ligne de Responsabilité’ qu’il aura mise en place, par
le biais d’informations, d’instructions et d’encouragements.
2.3. STATUT + OBLIGATIONS STATUTAIRES : Le Distributeur agit comme un Agent
Commercial indépendant. Le Distributeur déclarera son entreprise auprès du
Registre des Commerces et Sociétés. Il est responsable de ses cotisations de Sécurité
Sociale, de son numéro d’identification TVA, ainsi que de toutes les autres
obligations d’un entrepreneur. Tous les six mois, le Distributeur devra envoyer une
attestation de la Sécurité Sociale certifiant qu’il a payé les contributions devant être
réglées par un agent commercial indépendant
2.4. COMPORTEMENT ENVERS LES CONSOMMATEURS : Les Distributeurs s’abstiendront
de tout comportement trompeur quant à l’objectif de leurs prises de contact et
termineront tout entretien de vente si les clients le désirent. Les Distributeurs
s’identifieront par leur nom comme étant Distributeurs It Works!
3. PUBLICITÉ, PROMOTION DE VENTES ET INTERNET :
3.1. Au cours des ses activités contractuelles, le Distributeur se présentera sous le titre
de ‘Distributeur It Works’ et, le cas échéant, ajoutera le titre du poste fonctionnel
qu’il a atteint. Il lui est interdit d’utiliser le nom de la société et de la marque
déposée It Works! ainsi que toutes les autres marques déposées et noms de produits
It Works! hors contexte publicitaire et promotionnel It Works! approuvé par It Works!
3.2. Dans le contexte de ses activités de vente et de son travail de structuration, le
Distributeur fera uniquement des affirmations concernant les produits It Works! ainsi
que le système de vente It Works! correspondant aux affirmations du matériel
publicitaire et promotionnel officiel de It Works! 3.3. La mise en place et l’utilisation à
des fins commerciales de tout site Internet présentant les produits It Works! et/ou le
système de vente It Works! ne sont autorisées qu’avec l’accord écrit de It Works! De
tels sites Internet pourront être créés uniquement selon le cahier des charges de It
Works! Il convient avant tout de s’assurer que le site du Distributeur n’est pas perçu
comme un site It Works! officiel afin d’éviter tout malentendu. Le nom de domaine
des Distributeurs ne devra pas inclure le nom ‘It Works!’.
3.4. Il est interdit au Distributeur d’utiliser, de vendre, de distribuer ou de
recommander aux membres de l’organisation commerciale It Works! tout autre
matériel publié par It Works! concernant les produits ou le système de distribution It
Works! sur quelque support que ce soit (papier, électronique ou autre). Le
Distributeur utilisera ses propres publications publicitaires et promotionnelles dans
tout type de reproduction (par exemple, annonces, articles promotionnels,
messages publicitaires à la télévision, à la radio, etc.) seulement si elles
correspondent aux échantillons fournis par It Works! à cet effet et si elles ont
l’autorisation écrite de It Works! Le Distributeur renonce notamment à présenter, sous
quelque forme que ce soit, ses activités It Works! sur Internet. Les seules exceptions
autorisées sont celles permises avec l’autorisation expresse et écrite de It Works!
dans des cas particuliers (voir 3.3. plus haut).
3.5. Le Distributeur ne pourra faire de commentaires sur la gamme de produits It
Works! et le système de vente It Works! dans la presse écrite ou électronique
qu’avec l’accord écrit préalable de It Works!
4. COMPÉTITION ET CONFIDENTIALITÉ :
4.1. Le Distributeur est autorisé à vendre d’autres marchandises ou services dans la
mesure où ils n’entrent pas en concurrence avec la gamme de produits It Works! Le
Distributeur n’est toutefois pas autorisé à présenter ou promouvoir les autres offres en
conjonction avec la gamme de produits It Works! dans le contexte d’activités ou
d’événements commerciaux ou publicitaires. Le Distributeur informera It Works! par
écrit de ces activités de vente supplémentaires.
4.2. Néanmoins, pour la protection de l’organisation commerciale mise en place et
entretenue à l’aide du Distributeur, il est interdit à ce dernier d’encourager tout
membre de cette organisation à vendre d’autres produits et services, ou alors d’en
faire la promotion en plus ou au lieu de ses activités commerciales It Works! Cette
disposition s’applique également lorsque les offres en question ne sont pas en
concurrence avec les offres It Works!
