Espaces verts - Saint

Département de la
CHARENTE
Canton de
GOND-PONTOUVRE
Commune de
SAINT-YRIEIX/CHARENTE
N° 64 /2008
ARRETE REGLEMENTANT LES ESPACES VERTS
Le Maire de la commune de Saint-Yrieix
-Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des
Communes , Départements et Régions ;
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L 2212-1 et suivants et L 2213-4 ;
-Vu l’article R 610-5 du code Pénal
-Vu le code des Débits de Boissons et des mesures contre l’alcoolisme,
notamment son article 79 ;
-Vu l’arrêté municipal n° 12/08 en date du 16 janvier 2008 réglementant la
consommation d’alcool sur la voie publique ;
-Vu le règlement sanitaire départemental en date du 26 décembre 1985 ;
-Vu le Code de la Route ;
-Vu l’arrêté préfectoral n°270/2002 relatif à la prévention des incendies de plein
air ;
-Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et
à la protection des animaux ;
-Vu l’arrêté municipal n° 25/03 en date du 19 mai 2003 réglementant la
circulation et la divagation des animaux ;
Considérant qu’il est nécessaire pour des raisons d’ordre public, de protection
du patrimoine communal, d’environnement, de sécurité et d’hygiène publiques,
de prendre des mesures réglementant les espaces verts de la commune.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement et la circulation de tout véhicule motorisé sont
interdits sur les espaces verts appartenant à la commune de Saint Yrieix sauf
pour :
-Les véhicules de sécurité, de police, d’urgence et de secours,
-Les véhicules de service en charge de l’entretien des espaces vert,
-Les véhicules bénéficiant d’une dérogation particulière accordée par
Monsieur le Maire de la commune.
Article 2 : La vitesse des véhicules motorisés (autorisés à circuler) est limitée à
10 km/h.
Article 3 : Le public est tenu de respecter la propreté des espaces verts et de
leurs équipements.
Il est interdit de jeter ou de déposer des papiers, des ordures ou tout autre objet.
Article 4 : Il est interdit de monter sur les arbres ou tout autre mobilier, de
pénétrer dans les plates-bandes fleuries et massifs arbustifs.
La mutilation et la coupe des arbres ainsi que la cueillette des fleurs et des
feuillages sont interdites.
Toute dégradation du sol, des plantations, systèmes d’arrosage et autres
installations publiques fera l’objet de poursuites.
Article 5 : Il est interdit de placarder des affiches, d’écrire ou de peindre sur les
murs, les arbres et le mobilier urbain.
Article 6 : Les cycles, tricycles ainsi que les jeux ( jeux de ballons, boomerang)
sont tolérés mais ne doivent en aucun cas gêner la tranquillité et la sécurité
publiques.
Article 7 : Le nettoyage, le lavage de tout objet ou tout véhicule sont interdits.
Article 8 : L’accès et la circulation des chiens sont autorisés ; toutefois les
chiens considérés comme dangereux par la législation en vigueur, doivent être
tenus en laisse et muselés.
Les propriétaires ou les personnes en charge des animaux sont responsables de
tous les dommages qu’ils peuvent causer par leurs actions ou leurs
comportements.
Il est à la charge des propriétaires ou des responsables de ramasser les
déjections de leur animal.
Article 9 : La pratique du pique-nique est tolérée dans le respect de
l’environnement conformément à l’article 3 du présent règlement.
Il est interdit d’utiliser un barbecue ou d’allumer des feux.
Article 10 : L’introduction et la consommation de boissons alcoolisées sont
interdites.
Article 11 : Les espaces verts sont accessibles au public mais leur accès peut
être momentanément interdit notamment pour permettre des interventions
techniques et d’entretien.
Article 12 : Des dérogations pourront néanmoins être accordées afin de faciliter
des manifestations et autre demande.
Article 13 : Conformément à la législation en vigueur, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
Poitiers dans un délai de 2 mois à dater de sa publication.
Article 14 : Les infractions au présent arrêté seront punies conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 15 : MM. le Maire de la Commune de ST YRIEIX Sur CHARENTE,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
la Police Municipale ,
les Services Techniques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
A Saint-Yrieix, le 11 avril 2008
Le Maire,
Denis DOLIMONT.
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