surfaces annexes - Financement du logement social

LOLA\Fiche12
Foire aux
questions
Fiche 12
Quelles sont les surfaces annexes prises en
compte dans le calcul de la surface utile ?
Réponse
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La surface utile est égale à la surface habitable, telle que définie
à l’article R111-2 du CCH, augmentée de la moitié des surfaces
annexes privatives.
Définies par l’arrêté du 9 mai 1995, "les surfaces annexes sont
les surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du
logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à
1,80 mètres. Elles comprennent :
• les caves ;
• les sous-sols ;
• les remises ;
• les ateliers ;
• les séchoirs extérieurs
au logement ;
• les celliers ;
• les resserres ;
• les combles et greniers
aménageables ;
• les balcons ;
• les loggias ;
• les vérandas.
Rappel
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Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile,
à savoir, les emplacements réservés au stationnement des
véhicules, les terrasses et les cours et jardins, faisant l'objet
d'une jouissance exclusive, peuvent donner lieu à perception
d'un loyer accessoire. Aucun loyer accessoire ne saurait être
perçu si son loyer maximum n'apparaît pas dans la convention.
Si c'est le cas, il doit en être tenu compte dans la rubrique "Loyers
annexes" de la feuille L.O.L.A.
http://intra.dguhc.i2/intra_pratique/SG/BIB/APPLI_NAT/LOLA/Fiche12.htm21/03/2007 09:47:06