4.3. Pendant et aussi après ce contrat, le Distributeur gardera secrètes toutes les
informations dont il dispose concernant It Works!, tout autre membre éventuel du
groupe It Works!, la gamme de produits et le système de vente It Works! si cette
information n’est pas accessible au public. Cette obligation inclut toutes les
données et faits concernant les membres de l’organisation commerciale It Works!,
qu’ils fassent ou non partie de la ligne de responsabilité (downline) du Distributeur.
En outre, le Distributeur n’est pas autorisé à utiliser l’information mentionnée à des
fins autres que pour le bénéfice de It Works!
5. REVENUS, RÉMUNÉRATION :
5.1. Pour la vente de produits aux Clients Fidèles, l’approvisionnement et la
rémunération de son travail de structuration, le Distributeur reçoit des commissions
ainsi que d’autres revenus qui, selon les clauses du Plan de Rémunération It Works!,
sont calculés sur la base des ventes des membres de sa Ligne de responsabilité. Le
Distributeur vérifiera les relevés transmis sans délai et informera It Works! rapidement
(sous 60 jours) d’objections éventuelles. Si un client de la ligne de responsabilité du
Distributeur renvoie un produit selon les clauses de notre politique de retour, It Works!
débitera du compte du Distributeur les rémunérations reçues par ce dernier sur la
base de la vente de cette marchandise dans le contexte de son travail de
structuration, dans la mesure où le retour prend place dans le cadre de l’exécution
d’une réclamation garantie par la loi.
5.2. Le Distributeur informera It Works! immédiatement dès qu’il sera tenu de payer
un impôt sur son chiffre d’affaires (Taxe sur la Valeur Ajoutée : TVA) en
communiquant son numéro fiscal et en présentant la confirmation par écrit du
bureau du Trésor Public dont il dépend. A partir de ce moment-là, It Works! prendra
en compte et payera les rémunérations ainsi que le taux de TVA en vigueur.
6. RETRACTATION DES CLIENTS DE DÉTAIL : It Works! octroie aux clients le délai de
rétractation de deux semaines autorisé par la loi. Les conditions de ce droit sont
imprimées sur le formulaire de commande du Client Fidèle. Même si les produits sont
vendus par It Works! directement aux clients, le Distributeur est obligé de se
conformer à cette règle favorable aux consommateurs dans sa relation d’agent
commercial vis-à-vis des clients. Si un consommateur, en accord avec les conditions
de son droit de rétractation, renvoie un produit à son Distributeur, ce dernier a, à son
tour, le droit de le renvoyer à It Works! Dans son propre intérêt, le Distributeur est
obligé de s’assurer que les clients ont observé le règlement lié à leur droit de
rétractation. It Works! n’est pas tenue de reprendre tout produit n’ayant pas été
renvoyé conformément aux conditions en vigueur.
7. CONDITIONS ET RESILIATION DU CONTRAT :
7.1. Ce contrat est conclu pour une période d’un an et expire le jour d’anniversaire
de l’inscription par It Works!, après le paiement par le Distributeur des frais annuels
de renouvellement de 35 $. Dans les 14 jours qui suivent la signature du formulaire
d’inscription, le Distributeur a le droit d’annuler et d’être remboursé.
7.2. Les deux cocontractants peuvent résilier le contrat avant la fin du mois, en
respectant un délai de préavis de quatorze (14) jours.
7.3. En outre, chacun des cocontractants peut résilier ce contrat sans respecter le
délai de préavis en cas de motif important, si la conduite d’une des parties
empêche la partie ayant déposé le préavis de maintenir la relation contractuelle
jusqu’à la date de préavis d’annulation. Il n’est pas nécessaire d’avertir avant de
donner ce préavis si la violation en question et ses conséquences sont irrémédiables
ou si la nature et l’étendue des dommages imminents rendent nécessaire la fin
immédiate des relations contractuelles. Après la résiliation du contrat, le Distributeur
doit observer une période d’attente de trois (3) mois avant d’avoir le droit de
recommencer à distribuer les produits It Works!
7.5. En cas de résiliation en vertu de la disposition 7.2., le Distributeur est autorisé à
renvoyer à It Works! tout produit qu’il a acheté sur une période de un (1) an avant la
résiliation et qui n’a pas été vendu et est en bonne condition de revente, pour
recevoir de la part de It Works! le prix qu’il a payé. Tout remboursement se fera à
condition que les produits qui n’ont pas encore été reçus par It Works! le soient dans
les vingt-et-un (21) jours suivant cette résiliation aux frais de It Works! à l’adresse
indiquée dans le formulaire ou dernièrement indiquée.
8. TRANSFERT DE POSITION CONTRACTUELLE, MORT DU DISTRIBUTEUR, CHANGEMENT DE
LA LIGNE DE RESPONSABILITÉ :
8.1. It Works! peut transférer sa position contractuelle à tout moment vers une
entreprise successeur qui continue de la même façon les activités qui font l’objet de
ce contrat et qui assume entièrement les droits et devoirs existants. Dans le cas où le
Distributeur n’accepterait pas le transfert et l’annoncerait immédiatement à It
Works!, la coopération contractuelle serait terminée à la prochaine date de préavis.
8.2. Le Distributeur est uniquement autorisé à transférer sa position contractuelle
avec l’accord écrit de It Works! Un tel accord sera délivré uniquement si It Works! est
convaincue que la personne qui reprend le contrat est capable de se charger des
tâches et devoirs qu’elle devra effectuer selon la position en question, et si elle est
prête à suivre une formation appropriée dans le cas où It Works! l’exigerait.
8.3. Les tâches et devoirs d’un Distributeur It Works! doivent, par leur nature, être
effectués en personne. Cela signifie que les relations contractuelles prennent fin à la
mort du Distributeur. Néanmoins, It Works! peut accepter un transfert si les conditions
préalables du 8.2 sont remplies, si la personne s’abstient de demander une
compensation quelconque et si le certificat de succession est présenté.
8.4. En cas de divorce, It Works! peut, à sa convenance, accepter de transférer la
position contractuelle partagée à l’un des ex-conjoints dans la mesure où un
jugement de divorce est présenté. 8.5. Un changement dans la ligne de
responsabilité dans laquelle le Distributeur a été intégré selon le parrain qu’il a
désigné dans le formulaire d’inscription (Recrutement Croisé) n’est pas possible.
9. RECOURS EN GARANTIE DU DISTRIBUTEUR : It Works! garantit la meilleure qualité
pour ses produits. Dans l’éventualité où le Distributeur recevrait des produits
défectueux pour son affaire,It Works! s’engage à les échanger contre des produits
exempts de défauts sous trente (30) jours. Cette période commence dès que le
Distributeur a contacté It Works! par écrit et a reçu l’ordre d’expédition nécessaire.
10. LIMITATION DES REVENDICATIONS :
10.1. La limitation de toute revendication basée sur ces relations contractuelles, en
particulier toute revendication sous garantie, est d’un an à partir du moment où la
revendication en question est devenue exigible et la partie en droit de faire cette
revendication connaissait les faits l’établissant, ou respectivement si le manque de
connaissance de la partie concernée est dû à une négligence grave.
10.2. Tout règlement ayant force de loi dictant un délai de prescription plus long
demeure inchangé.
11. CHANGEMENT DES REGLES CONTRACTUELLES OU INSTRUCTIONS ;
COMMUNICATION ÉCRITE ; LEGISLATION EN VIGUEUR :
11.1. Si It Works! se rend compte que, dans l’intérêt commun des deux parties pour
la pérennité de l’entreprise ou de son système marketing, ou pour la sauvegarde de
l’intérêt économique de la totalité du réseau commercial de It Works!, elle doit
changer ou modifier certaines clauses de ce contrat ou du Plan de Rémunération It
Works!, le Distributeur en sera informé à temps par le biais des outils de
communication habituels entre It Works! et ses Distributeurs. Le Distributeur sera avisé
de la date d’entrée en vigueur du changement. Il sera également informé que le
changement ou la modification entrera en vigueur s’il ne s’y oppose pas dans un
délai d’un mois par lettre recommandée. Faute d’une solution obtenue à l’amiable,
It Works! et le Distributeur mettront fin à la coopération contractuelle à la prochaine
date de résiliation prévue. Tout changement ou toute modification doit être fait par
écrit (courriel, site Internet, eSuite) pour être pris en compte.
11.2. Les parties contractuelles reconnaissent la compétence des tribunaux français
et l’application de la législation française pour toute réclamation et tout litige
résultant de ce Contrat.
12. MODALITES FINALES :
12.1. Les parties contractuelles déclarent qu’aucun autre accord contractuel
n’existe en dehors de ceux prévus dans ce contrat au-delà des Politiques &
Procédures et du Plan de Rémunération.
12.2. Si l’une des règles et réglementations de ce contrat s’avère être ou devenir
inefficace ou illégitime, l’exécution des autres clauses du contrat n’en sera pas
affectée. Toutefois, les parties sont obligées de coopérer sans délai et d’accepter
une clause remplaçant celle qui est inefficace ou illégitime et ayant le même
objectif dans la mesure du possible.